Décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
QUAND UNE OPERATION ENTRE A LA FOIS DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DANS LA NOMENCLATURE ELABOREE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU (923 DU 03-01-1992),LES REGLES DE PROCEDURE SONT SEULES MISES EN OEUVRE POUR EVITER LA MULTIPLICATION DES PROCEDURES POUR UNE MEME OPERATION. JUSQU'AU 04-01-1995,SONT SEULES APPLICABLES,AU LIEU ET EN PLACE DES PROCEDURES DU PRESENT DECRET,LES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES DANS LES DOMAINES QU'ILS CONCERNENT,PAR: LES TITRES II ET III DU LIVRE I NOUVEAU DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE), LE CODE DES PORTS MARITIMES EN TANT QU'IL SOUMET LES TRAVAUX PORTUAIRES A AUTORISATION PREALABLE DELIVREE PAR L'ETAT, LES DECRETS 57404 DU 28-03-1957,621296 DU 06-11-1962,6572 DU 13-01-1965,741181 DU 31-12-1974,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980,81375 DU 15-04- 1981,88486 DU 27-04-1988 ET 893 DU 03-01-1989. TITRE I (ART. 2 A 28): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION. CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION, ENQUETE PUBLIQUE QUI EST CELLE PREVUE POUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE, MODALITES D'INTERVENTION DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN, MODALITES D'OCTROI DES AUTORISATIONS TEMPORAIRES ET RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS VENANT A EXPIRATION ET RETRAIT. TITRE II (ART. 29 A 33): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS SOUMISES A DECLARATION. CONTENU DU DOSSIER,RECEPISSE DELIVRE DE PLEIN DROIT AU DECLARANT,PRESCRIPTIONS GENERALES,MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS. TITRE III (ART. 34 A 48): DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION. DECLARATION OBLIGATOIRE: DU CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION OU DE CESSATION D'ACTIVITE,D'UNE INSTALLATION EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT. AGREMENT DE LABORATOIRES OU D'ORGANISMES POUR EFFECTUER LES ANALYSES OU CONTROLES TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE. SANCTIONS PENALES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE. ABROGATION DES DECRETS DU 01-08-1905,04-05-1937,73218 ET 73219 DU 23-02-1973. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000727760 NOR: ENVE9310043D Ancien identifiant: 1DX993742 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/77/JORFTEXT000000727760.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2010-04-12
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Identifiant: LEGIARTI000017728838
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Date de début: 2010-04-12
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Date de fin: 2011-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000022090347
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/03/LEGIARTI000022090347.xml
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###### Article R214-6
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@ -34,9 +34,12 @@ fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du
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volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations
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saisonnières et climatiques ;<br />
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b) Comportant, lorsque le projet est de nature à affecter de façon notable un
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site Natura 2000 au sens de l'article L. 414-4, l'évaluation de ses incidences
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au regard des objectifs de conservation du site ;<br />
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b) Comportant l'évaluation des incidences du projet sur un ou plusieurs sites
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Natura 2000, au regard des objectifs de conservation de ces sites. Le contenu de
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l'évaluation d'incidence Natura 2000 est défini à l'article R. 414-23 et peut se
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limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de l'article R. 414-23, dès
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lors que cette première analyse conclut à l'absence d'incidence significative
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sur tout site Natura 2000 ;<br />
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c) Justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma
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directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et de sa
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-17
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Date de fin: 2010-04-12
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Identifiant: LEGIARTI000017832736
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/83/27/LEGIARTI000017832736.xml
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Date de début: 2010-04-12
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Date de fin: 2011-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000022090338
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/03/LEGIARTI000022090338.xml
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###### Article R214-32
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@ -33,9 +33,12 @@ des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations,
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de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et
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compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;<br />
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b) Comportant, lorsque le projet est de nature à affecter de façon notable un
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site Natura 2000 au sens de l'article L. 414-4, l'évaluation de ses incidences
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au regard des objectifs de conservation du site ;<br />
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b) Comportant l'évaluation des incidences du projet sur un ou plusieurs sites
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Natura 2000, au regard des objectifs de conservation de ces sites. Le contenu de
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l'évaluation d'incidence Natura 2000 est défini à l'article R. 414-23 et peut se
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limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de l'article R. 414-23, dès
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lors que cette première analyse conclut à l'absence d'incidence significative
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sur tout site Natura 2000 ;<br />
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c) Justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma
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directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et de sa
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