Décret n° 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l'air

Application de l'art. 7 de la loi 2008-757. Transposition complète de la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019735657
NOR: DEVE0824243D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/73/56/JORFTEXT000019735657.xml
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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-18
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006837145
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R013XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837145.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000019748158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748158.xml
---
<h1>Article R222-13-1</h1>
Lorsqu'il est démontré que les niveaux de concentration dans l'air ambiant d'un
polluant seront compte tenu de la nature, du nombre ou de la localisation des
émetteurs de substances à l'origine du dépassement d'une valeur limite, réduits,
dans une des zones mentionnées au 2° de l'article R. 222-13, de manière plus
efficace par des mesures prises dans un autre cadre, le recours à un plan de
protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire.
Le recours à un plan de protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire dans une
des zones mentionnées au 2° de l'article R. 222-13, lorsqu'il est démontré que,
compte tenu de la nature, du nombre ou de la localisation des émetteurs de
substances à l'origine du dépassement d'une valeur limite ou d'une valeur cible,
les niveaux de concentration dans l'air ambiant d'un polluant seront réduits de
manière plus efficace par des mesures prises dans un autre cadre. Dans un tel
cas, l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques est demandé.
<details>
@ -25,21 +26,7 @@ protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2011 relatif au document simplifié d'information mentionné à l'article R. 222-13-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779684?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2011 relatif au document simplifié d'information mentionné à l'article R. 222-13-1 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019745788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l'air - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,10 +34,7 @@ protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire.
<ul>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019745788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l'air - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024779683?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2011 relatif au document simplifié d'information mentionné à l'article R. 222-13-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-12</a>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-18
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006837146
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R020XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837146.xml
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019748163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748163.xml
---
<h1>Article R222-20-1</h1>
Dans les zones où le niveau de concentration d'un polluant dépasse une valeur
limite, un plan de protection de l'atmosphère est arrêté ou modifié, pour
prendre en compte ce polluant, dans un délai de dix-huit mois à compter du
constat du dépassement.
limite ou une valeur cible, un plan de protection de l'atmosphère ou les mesures
mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 222-4 sont arrêtés ou
modifiés, pour prendre en compte ce polluant, dans un délai de dix-huit mois à
compter du constat du dépassement.
<details>
@ -23,15 +23,22 @@ constat du dépassement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280759?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031062731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833393?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019745788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l'air - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,10 +46,10 @@ constat du dépassement.
<ul>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2008-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019745788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l'air - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
</li>
</ul>
</details>