Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176885
- [Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences des programmes et projets soumis à autorisation ou approbation](sous-section_5)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000](sous-section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2010-04-12
Identifiant: LEGISCTA000006188810
Date de début: 2010-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022090322
---
###### Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences des programmes et projets soumis à autorisation ou approbation
###### Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000
- [Article R414-19](article_r414-19.md)
- [Article R414-20](article_r414-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2010-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006838724
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838724.xml
Date de début: 2010-04-12
Date de fin: 2010-04-15
Identifiant: LEGIARTI000022090332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/03/LEGIARTI000022090332.xml
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###### Article R512-47
I. - La déclaration relative à une installation doit être adressée, avant la
mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci
doit être implantée.<br />
I.-La déclaration relative à une installation doit être adressée, avant la mise
en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit
être implantée.<br />
II. - La déclaration mentionne :<br />
II.-La déclaration mentionne :<br />
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
@ -25,20 +24,24 @@ la déclaration ;<br />
3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer
ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation
doit être rangée.<br />
doit être rangée ;<br />
III. - Le déclarant doit produire un plan de situation du cadastre dans un rayon
de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné
de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des
dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à
35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi
que les points d'eau, canaux, cours d'eau et égouts.<br />
4° Si l'installation figure sur les listes mentionnées au III de l'article L.
414-4, une évaluation des incidences Natura 2000.<br />
III.-Le déclarant doit produire un plan de situation du cadastre dans un rayon
de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1 / 200 au minimum,
accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre
compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant
l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et
terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et
égouts.<br />
Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux
résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d'élimination des
déchets et résidus de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en
outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. L'échelle peut, avec
l'accord du préfet, être réduite au 1/1 000.<br />
outre, les dispositions prévues en cas de sinistre.L'échelle peut, avec l'accord
du préfet, être réduite au 1 / 1 000.<br />
IV. - La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en triple
IV.-La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en triple
exemplaire.