LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-19 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000019280776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280776.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031062739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/27/LEGIARTI000031062739.xml
---
<h1>Article L221-2</h1>
@ -15,9 +15,10 @@ modalités de surveillance sont adaptées aux besoins de chaque zone, notamment
ceux des agglomérations de plus de 100 000 habitants.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des substances surveillées ainsi que
les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1. La liste et la
carte des communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants
sont annexées à ce décret.
les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1. La liste des
communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants est
établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des
transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans.
<details>
@ -27,7 +28,31 @@ sont annexées à ce décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833374?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021666304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +75,7 @@ sont annexées à ce décret.
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025799831?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2008-08-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2017-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034457415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-23 au 2021-04-19</a>

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@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031063356
<h1>Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie</h1>
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Article L222-2](article_l222-2.md)
- [Article L222-3](article_l222-3.md)
- [Sous-section 2 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGISCTA000031055432
---
<h1>Sous-section 2 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie</h1>
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Article L222-2](article_l222-2.md)
- [Article L222-3](article_l222-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022478039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/80/LEGIARTI000022478039.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031063222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/32/LEGIARTI000031063222.xml
---
<h1>Article L222-1</h1>
@ -18,16 +18,15 @@ Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2
:<br />
1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et
de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article 2 de
la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la
politique énergétique, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de
serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre
européen.A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de
de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, àl'article L.
100-4 du code de l'énergie, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet
de serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre
européen. A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de
maîtrise de l'énergie ;<br />
2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air
mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution
atmosphérique ou d'en atténuer les effets.A ce titre, il définit des normes de
atmosphérique ou d'en atténuer les effets. A ce titre, il définit des normes de
qualité de l'air propres à certaines zones lorsque les nécessités de leur
protection le justifient ;<br />
@ -36,22 +35,81 @@ atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre,
renouvelable et de récupération et en matière de mise en œuvre de techniques
performantes d'efficacité énergétique telles que les unités de cogénération,
notamment alimentées à partir de biomasse, conformément aux objectifs issus de
la législation européenne relative à l'énergie et au climat.A ce titre, le
schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie vaut schéma régional des
énergies renouvelables au sens du III de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3
août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement. Un schéma régional éolien qui constitue un volet annexé à ce
document définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation
européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire
favorables au développement de l'énergie éolienne.<br />
la législation européenne relative à l'énergie et au climat. Un schéma régional
éolien qui constitue un volet annexé à ce document définit, en cohérence avec
les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au
climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie
éolienne ;<br />
4° Un programme régional pour l'efficacité énergétique, qui définit les
modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des
propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des
travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à
usage tertiaire.<br />
Le programme régional pour l'efficacité énergétique s'attache plus
particulièrement à :<br />
a) Définir un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation
énergétique, mentionnées à l'article L. 232-2 du code de l'énergie ;<br />
b) Promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation d'un
guichet unique ;<br />
c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs
aux travaux concernés fournis par les plateformes territoriales, en fonction des
spécificités du territoire régional ;<br />
d) Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du " passeport
énergétique " ;<br />
e) Proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées
en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d'assurer la
présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l'ensemble du
territoire régional ;<br />
f) Définir, en lien avec les plateformes territoriales de la rénovation
énergétique, les modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par
les consommateurs, des données de consommation d'énergie mises à leur
disposition conformément à l'article L. 124-5 du code de l'énergie.<br />
Le programme régional pour l'efficacité énergétique prévoit un volet dédié au
financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à :<br />
- favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides
publiques ;<br />
- encourager le développement d'outils de financement adaptés par les acteurs
bancaires du territoire ;<br />
- mettre en place un réseau d'opérateurs de tiers-financement.<br />
Le président du conseil régional soumet pour approbation une proposition de
programme régional pour l'efficacité énergétique au représentant de l'Etat dans
la région.<br />
La mise en œuvre du programme régional pour l'efficacité énergétique s'appuie
sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et,
dans leurs domaines de compétences respectifs, sur l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie, sur l'Agence nationale de l'habitat, sur les
agences départementales d'information sur le logement, sur les agences locales
de l'énergie et du climat, sur les agences d'urbanisme, sur les conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, sur les agences régionales de
l'énergie et, plus généralement, sur le tissu associatif partenaire.<br />
Le président du conseil régional associe également l'ensemble des acteurs
concernés, notamment les professionnels du secteur du bâtiment, les
établissements de crédit et les associations représentant ou accompagnant les
propriétaires et les locataires.<br />
II. ― A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions
de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique,
une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, une
évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ainsi
que sur une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé
publique et l'environnement menés à l'échelon de la région et prenant en compte
les aspects économiques ainsi que sociaux.<br />
une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, ainsi
qu'un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur une évaluation des
améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ainsi que sur une
évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et
