Décret no 98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement

LA CREATION DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DE L'ECONOMIE DE L'ENVIRONNEMENT PERMETTRA D'IMPULSER UN NOUVEL ELAN AU DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION DONT LES DEBATS RECENTS SUR LA SANTE ET LA PROTECTION DE L'AIR PAR EXEMPLE ONT MONTRE TOUTE L'IMPORTANCE.
LA COMMISSION EXAMINERA ET APPROUVERA UN RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT ET LA SITUATION DES ACTIVITES ENVIRONNEMENTALES.ELLE AURA POUR BUT DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT ET A LA DIFFUSION DE L'INFORMATION ECONOMIQUE SUR L'ENVIRONNEMENT,EN FAVORISANT L'HARMONISATION DES METHODES DE DESCRIPTION,D'ESTIMATION ET D'ANALYSE COUTS-BENEFICES.AU-DELA DU RESULTAT TECHNIQUE DES DEBATS,LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DES PERSONNES D'ORIGINES TRES DIVERSES PERMETTRA EGALEMENT UNE MEILLEURE INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES STRATEGIES DES ACTEURS REPRESENTES.
LA COMMISSION COMPORTERA EN EFFET,OUTRE LES PRESIDENT (MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT) ET VICE-PRESIDENT:
19 MEMBRES REPRESENTANT LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES ORGANISMES PUBLICS;
25 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DONT:
3 MEMBRES DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,
22 MEMBRES APPARTENANT AUX MILIEUX DES COLLECTIVITES LOCALES,DES ENTREPRISES,DES SYNDICATS DE SALARIES,DES ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE CONSOMMATEURS AINSI QUE DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
LA 1ERE REUNION POURRAIT SE TERNIR VERS LA FIN DU MOIS DE JUIN 1998.ELLE SERA CONSACREE A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION,A LA PRESENTATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR 1998 ET 1999 ET A L'EXAMEN DES DOCUMENTS PREPARES CONJOINTEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT ET LE SERVICE DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES.UN GROUPE DE TRAVAIL,COMPOSE DE MEMBRES DES DIRECTIONS DU MINISTERE,DE L'INSTITUT FRANCAIS DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE,A ETE CREE AFIN D'ASSURER LA PREPARATION DES REUNIONS ET DE LA CONFECTION DU RAPPORT (COMPRENANT EN PARTICULIER LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT) QUI SERA ADOPTE ET RENDU PUBLIC PAR CETTE COMMISSION.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000572639
NOR: ATEG9860029D
Ancien identifiant: 1DX998623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/26/JORFTEXT000000572639.xml
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République française 2008-11-30 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2008-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006835185
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D039XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835185.xml
Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2009-02-23
Identifiant: LEGIARTI000019855456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/54/LEGIARTI000019855456.xml
---
<h1>Article D133-39</h1>
@ -19,45 +18,45 @@ répartissent en :<br />
a) Dix-neuf membres représentant les administrations centrales et organismes
publics :<br />
- le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;<br />
-le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;<br />
- le directeur de l'eau ;<br />
-le directeur de l'eau ;<br />
- le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;<br />
-le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;<br />
- le directeur de la nature et des paysages ;<br />
-le directeur de la nature et des paysages ;<br />
- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;<br />
-le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;<br />
- le directeur de la prévision ;<br />
-le directeur de la prévision ;<br />
- le directeur du budget ;<br />
-le directeur du budget ;<br />
- le directeur du service de la législation fiscale ;<br />
-le directeur du service de la législation fiscale ;<br />
- le directeur général des collectivités locales ;<br />
-le directeur général des collectivités locales ;<br />
- le directeur des affaires économiques et internationales ;<br />
-le directeur des affaires économiques et internationales ;<br />
- le directeur des affaires financières et économiques ;<br />
-le directeur des affaires financières et économiques ;<br />
- le directeur de la technologie ;<br />
-le directeur de la technologie ;<br />
- le directeur général de la santé ;<br />
-le directeur général de la santé ;<br />
- le directeur général des stratégies industrielles ;<br />
-le directeur général des stratégies industrielles ;<br />
- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;<br />
-le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;<br />
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
-le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ;<br />
- le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
-le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie ;<br />
- le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;<br />
-le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;<br />
- le directeur de l'Institut français de l'environnement,<br />
- le commissaire général au développement durable,<br />
ou leur représentant ;<br />
@ -65,32 +64,32 @@ b) Trois membres des services ou établissements territoriaux du ministère char
de l'environnement, nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de
l'environnement :<br />
- un représentant des directeurs régionaux de l'environnement ;<br />
-un représentant des directeurs régionaux de l'environnement ;<br />
- un représentant des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de
-un représentant des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement ;<br />
- un représentant des agences de l'eau ;<br />
-un représentant des agences de l'eau ;<br />
2. Vingt-deux membres choisis en fonction de leur compétence en matière
d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre
chargé de l'environnement, à raison :<br />
- de deux représentants de l'Association des maires de France ;<br />
-de deux représentants de l'Association des maires de France ;<br />
- d'un représentant de l'Association des présidents de conseils généraux ;<br />
-d'un représentant de l'Association des présidents de conseils généraux ;<br />
- d'un représentant de l'Association des présidents de conseils régionaux ;<br />
-d'un représentant de l'Association des présidents de conseils régionaux ;<br />
- de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;<br />
-de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;<br />
- de trois représentants des entreprises ;<br />
-de trois représentants des entreprises ;<br />
- de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;<br />
-de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;<br />
- de deux représentants des associations de consommateurs ;<br />
-de deux représentants des associations de consommateurs ;<br />
- de huit personnalités qualifiées, dont le délégué interministériel au
-de huit personnalités qualifiées, dont le délégué interministériel au
développement durable.
@ -101,18 +100,7 @@ développement durable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249745?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 portant création du Centre d'analyse stratégique. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-07 au 2013-04-24</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019832151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1232 du 27 novembre 2008 abrogeant le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -126,10 +114,7 @@ développement durable.
1998-07-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866450?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2006-03-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249745?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 portant création du Centre d'analyse stratégique. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-07 au 2013-04-24</a>
2008-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019832151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1232 du 27 novembre 2008 abrogeant le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020669802?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-28</a>

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2008-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006835188
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X133D042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835188.xml
Date de début: 2008-11-30
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019855454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/54/LEGIARTI000019855454.xml
---
<h1>Article D133-42</h1>
Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par l'Institut
français de l'environnement, en liaison avec la direction des études économiques
et de l'évaluation environnementale du ministère chargé de l'environnement.
Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par le service de
l'observation et des statistiques du ministère chargé de l'environnement.
<details>
@ -22,24 +20,7 @@ et de l'évaluation environnementale du ministère chargé de l'environnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866453?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866453?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019830545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1232 du 27 novembre 2008 abrogeant le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019832145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1232 du 27 novembre 2008 abrogeant le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019832151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1232 du 27 novembre 2008 abrogeant le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +34,10 @@ et de l'évaluation environnementale du ministère chargé de l'environnement.
1998-07-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866453?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-23 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
2008-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019832145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1232 du 27 novembre 2008 abrogeant le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019832145?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1232 du 27 novembre 2008 abrogeant le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement » VIGUEUR</a>
2008-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019832151?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1232 du 27 novembre 2008 abrogeant le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>