Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement

Transposition complète de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028680929
NOR: DEVP1316998D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/68/09/JORFTEXT000028680929.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-09
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025345703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/34/57/LEGIARTI000025345703.xml
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000028683457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/34/LEGIARTI000028683457.xml
---
###### Article R125-8-3
I.-La commission a pour mission de :<br />
I. - La commission a pour mission de :<br />
1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de
l'article R. 125-8-2 un cadre d'échange et d'information sur les actions menées,
@ -24,7 +24,7 @@ cessation d'activité ;<br />
3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
II.-Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :<br />
II. - Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :<br />
1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en
application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ;<br />
@ -32,15 +32,19 @@ application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ;<br />
2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces
installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69.<br />
III.-Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur
III. - Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur
réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses
installations.<br />
Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre Ier du
livre V, la commission examine la politique de prévention des accidents majeurs
de l'exploitant.<br />
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en
application du I de l'article L. 121-16, la commission constitue le comité prévu
au II de cet article.<br />
IV.-Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14
IV. - Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14
sont, en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159421
- [Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques](section_6)
- [Section 7 : Regroupement et modernisation de certaines installations d'élevage](section_7)
- [Section 8 : Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles](section_8)
- [Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses](section_9)

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@ -7,10 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026900560
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux installations classées
- [Article R515-24](article_r515-24.md)
- [Article R515-25](article_r515-25.md)
- [Article R515-26](article_r515-26.md)
- [Article R515-27](article_r515-27.md)
- [Article R515-28](article_r515-28.md)
- [Article R515-29](article_r515-29.md)
- [Article R515-30](article_r515-30.md)
- [Article R515-31](article_r515-31.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000026914282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/42/LEGIARTI000026914282.xml
---
###### Article R515-25
L'institution de ces servitudes à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de
l'installation peut être demandée, conjointement avec l'autorisation
d'installation, par le demandeur de celle-ci.<br />
Elle peut l'être également, au vu d'une demande d'autorisation d'installation,
par le maire de la commune d'implantation ou à l'initiative du représentant de
l'Etat dans le département.<br />
Lorsqu'il est saisi par le demandeur de l'autorisation ou par le maire d'une
demande tendant à l'institution de servitudes ou lorsqu'il en prend l'initiative
lui-même, le préfet arrête le projet correspondant sur le rapport de
l'inspection des installations classées et après consultation de la direction
départementale de l'équipement et du service chargé de la sécurité civile.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000026914278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/42/LEGIARTI000026914278.xml
---
###### Article R515-26
I.-Ce projet indique quelles servitudes, parmi celles définies à l'article L.
515-8, sont susceptibles, dans un périmètre délimité autour de l'établissement
et éventuellement de façon modulée suivant les zones concernées, de parer aux
risques créés par l'installation. Il doit être établi de manière, notamment, à
prévenir les effets des événements suivants :<br />
1° Surpression, projection ou rayonnement thermique dus à une explosion, un
incendie, ou à toute autre cause accidentelle, ou rayonnement radioactif
consécutif à un tel événement ;<br />
2° Présence de gaz, fumées ou aérosols toxiques ou nocifs dus à une émanation,
une explosion, un incendie ou à toute autre cause accidentelle ;<br />
3° Retombées de substances toxiques ou radioactives ou risques de nuisances
susceptibles de contaminer le milieu environnant, dus à une émanation, une
explosion, un incendie ou à toute autre cause accidentelle.<br />
II.-L'appréciation de la nature et de l'intensité des dangers encourus tient
compte des équipements et dispositifs de prévention et d'intervention, des
installations de confinement, des mesures d'aménagement envisagées, au titre
desquelles les servitudes d'utilité publique.<br />
III.-Le périmètre est étudié en considération des caractéristiques du site,
notamment de la topographie, de l'hydrographie, du couvert végétal, des
constructions et des voies existantes.<br />
IV.-Le demandeur de l'autorisation et le maire ont, avant mise à l'enquête,
communication du projet.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000026914269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/42/LEGIARTI000026914269.xml
---
###### Article R515-27
I.-L'enquête publique est réalisée dans les formes prévues à la section 2 du
chapitre III du titre II du livre Ier et à l'article R. 512-14.<br />
II.-Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R.
