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@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-09
-Date de fin: 2015-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000025345703
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/34/57/LEGIARTI000025345703.xml
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2016-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000028683457
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/34/LEGIARTI000028683457.xml
---
###### Article R125-8-3
-I.-La commission a pour mission de :
+I. - La commission a pour mission de :
1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de
l'article R. 125-8-2 un cadre d'échange et d'information sur les actions menées,
@@ -24,7 +24,7 @@ cessation d'activité ;
3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
-II.-Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
+II. - Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en
application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ;
@@ -32,15 +32,19 @@ application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ;
2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces
installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69.
-III.-Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur
+III. - Tout exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur
réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses
installations.
+Pour les installations relevant de la section 9 du chapitre V du titre Ier du
+livre V, la commission examine la politique de prévention des accidents majeurs
+de l'exploitant.
+
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en
application du I de l'article L. 121-16, la commission constitue le comité prévu
au II de cet article.
-IV.-Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14
+IV. - Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14
sont, en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et
le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal,
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159421
- [Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques](section_6)
- [Section 7 : Regroupement et modernisation de certaines installations d'élevage](section_7)
- [Section 8 : Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles](section_8)
+- [Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses](section_9)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -7,10 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026900560
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux installations classées
- [Article R515-24](article_r515-24.md)
-- [Article R515-25](article_r515-25.md)
-- [Article R515-26](article_r515-26.md)
-- [Article R515-27](article_r515-27.md)
-- [Article R515-28](article_r515-28.md)
-- [Article R515-29](article_r515-29.md)
-- [Article R515-30](article_r515-30.md)
- [Article R515-31](article_r515-31.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-01
-Date de fin: 2015-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000026914282
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/42/LEGIARTI000026914282.xml
----
-
-###### Article R515-25
-
-L'institution de ces servitudes à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de
-l'installation peut être demandée, conjointement avec l'autorisation
-d'installation, par le demandeur de celle-ci.
-
-Elle peut l'être également, au vu d'une demande d'autorisation d'installation,
-par le maire de la commune d'implantation ou à l'initiative du représentant de
-l'Etat dans le département.
-
-Lorsqu'il est saisi par le demandeur de l'autorisation ou par le maire d'une
-demande tendant à l'institution de servitudes ou lorsqu'il en prend l'initiative
-lui-même, le préfet arrête le projet correspondant sur le rapport de
-l'inspection des installations classées et après consultation de la direction
-départementale de l'équipement et du service chargé de la sécurité civile.
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-01
-Date de fin: 2015-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000026914278
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/42/LEGIARTI000026914278.xml
----
-
-###### Article R515-26
-
-I.-Ce projet indique quelles servitudes, parmi celles définies à l'article L.
-515-8, sont susceptibles, dans un périmètre délimité autour de l'établissement
-et éventuellement de façon modulée suivant les zones concernées, de parer aux
-risques créés par l'installation. Il doit être établi de manière, notamment, à
-prévenir les effets des événements suivants :
-
-1° Surpression, projection ou rayonnement thermique dus à une explosion, un
-incendie, ou à toute autre cause accidentelle, ou rayonnement radioactif
-consécutif à un tel événement ;
-
-2° Présence de gaz, fumées ou aérosols toxiques ou nocifs dus à une émanation,
-une explosion, un incendie ou à toute autre cause accidentelle ;
-
-3° Retombées de substances toxiques ou radioactives ou risques de nuisances
-susceptibles de contaminer le milieu environnant, dus à une émanation, une
-explosion, un incendie ou à toute autre cause accidentelle.
-
-II.-L'appréciation de la nature et de l'intensité des dangers encourus tient
-compte des équipements et dispositifs de prévention et d'intervention, des
-installations de confinement, des mesures d'aménagement envisagées, au titre
-desquelles les servitudes d'utilité publique.
-
-III.-Le périmètre est étudié en considération des caractéristiques du site,
-notamment de la topographie, de l'hydrographie, du couvert végétal, des
-constructions et des voies existantes.
-
-IV.-Le demandeur de l'autorisation et le maire ont, avant mise à l'enquête,
-communication du projet.
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+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-01
-Date de fin: 2015-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000026914269
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/42/LEGIARTI000026914269.xml
----
-
-###### Article R515-27
-
-I.-L'enquête publique est réalisée dans les formes prévues à la section 2 du
-chapitre III du titre II du livre Ier et à l'article R. 512-14.
-
-II.-Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles R.
-512-3 à R. 512-9, est complété par :
-
-1° Une notice de présentation ;
-
-2° Un plan faisant ressortir le périmètre établi en application de l'article R.
-515-25 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ;
-
-3° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leur affectation ;
-
-4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans
-certaines de ses parties.
-
-III.-Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.
