Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme

Application de la directive 2002-49 du 25-06-2002.
Modification du code de l'urbanisme : insertion de l'article R. 147-5-1 y rédigé .
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 9 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000454567
NOR: DEVP0640019D
Ancien identifiant: 1DE006361
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/45/JORFTEXT000000454567.xml
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République française 2021-12-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006839679
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X572R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839679.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044496632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/66/LEGIARTI000044496632.xml
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###### Article R572-11
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et une note exposant les
résultats de la consultation prévue à l'article R. 572-9 et la suite qui leur a
été donnée sont tenus à la disposition du public au siège de l'autorité
compétente pour arrêter le plan. Le plan et la note sont publiés par voie
électronique.
résultats de la consultation du public prévue à l'article R. 572-9 ainsi que la
suite qui leur a été donnée sont publiés par voie électronique sur le site de
l'autorité compétente concernée pendant toute la période du plan. Ils peuvent
également, sur demande, être tenus à la disposition du public dans un ou
plusieurs lieux physiques désignés par l'autorité compétente. Les adresses de
ces lieux ainsi que les horaires où le public peut consulter ces documents sont
mentionnés sur le site internet de l'autorité compétente.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-02
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000037685810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/58/LEGIARTI000037685810.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044496596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/65/LEGIARTI000044496596.xml
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###### Article R572-5
@ -30,7 +30,10 @@ situation de référence ;<br />
et du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones
mentionnées au 1° ;<br />
3° Un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation
3° Une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus
à l'exposition au bruit mentionnés à l'article R. 572-6 ;<br />
4° Un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation
réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur
élaboration.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006839674
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X572R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839674.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044496617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/66/LEGIARTI000044496617.xml
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###### Article R572-6
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement,
des transports et de l'équipement précise, en tant que de besoin, les
dispositions techniques nécessaires à l'application du présent article.
Aux fins de l'évaluation des effets nuisibles, sont prises en considération :<br />
1° La cardiopathie ischémique correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la
classification internationale ICD-11 établie par l'Organisation mondiale de la
santé ;<br />
2° La forte gêne (high annoyance, HA) ;<br />
3° Les fortes perturbations du sommeil (high sleep disturbance, HSD).

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2021-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006839677
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X572R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839677.xml
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044496625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/66/LEGIARTI000044496625.xml
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###### Article R572-9
@ -13,9 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/96/LEGIARTI000006839677.xml
Le projet de plan comprenant les documents prévus à l'article R. 572-8 est mis à
la disposition du public pendant deux mois.<br />
Un avis faisant connaître la date à compter de laquelle le dossier est mis à la
disposition du public est publié dans un journal diffusé dans le ou les
départements intéressés, quinze jours au moins avant le début de la période de
mise à disposition. Cet avis mentionne, en outre, les lieux, jours et heures où
le public peut prendre connaissance du projet et présenter ses observations sur
un registre ouvert à cet effet.
La mise à disposition du public peut se faire sous forme :<br />
1° Soit d'un accès au dossier dans un ou plusieurs lieux physiques désignés par
l'autorité compétente. Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que
par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et
la nature du projet, par voie de publication locale quinze jours avant
l'ouverture de la participation du public. Cet avis mentionne les lieux, jours
et heures où le public peut prendre connaissance du projet et présenter ses
observations sur un registre ouvert à cet effet ;<br />
2° Soit d'un accès au dossier par voie électronique. Le public est informé par
un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux
concernés et, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication
locale quinze jours avant l'ouverture de la participation électronique du
public. Toutefois le dossier peut également, sur demande, être mis à disposition
du public dans un ou plusieurs lieux physiques désignés par l'autorité
compétente. Les adresses de ces lieux ainsi que les horaires où le public peut
consulter ces documents sont mentionnés sur le site internet de l'autorité
compétente.