Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de la défense, du code de l'environnement, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029953919
NOR: DEFX1427664R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/39/JORFTEXT000029953919.xml
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République française 2014-12-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025110870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110870.xml
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029967987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/79/LEGIARTI000029967987.xml
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###### Article L597-2
Sont soumises aux dispositions de la présente section les personnes physiques ou
morales, publiques ou privées, qui exploitent une installation nucléaire, civile
ou militaire, entrant dans le champ d'application de la convention de Paris
morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire à
usage pacifique entrant dans le champ d'application de la convention de Paris
mentionnée à l'article L. 597-1 et dont le régime est défini par le présent
titre et, s'agissant des installations militaires, par les dispositions des
premier et deuxième alinéas du III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13
juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.<br />
titre, soit une installation nucléaire intéressant la défense relevant du 1° ou
du 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense dès lors qu'elle répondrait,
s'il s'agissait d'une installation à usage pacifique, à la définition d'une
installation nucléaire telle que fixée par l'article 1er de cette convention.<br />
Pour l'application de la présente section, lorsque plusieurs installations
nucléaires ou une installation nucléaire et toute autre installation dans

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025110876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110876.xml
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029967984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/79/LEGIARTI000029967984.xml
---
###### Article L597-5
@ -13,8 +13,9 @@ Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont
indemnisées par l'Etat, dans les conditions limites fixées par la convention
complémentaire de Bruxelles.<br />
En ce qui concerne les installations à usage non pacifique, les victimes qui
eussent été fondées à se prévaloir de la convention de Bruxelles s'il s'agissait
d'une installation à usage pacifique sont indemnisées par l'Etat sans que la
En ce qui concerne les installations nucléaires intéressant la défense
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 597-2, les victimes qui eussent
été fondées à se prévaloir de la convention de Bruxelles s'il s'agissait d'une
installation à usage pacifique sont indemnisées par l'Etat sans que la
réparation globale des dommages puisse excéder 1,5 milliard d'euros par
accident.

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@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025110918
###### Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
- [Article L597-26](article_l597-26.md)
- [Article L597-27](article_l597-27.md)
- [Article L597-28](article_l597-28.md)
- [Article L597-29](article_l597-29.md)
- [Article L597-30](article_l597-30.md)
- [Article L597-31](article_l597-31.md)
- [Article L597-32](article_l597-32.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2016-02-17
Identifiant: LEGIARTI000029969030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/90/LEGIARTI000029969030.xml
---
###### Article L597-27
Sont soumises aux dispositions de la présente section les personnes physiques ou
morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire à
usage pacifique entrant dans le champ d'application de la convention de Paris
mentionnée à l'article L. 597-26 et dont le régime est défini par le présent
titre, soit une installation nucléaire intéressant la défense relevant du 1° ou
du 3° de l'article L. 1333-15 du code de la défense dès lors qu'elle répondrait,
s'il s'agissait d'une installation à usage pacifique, à la définition d'une
installation nucléaire telle que fixée par l'article 1er de cette convention.<br />
Pour l'application de la présente section, sont considérées comme une
installation nucléaire unique plusieurs installations nucléaires ou une
installation nucléaire et toute autre installation dans laquelle sont détenues
des matières radioactives lorsqu'elles ont le même exploitant et se trouvent sur
un même site.<br />
Les modalités selon lesquelles un transporteur peut demander à être substitué,
en ce qui concerne la responsabilité prévue à l'article L. 597-28, à
l'exploitant d'une installation nucléaire avec l'accord de celui-ci, si ce
transporteur remplit les conditions exigées par l'article L. 597-31 et par le
deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à
la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire sont déterminées
par voie réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029969028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/90/LEGIARTI000029969028.xml
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###### Article L597-29
Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont
indemnisées par l'Etat, dans les conditions limites fixées par la convention
complémentaire de Bruxelles mentionnée à l'article L. 597-26.<br />
En ce qui concerne les installations nucléaires intéressant la défense
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 597-27, les victimes qui eussent
été fondées à se prévaloir de cette même convention s'il s'agissait d'une
installation à usage pacifique sont indemnisées par l'Etat sans que la
réparation globale des dommages puisse excéder 381 122 543,09 € par accident.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025112040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/20/LEGIARTI000025112040.xml
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029967977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/79/LEGIARTI000029967977.xml
---
###### Article L614-2
@ -12,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/20/LEGIARTI000025112040.xml
Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L.
597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L.
597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables en
Nouvelle-Calédonie.
Nouvelle-Calédonie.<br />
Les articles L. 597-2, L. 597-5, L. 597-27 et L. 597-29 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014
portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant
diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025112074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/20/LEGIARTI000025112074.xml
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029967967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/79/LEGIARTI000029967967.xml
---
###### Article L624-4
@ -12,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/20/LEGIARTI000025112074.xml
Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L.
597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L.
597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables en Polynésie
française.
française.<br />
Les articles L. 597-2, L. 597-5, L. 597-27 et L. 597-29 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014
portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant
diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025112089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/20/LEGIARTI000025112089.xml
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029967960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/79/LEGIARTI000029967960.xml
---
###### Article L635-4
@ -12,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/20/LEGIARTI000025112089.xml
Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L.
597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L.
597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables dans les îles
Wallis et Futuna.
Wallis et Futuna.<br />
Les articles L. 597-2, L. 597-5, L. 597-27 et L. 597-29 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014
portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant
diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000025112098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/20/LEGIARTI000025112098.xml
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029967952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/79/LEGIARTI000029967952.xml
---
###### Article L640-4
@ -12,4 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/20/LEGIARTI000025112098.xml
Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L.
597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L.
597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables aux Terres
australes et antarctiques françaises.
australes et antarctiques françaises.<br />
Les articles L. 597-2, L. 597-5, L. 597-27 et L. 597-29 sont applicables dans
leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014
portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant
diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.