-
-L'avis au public, mentionné à l'article R. 123-11, mentionne le périmètre ainsi
-que les servitudes envisagées.
-
-Les conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre établi
-en application de l'article R. 515-25 sont appelés à donner leur avis dès
-l'ouverture de l'enquête.
-
-Le maire de la commune d'implantation et le demandeur sont consultés dans les
-conditions précisées au dernier alinéa de l'article R. 123-16 et par le deuxième
-alinéa de l'article R. 123-17.
-
-Il peut être pris connaissance du mémoire en réponse du maire dans les
-conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 123-19.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-01
-Date de fin: 2015-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000026914264
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----
-
-###### Article R515-29
-
-La décision autorisant l'installation ne peut intervenir qu'après qu'il a été
-statué sur le projet d'institution des servitudes.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-01
-Date de fin: 2015-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000026914260
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/42/LEGIARTI000026914260.xml
----
-
-###### Article R515-30
-
-L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires concernés
-et au demandeur de l'autorisation.
-
-Il est notifié, par le préfet, à chacun des propriétaires, des titulaires de
-droits réels ou de leurs ayants droit, au fur et à mesure qu'ils sont connus.
-
-Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, des mesures de
-publicité prévues à l'article R. 512-39.
-
-Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de
-l'installation classée.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028683515
+---
+
+###### Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques pour les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028683514
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions communes
+
+- [Article R515-85](article_r515-85.md)
+- [Article R515-86](article_r515-86.md)
+- [Article R515-87](article_r515-87.md)
+- [Article R515-88](article_r515-88.md)
+- [Article R515-89](article_r515-89.md)
+- [Article R515-90](article_r515-90.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028681865
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681865.xml
+---
+
+###### Article R515-85
+
+
+ Lorsque les accidents susceptibles de se produire au sein des installations
+ peuvent produire des effets dans un pays frontalier, l'autorité compétente
+ transmet aux autorités de ce pays les documents et informations visés à
+ l'article R. 122-10 dans les conditions prévues à cet article.
+
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2020-09-27
+Identifiant: LEGIARTI000028681867
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681867.xml
+---
+
+###### Article R515-86
+
+I. – A l'issue de la procédure prévue au II de l'article L. 515-32, l'exploitant
+informe le préfet du résultat de ce recensement.
+
+Ce recensement est effectué au plus tard le 31 décembre 2015, puis tous les
+quatre ans, au 31 décembre.
+
+Il est par ailleurs réalisé pour la première fois ou mis à jour :
+
+– avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
+
+– avant la réalisation de changements notables ;
+
+– dans le délai d'un an à compter du jour où l'installation entre dans le champ
+d'application de la présente section.
+
+Les catégories d'informations et modalités de transmission de ces informations
+au préfet sont définies par un arrêté du ministre chargé des installations
+classées.
+
+II. – Lorsque l'exploitant souhaite faire application des dispositions définies
+au e du II de l'article R. 511-11, il communique au préfet un document technique
+démontrant l'impossibilité, pour une ou plusieurs substances, de déclencher un
+accident majeur, directement ou par répercussion sur d'autres installations. Ce
+document est mis à jour en cas de modification de la quantité de la ou des
+substances considérées, ainsi qu'à chaque modification de leur localisation dans
+l'établissement et à chaque modification des modalités de leur utilisation au
+sein du site.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2020-09-27
+Identifiant: LEGIARTI000028681869
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681869.xml
+---
+
+###### Article R515-87
+
+I. – La politique de prévention des accidents majeurs définie à l'article L.
+515-33 est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour si
+nécessaire.
+
+Elle est par ailleurs réalisée ou réexaminée et mise à jour :
+
+– avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
+
+– avant la mise en œuvre des changements notables ;
+
+– dans le délai d'un an à compter du jour où l'installation entre dans le champ
+d'application de la présente section ;
+
+– à la suite d'un accident majeur.
+
+II. – Le document définissant la politique de prévention des accidents majeurs
+ainsi que les réexamens périodiques dont il fait l'objet sont soumis à l'avis du
+comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article L.