512-3 à R. 512-9, est complété par :<br />
1° Une notice de présentation ;<br />
2° Un plan faisant ressortir le périmètre établi en application de l'article R.
515-25 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ;<br />
3° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leur affectation ;<br />
4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans
certaines de ses parties.<br />
III.-Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.<br />
L'avis au public, mentionné à l'article R. 123-11, mentionne le périmètre ainsi
que les servitudes envisagées.<br />
Les conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre établi
en application de l'article R. 515-25 sont appelés à donner leur avis dès
l'ouverture de l'enquête.<br />
Le maire de la commune d'implantation et le demandeur sont consultés dans les
conditions précisées au dernier alinéa de l'article R. 123-16 et par le deuxième
alinéa de l'article R. 123-17.<br />
Il peut être pris connaissance du mémoire en réponse du maire dans les
conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 123-19.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000026914264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/42/LEGIARTI000026914264.xml
---
###### Article R515-29
La décision autorisant l'installation ne peut intervenir qu'après qu'il a été
statué sur le projet d'institution des servitudes.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000026914260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/42/LEGIARTI000026914260.xml
---
###### Article R515-30
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires concernés
et au demandeur de l'autorisation.<br />
Il est notifié, par le préfet, à chacun des propriétaires, des titulaires de
droits réels ou de leurs ayants droit, au fur et à mesure qu'ils sont connus.<br />
Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, des mesures de
publicité prévues à l'article R. 512-39.<br />
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de
l'installation classée.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028683515
---
###### Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques pour les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement](sous-section_2)

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Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028683514
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article R515-85](article_r515-85.md)
- [Article R515-86](article_r515-86.md)
- [Article R515-87](article_r515-87.md)
- [Article R515-88](article_r515-88.md)
- [Article R515-89](article_r515-89.md)
- [Article R515-90](article_r515-90.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028681865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681865.xml
---
###### Article R515-85
<div align="left">
Lorsque les accidents susceptibles de se produire au sein des installations
peuvent produire des effets dans un pays frontalier, l'autorité compétente
transmet aux autorités de ce pays les documents et informations visés à
l'article R. 122-10 dans les conditions prévues à cet article.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000028681867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681867.xml
---
###### Article R515-86
I. A l'issue de la procédure prévue au II de l'article L. 515-32, l'exploitant
informe le préfet du résultat de ce recensement.<br />
Ce recensement est effectué au plus tard le 31 décembre 2015, puis tous les
quatre ans, au 31 décembre.<br />
Il est par ailleurs réalisé pour la première fois ou mis à jour :<br />
avant la mise en service d'une nouvelle installation ;<br />
avant la réalisation de changements notables ;<br />
dans le délai d'un an à compter du jour où l'installation entre dans le champ
d'application de la présente section.<br />
Les catégories d'informations et modalités de transmission de ces informations
au préfet sont définies par un arrêté du ministre chargé des installations
classées.<br />
II. Lorsque l'exploitant souhaite faire application des dispositions définies
au e du II de l'article R. 511-11, il communique au préfet un document technique
démontrant l'impossibilité, pour une ou plusieurs substances, de déclencher un
accident majeur, directement ou par répercussion sur d'autres installations. Ce
document est mis à jour en cas de modification de la quantité de la ou des
substances considérées, ainsi qu'à chaque modification de leur localisation dans
l'établissement et à chaque modification des modalités de leur utilisation au
sein du site.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000028681869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681869.xml
---
###### Article R515-87
I. La politique de prévention des accidents majeurs définie à l'article L.
515-33 est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour si
nécessaire.<br />
Elle est par ailleurs réalisée ou réexaminée et mise à jour :<br />
avant la mise en service d'une nouvelle installation ;<br />
avant la mise en œuvre des changements notables ;<br />
dans le délai d'un an à compter du jour où l'installation entre dans le champ
d'application de la présente section ;<br />
à la suite d'un accident majeur.<br />
II. Le document définissant la politique de prévention des accidents majeurs
ainsi que les réexamens périodiques dont il fait l'objet sont soumis à l'avis du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article L.
