Décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage

Application de la directive 96/61/CEE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et du règlement 1257/1999/CE du Conseil du 17 mai 1999.
La pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole est source de difficultés économiques et écologiques dans la mesure où elle renchérit le coût de potabilisation des eaux brutes, oblige à abandonner certains captages et contribue à l'eutrophisation des milieux aquatiques. La directive CE 91-676, dite "directive nitrates" est un des instruments de lutte contre cette pollution. Elle a, notamment, pour objectif l'amélioration des pratiques d'épandage des effluents animaux par les éleveurs et préconise que ceux-ci disposent de capacités de stockage suffisantes de ces effluents. Le volet élevage du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), mis en place en octobre 1993, constitue l'un des outils de mise en oeuvre de la directive nitrates en aidant financièrement les éleveurs à construire les capacités de stockage ou les équipements destinés à séparer les eaux pluviales des eaux souillées.
Ce programme a été réformé à la suite du rapport de l'inspection conjointe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Sur la base de cette réforme, ce décret permettra la mise en oeuvre de la deuxième phase de ce programme qui vise à renforcer son efficacité environnementale tout en assurant une meilleure équité pour les éleveurs bénéficiaires.
L'article 1 de ce décret établit que ce nouveau programme, qui vise à accélérer l'application de la directive "nitrates", et doit permettre aux éleveurs d'améliorer leurs pratiques d'épandage des effluents animaux ouvre la possibilité d'attribuer des aides à la réalisation des travaux nécessaires, parmi lesquels la construction de dispositifs de stockage des effluents de capacité suffisante pour être compatibles avec les calendriers d'épandage. Sous réserve que les éleveurs respectent, avant la décision d'attribution de l'aide, les principales prescriptions de cette directive, la Commission européenne a accepté que cette aide, tous financements publics confondus, puisse s'élever à 60% du coût plafonné de la majeure partie des investissements éligibles.
L'article 2 du décret prévoit également une aide à la réalisation du diagnostic préalable de l'exploitation ainsi qu'aux études permettant d'élaborer le projet d'amélioration des pratiques agronomiques et des travaux.
L'article 3 définit les élevages éligibles à cette aide. Dans les zones prioritaires qui seront définies selon des critères fixés par arrêté, tous les élevages pourront, sans distinction de taille, bénéficier du programme. Ce programme a vocation à être mis en oeuvre en priorité dans les zones vulnérables au titre de cette directive, dans lesquelles se situent la majorité des élevages concernés. En dehors de ces zones prioritaires, les élevages de plus de 90 UGB restent éligibles. Le demandeur devra avoir déclaré au préfet du département du siège de son exploitation, avant le 31 décembre 2002, son intention de s'engager dans le programme, conformément aux engagements pris vis-à-vis de la Communauté européenne selon lesquels aucune autorisation de financement de travaux ne sera accordée en zone vulnérable après le 31 décembre 2006.
L'article 4 exclut de l'aide les élevages relevant de la directive IPPC et ceux ayant déjà bénéficié d'aides au titre de la première phase du programme.
Les articles 6 et 7 renvoient à deux arrêtés techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement d'une part la définition de la liste des investissements éligibles et les modalités de calcul des aides, d'autre part le contenu du projet d'amélioration des pratiques agronomiques.

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000409611
NOR: AGRR0102306D
Ancien identifiant: 1DS00226
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/96/JORFTEXT000000409611.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +00:00
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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006836747
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X211D055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836747.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022328798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/87/LEGIARTI000022328798.xml
---
<h1>Article D211-55</h1>
I. - Les élevages éligibles à ce type d'aides sont :<br />
I. Les élevages éligibles à ce type d'aides sont :<br />
1° Les élevages situés en zone d'action prioritaire, au titre des enjeux de
protection de l'eau, définie par arrêté préfectoral régional. Les modalités de
@ -26,12 +25,12 @@ classées pour la protection de l'environnement dont la taille est supérieure o
jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans à la date de leur demande
de financement de l'étude préalable définie dans l'arrêté prévu à l'article D.
211-58 et éligibles aux aides à l'installation au sens de l'article R. 343-3 du
code rural ;<br />
code rural et de la pêche maritime ;<br />
4° Les élevages comportant plusieurs espèces animales logées sur un même site
réunissant les deux conditions suivantes :<br />
a) La somme des quotients effectif/seuil, pour chaque catégorie d'animal par
a) La somme des quotients effectif/ seuil, pour chaque catégorie d'animal par
référence au tableau annexé au présent article, est supérieure ou égale à 1 au
31 décembre 2000. Les nombres d'UGB et d'équivalent poules pondeuses à prendre
en compte pour les différentes catégories de bovins et de volailles sont fixés
@ -40,14 +39,14 @@ par l'arrêté prévu à l'article D. 211-58 du présent code ;<br />
b) Les élevages sont soumis, pour au moins une espèce, à la réglementation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.<br />
II. - Pour bénéficier des subventions, le demandeur doit également avoir déclaré
II. Pour bénéficier des subventions, le demandeur doit également avoir déclaré
au préfet du département du siège de son exploitation son intention de s'engager
dans le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage avant
le 31 décembre 2002 en précisant les effectifs de son élevage au 31 décembre
2000, à l'exception des jeunes agriculteurs tels que définis ci-dessus installés
après le 31 décembre 2002.<br />
III. - Les éleveurs situés en zone vulnérable qui ne satisfont pas aux exigences
III. Les éleveurs situés en zone vulnérable qui ne satisfont pas aux exigences
du programme d'action mentionné à l'article R. 211-80 et qui ne sont pas engagés
dans le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ne
pourront bénéficier d'aucune autre aide publique pour des investissements dans
@ -55,7 +54,7 @@ leur exploitation. L'arrêté prévu à l'article D. 211-58 fixe les modalités
cet engagement.<br />
<p align="center">
<strong>Tableau de l'article D. 211-55</strong>
<strong>Tableau de l'article D. 211-55 </strong>
</p>
<p align="center">
Seuils relatifs aux élevages comportant plusieurs espèces logées sur le même
@ -66,8 +65,8 @@ cet engagement.<br />
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="1">
<thead>
<tr>
<td width="325"><br /></td>
<td width="130">
<td><br /></td>
<td>
<br />
<p align="center">SEUIL</p>
</td>
@ -75,42 +74,34 @@ cet engagement.<br />
</thead>
<tbody>
<tr>
<td valign="top">
<br />
Porcins (places de porcs de plus de 30 kg)<br />
</td>
<td valign="top">
<td>Porcins (places de porcs de plus de 30 kg)<br /></td>
<td>
<br />
<p align="center">450</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<td>
Bovins (UGB) (70 dans le cas des jeunes agriculteurs tels que définis
par le 3<sup>o</sup> du I présent article)<br />
par le <sup></sup>du I présent article)<br />
</td>
<td valign="top">
<td>
<br />
<p align="center">90</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
Volailles de ponte, palmipèdes (équivalent poule pondeuse)<br />
</td>
<td valign="top">
<td>Volailles de ponte, palmipèdes (équivalent poule pondeuse)<br /></td>
<td>
<br />
<p align="center">20 000</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top">
<br />
<td>
Poulets, dindes et pintades (mètres carrés de bâtiment occupé)<br />
</td>
<td valign="top">
<td>
<br />
<p align="center">1 200</p>
</td>
@ -126,35 +117,33 @@ cet engagement.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024658427?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2015-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-06 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904591?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030204366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2018-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836750?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural R343-3
</li>
<li>
2002-01-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006207236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-06 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D211-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-05-08</a>