Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
parent 6f7c60f8e3
commit b44b6b866d
12 changed files with 94 additions and 140 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837266 Identifiant: LEGIARTI000026627405
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X322R028XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/74/LEGIARTI000026627405.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837266.xml
--- ---
###### Article R322-28 ###### Article R322-28
@ -14,14 +13,17 @@ Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiratio
d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection de la nature n'a d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection de la nature n'a
pas fait d'observations.<br /> pas fait d'observations.<br />
Toutefois, les délibérations relatives au budget et aux décisions qui le Toutefois, les délibérations relatives aux emprunts sont exécutoires si, dans un
modifient, aux emprunts et aux comptes sont exécutoires si, dans un délai d'un délai d'un mois, le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre
mois, le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du chargé du budget n'ont pas fait d'observations.<br />
budget n'ont pas fait d'observations.<br />
Les délais prévus au présent article courent à partir de la réception des Les délais prévus au présent article courent à partir de la réception des
délibérations et documents correspondants par les ministres précités et délibérations et documents correspondants par les ministres précités et
s'appliquent à défaut d'approbation expresse notifiée de ces ministres. Lorsque s'appliquent à défaut d'approbation expresse notifiée de ces ministres. Lorsque
l'un de ces derniers demande par écrit des informations ou documents l'un de ces derniers demande par écrit des informations ou documents
complémentaires, les délais sont suspendus jusqu'à la production de ces complémentaires, les délais sont suspendus jusqu'à la production de ces
informations ou documents. informations ou documents.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

View file

@ -1,22 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837279 Identifiant: LEGIARTI000026627400
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X322R039XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/74/LEGIARTI000026627400.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837279.xml
--- ---
###### Article R322-39 ###### Article R322-39
Le conservatoire est soumis au régime financier et comptable défini par les Le conservatoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à publique.
caractère administratif, les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ainsi que
par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la
responsabilité des comptables publics.<br />
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et
du ministre chargé de la protection de la nature.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837341 Identifiant: LEGIARTI000026736176
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R025XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736176.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837341.xml
--- ---
###### Article R331-25 ###### Article R331-25
@ -15,8 +14,7 @@ l'article R. 331-24 au directeur de l'établissement, à l'exception, en outre,
des attributions prévues aux 7°, 10° et 11° du I de l'article R. 331-23.<br /> des attributions prévues aux 7°, 10° et 11° du I de l'article R. 331-23.<br />
Il peut également autoriser le directeur, pour la durée de ses fonctions, à Il peut également autoriser le directeur, pour la durée de ses fonctions, à
arrêter, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et arrêter, en accord avec le contrôleur budgétaire, les modifications du budget
financier, les modifications du budget qui n'affectent ni le montant de ce qui n'affectent ni le montant de ce budget ni les effectifs du personnel. Le
budget ni les effectifs du personnel. Le directeur rend compte des décisions directeur rend compte des décisions prises en vertu de cette autorisation lors
prises en vertu de cette autorisation lors de la séance du conseil de la séance du conseil d'administration qui suit leur intervention.
d'administration qui suit leur intervention.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006837354 Identifiant: LEGIARTI000026736170
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R031XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736170.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837354.xml
--- ---
###### Article R331-31 ###### Article R331-31
@ -24,6 +23,5 @@ Le bureau prépare les travaux et suit l'exécution des décisions du conseil
d'administration, exerce les attributions que celui-ci lui a déléguées et, sauf d'administration, exerce les attributions que celui-ci lui a déléguées et, sauf
urgence, examine les mesures réglementaires envisagées par le directeur.<br /> urgence, examine les mesures réglementaires envisagées par le directeur.<br />
Le directeur, le directeur adjoint, l'agent comptable et le membre du corps du Le directeur, le directeur adjoint, l'agent comptable et le contrôleur
contrôle général économique et financier assistent aux réunions du bureau avec budgétaire assistent aux réunions du bureau avec voix consultative.
voix consultative.

