Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
Modification du code rural, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme, du code des assurances, du code minier, du code des communes, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la voirie routière, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification des articles 24, 26, 10, 10-2, 10-3, 9, 22-1, 22-3, 3 ; création des articles 10-1, 13-1 ; abrogation des articles 22-5, 22-6. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : abrogation de l'article 32. Modification de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 22-2. Modification de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : modification des articles 42, 31, 6, 13, 46, 19 ; création des articles 16, 11. Modification de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs : création des articles 40-1 à 40-7, 41. Modification de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles : modification de l'article 5, abrogation de l'article 5-1. Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : création de l'article 21. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : création auprès l'article 25 de l'article 25-1. Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : création des articles 5-1, 23-1, après l'article 24 des articles 24-1 et 24-2 ; modification des articles 17, 18, 24, 27, 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création des articles 10-2, 9 ; modification des articles 24, 7-2. Modification de l'ordonnance n° 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg et de l'ordonnance n° 45-1969 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans le département de la Moselle : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Transposition complète de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000551804 NOR: ENVX9400049L Ancien identifiant: 1LX995101 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/18/JORFTEXT000000551804.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-10
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033033713
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033713.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038845970
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/59/LEGIARTI000038845970.xml
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<h1>Article L131-8</h1>
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Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé
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: " Agence française pour la biodiversité ".<br />
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L'agence contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins :<br />
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1° A la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité ;<br />
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2° Au développement des connaissances, ressources, usages et services
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écosystémiques attachés à la biodiversité ;<br />
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3° A la gestion équilibrée et durable des eaux ;<br />
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4° A la lutte contre la biopiraterie.<br />
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L'agence apporte son appui scientifique, technique et financier à l'élaboration,
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à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Etat et des
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||||
collectivités territoriales et de leurs groupements menées dans son domaine de
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||||
compétence. Elle soutient et évalue les actions des personnes publiques et
|
||||
privées qui contribuent à la réalisation des objectifs qu'elle poursuit. Elle
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contribue à la mise en réseau des initiatives de ces personnes et au
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||||
développement des filières économiques de la biodiversité. Elle soutient les
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filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la biodiversité, en
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particulier le génie écologique et le biomimétisme. Elle assure l'évaluation de
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l'impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions
|
||||
françaises dans ce domaine dans le cadre de l'agenda des solutions de la
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||||
convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signée à New
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||||
York le 9 mai 1992.<br />
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||||
L'agence apporte son soutien à l'Etat pour l'élaboration de la stratégie
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nationale pour la biodiversité définie à l'article L. 110-3, assure le suivi de
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||||
sa mise en œuvre et inscrit son activité dans le cadre de cette stratégie et des
|
||||
objectifs définis à l'article L. 211-1. Elle promeut la cohérence des autres
|
||||
politiques de l'Etat susceptibles d'avoir des effets sur la biodiversité et sur
|
||||
l'eau.<br />
|
||||
|
||||
Son intervention porte sur l'ensemble des milieux terrestres, aquatiques et
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||||
marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de
|
||||
la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques
|
||||
françaises, y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou la
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||||
juridiction de l'Etat, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public
|
||||
maritime ou au plateau continental.<br />
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Elle peut aussi mener des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et
|
||||
Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à
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la demande de ces collectivités. Le choix, l'organisation et la mise en œuvre de
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||||
ces actions sont prévus par convention entre les parties.<br />
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||||
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||||
Le représentant de l'Etat dans la région, le représentant de l'Etat dans le
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département et le préfet maritime veillent à la cohérence et à la
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||||
complémentarité des actions de l'agence avec celles conduites par les
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||||
administrations et les autres établissements publics de l'Etat, notamment à
|
||||
l'égard des collectivités territoriales.<br />
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||||
L'Agence française pour la biodiversité et les collectivités territoriales
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||||
coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et
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l'Agence française pour la biodiversité peuvent mettre en place conjointement
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des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité,
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auxquelles peuvent notamment s'associer les départements, en particulier au
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titre de leur compétence en matière d'espaces naturels sensibles. Ces
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délégations exercent tout ou partie des missions de l'agence, à l'exception des
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missions de police de l'environnement. Elles peuvent être constituées en
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établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l'article L.
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1431-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les départements et
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collectivités d'outre-mer, ces délégations peuvent être constituées à la demande
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||||
de plusieurs collectivités mentionnées au présent article et exercent alors
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leurs compétences sur tout ou partie du territoire de ces collectivités.
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||||
Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé : “ Office français de la
|
||||
biodiversité ˮ.
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<details>
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@ -85,37 +20,34 @@ leurs compétences sur tout ou partie du territoire de ces collectivités.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034098?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832980?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389453?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832981?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389454?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-23 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527580?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034916?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527581?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033746493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527582?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019241099?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
@ -148,15 +80,15 @@ leurs compétences sur tout ou partie du territoire de ces collectivités.
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<li>
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||||
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018818?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2017-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354174?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823658?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389453?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -170,10 +102,10 @@ leurs compétences sur tout ou partie du territoire de ces collectivités.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036502555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D134-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-04</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038846908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-12-31
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037993961
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/39/LEGIARTI000037993961.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610287
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/02/LEGIARTI000038610287.xml
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||||
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||||
<h1>Article L561-3</h1>
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@ -149,7 +149,11 @@ En outre, le fonds peut recevoir des avances de l'Etat.<br />
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|||
La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse centrale
|
||||
de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres
|
||||
opérations pratiquées par cet établissement. Les frais exposés par la caisse
|
||||
centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
|
||||
centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.<br />
|
||||
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||||
III.-Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le
|
||||
franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités
|
||||
prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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@ -159,13 +163,7 @@ centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038070155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-04-24 au 2019-10-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935548?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 238 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037989696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
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@ -230,7 +228,7 @@ centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
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2018-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039089619?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-14 au 2019-12-27</a>
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2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935548?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 238 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-31</a>
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2019-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050723043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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