Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837266
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X322R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837266.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/74/LEGIARTI000026627405.xml
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###### Article R322-28
@ -14,14 +13,17 @@ Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiratio
d'un délai de huit jours si le ministre chargé de la protection de la nature n'a
pas fait d'observations.<br />
Toutefois, les délibérations relatives au budget et aux décisions qui le
modifient, aux emprunts et aux comptes sont exécutoires si, dans un délai d'un
mois, le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du
budget n'ont pas fait d'observations.<br />
Toutefois, les délibérations relatives aux emprunts sont exécutoires si, dans un
délai d'un mois, le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre
chargé du budget n'ont pas fait d'observations.<br />
Les délais prévus au présent article courent à partir de la réception des
délibérations et documents correspondants par les ministres précités et
s'appliquent à défaut d'approbation expresse notifiée de ces ministres. Lorsque
l'un de ces derniers demande par écrit des informations ou documents
complémentaires, les délais sont suspendus jusqu'à la production de ces
informations ou documents.
informations ou documents.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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@ -1,22 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837279
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X322R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837279.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/74/LEGIARTI000026627400.xml
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###### Article R322-39
Le conservatoire est soumis au régime financier et comptable défini par les
articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la
réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
caractère administratif, les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ainsi que
par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la
responsabilité des comptables publics.<br />
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et
du ministre chargé de la protection de la nature.
Le conservatoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837341
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837341.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736176.xml
---
###### Article R331-25
@ -15,8 +14,7 @@ l'article R. 331-24 au directeur de l'établissement, à l'exception, en outre,
des attributions prévues aux 7°, 10° et 11° du I de l'article R. 331-23.<br />
Il peut également autoriser le directeur, pour la durée de ses fonctions, à
arrêter, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et
financier, les modifications du budget qui n'affectent ni le montant de ce
budget ni les effectifs du personnel. Le directeur rend compte des décisions
prises en vertu de cette autorisation lors de la séance du conseil
d'administration qui suit leur intervention.
arrêter, en accord avec le contrôleur budgétaire, les modifications du budget
qui n'affectent ni le montant de ce budget ni les effectifs du personnel. Le
directeur rend compte des décisions prises en vertu de cette autorisation lors
de la séance du conseil d'administration qui suit leur intervention.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837354
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837354.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000026736170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736170.xml
---
###### Article R331-31
@ -24,6 +23,5 @@ Le bureau prépare les travaux et suit l'exécution des décisions du conseil
d'administration, exerce les attributions que celui-ci lui a déléguées et, sauf
urgence, examine les mesures réglementaires envisagées par le directeur.<br />
Le directeur, le directeur adjoint, l'agent comptable et le membre du corps du
contrôle général économique et financier assistent aux réunions du bureau avec
voix consultative.
Le directeur, le directeur adjoint, l'agent comptable et le contrôleur
budgétaire assistent aux réunions du bureau avec voix consultative.

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@ -1,18 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837368
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R038XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837368.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627396.xml
---
###### Article R331-38
L'établissement est soumis au régime financier et comptable applicable aux
établissements publics nationaux à caractère administratif.<br />
L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757
du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements
publics administratifs de l'Etat.
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837498
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837498.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026854543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854543.xml
---
###### Article R332-38
@ -18,9 +17,9 @@ pendant quinze jours dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire
est inclus dans la réserve.<br />
Elle est notifiée aux propriétaires et titulaires de droits réels, communiquée
aux maires des communes intéressées et publiée au bureau des hypothèques ou,
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre
foncier par les soins du président du conseil régional.<br />
aux maires des communes intéressées et publiée au fichier immobilier ou, dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier
par les soins du président du conseil régional.<br />
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels
est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837591
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837591.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627390.xml
---
###### Article R334-10
@ -13,11 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837591.xml
Le conseil d'administration peut également consentir la délégation d'attribution
prévue par l'article R. 334-9 au profit du directeur de l'établissement, à
l'exception, en outre, des attributions mentionnées aux 7°, 9° et 10° du I de
l'article R. 334-8, ainsi que de celles mentionnées au II du même article.<br />
Il peut également autoriser le directeur, pour la durée de ses fonctions, à
arrêter, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et
financier, les modifications du budget qui ne comportent variation ni du montant
de ce budget ni des effectifs du personnel. Le directeur rend compte des
décisions prises en vertu de cette autorisation lors de la séance du conseil
d'administration qui suit leur intervention.
l'article R. 334-8, ainsi que de celles mentionnées au II du même article.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837592
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837592.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627387.xml
---
###### Article R334-11
@ -26,9 +25,9 @@ Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est
prépondérante.<br />
Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le membre du corps du contrôle
général économique et financier, l'agent comptable et le président du conseil
scientifique de l'agence assistent aux séances avec voix consultative.<br />
Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le contrôleur budgétaire, l'agent
comptable et le président du conseil scientifique de l'agence assistent aux
séances avec voix consultative.<br />
Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime
l'audition utile à son information.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837594
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837594.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627383.xml
---
###### Article R334-13
@ -24,5 +23,5 @@ précisées par le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration
Le bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées.<br />
Le directeur, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général
économique et financier assistent aux réunions du bureau avec voix consultative.
Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent aux
réunions du bureau avec voix consultative.

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@ -1,18 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837599
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837599.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627379.xml
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###### Article R334-18
L'agence est soumise au régime financier et comptable applicable aux
établissements publics nationaux à caractère administratif.<br />
Elle est soumise au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4
juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics
administratifs de l'Etat.
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

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@ -1,19 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837912
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R025XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837912.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627374.xml
---
###### Article R421-25
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse,
du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre de l'économie,
des finances et du budget.<br />
Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après
agrément de l'agent comptable. Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés
par décision du directeur général, après accord du conseil d'administration.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837918
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R028XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837918.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026627365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/73/LEGIARTI000026627365.xml
---
###### Article R421-28
L'office est soumis au régime financier et comptable défini par le décret n°
2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des
établissements publics administratifs de l'Etat, par les articles 14 à 25 du
décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable
applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, les
articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique et l'article 60 de la loi de finances pour
1963 (loi n° 63-156) relatif à la responsabilité des comptables publics.<br />
Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier
et les modalités d'exercice de son contrôle sont définies, en tant que de
besoin, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du
ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé de la
chasse.
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.