Décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Abrogation du décret n° 96-163 du 4 mars 1996.
Transposition complète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000208293
NOR: ATEE0080063D
Ancien identifiant: 1DE00134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/82/JORFTEXT000000208293.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +00:00
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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006836776
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836776.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-10-12
Identifiant: LEGIARTI000022328826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/88/LEGIARTI000022328826.xml
---
<h1>Article R211-82</h1>
I. - Dans les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages, le
I.-Dans les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages, le
programme d'action arrêté par le préfet comprend, outre les mesures définies à
l'article R. 211-81, adaptées si nécessaire, des actions renforcées. Un canton
est considéré en excédent structurel d'azote lié aux élevages lorsque la
@ -18,13 +17,13 @@ quantité totale d'effluents d'élevage produite annuellement conduirait, si ell
était épandue en totalité sur les surfaces épandables du canton, à un apport
annuel d'azote supérieur à 170 kg par hectare de cette surface épandable.<br />
II. - Les actions renforcées comportent :<br />
II.-Les actions renforcées comportent :<br />
1° La fixation obligatoire, par canton, de l'étendue maximale des surfaces
d'épandage autorisées pour chaque exploitation. Cette étendue maximale
s'applique aux terres exploitées en propre en conformité avec l'article L. 331-1
du code rural postérieurement à une date fixée par le programme d'action et à
celles mises à disposition ;<br />
du code rural et de la pêche maritime postérieurement à une date fixée par le
programme d'action et à celles mises à disposition ;<br />
2° L'obligation faite aux exploitants de traiter ou de transférer les effluents
d'élevage ne pouvant être épandus dans la limite de ces maxima. Le transfert
@ -37,12 +36,12 @@ apport annuel d'azote supérieur à 140 kg par hectare de cette surface épandab
3° Si nécessaire, une obligation de traitement ou de transfert des effluents
pour les exploitations excédant une taille fixée par le programme d'action,
limitant l'épandage des effluents bruts et transformés aux terres exploitées en
propre conformément aux dispositions de l'article L. 331-1 du code rural. Si les
terres en propres sont insuffisantes après traitement ou transfert, des terres
mises à disposition par des tiers peuvent compléter les terres exploitées en
propre pour résorber l'excédent structurel, dans la limite d'une étendue totale
fixée par le programme d'action pour chaque canton et inférieure à l'étendue
maximale fixée au 1° ;<br />
propre conformément aux dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de
la pêche maritime . Si les terres en propres sont insuffisantes après traitement
ou transfert, des terres mises à disposition par des tiers peuvent compléter les
terres exploitées en propre pour résorber l'excédent structurel, dans la limite
d'une étendue totale fixée par le programme d'action pour chaque canton et
inférieure à l'étendue maximale fixée au 1° ;<br />
4° L'interdiction pour chaque exploitant du canton d'augmenter la quantité
d'azote totale produite par les animaux, calculée avant toute résorption,
@ -56,7 +55,7 @@ permettre l'installation de jeunes agriculteurs et de ne pas entraver le
développement des exploitations de dimension économique insuffisante n'excédant
pas 3 unités de travail agricole (UTA). Ces dérogations ne peuvent avoir pour
effet, dans le canton en cause, d'augmenter la production d'azote au-delà d'une
quantité appelée marge cantonale, définie par le programme d'action. A tout
quantité appelée marge cantonale, définie par le programme d'action.A tout
moment la marge utilisable ne peut excéder 25 % de la quantité d'azote
effectivement résorbée dans le canton par traitement ou transfert des effluents,
adaptation de l'alimentation des animaux et gain de surface d'épandage ; ce
@ -79,14 +78,14 @@ réserve que tous les sites participant au regroupement soient situés en zone
d'excédent structurel, qu'ils soient conformes aux dispositions du titre Ier du
livre V, qu'ils respectent les prescriptions du programme d'action et que
l'exploitation qui héberge le site regroupé soit conforme à l'article L. 331-1
du code rural.<br />
du code rural et de la pêche maritime .<br />
III. - Lorsque, après regroupement, la taille de l'exploitation excède les
limites figurant dans le tableau annexé au présent article, une partie des
quantités d'azote reprises est prélevée et affectée à une réserve
départementale. Toutefois, ce prélèvement n'est pas opéré lorsque les sites
regroupés ont été exploités par le même exploitant avant une date fixée par
l'arrêté interministériel prévu à l'article R. 211-81.<br />
III.-Lorsque, après regroupement, la taille de l'exploitation excède les limites
figurant dans le tableau annexé au présent article, une partie des quantités
d'azote reprises est prélevée et affectée à une réserve départementale.
Toutefois, ce prélèvement n'est pas opéré lorsque les sites regroupés ont été
exploités par le même exploitant avant une date fixée par l'arrêté
interministériel prévu à l'article R. 211-81.<br />
La réserve départementale est également alimentée par une partie des quantités
d'azote qui étaient produites par les exploitants cessant leur activité, dans
@ -102,7 +101,8 @@ départementale aux jeunes agriculteurs et aux exploitations de dimension
<p align="center">
<strong>Tableau de l'article R. 211-82</strong>
</p>
<p align="center"></p>
<br />
Limites de développement des exploitations de dimension économique insuffisante
(EDEI) pouvant bénéficier d'une dérogation au titre du 4° du II de l'article
ci-dessus<br />
@ -122,7 +122,7 @@ travail agricole (UTA), avec les équivalences suivantes :<br />
</td>
<td width="104">
<br />
<p align="center">VOLAILLES de chair nombre de m<sup>2</sup></p>
<p align="center">VOLAILLES de chair nombre de <sup>m2</sup></p>
</td>
<td width="117">
<br />
@ -189,7 +189,7 @@ travail agricole (UTA), avec les équivalences suivantes :<br />
</table>
<br />
Nota. - Le cheptel des élevages non spécifiés ci-dessus est déterminé par le
Nota.-Le cheptel des élevages non spécifiés ci-dessus est déterminé par le
préfet par équivalence, conformément aux règles des projets agricoles
départementaux.
@ -201,51 +201,37 @@ départementaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026262339?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-05 au 2013-08-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866884?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-13 au 2005-05-31</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-10-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866884?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-13 au 2005-05-31</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025880277?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2019-02-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025832424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025880285?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024658422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025880283?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2019-02-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025832432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025831341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038187312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024658419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027815710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047108554?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025880287?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024658413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-05-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -259,7 +245,7 @@ départementaux.
2001-01-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027815710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-09</a>
@ -280,13 +266,13 @@ départementaux.
2023-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047108554?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-10-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025831341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29</a>