Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303. MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518520 Ancien identifiant: 1DX9771133 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176885
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- [Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000](sous-section_4)
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- [Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences des programmes et projets soumis à autorisation ou approbation](sous-section_5)
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- [Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000](sous-section_5)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2010-04-12
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Identifiant: LEGISCTA000006188810
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Date de début: 2010-04-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000022090322
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###### Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences des programmes et projets soumis à autorisation ou approbation
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###### Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000
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- [Article R414-19](article_r414-19.md)
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- [Article R414-20](article_r414-20.md)
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2010-04-12
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Identifiant: LEGIARTI000006838724
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R047XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838724.xml
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Date de début: 2010-04-12
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Date de fin: 2010-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000022090332
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/03/LEGIARTI000022090332.xml
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###### Article R512-47
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I. - La déclaration relative à une installation doit être adressée, avant la
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mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci
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doit être implantée.<br />
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I.-La déclaration relative à une installation doit être adressée, avant la mise
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en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit
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être implantée.<br />
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II. - La déclaration mentionne :<br />
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II.-La déclaration mentionne :<br />
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1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il
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s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
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@ -25,20 +24,24 @@ la déclaration ;<br />
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3° La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer
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ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation
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doit être rangée.<br />
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doit être rangée ;<br />
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III. - Le déclarant doit produire un plan de situation du cadastre dans un rayon
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de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné
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de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des
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dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à
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35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi
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que les points d'eau, canaux, cours d'eau et égouts.<br />
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4° Si l'installation figure sur les listes mentionnées au III de l'article L.
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414-4, une évaluation des incidences Natura 2000.<br />
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III.-Le déclarant doit produire un plan de situation du cadastre dans un rayon
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de 100 mètres et un plan d'ensemble à l'échelle de 1 / 200 au minimum,
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accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre
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compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant
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l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et
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terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et
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égouts.<br />
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Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux
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résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que d'élimination des
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déchets et résidus de l'exploitation sont précisés. La déclaration mentionne, en
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outre, les dispositions prévues en cas de sinistre. L'échelle peut, avec
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l'accord du préfet, être réduite au 1/1 000.<br />
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outre, les dispositions prévues en cas de sinistre.L'échelle peut, avec l'accord
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du préfet, être réduite au 1 / 1 000.<br />
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IV. - La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en triple
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IV.-La déclaration et les documents ci-dessus énumérés sont remis en triple
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exemplaire.
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