l'environnement menés à l'échelon de la région et prenant en compte les aspects
économiques ainsi que sociaux.<br />
III. ― En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil
exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
@ -64,16 +122,25 @@ exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-03-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 188 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024009065?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628574?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472932?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048003?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 196 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,24 +156,12 @@ exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
<li>
2000-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181933?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2005-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628574?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2007-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657975?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2009-08-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000020949597?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472932?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472932?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2011-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024557170?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-14</a>
</li>
@ -116,6 +171,18 @@ exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998141?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2015-08-17 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 188 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047897?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 196 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047945?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 203 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
@ -239,5 +306,14 @@ exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024024385?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L124-5 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L232-2 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028913716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/91/37/LEGIARTI000028913716.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031063344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063344.xml
---
<h1>Article L222-2</h1>
@ -16,8 +16,8 @@ proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant d
l'Etat.<br />
Les régions peuvent intégrer au schéma régional du climat, de l'air et de
l'énergie le plan climat-énergie territorial défini par l'article L. 229-26 du
présent code. Dans ce cas, elles font état de ce schéma dans le rapport prévu
l'énergie le plan climat-air-énergie territorial défini par l'article L. 229-26
du présent code. Dans ce cas, elles font état de ce schéma dans le rapport prévu
par l'article L. 4310-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
Au terme d'une période de cinq ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et
@ -30,6 +30,17 @@ et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 188 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -40,16 +51,19 @@ et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.
1996-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2014-05-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000028910812?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014 - article 1 AUTONOME</a>
2015-08-17 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048281?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 188 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2016-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4310-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4310-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-26 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022495489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495489.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031063339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063339.xml
---
<h1>Article L222-3</h1>
@ -31,7 +31,7 @@ schéma, lorsque l'Assemblée de Corse, après y avoir été invitée, n'a pas p
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472932?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +62,7 @@ schéma, lorsque l'Assemblée de Corse, après y avoir été invitée, n'a pas p
2010-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022470434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472932?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
2015-08-17 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 173 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022494420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494420.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031062731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/27/LEGIARTI000031062731.xml
---
<h1>Article L222-4</h1>
I.-Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans
I. Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans
les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les
normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant,
les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, applicables
@ -23,18 +23,28 @@ Pour les zones mentionnées au premier alinéa, le recours à un plan de protect
de l'atmosphère n'est pas nécessaire lorsqu'il est démontré que des mesures
prises dans un autre cadre seront plus efficaces pour respecter ces normes.<br />
II.-Le projet de plan est, après avis des commissions départementales
compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques
concernés, soumis, pour avis, aux conseils municipaux et, lorsqu'ils existent,
aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
intéressés. Il est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues
au chapitre III du titre II du livre Ier.<br />
I bis. Les agglomérations qui ne sont pas soumises à l'obligation prévue au
premier alinéa du I du présent article peuvent mettre en œuvre des actions en
faveur de la qualité de l'air dans le cadre des plans climat-air-énergie
territoriaux prévus à l'article L. 229-26.<br />
III.-Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le
plan est arrêté par le préfet.<br />
II. Le projet de plan est, après avis des conseils municipaux et des organes
délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre intéressés, des commissions départementales compétentes en matière
d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernées et des
autorités organisatrices de transports, au sens de l'article L. 1221-1 du code
des transports, soumis à enquête publique, dans les conditions prévues au
chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.<br />
IV.-Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans
et, le cas échéant, sont révisés.
III. Le plan est arrêté par le préfet.<br />
IV. Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans
et, le cas échéant, sont révisés.<br />
V. La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000
habitants est établie par un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'environnement et des transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les
cinq ans.
<details>
@ -44,7 +54,109 @@ et, le cas échéant, sont révisés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022478039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038582834?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-05 au 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042179075?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833374?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021666304?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970949?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976219?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833373?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940493?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303223?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044330944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028568?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085949?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2019-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -75,15 +187,15 @@ et, le cas échéant, sont révisés.
