diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md index 94baa516b7..f8d5b6c3b8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159213 - [Article L125-2](article_l125-2.md) - [Article L125-3](article_l125-3.md) - [Article L125-4](article_l125-4.md) +- [Article L125-5](article_l125-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md index 0fa4a26332..d106ca525f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/article_l125-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2003-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006832932 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832932.xml +Date de début: 2003-07-31 +Date de fin: 2004-08-17 +Identifiant: LEGIARTI000006832933 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832933.xml ---

Article L125-2

@@ -15,6 +15,23 @@ sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles.
+Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un +plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la +population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques +communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des +risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de +sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d'alerte, +l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le +risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des +assurances. Cette information est délivrée avec l'assistance des services de +l'Etat compétents, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par +le représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'elle est notamment +relative aux mesures prises en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet +1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la +forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et ne porte pas +sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de l'article L. +2212-2 du code général des collectivités territoriales.
+ Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont portées à la connaissance du public ainsi que les catégories de locaux dans @@ -22,7 +39,17 @@ lesquels les informations sont affichées.
L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un -plan particulier d'intervention. +plan particulier d'intervention.
+ +Le préfet crée un comité local d'information et de concertation sur les risques +pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant +sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8. Ce comité peut faire appel aux +compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises. +Il est tenu informé de tout incident ou accident touchant à la sécurité des +installations visées ci-dessus. Il est doté par l'Etat des moyens de remplir sa +mission. Les conditions d'application du présent alinéa et notamment les règles +de composition des comités locaux d'information et de concertation sur les +risques sont fixées par décret.
@@ -32,115 +59,10 @@ plan particulier d'intervention. @@ -150,26 +72,20 @@ plan particulier d'intervention.
  • LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
  • -
  • - Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2004-06-17 au 2005-08-05 TXT_SOURCE source -
  • -
  • - Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement CREATION cible -
  • -
  • - Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement CITATION source -
  • -
  • - Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-18 CITATION source -
  • Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
  • +
  • + Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS CITATION cible +
  • Références faites par l'article