LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

Modification du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code des communes, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution : modification des articles 6, 2. Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 3, 5, 6, 15 ; création après l'article 21 de l'article 21 bis. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1988 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 6, 11. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 1er. Transposition complète de la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317531
Ancien identifiant: 1LX9862
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317531.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129024
### Livre III : Espaces naturels
- [Titre II : Littoral](titre_ii)
- [Titre III : Parcs et réserves](titre_iii)
- [Titre IV : Sites](titre_iv)
- [Titre VI : Accès à la nature](titre_vi)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143740
---
#### Titre II : Littoral
- [Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral](chapitre_ier)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159237
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##### Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Aménagement et urbanisme](section_2)
- [Section 3 : Extraction de matériaux](section_3)
- [Section 4 : Accès au rivage](section_4)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176494
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006833472
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833472.xml
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###### Article L321-1
I. - Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique
spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur.<br />
II. - La réalisation de cette politique d'intérêt général implique une
coordination des actions de l'Etat et des collectivités locales, ou de leurs
groupements, ayant pour objet :<br />
1° La mise en oeuvre d'un effort de recherche et d'innovation portant sur les
particularités et les ressources du littoral ;<br />
2° La protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte contre
l'érosion, la préservation des sites et paysages et du patrimoine ;<br />
3° La préservation et le développement des activités économiques liées à la
proximité de l'eau, telles que la pêche, les cultures marines, les activités
portuaires, la construction et la réparation navales et les transports maritimes
;<br />
4° Le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités
agricoles ou sylvicoles, de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006833473
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833473.xml
---
###### Article L321-2
Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les
communes de métropole et des départements d'outre-mer :<br />
1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs
d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;<br />
2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de
la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et
écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil
d'Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176495
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###### Section 2 : Aménagement et urbanisme
- [Article L321-3](article_l321-3.md)
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)
- [Article L321-6](article_l321-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833474
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833474.xml
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###### Article L321-3
L'accueil des navires de plaisance est organisé de manière à s'intégrer aux
sites naturels et urbains dans le respect des normes édictées par les schémas de
mise en valeur de la mer définis à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833475
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833475.xml
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###### Article L321-4
L'autorité concédante d'un port de plaisance accorde la concession en imposant,
s'il y a lieu, la reconstitution d'une surface de plage artificielle ou d'un
potentiel conchylicole ou aquacole équivalent à ce qui aura été détruit par les
travaux de construction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833476
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833476.xml
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###### Article L321-5
Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la
vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants,
ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et
des ressources biologiques ; elles sont à ce titre coordonnées notamment avec
celles concernant les terrains avoisinants ayant vocation publique.<br />
Sous réserve des textes particuliers concernant la défense nationale et des
besoins de la sécurité maritime, tout changement substantiel d'utilisation de
zones du domaine public maritime est préalablement soumis à enquête publique
suivant les modalités prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du
présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833478
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833478.xml
---
###### Article L321-6
En dehors des zones portuaires et industrialo-portuaires, et sous réserve de
l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la réalisation des
ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense
nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures marines, il ne
peut être porté atteinte à l'état naturel du rivage de la mer, notamment par
endiguement, assèchement, enrochement ou remblaiement, sauf pour des ouvrages ou
installations liés à l'exercice d'un service public ou l'exécution d'un travail
public dont la localisation au bord de mer s'impose pour des raisons
topographiques ou techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration
d'utilité publique.<br />
Toutefois, les exondements antérieurs au 3 janvier 1986 demeurent régis par la
législation antérieure.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176496
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###### Section 3 : Extraction de matériaux
- [Article L321-8](article_l321-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006833481
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833481.xml
---
###### Article L321-8
Les extractions de matériaux non visés à l'article 2 du code minier sont
limitées ou interdites lorsqu'elles risquent de compromettre, directement ou
indirectement, l'intégrité des plages, dunes littorales, falaises, marais,
vasières, zones d'herbiers, frayères, gisements naturels de coquillages vivants
et exploitations de cultures marines.<br />
Cette disposition ne peut toutefois faire obstacle aux travaux de dragage
effectués dans les ports et leurs chenaux ni à ceux qui ont pour objet la
conservation ou la protection d'espaces naturels remarquables.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176497
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###### Section 4 : Accès au rivage
- [Article L321-9](article_l321-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833482
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833482.xml
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###### Article L321-9
L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des
raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement
nécessitent des dispositions particulières.<br />
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des
plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures
marines.<br />
Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après enquête publique ;
elles préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le
public d'un espace d'une largeur significative tout le long de la mer.<br />
Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de cet espace en tenant
compte des caractéristiques des lieux.<br />
Les concessions de plage et les sous-traités d'exploitation sont portés à la
connaissance du public par le concessionnaire.<br />
Sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et
le stationnement des véhicules terrestres à moteur autres que les véhicules de
secours, de police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins
aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au
domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts
au public.