<li>
2009-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046604070?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-25</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022819780?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-01 au 2013-09-29</a>
</li>
<li>
2011-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025191847?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1) - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-23 au 2018-12-20</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048211?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
@ -129,6 +241,9 @@ et, le cas échéant, sont révisés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044339447?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D224-15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23</a>
</li>
@ -183,5 +298,8 @@ et, le cas échéant, sont révisés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976834?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2213-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1221-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006833395
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833395.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031062698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/26/LEGIARTI000031062698.xml
---
<h1>Article L222-6</h1>
@ -19,7 +18,12 @@ Elles sont prises sur le fondement des dispositions du titre Ier du livre V
lorsque l'établissement à l'origine de la pollution relève de ces dispositions.
Dans les autres cas, les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent
prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire
des limitations à la circulation des véhicules.
des limitations à la circulation des véhicules, y compris la réduction des
vitesses maximales autorisées.<br />
Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au
représentant de l'Etat dans le département toute information utile sur les
actions engagées contribuant à l'amélioration de la qualité de l'air.
<details>
@ -29,25 +33,10 @@ des limitations à la circulation des véhicules.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019748172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-10-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964565?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047876036?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R222-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-27 au 2007-03-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,6 +69,12 @@ des limitations à la circulation des véhicules.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047891?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2023-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047876036?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022494832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494832.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031062693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/26/LEGIARTI000031062693.xml
---
<h1>Article L223-1</h1>
@ -17,10 +17,11 @@ limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces
mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il
existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de
restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution,
y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des
émissions des sources fixes et mobiles. En cas d'épisode de pic de pollution
prolongé, le ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires
pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs.<br />
y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules notamment par la
réduction des vitesses maximales autorisées, et de réduction des émissions des
sources fixes et mobiles. En cas d'épisode de pic de pollution prolongé, le
ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir
compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs.<br />
Les normes de qualité de l'air mentionnées au premier alinéa applicables au
présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après l'avis de
@ -35,7 +36,7 @@ l'environnement et du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473158?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 181 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,7 +62,7 @@ l'environnement et du travail.
2003-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006877016?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-06</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473158?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 181 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2016-05-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032583322?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26</a>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006833402
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X223L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833402.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031062686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/26/LEGIARTI000031062686.xml
---
<h1>Article L223-2</h1>
En cas de mesure de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules
décidée par le préfet dans le cadre d'une procédure d'alerte, l'accès aux
réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré gratuitement.
En cas d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures
particulières décidée en application de l'article L. 223-1, l'accès aux réseaux
de transport public en commun de voyageurs est assuré par toute mesure tarifaire
incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou
gratuitement.
<details>
@ -22,22 +23,25 @@ réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré gratuitement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-13 au 2003-07-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280748?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834843?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2004-04-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031062693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085964?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848712?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848712?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021666294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,6 +71,12 @@ réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré gratuitement.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048189?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833401?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-29
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027483957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/39/LEGIARTI000027483957.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2020-07-17
Identifiant: LEGIARTI000031066331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/63/LEGIARTI000031066331.xml
---
<h1>Article L224-1</h1>
@ -21,8 +21,7 @@ décrets en Conseil d'Etat définissent :<br />
1° Les spécifications techniques et les normes de rendement applicables à la
fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à
l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers autres que les véhicules
visés aux articles L. 311-1, L. 318-1 à L. 318-3 du code de la route reproduits
à l'article L. 224-5 du présent code ;<br />
visés aux articles L. 311-1, L. 318-1 à L. 318-3 du code de la route ;<br />
2° Les spécifications techniques applicables à la construction, l'utilisation,
l'entretien et la démolition des biens immobiliers ;<br />
@ -69,30 +68,13 @@ carburants mentionnées au III doivent être redéfinies à compter du 1er janvi
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033035766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589202?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-12-27</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785003?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833522?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027470656?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048157?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -115,7 +97,7 @@ carburants mentionnées au III doivent être redéfinies à compter du 1er janvi
2009-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021220182?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-05-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027470656?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013</a>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785003?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2016-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032521169?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -135,15 +117,9 @@ carburants mentionnées au III doivent être redéfinies à compter du 1er janvi
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043959995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042167647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a>
</li>
@ -159,6 +135,9 @@ carburants mentionnées au III doivent être redéfinies à compter du 1er janvi
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025145039?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841095?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841115?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>