LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-03
|
Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2015-08-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019280776
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Identifiant: LEGIARTI000031062739
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280776.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/27/LEGIARTI000031062739.xml
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###### Article L221-2
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###### Article L221-2
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@ -15,6 +15,7 @@ modalités de surveillance sont adaptées aux besoins de chaque zone, notamment
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ceux des agglomérations de plus de 100 000 habitants.<br />
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ceux des agglomérations de plus de 100 000 habitants.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des substances surveillées ainsi que
|
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des substances surveillées ainsi que
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les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1. La liste et la
|
les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1. La liste des
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||||||
carte des communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants
|
communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants est
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sont annexées à ce décret.
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établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des
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transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans.
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031063356
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###### Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
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###### Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
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- [Article L222-1](article_l222-1.md)
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- [Sous-section 2 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie](sous-section_2)
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- [Article L222-2](article_l222-2.md)
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- [Article L222-3](article_l222-3.md)
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@ -1,57 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000022478039
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/80/LEGIARTI000022478039.xml
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###### Article L222-1
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I. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent
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||||||
conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie,
|
|
||||||
après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs
|
|
||||||
groupements.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2050
|
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||||||
:<br />
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||||||
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|
||||||
1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et
|
|
||||||
de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article 2 de
|
|
||||||
la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la
|
|
||||||
politique énergétique, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de
|
|
||||||
serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre
|
|
||||||
européen.A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de
|
|
||||||
maîtrise de l'énergie ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air
|
|
||||||
mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution
|
|
||||||
atmosphérique ou d'en atténuer les effets.A ce titre, il définit des normes de
|
|
||||||
qualité de l'air propres à certaines zones lorsque les nécessités de leur
|
|
||||||
protection le justifient ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à
|
|
||||||
atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre,
|
|
||||||
renouvelable et de récupération et en matière de mise en œuvre de techniques
|
|
||||||
performantes d'efficacité énergétique telles que les unités de cogénération,
|
|
||||||
notamment alimentées à partir de biomasse, conformément aux objectifs issus de
|
|
||||||
la législation européenne relative à l'énergie et au climat.A ce titre, le
|
|
||||||
schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie vaut schéma régional des
|
|
||||||
énergies renouvelables au sens du III de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3
|
|
||||||
août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
|
|
||||||
l'environnement. Un schéma régional éolien qui constitue un volet annexé à ce
|
|
||||||
document définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation
|
|
||||||
européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire
|
|
||||||
favorables au développement de l'énergie éolienne.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
II. ― A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions
|
|
||||||
de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique,
|
|
||||||
une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, une
|
|
||||||
évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ainsi
|
|
||||||
que sur une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé
|
|
||||||
publique et l'environnement menés à l'échelon de la région et prenant en compte
|
|
||||||
les aspects économiques ainsi que sociaux.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. ― En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil
|
|
||||||
exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
|
|
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@ -0,0 +1,11 @@
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||||||
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
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Date de fin: 2016-07-29
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|
Identifiant: LEGISCTA000031055432
|
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###### Sous-section 2 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
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- [Article L222-1](article_l222-1.md)
|
||||||
|
- [Article L222-2](article_l222-2.md)
|
||||||
|
- [Article L222-3](article_l222-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,115 @@
|
||||||
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|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
|
Date de fin: 2016-01-28
|
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|
Identifiant: LEGIARTI000031063222
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/32/LEGIARTI000031063222.xml
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|
###### Article L222-1
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|
|
||||||
|
I. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent
|
||||||
|
conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie,
|
||||||
|
après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs
|
||||||
|
groupements.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2050
|
||||||
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et
|
||||||
|
de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, àl'article L.
