Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
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République française 2005-10-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05 Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2005-10-27 Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006832880 Identifiant: LEGIARTI000006832881
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L01AXXAC Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L01AXXAD
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###### Article L122-1 ###### Article L122-1
@ -18,7 +18,10 @@ d'environnement.<br />
Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par
l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel,
peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact
permettant d'en apprécier les conséquences.<br /> permettant d'en apprécier les conséquences. Cette étude d'impact est transmise
pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver ces
aménagements ou ces ouvrages.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 11-1-1 du code Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 11-1-1 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 126-1 du présent code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 126-1 du présent code

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05 Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2005-10-27 Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006832887 Identifiant: LEGIARTI000006832888
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L03AXXAC Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L03AXXAD
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###### Article L122-3 ###### Article L122-3
@ -38,4 +38,8 @@ répercussions sur l'environnement, ne sont pas soumis à la procédure de l'ét
d'impact ;<br /> d'impact ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement peut se 5° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement peut se
saisir ou être saisi, pour avis, de toute étude d'impact. saisir ou être saisi, pour avis, de toute étude d'impact.<br />
III. - Il désigne l'autorité administrative saisie pour avis en application du
deuxième alinéa de l'article L. 122-1 et détermine les conditions dans
lesquelles cet avis est élaboré et mis à la disposition du public.