+4611-1 du code du travail.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-88.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000028681871
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681871.xml
+---
+
+###### Article R515-88
+
+
+ L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines soumises
+ à autorisation ou à enregistrement ainsi que les exploitants d'installations
+ nucléaires de base et d'ouvrages visés aux articles R. 551-7 à R. 551-11
+ informés des risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers
+ définie à l'article R. 512-9, dès lors que les conséquences de ces accidents
+ majeurs sont susceptibles d'affecter lesdites installations. Il transmet copie
+ de cette information au préfet.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-89.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-89.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-89.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2020-09-27
+Identifiant: LEGIARTI000028681873
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681873.xml
+---
+
+###### Article R515-89
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-7, les informations
+mentionnées à l'article L. 515-34 sont en permanence mises à la disposition du
+public, par voie électronique, par le préfet :
+
+– avant la mise en service d'une installation ;
+
+– avant la mise en œuvre des changements notables ;
+
+– dans un délai aussi court que possible à compter du jour où l'installation
+entre dans le champ d'application de la présente section, et dans un délai ne
+pouvant dépasser un mois à compter de la date de disponibilité de cette
+information.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-90.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_r515-90.md
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000028681875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681875.xml
+---
+
+###### Article R515-90
+
+
+ L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-9 justifie que l'exploitant
+ met en œuvre les mesures de maîtrise des risques internes à l'établissement
+ dans des conditions économiques acceptables, c'est-à-dire celles dont le coût
+ n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit pour la
+ sécurité globale de l'installation, soit pour la protection des intérêts
+ mentionnés à l'article L. 511-1.
+
+ L'étude de dangers démontre par ailleurs qu'une politique de prévention des
+ accidents majeurs telle que mentionnée à l'article L. 515-33 est mise en œuvre
+ de façon appropriée.
+
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000028683496
+---
+
+###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques pour les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement
+
+- [Article R515-91](article_r515-91.md)
+- [Article R515-92](article_r515-92.md)
+- [Article R515-93](article_r515-93.md)
+- [Article R515-94](article_r515-94.md)
+- [Article R515-95](article_r515-95.md)
+- [Article R515-96](article_r515-96.md)
+- [Article R515-97](article_r515-97.md)
+- [Article R515-98](article_r515-98.md)
+- [Article R515-99](article_r515-99.md)
+- [Article R515-100](article_r515-100.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2020-09-27
+Identifiant: LEGIARTI000028681897
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681897.xml
+---
+
+###### Article R515-100
+
+Le plan d'opération interne mentionné à l'article L. 515-41 définit les mesures
+d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que
+l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger la santé publique, les biens et
+l'environnement contre les effets des accidents majeurs.
+
+Dans le cas des installations mentionnées à l'article L. 515-36, le plan
+d'opération interne est obligatoire et est établi avant la mise en service. Il
+est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pas trois ans.
+
+Il est par ailleurs réalisé pour la première fois ou réexaminé et mis à jour
+:
+
+– avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
+
+– lorsque l'exploitant porte à la connaissance du préfet un changement notable
+;
+
+– dans le délai de deux ans à compter de la date où les installations sont
+soumises aux dispositions de la présente sous-section.
+
+L'arrêté préfectoral d'autorisation ou un arrêté préfectoral complémentaire fixe
+également les mesures d'urgence qui incombent à l'exploitant, sous le contrôle
+de l'autorité de police, et les obligations de celui-ci en matière d'information
+et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant
+aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement à adopter.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-91.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-91.md
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028681879
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681879.xml
+---
+
+###### Article R515-91
+
+L'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-37 à l'intérieur d'un
+périmètre délimité autour de l'installation peut être demandée, conjointement
+avec l'autorisation d'installation, par le demandeur de cette autorisation.
+
+Elle peut être également demandée par le maire de la commune d'implantation ou à
+l'initiative du préfet, saisis d'une demande d'autorisation d'installation.
+
+Lorsqu'il est saisi par le demandeur de l'autorisation ou par le maire d'une
+demande tendant à l'institution de servitudes ou lorsqu'il en prend
+l'initiative, le préfet arrête le projet correspondant sur le rapport de
+l'inspection des installations classées.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2021-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000028681881
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681881.xml
+---
+
+###### Article R515-92
+
+
+ I. ― Le projet, mentionné au dernier alinéa de l'article R. 515-91, indique
+ quelles servitudes, parmi celles définies à l'article L. 515-37, sont
+ susceptibles de s'appliquer.
+
+ II. ― Le demandeur de l'autorisation et le maire ont, avant mise à l'enquête,
+ communication de la liste des servitudes envisagées.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-93.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-93.md
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000028681883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681883.xml
+---
+
+###### Article R515-93
+
+
+ I. ― L'enquête publique est réalisée dans les formes prévues à la section 2 du
+ chapitre III du titre II du livre Ier et à l'article R. 512-14.
+
+ II. ― Le dossier établi en vue de l'enquête publique, mentionné aux articles
+ R. 512-3 à R. 512-9, est complété par :
+
+ 1° Une notice de présentation ;
+
+ 2° Un plan faisant ressortir le périmètre établi en application de l'article
+ R. 515-91 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes
+ ;
+
+ 3° Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leur affectation
+ ;
+
+ 4° L'énoncé des règles envisagées dans la totalité du périmètre ou dans
+ certaines de ses parties.
+
+ III. ― Les frais de dossier sont à la charge de l'exploitant.