|
||||||
|
100-4 du code de l'énergie, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet
|
||||||
|
de serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre
|
||||||
|
européen. A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de
|
||||||
|
maîtrise de l'énergie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air
|
||||||
|
mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution
|
||||||
|
atmosphérique ou d'en atténuer les effets. A ce titre, il définit des normes de
|
||||||
|
qualité de l'air propres à certaines zones lorsque les nécessités de leur
|
||||||
|
protection le justifient ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à
|
||||||
|
atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre,
|
||||||
|
renouvelable et de récupération et en matière de mise en œuvre de techniques
|
||||||
|
performantes d'efficacité énergétique telles que les unités de cogénération,
|
||||||
|
notamment alimentées à partir de biomasse, conformément aux objectifs issus de
|
||||||
|
la législation européenne relative à l'énergie et au climat. Un schéma régional
|
||||||
|
éolien qui constitue un volet annexé à ce document définit, en cohérence avec
|
||||||
|
les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au
|
||||||
|
climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie
|
||||||
|
éolienne ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
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4° Un programme régional pour l'efficacité énergétique, qui définit les
|
||||||
|
modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des
|
||||||
|
propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des
|
||||||
|
travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à
|
||||||
|
usage tertiaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le programme régional pour l'efficacité énergétique s'attache plus
|
||||||
|
particulièrement à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Définir un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation
|
||||||
|
énergétique, mentionnées à l'article L. 232-2 du code de l'énergie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation d'un
|
||||||
|
guichet unique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs
|
||||||
|
aux travaux concernés fournis par les plateformes territoriales, en fonction des
|
||||||
|
spécificités du territoire régional ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du " passeport
|
||||||
|
énergétique " ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
e) Proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées
|
||||||
|
en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d'assurer la
|
||||||
|
présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l'ensemble du
|
||||||
|
territoire régional ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
f) Définir, en lien avec les plateformes territoriales de la rénovation
|
||||||
|
énergétique, les modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par
|
||||||
|
les consommateurs, des données de consommation d'énergie mises à leur
|
||||||
|
disposition conformément à l'article L. 124-5 du code de l'énergie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le programme régional pour l'efficacité énergétique prévoit un volet dédié au
|
||||||
|
financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides
|
||||||
|
publiques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- encourager le développement d'outils de financement adaptés par les acteurs
|
||||||
|
bancaires du territoire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
- mettre en place un réseau d'opérateurs de tiers-financement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le président du conseil régional soumet pour approbation une proposition de
|
||||||
|
programme régional pour l'efficacité énergétique au représentant de l'Etat dans
|
||||||
|
la région.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La mise en œuvre du programme régional pour l'efficacité énergétique s'appuie
|
||||||
|
sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et,
|
||||||
|
dans leurs domaines de compétences respectifs, sur l'Agence de l'environnement
|
||||||
|
et de la maîtrise de l'énergie, sur l'Agence nationale de l'habitat, sur les
|
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|
agences départementales d'information sur le logement, sur les agences locales
|
||||||
|
de l'énergie et du climat, sur les agences d'urbanisme, sur les conseils
|
||||||
|
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, sur les agences régionales de
|
||||||
|
l'énergie et, plus généralement, sur le tissu associatif partenaire.<br />
|
||||||
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|
||||||
|
Le président du conseil régional associe également l'ensemble des acteurs
|
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|
concernés, notamment les professionnels du secteur du bâtiment, les
|
||||||
|
établissements de crédit et les associations représentant ou accompagnant les
|
||||||
|
propriétaires et les locataires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. ― A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions
|
||||||
|
de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique,
|
||||||
|
une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, ainsi
|
||||||
|
qu'un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur une évaluation des
|
||||||
|
améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ainsi que sur une
|
||||||
|
évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et
|
||||||
|
l'environnement menés à l'échelon de la région et prenant en compte les aspects
|
||||||
|
économiques ainsi que sociaux.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. ― En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil
|
||||||
|
exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-07-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028913716
|
Identifiant: LEGIARTI000031063344
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/91/37/LEGIARTI000028913716.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063344.xml
|
||||||
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|
---
|
||||||
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|
||||||
###### Article L222-2
|
###### Article L222-2
|
||||||
|
@ -16,8 +16,8 @@ proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant d
|
||||||
l'Etat.<br />
|
l'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les régions peuvent intégrer au schéma régional du climat, de l'air et de
|
Les régions peuvent intégrer au schéma régional du climat, de l'air et de
|
||||||
l'énergie le plan climat-énergie territorial défini par l'article L. 229-26 du
|
l'énergie le plan climat-air-énergie territorial défini par l'article L. 229-26
|
||||||
présent code. Dans ce cas, elles font état de ce schéma dans le rapport prévu
|
du présent code. Dans ce cas, elles font état de ce schéma dans le rapport prévu
|
||||||
par l'article L. 4310-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
par l'article L. 4310-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au terme d'une période de cinq ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et
|
Au terme d'une période de cinq ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2016-07-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022495489
|
Identifiant: LEGIARTI000031063339
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495489.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063339.xml
|
||||||
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|
||||||
###### Article L222-3
|
###### Article L222-3
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022494420
|
Identifiant: LEGIARTI000031062731
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494420.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/27/LEGIARTI000031062731.xml
|
||||||
---
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||||||
|
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||||||
###### Article L222-4
|
###### Article L222-4
|
||||||
|
|
||||||
I.-Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans
|
I. – Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans
|
||||||
les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les
|
les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les
|
||||||
normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant,
|
normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant,
|
||||||
les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, applicables
|
les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, applicables
|
||||||
|
@ -23,15 +23,25 @@ Pour les zones mentionnées au premier alinéa, le recours à un plan de protect
|
||||||
de l'atmosphère n'est pas nécessaire lorsqu'il est démontré que des mesures
|
de l'atmosphère n'est pas nécessaire lorsqu'il est démontré que des mesures
|
||||||
prises dans un autre cadre seront plus efficaces pour respecter ces normes.<br />
|
prises dans un autre cadre seront plus efficaces pour respecter ces normes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Le projet de plan est, après avis des commissions départementales
|
I bis. – Les agglomérations qui ne sont pas soumises à l'obligation prévue au
|
||||||
compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques
|
premier alinéa du I du présent article peuvent mettre en œuvre des actions en
|
||||||
concernés, soumis, pour avis, aux conseils municipaux et, lorsqu'ils existent,
|
faveur de la qualité de l'air dans le cadre des plans climat-air-énergie
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aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
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territoriaux prévus à l'article L. 229-26.<br />
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intéressés. Il est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues
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au chapitre III du titre II du livre Ier.<br />
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III.-Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le
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II. – Le projet de plan est, après avis des conseils municipaux et des organes
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plan est arrêté par le préfet.<br />
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délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
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propre intéressés, des commissions départementales compétentes en matière
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d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernées et des
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autorités organisatrices de transports, au sens de l'article L. 1221-1 du code
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des transports, soumis à enquête publique, dans les conditions prévues au
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chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.<br />
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IV.-Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans
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III. – Le plan est arrêté par le préfet.<br />
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et, le cas échéant, sont révisés.
