Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256. Modification du code de l'environnement. Modification de la loi n° 571 du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre et à bord des bateaux de navigation maritime en tant qu'il concerne les pouvoirs de contrôle des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire sur les appareils implantés dans une installation nucléaire de base : modification de l'article 3. Abrogation de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, à l'exception de l'article 7 (al. 2) et de l'article 8. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : abrogation des articles 1, 2 (à l'exception de son III), 3 à 9, 10 (à l'exception de l'al. 3), 11 à 18, modification de l'article 19, abrogation des articles 21 à 31, 33 à 36, 40 à 52, 54, 55 (II et III), 62 (III). Modification de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs : abrogation des articles 7, 10, 17, modification de l'article 20, abrogation des articles 22 à 24. Abrogation du décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives. Ratification de la présente ordonnance par l'article 129 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025104850 NOR: DEVX1133595R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/10/48/JORFTEXT000025104850.xml
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@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025110918
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###### Section 2 : Dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
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- [Article L597-26](article_l597-26.md)
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- [Article L597-27](article_l597-27.md)
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- [Article L597-28](article_l597-28.md)
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- [Article L597-29](article_l597-29.md)
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- [Article L597-30](article_l597-30.md)
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- [Article L597-31](article_l597-31.md)
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- [Article L597-32](article_l597-32.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-07
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Date de fin: 2014-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000025110922
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110922.xml
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###### Article L597-27
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Sont soumises aux dispositions de la présente section les personnes physiques ou
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morales, publiques ou privées, qui exploitent une installation nucléaire, civile
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ou militaire, entrant dans le champ d'application de la convention de Paris
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mentionnée à l'article L. 597-27 et dont le régime est défini par le présent
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titre et, s'agissant des installations militaires, par les dispositions des
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premier et deuxième alinéas du III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13
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juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.<br />
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Pour l'application de la présente section, sont considérées comme une
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installation nucléaire unique plusieurs installations nucléaires ou une
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installation nucléaire et toute autre installation dans laquelle sont détenues
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des matières radioactives lorsqu'elles ont le même exploitant et se trouvent sur
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un même site.<br />
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Les modalités selon lesquelles un transporteur peut demander à être substitué,
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en ce qui concerne la responsabilité prévue à l'article L. 597-28, à
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l'exploitant d'une installation nucléaire avec l'accord de celui-ci, si ce
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transporteur remplit les conditions exigées par l'article L. 597-31 et par le
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deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à
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la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire sont déterminées
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par voie réglementaire.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-07
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Date de fin: 2014-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000025110926
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110926.xml
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###### Article L597-29
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Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont
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indemnisées par l'Etat, dans les conditions limites fixées par la convention
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complémentaire de Bruxelles mentionnée à l'article L. 597-26.<br />
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En ce qui concerne les installations à usage non pacifique, les victimes qui
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eussent été fondées à se prévaloir de cette même convention s'il s'agissait
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d'une installation à usage pacifique sont indemnisées par l'Etat sans que la
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réparation globale des dommages puisse excéder 381 122 543,09 € par accident.
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