View file

@ -1,18 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837368 Identifiant: LEGIARTI000026627396
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R038XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627396.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837368.xml
--- ---
###### Article R331-38 ###### Article R331-38
L'établissement est soumis au régime financier et comptable applicable aux L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
établissements publics nationaux à caractère administratif.<br /> 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757
du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements
publics administratifs de l'Etat.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837498 Identifiant: LEGIARTI000026854543
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R038XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854543.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837498.xml
--- ---
###### Article R332-38 ###### Article R332-38
@ -18,9 +17,9 @@ pendant quinze jours dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire
est inclus dans la réserve.<br /> est inclus dans la réserve.<br />
Elle est notifiée aux propriétaires et titulaires de droits réels, communiquée Elle est notifiée aux propriétaires et titulaires de droits réels, communiquée
aux maires des communes intéressées et publiée au bureau des hypothèques ou, aux maires des communes intéressées et publiée au fichier immobilier ou, dans
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier
foncier par les soins du président du conseil régional.<br /> par les soins du président du conseil régional.<br />
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels
est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837591 Identifiant: LEGIARTI000026627390
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R010XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627390.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837591.xml
--- ---
###### Article R334-10 ###### Article R334-10
@ -13,11 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837591.xml
Le conseil d'administration peut également consentir la délégation d'attribution Le conseil d'administration peut également consentir la délégation d'attribution
prévue par l'article R. 334-9 au profit du directeur de l'établissement, à prévue par l'article R. 334-9 au profit du directeur de l'établissement, à
l'exception, en outre, des attributions mentionnées aux 7°, 9° et 10° du I de l'exception, en outre, des attributions mentionnées aux 7°, 9° et 10° du I de
l'article R. 334-8, ainsi que de celles mentionnées au II du même article.<br /> l'article R. 334-8, ainsi que de celles mentionnées au II du même article.
Il peut également autoriser le directeur, pour la durée de ses fonctions, à
arrêter, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et
financier, les modifications du budget qui ne comportent variation ni du montant
de ce budget ni des effectifs du personnel. Le directeur rend compte des
décisions prises en vertu de cette autorisation lors de la séance du conseil
d'administration qui suit leur intervention.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837592 Identifiant: LEGIARTI000026627387
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R011XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627387.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837592.xml
--- ---
###### Article R334-11 ###### Article R334-11
@ -26,9 +25,9 @@ Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est
prépondérante.<br /> prépondérante.<br />
Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le membre du corps du contrôle Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le contrôleur budgétaire, l'agent
général économique et financier, l'agent comptable et le président du conseil comptable et le président du conseil scientifique de l'agence assistent aux
scientifique de l'agence assistent aux séances avec voix consultative.<br /> séances avec voix consultative.<br />
Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime
l'audition utile à son information.<br /> l'audition utile à son information.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837594 Identifiant: LEGIARTI000026627383
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R013XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627383.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837594.xml
--- ---
###### Article R334-13 ###### Article R334-13
@ -24,5 +23,5 @@ précisées par le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration
Le bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées.<br /> Le bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées.<br />
Le directeur, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent aux
économique et financier assistent aux réunions du bureau avec voix consultative. réunions du bureau avec voix consultative.

View file

@ -1,18 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837599 Identifiant: LEGIARTI000026627379
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R018XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627379.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837599.xml
--- ---
###### Article R334-18 ###### Article R334-18
L'agence est soumise au régime financier et comptable applicable aux L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
établissements publics nationaux à caractère administratif.<br /> 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Elle est soumise au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4
juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics
administratifs de l'Etat.

View file

@ -1,19 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837912 Identifiant: LEGIARTI000026627374
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R025XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627374.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837912.xml
--- ---
###### Article R421-25 ###### Article R421-25
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse,
du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre de l'économie,
des finances et du budget.<br />
Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après
agrément de l'agent comptable. Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés agrément de l'agent comptable. Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés
par décision du directeur général, après accord du conseil d'administration. par décision du directeur général, après accord du conseil d'administration.

View file

@ -1,26 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837918 Identifiant: LEGIARTI000026627365
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R028XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627365.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837918.xml
--- ---
###### Article R421-28 ###### Article R421-28
L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le décret n° L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du
2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
établissements publics administratifs de l'Etat, par les articles 14 à 25 du comptable publique.
décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable
applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, les
articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique et l'article 60 de la loi de finances pour
1963 (loi n° 63-156) relatif à la responsabilité des comptables publics.<br />
Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier
et les modalités d'exercice de son contrôle sont définies, en tant que de
besoin, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du
ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé de la
chasse.