Décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Abrogation du décret n° 96-163 du 4 mars 1996. Transposition complète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000208293 NOR: ATEE0080063D Ancien identifiant: 1DE00134 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/82/JORFTEXT000000208293.xml
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006836776
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R082XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836776.xml
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2011-10-12
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Identifiant: LEGIARTI000022328826
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/88/LEGIARTI000022328826.xml
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<h1>Article R211-82</h1>
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I. - Dans les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages, le
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I.-Dans les cantons en excédent structurel d'azote lié aux élevages, le
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programme d'action arrêté par le préfet comprend, outre les mesures définies à
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l'article R. 211-81, adaptées si nécessaire, des actions renforcées. Un canton
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est considéré en excédent structurel d'azote lié aux élevages lorsque la
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@ -18,13 +17,13 @@ quantité totale d'effluents d'élevage produite annuellement conduirait, si ell
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était épandue en totalité sur les surfaces épandables du canton, à un apport
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annuel d'azote supérieur à 170 kg par hectare de cette surface épandable.<br />
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II. - Les actions renforcées comportent :<br />
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II.-Les actions renforcées comportent :<br />
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1° La fixation obligatoire, par canton, de l'étendue maximale des surfaces
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d'épandage autorisées pour chaque exploitation. Cette étendue maximale
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s'applique aux terres exploitées en propre en conformité avec l'article L. 331-1
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du code rural postérieurement à une date fixée par le programme d'action et à
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celles mises à disposition ;<br />
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du code rural et de la pêche maritime postérieurement à une date fixée par le
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programme d'action et à celles mises à disposition ;<br />
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2° L'obligation faite aux exploitants de traiter ou de transférer les effluents
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d'élevage ne pouvant être épandus dans la limite de ces maxima. Le transfert
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@ -37,12 +36,12 @@ apport annuel d'azote supérieur à 140 kg par hectare de cette surface épandab
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3° Si nécessaire, une obligation de traitement ou de transfert des effluents
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pour les exploitations excédant une taille fixée par le programme d'action,
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limitant l'épandage des effluents bruts et transformés aux terres exploitées en
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propre conformément aux dispositions de l'article L. 331-1 du code rural. Si les
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terres en propres sont insuffisantes après traitement ou transfert, des terres
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mises à disposition par des tiers peuvent compléter les terres exploitées en
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propre pour résorber l'excédent structurel, dans la limite d'une étendue totale
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fixée par le programme d'action pour chaque canton et inférieure à l'étendue
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maximale fixée au 1° ;<br />
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propre conformément aux dispositions de l'article L. 331-1 du code rural et de
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la pêche maritime . Si les terres en propres sont insuffisantes après traitement
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ou transfert, des terres mises à disposition par des tiers peuvent compléter les
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terres exploitées en propre pour résorber l'excédent structurel, dans la limite
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d'une étendue totale fixée par le programme d'action pour chaque canton et
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inférieure à l'étendue maximale fixée au 1° ;<br />
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4° L'interdiction pour chaque exploitant du canton d'augmenter la quantité
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d'azote totale produite par les animaux, calculée avant toute résorption,
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@ -56,7 +55,7 @@ permettre l'installation de jeunes agriculteurs et de ne pas entraver le
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développement des exploitations de dimension économique insuffisante n'excédant
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pas 3 unités de travail agricole (UTA). Ces dérogations ne peuvent avoir pour
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effet, dans le canton en cause, d'augmenter la production d'azote au-delà d'une
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quantité appelée marge cantonale, définie par le programme d'action. A tout
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quantité appelée marge cantonale, définie par le programme d'action.A tout
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moment la marge utilisable ne peut excéder 25 % de la quantité d'azote
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effectivement résorbée dans le canton par traitement ou transfert des effluents,
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adaptation de l'alimentation des animaux et gain de surface d'épandage ; ce
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@ -79,14 +78,14 @@ réserve que tous les sites participant au regroupement soient situés en zone
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d'excédent structurel, qu'ils soient conformes aux dispositions du titre Ier du
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livre V, qu'ils respectent les prescriptions du programme d'action et que
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l'exploitation qui héberge le site regroupé soit conforme à l'article L. 331-1
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du code rural.<br />
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du code rural et de la pêche maritime .<br />
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III. - Lorsque, après regroupement, la taille de l'exploitation excède les
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limites figurant dans le tableau annexé au présent article, une partie des
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quantités d'azote reprises est prélevée et affectée à une réserve
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départementale. Toutefois, ce prélèvement n'est pas opéré lorsque les sites
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regroupés ont été exploités par le même exploitant avant une date fixée par
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l'arrêté interministériel prévu à l'article R. 211-81.<br />
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III.-Lorsque, après regroupement, la taille de l'exploitation excède les limites
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figurant dans le tableau annexé au présent article, une partie des quantités
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d'azote reprises est prélevée et affectée à une réserve départementale.
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Toutefois, ce prélèvement n'est pas opéré lorsque les sites regroupés ont été
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exploités par le même exploitant avant une date fixée par l'arrêté
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interministériel prévu à l'article R. 211-81.<br />
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La réserve départementale est également alimentée par une partie des quantités
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d'azote qui étaient produites par les exploitants cessant leur activité, dans
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@ -102,7 +101,8 @@ départementale aux jeunes agriculteurs et aux exploitations de dimension
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<p align="center">
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<strong>Tableau de l'article R. 211-82</strong>
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</p>
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<p align="center"></p>
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<br />
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Limites de développement des exploitations de dimension économique insuffisante
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(EDEI) pouvant bénéficier d'une dérogation au titre du 4° du II de l'article
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ci-dessus<br />
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@ -122,7 +122,7 @@ travail agricole (UTA), avec les équivalences suivantes :<br />
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</td>
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<td width="104">
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||||
<br />
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<p align="center">VOLAILLES de chair nombre de m<sup>2</sup></p>
|
||||
<p align="center">VOLAILLES de chair nombre de <sup>m2</sup></p>
|
||||
</td>
|
||||
<td width="117">
|
||||
<br />
|
||||
|
@ -189,7 +189,7 @@ travail agricole (UTA), avec les équivalences suivantes :<br />
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|||
</table>
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<br />
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Nota. - Le cheptel des élevages non spécifiés ci-dessus est déterminé par le
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Nota.-Le cheptel des élevages non spécifiés ci-dessus est déterminé par le
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préfet par équivalence, conformément aux règles des projets agricoles
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départementaux.
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@ -201,51 +201,37 @@ départementaux.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026262339?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-05 au 2013-08-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866884?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-13 au 2005-05-31</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-10-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866884?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-13 au 2005-05-31</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037904631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025880277?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2019-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025832424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025880285?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024658422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025880283?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2019-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025832432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025831341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038187312?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024658419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-05-09</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027815710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047108554?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025880287?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024658413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-12 au 2012-05-09</a> CITATION cible
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</ul>
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@ -259,7 +245,7 @@ départementaux.
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2001-01-10 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866885?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-23</a>
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2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027815710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-09</a>
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@ -280,13 +266,13 @@ départementaux.
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2023-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047108554?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328826?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-10-12</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-10-12</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025831341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2018-12-29</a>
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