+
+ L'avis au public, mentionné à l'article R. 123-11, mentionne le périmètre
+ ainsi que les servitudes envisagées.
+
+ Les conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre
+ établi en application de l'article R. 515-91 sont appelés à donner leur avis
+ dès l'ouverture de l'enquête.
+
+ Le maire de la commune d'implantation et le demandeur sont consultés dans les
+ conditions précisées par le quatrième alinéa de l'article R. 123-17 et par le
+ dernier alinéa de l'article R. 123-18.
+
+ Il peut être pris connaissance du mémoire en réponse du maire dans les
+ conditions des deux derniers alinéas de l'article R. 123-21.
+
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@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: ABROGE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-01
-Date de fin: 2015-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000026914267
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/42/LEGIARTI000026914267.xml
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028681885
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681885.xml
---
-###### Article R515-28
+###### Article R515-94
Au vu du dossier de l'enquête et de l'avis du ou des conseils municipaux,
l'inspection des installations classées, après consultation du service
@@ -15,7 +15,7 @@ déconcentré de l'Etat en charge de l'urbanisme, du service chargé de la sécu
civile et, le cas échéant, des autres services intéressés, établit un rapport
sur les résultats de l'enquête et ses conclusions sur le projet.
-Le rapport et ces conclusions sont soumis au conseil départemental de
+Le rapport et ses conclusions sont soumis au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le demandeur et le
maire de la ou des communes d'implantation ont la faculté de se faire entendre
par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Ils sont informés par
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-95.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-95.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-95.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028681887
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681887.xml
+---
+
+###### Article R515-95
+
+L'autorité administrative ne peut autoriser l'installation qu'après avoir statué
+sur le projet d'institution des servitudes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-96.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-96.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-96.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000028681889
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681889.xml
+---
+
+###### Article R515-96
+
+
+ L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires
+ concernés et au demandeur de l'autorisation.
+
+ Il est notifié, par le préfet, à chacun des propriétaires, des titulaires de
+ droits réels ou de leurs ayants droit, lorsqu'ils sont connus.
+
+ Cet acte fait l'objet, en vue de l'information des tiers, des mesures de
+ publicité prévues à l'article R. 512-39.
+
+ Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de
+ l'installation classée.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-97.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-97.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-97.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000028681891
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681891.xml
+---
+
+###### Article R515-97
+
+Les informations prévues à l'article L. 515-38 sont notamment communiquées par
+écrit aux établissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2 du
+code de la construction et de l'habitation, et à toutes les installations
+classées voisines susceptibles d'être affectés en cas d'accident majeur.
+
+Les informations sont envoyées à chaque mise à jour suite à un changement
+notable et au moins tous les cinq ans.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-98.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-98.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-98.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000028681893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681893.xml
+---
+
+###### Article R515-98
+
+
+ I. ― L'étude de dangers mentionnée à l'article R. 512-9 démontre qu'a été
+ établi un plan d'opération interne et qu'a été mis en œuvre un système de
+ gestion de la sécurité de façon appropriée.
+
+ II. ― Elle fait l'objet d'un réexamen au moins tous les cinq ans et d'une mise
+ à jour si nécessaire.
+
+ Elle est par ailleurs réalisée ou réexaminée et mise à jour :
+
+ ― avant la mise en service d'une nouvelle installation, en application de
+ l'article L. 512-1 ;
+
+ ― avant la mise en œuvre de changements notables ;
+
+ ― dans le délai de deux ans à compter du jour où l'installation entre dans le
+ champ d'application de la présente sous-section ;
+
+ ― à la suite d'un accident majeur.
+
+ III. ― Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-1, L. 124-4 et L.
+ 515-36, lorsque l'étude de dangers peut être communiquée, un résumé non
+ technique de cette étude est également mis à disposition. Ce résumé comprend
+ au moins des informations générales sur les risques liés aux accidents majeurs
+ et sur les effets potentiels sur la santé publique et l'environnement en cas
+ d'accident majeur.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-99.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-99.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_r515-99.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2020-09-27
+Identifiant: LEGIARTI000028681895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/18/LEGIARTI000028681895.xml
+---
+
+###### Article R515-99
+
+L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de
+gestion de la sécurité prévu à l'article L. 515-40 et lui affecte des moyens
+appropriés.
+
+Ce système de gestion de la sécurité est réalisé pour la première fois ou
+réexaminé et mis à jour :
+
+– avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
+
+– lorsque l'exploitant porte à la connaissance du préfet un changement notable
+;
+
+– dans le délai de deux ans à compter de la date où les installations sont
+soumises aux dispositions de la présente sous-section ;
+
+– à la suite d'un accident majeur.
+
+Un arrêté du ministre chargé des installations classées précise les catégories
+d'informations contenues dans le système de gestion de la sécurité.