Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement

LA PRESENTE LOI VISE A METTRE EN OEUVRE UN CONTROLE EFFICACE DE L'ADMINISTRATION,A PERMETTRE AUX COLLECTIVITES DE S'EQUIPER D'INSTALLATIONS ADEQUATES DE TRAITEMENT ET A GARANTIR LA TRANSPARENCE DE L'INFORMATION.
LA LOI PRECISE EN PARTICULIER L'ENSEMBLE DES MOYENS JURIDIQUES ET FINANCIERS POUR ATTEINDRE L'OBJECTIF DE FERMETURE DE TOUTES LES DECHARGES AUTRES QUE CELLES RECUEILLANT DES DECHETS ULTIMES.
POUR CE FAIRE LA PRESENTE LOI MODIFIE ET ACTUALISE LES LOIS  75633 DU 15-07-1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES.
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX DECHETS.
TITRE II (ART. 6): DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
TITRE III (ART. 7): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS DE DECHETS.
TITRE IV (ART. 8 A 10): DISPOSITIONS FINANCIERES.
TITRE V (ART. 11 A 14): DISPOSITIONS GENERALES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000345400
NOR: ENVX9200049L
Ancien identifiant: 1LX992646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/54/JORFTEXT000000345400.xml
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République française 2015-08-19 00:00:00 +00:00
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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000023268792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/87/LEGIARTI000023268792.xml
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031066567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/65/LEGIARTI000031066567.xml
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<h1>Article L541-39</h1>
Les sociétés de financement des économies d'énergie, visées à l'article 30 de la
loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à
l'utilisation de la chaleur, sont autorisées à financer, par voie de crédit-bail
immobilier et mobilier, de crédit ou de location, les ouvrages et équipements
destinés à la collecte, au transport et au traitement des déchets et effluents
de toute nature, quel que soit l'utilisateur de ces équipements. Les
dispositions du paragraphe II du même article 30 ne sont pas applicables aux
opérations financées dans les conditions prévues au présent article.
I.-Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières
végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires,
dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à
ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique
sont autorisés.<br />
II.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
les seuils mentionnés au I.
<details>
@ -26,28 +26,10 @@ opérations financées dans les conditions prévues au présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265417?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847001?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846999?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846998?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-16 au 1982-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847002?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2008-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024008101?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847000?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -65,9 +47,6 @@ opérations financées dans les conditions prévues au présent article.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-07-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846998?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-16 au 1982-12-31</a>
</li>
<li>
1992-07-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000345400?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement</a>
</li>
@ -81,7 +60,10 @@ opérations financées dans les conditions prévues au présent article.
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2010-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023248253?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 112 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-08-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048099?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034497516?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel VIGUEUR</a>