Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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République française 2005-10-27 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143733
- [Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Evaluation environnementale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Autres modes d'information](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Déclaration de projet](chapitre_vi)

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Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006159327
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159212
---
##### Chapitre IV : Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement
##### Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement
- [Article L124-1](article_l124-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006832919
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832919.xml
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832920
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832920.xml
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###### Article L124-1
I. - L'accès à l'information relative à l'environnement détenue par les
autorités publiques ayant des responsabilités en matière d'environnement
s'exerce dans les conditions et selon les modalités définies au titre Ier de la
loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal, sous réserve des dispositions ci-après.<br />
II. - Ne sont pas communicables les informations relatives à l'environnement
dont la consultation ou la communication porterait atteinte aux intérêts
protégés énumérés aux sept premiers tirets du I de l'article 6 de la loi
susmentionnée du 17 juillet 1978.<br />
L'autorité peut refuser de communiquer une information relative à
l'environnement dont la consultation ou la communication porterait atteinte :<br />
1° A l'environnement auquel elle se rapporte ;<br />
2° Aux intérêts d'un tiers qui a fourni l'information demandée sans y avoir été
contraint par une disposition législative, réglementaire ou par un acte d'une
autorité administrative, et qui ne consent pas à sa divulgation.<br />
III. - Lorsque la demande d'accès porte sur une information relative à
l'environnement qui contient des données relatives aux intérêts protégés en
application du II et qu'il est possible de retirer ces données, la partie de
l'information non couverte par les secrets protégés est communiquée au
demandeur.
Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à
l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques
mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les
conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006834509
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L46AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834509.xml
Date de début: 2005-10-27
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006834510
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L46AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834510.xml
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###### Article L541-46
@ -43,7 +43,7 @@ techniques et financières de prise en charge des déchets ou matériaux et les
procédés de traitement mis en oeuvre fixées en application des articles L.
541-11, L. 541-22, L. 541-24, L. 541-35 et L. 541-36 ;<br />
9° Méconnaître les prescriptions de l'article L. 541-31 ;<br />
9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-30-1 et L. 541-31 ;<br />
10° Mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des
fonctions des agents prévus à l'article L. 541-44 ;<br />