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IV. – Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans
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et, le cas échéant, sont révisés.<br />
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V. – La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000
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habitants est établie par un arrêté conjoint des ministres chargés de
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l'environnement et des transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les
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cinq ans.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2015-08-19
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Date de fin: 2017-03-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833395
|
Identifiant: LEGIARTI000031062698
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||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L06AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/26/LEGIARTI000031062698.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833395.xml
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###### Article L222-6
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###### Article L222-6
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@ -19,4 +18,9 @@ Elles sont prises sur le fondement des dispositions du titre Ier du livre V
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lorsque l'établissement à l'origine de la pollution relève de ces dispositions.
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lorsque l'établissement à l'origine de la pollution relève de ces dispositions.
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Dans les autres cas, les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent
|
Dans les autres cas, les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent
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||||||
prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire
|
prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire
|
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des limitations à la circulation des véhicules.
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des limitations à la circulation des véhicules, y compris la réduction des
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vitesses maximales autorisées.<br />
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Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au
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représentant de l'Etat dans le département toute information utile sur les
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actions engagées contribuant à l'amélioration de la qualité de l'air.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2015-08-19
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||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2019-12-27
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000022494832
|
Identifiant: LEGIARTI000031062693
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494832.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/26/LEGIARTI000031062693.xml
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||||||
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||||||
###### Article L223-1
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###### Article L223-1
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@ -17,10 +17,11 @@ limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces
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||||||
mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il
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mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il
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||||||
existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de
|
existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de
|
||||||
restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution,
|
restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution,
|
||||||
y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des
|
y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules notamment par la
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||||||
émissions des sources fixes et mobiles. En cas d'épisode de pic de pollution
|
réduction des vitesses maximales autorisées, et de réduction des émissions des
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||||||
prolongé, le ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires
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sources fixes et mobiles. En cas d'épisode de pic de pollution prolongé, le
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||||||
pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs.<br />
|
ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir
|
||||||
|
compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs.<br />
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||||||
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||||||
Les normes de qualité de l'air mentionnées au premier alinéa applicables au
|
Les normes de qualité de l'air mentionnées au premier alinéa applicables au
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||||||
présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après l'avis de
|
présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après l'avis de
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||||||
|
|
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@ -1,15 +1,16 @@
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||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2015-08-19
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||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006833402
|
Identifiant: LEGIARTI000031062686
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X223L02AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/26/LEGIARTI000031062686.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833402.xml
|
|
||||||
---
|
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||||||
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||||||
###### Article L223-2
|
###### Article L223-2
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En cas de mesure de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules
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En cas d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures
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décidée par le préfet dans le cadre d'une procédure d'alerte, l'accès aux
|
particulières décidée en application de l'article L. 223-1, l'accès aux réseaux
|
||||||
réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré gratuitement.
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de transport public en commun de voyageurs est assuré par toute mesure tarifaire
|
||||||
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incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou
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||||||
|
gratuitement.
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
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|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2013-05-29
|
Date de début: 2015-08-19
|
||||||
Date de fin: 2015-08-19
|
Date de fin: 2020-07-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027483957
|
Identifiant: LEGIARTI000031066331
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/39/LEGIARTI000027483957.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/63/LEGIARTI000031066331.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L224-1
|
###### Article L224-1
|
||||||
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@ -21,8 +21,7 @@ décrets en Conseil d'Etat définissent :<br />
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||||||
1° Les spécifications techniques et les normes de rendement applicables à la
|
1° Les spécifications techniques et les normes de rendement applicables à la
|
||||||
fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à
|
fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à
|
||||||
l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers autres que les véhicules
|
l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers autres que les véhicules
|
||||||
visés aux articles L. 311-1, L. 318-1 à L. 318-3 du code de la route reproduits
|
visés aux articles L. 311-1, L. 318-1 à L. 318-3 du code de la route ;<br />
|
||||||
à l'article L. 224-5 du présent code ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Les spécifications techniques applicables à la construction, l'utilisation,
|
2° Les spécifications techniques applicables à la construction, l'utilisation,
|
||||||
l'entretien et la démolition des biens immobiliers ;<br />
|
l'entretien et la démolition des biens immobiliers ;<br />
|
||||||
|
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