4611-1 du code du travail.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028681871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681871.xml
---
###### Article R515-88
<div align="left">
L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines soumises
à autorisation ou à enregistrement ainsi que les exploitants d'installations
nucléaires de base et d'ouvrages visés aux articles R. 551-7 à R. 551-11
informés des risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers
définie à l'article R. 512-9, dès lors que les conséquences de ces accidents
majeurs sont susceptibles d'affecter lesdites installations. Il transmet copie
de cette information au préfet.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000028681873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681873.xml
---
###### Article R515-89
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-7, les informations
mentionnées à l'article L. 515-34 sont en permanence mises à la disposition du
public, par voie électronique, par le préfet :<br />
avant la mise en service d'une installation ;<br />
avant la mise en œuvre des changements notables ;<br />
dans un délai aussi court que possible à compter du jour où l'installation
entre dans le champ d'application de la présente section, et dans un délai ne
pouvant dépasser un mois à compter de la date de disponibilité de cette
information.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028681875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681875.xml
---
###### Article R515-90
<div align="left">
L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-9 justifie que l'exploitant
met en œuvre les mesures de maîtrise des risques internes à l'établissement
dans des conditions économiques acceptables, c'est-à-dire celles dont le coût
n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit pour la
sécurité globale de l'installation, soit pour la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
L'étude de dangers démontre par ailleurs qu'une politique de prévention des
accidents majeurs telle que mentionnée à l'article L. 515-33 est mise en œuvre
de façon appropriée.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028683496
---
###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques pour les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement
- [Article R515-91](article_r515-91.md)
- [Article R515-92](article_r515-92.md)
- [Article R515-93](article_r515-93.md)
- [Article R515-94](article_r515-94.md)
- [Article R515-95](article_r515-95.md)
- [Article R515-96](article_r515-96.md)
- [Article R515-97](article_r515-97.md)
- [Article R515-98](article_r515-98.md)
- [Article R515-99](article_r515-99.md)
- [Article R515-100](article_r515-100.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000028681897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681897.xml
---
###### Article R515-100
Le plan d'opération interne mentionné à l'article L. 515-41 définit les mesures
d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que
l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger la santé publique, les biens et
l'environnement contre les effets des accidents majeurs.<br />
Dans le cas des installations mentionnées à l'article L. 515-36, le plan
d'opération interne est obligatoire et est établi avant la mise en service. Il
est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pas trois ans.<br />
Il est par ailleurs réalisé pour la première fois ou réexaminé et mis à jour
:<br />
avant la mise en service d'une nouvelle installation ;<br />
lorsque l'exploitant porte à la connaissance du préfet un changement notable
;<br />
dans le délai de deux ans à compter de la date où les installations sont
soumises aux dispositions de la présente sous-section.<br />
L'arrêté préfectoral d'autorisation ou un arrêté préfectoral complémentaire fixe
également les mesures d'urgence qui incombent à l'exploitant, sous le contrôle
de l'autorité de police, et les obligations de celui-ci en matière d'information
et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant
aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement à adopter.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028681879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681879.xml
---
###### Article R515-91
L'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-37 à l'intérieur d'un
périmètre délimité autour de l'installation peut être demandée, conjointement
avec l'autorisation d'installation, par le demandeur de cette autorisation.<br />
Elle peut être également demandée par le maire de la commune d'implantation ou à
l'initiative du préfet, saisis d'une demande d'autorisation d'installation.<br />
Lorsqu'il est saisi par le demandeur de l'autorisation ou par le maire d'une
demande tendant à l'institution de servitudes ou lorsqu'il en prend
l'initiative, le préfet arrête le projet correspondant sur le rapport de
l'inspection des installations classées.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000028681881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681881.xml
---
###### Article R515-92
<div align="left">
I. ― Le projet, mentionné au dernier alinéa de l'article R. 515-91, indique
quelles servitudes, parmi celles définies à l'article L. 515-37, sont
susceptibles de s'appliquer.<br />
II. ― Le demandeur de l'autorisation et le maire ont, avant mise à l'enquête,
communication de la liste des servitudes envisagées.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028681883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681883.xml
---
###### Article R515-93
<div align="left">
I. ― L'enquête publique est réalisée dans les formes prévues à la section 2 du
chapitre III du titre II du livre Ier et à l'article R. 512-14.<br />
II. ― Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles
R. 512-3 à R. 512-9, est complété par :<br />
1° Une notice de présentation ;<br />
2° Un plan faisant ressortir le périmètre établi en application de l'article
