Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024 portant modifications du dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049286636
NOR: TREP2404083D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/28/66/JORFTEXT000049286636.xml
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République française 2024-03-18 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-03-18
Identifiant: LEGIARTI000046972927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/29/LEGIARTI000046972927.xml
Date de début: 2024-03-18
Date de fin: 2024-10-22
Identifiant: LEGIARTI000049289349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/28/93/LEGIARTI000049289349.xml
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###### Article D181-15-3 bis
@ -60,7 +60,7 @@ et des stockages souterrains, l'étude de dangers définie au III de l'article D
181-15-2 ;<br />
10° Pour les travaux mentionnés au 4° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2
juin 2006 :<br />
juin 2006:<br />
a) La description des méthodes de création et d'aménagement ;<br />
@ -178,11 +178,17 @@ i) Une présentation des dispositifs prévus pour l'indemnisation rapide des
dommages causés aux tiers, à la suite d'un accident majeur ;<br />
15° Pour les travaux mentionnés au 3° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2
juin 2006, le mémoire relatif aux méthodes de recherches ou d'exploitation
envisagées, tel que prévu à l'article L. 164-1-2 du code minier, précisant les
mesures mises en œuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du
sous-sol impacté par les travaux et comprendre les phénomènes naturels,
notamment sismiques, susceptibles d'être activés par les travaux ;<br />
juin 2006 :<br />
a) Le mémoire relatif aux méthodes de recherches ou d'exploitation envisagées,
tel que prévu à l'article L. 164-1-2 du code minier, précisant les mesures mises
en œuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du sous-sol impacté par
les travaux et comprendre les phénomènes naturels, notamment sismiques,
susceptibles d'être activés par les travaux ;<br />
b) Le cas échéant, la liste et la localisation des forages exploités sous le
régime de la géothermie de minime importance destinés à un nouvel usage au titre
desdits travaux ;<br />
16° Pour les demandes portant sur des travaux en mer :<br />