diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-8.md
index af6cc8ba066..8eb2e902db5 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-8.md
@@ -1,81 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033033713
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033713.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038845970
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---
Article L131-8
-Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé
-: " Agence française pour la biodiversité ".
-
-L'agence contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins :
-
-1° A la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité ;
-
-2° Au développement des connaissances, ressources, usages et services
-écosystémiques attachés à la biodiversité ;
-
-3° A la gestion équilibrée et durable des eaux ;
-
-4° A la lutte contre la biopiraterie.
-
-L'agence apporte son appui scientifique, technique et financier à l'élaboration,
-à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Etat et des
-collectivités territoriales et de leurs groupements menées dans son domaine de
-compétence. Elle soutient et évalue les actions des personnes publiques et
-privées qui contribuent à la réalisation des objectifs qu'elle poursuit. Elle
-contribue à la mise en réseau des initiatives de ces personnes et au
-développement des filières économiques de la biodiversité. Elle soutient les
-filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la biodiversité, en
-particulier le génie écologique et le biomimétisme. Elle assure l'évaluation de
-l'impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions
-françaises dans ce domaine dans le cadre de l'agenda des solutions de la
-convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signée à New
-York le 9 mai 1992.
-
-L'agence apporte son soutien à l'Etat pour l'élaboration de la stratégie
-nationale pour la biodiversité définie à l'article L. 110-3, assure le suivi de
-sa mise en œuvre et inscrit son activité dans le cadre de cette stratégie et des
-objectifs définis à l'article L. 211-1. Elle promeut la cohérence des autres
-politiques de l'Etat susceptibles d'avoir des effets sur la biodiversité et sur
-l'eau.
-
-Son intervention porte sur l'ensemble des milieux terrestres, aquatiques et
-marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de
-la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de
-Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques
-françaises, y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou la
-juridiction de l'Etat, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public
-maritime ou au plateau continental.
-
-Elle peut aussi mener des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et
-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à
-la demande de ces collectivités. Le choix, l'organisation et la mise en œuvre de
-ces actions sont prévus par convention entre les parties.
-
-Le représentant de l'Etat dans la région, le représentant de l'Etat dans le
-département et le préfet maritime veillent à la cohérence et à la
-complémentarité des actions de l'agence avec celles conduites par les
-administrations et les autres établissements publics de l'Etat, notamment à
-l'égard des collectivités territoriales.
-
-L'Agence française pour la biodiversité et les collectivités territoriales
-coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et
-l'Agence française pour la biodiversité peuvent mettre en place conjointement
-des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité,
-auxquelles peuvent notamment s'associer les départements, en particulier au
-titre de leur compétence en matière d'espaces naturels sensibles. Ces
-délégations exercent tout ou partie des missions de l'agence, à l'exception des
-missions de police de l'environnement. Elles peuvent être constituées en
-établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l'article L.
-1431-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les départements et
-collectivités d'outre-mer, ces délégations peuvent être constituées à la demande
-de plusieurs collectivités mentionnées au présent article et exercent alors
-leurs compétences sur tout ou partie du territoire de ces collectivités.
+Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé : “ Office français de la
+biodiversité ˮ.
@@ -85,37 +20,34 @@ leurs compétences sur tout ou partie du territoire de ces collectivités.
-
- Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-23 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
+ Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+ Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
-
- Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
+ LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
-
- Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
+ Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
-
- LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
+ Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
@@ -148,15 +80,15 @@ leurs compétences sur tout ou partie du territoire de ces collectivités.
2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
-
2017-01-24 CITATION cible Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
2017-12-28 CITATION cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30
+
+ 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-05 au 2006-06-23
@@ -170,10 +102,10 @@ leurs compétences sur tout ou partie du territoire de ces collectivités.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D134-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-04
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md
index a202e57d55d..c1bd7ff4a43 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/article_l561-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-31
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037993961
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/39/LEGIARTI000037993961.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000038610287
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/02/LEGIARTI000038610287.xml
---
Article L561-3
@@ -149,7 +149,11 @@ En outre, le fonds peut recevoir des avances de l'Etat.
La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la caisse centrale
de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres
opérations pratiquées par cet établissement. Les frais exposés par la caisse
-centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
+centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
+
+III.-Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le
+franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités
+prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
@@ -159,13 +163,7 @@ centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
@@ -230,7 +228,7 @@ centrale de réassurance pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
2018-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-14 au 2019-12-27
- 2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 238 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-31
2019-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01