R. 515-91 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes
;<br />
3° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leur affectation
;<br />
4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans
certaines de ses parties.<br />
III. ― Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.<br />
L'avis au public, mentionné à l'article R. 123-11, mentionne le périmètre
ainsi que les servitudes envisagées.<br />
Les conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre
établi en application de l'article R. 515-91 sont appelés à donner leur avis
dès l'ouverture de l'enquête.<br />
Le maire de la commune d'implantation et le demandeur sont consultés dans les
conditions précisées par le quatrième alinéa de l'article R. 123-17 et par le
dernier alinéa de l'article R. 123-18.<br />
Il peut être pris connaissance du mémoire en réponse du maire dans les
conditions des deux derniers alinéas de l'article R. 123-21.<br />
</div>

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000026914267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/42/LEGIARTI000026914267.xml
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028681885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681885.xml
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###### Article R515-28
###### Article R515-94
Au vu du dossier de l'enquête et de l'avis du ou des conseils municipaux,
l'inspection des installations classées, après consultation du service
@ -15,7 +15,7 @@ déconcentré de l'Etat en charge de l'urbanisme, du service chargé de la sécu
civile et, le cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport
sur les résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.<br />
Le rapport et ces conclusions sont soumis au conseil départemental de
Le rapport et ses conclusions sont soumis au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le demandeur et le
maire de la ou des communes d'implantation ont la faculté de se faire entendre
par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Ils sont informés par

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028681887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681887.xml
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###### Article R515-95
L'autorité administrative ne peut autoriser l'installation qu'après avoir statué
sur le projet d'institution des servitudes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028681889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681889.xml
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###### Article R515-96
<div align="left">
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires
concernés et au demandeur de l'autorisation.<br />
Il est notifié, par le préfet, à chacun des propriétaires, des titulaires de
droits réels ou de leurs ayants droit, lorsqu'ils sont connus.<br />
Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, des mesures de
publicité prévues à l'article R. 512-39.<br />
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de
l'installation classée.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028681891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681891.xml
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###### Article R515-97
Les informations prévues à l'article L. 515-38 sont notamment communiquées par
écrit aux établissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2 du
code de la construction et de l'habitation, et à toutes les installations
classées voisines susceptibles d'être affectés en cas d'accident majeur.<br />
Les informations sont envoyées à chaque mise à jour suite à un changement
notable et au moins tous les cinq ans.

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028681893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681893.xml
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###### Article R515-98
<div align="left">
I. ― L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-9 démontre qu'a été
établi un plan d'opération interne et qu'a été mis en œuvre un système de
gestion de la sécurité de façon appropriée.<br />
II. ― Elle fait l'objet d'un réexamen au moins tous les cinq ans et d'une mise
à jour si nécessaire.<br />
Elle est par ailleurs réalisée ou réexaminée et mise à jour :<br />
― avant la mise en service d'une nouvelle installation, en application de
l'article L. 512-1 ;<br />
― avant la mise en œuvre de changements notables ;<br />
― dans le délai de deux ans à compter du jour où l'installation entre dans le
champ d'application de la présente sous-section ;<br />
― à la suite d'un accident majeur.<br />
III. ― Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-1, L. 124-4 et L.
515-36, lorsque l'étude de dangers peut être communiquée, un résumé non
technique de cette étude est également mis à disposition. Ce résumé comprend
au moins des informations générales sur les risques liés aux accidents majeurs
et sur les effets potentiels sur la santé publique et l'environnement en cas
d'accident majeur.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000028681895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681895.xml
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###### Article R515-99
L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de
gestion de la sécurité prévu à l'article L. 515-40 et lui affecte des moyens
appropriés.<br />
Ce système de gestion de la sécurité est réalisé pour la première fois ou
réexaminé et mis à jour :<br />
avant la mise en service d'une nouvelle installation ;<br />
lorsque l'exploitant porte à la connaissance du préfet un changement notable
;<br />
dans le délai de deux ans à compter de la date où les installations sont
soumises aux dispositions de la présente sous-section ;<br />
à la suite d'un accident majeur.<br />
Un arrêté du ministre chargé des installations classées précise les catégories
d'informations contenues dans le système de gestion de la sécurité.