From b3d61130797defd48e3db16be9f35134a38b2b16 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 19 Aug 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-1236=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201996=20sur=20l'air=20et=20l'utilisation=20rationnelle=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l221-2.md | 17 +-- .../titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md | 4 +- .../chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md | 57 --------- .../section_1/sous-section_2/README.md | 11 ++ .../sous-section_2/article_l222-1.md | 115 ++++++++++++++++++ .../{ => sous-section_2}/article_l222-2.md | 12 +- .../{ => sous-section_2}/article_l222-3.md | 8 +- .../chapitre_ii/section_2/article_l222-4.md | 42 ++++--- .../chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md | 16 ++- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md | 17 +-- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md | 19 +-- .../chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md | 11 +- 12 files changed, 206 insertions(+), 123 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-1.md rename partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/{ => sous-section_2}/article_l222-2.md (73%) rename partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/{ => sous-section_2}/article_l222-3.md (86%) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-2.md index 19a09d04f..364b37af8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-03 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000019280776 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280776.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031062739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/27/LEGIARTI000031062739.xml --- ###### Article L221-2 @@ -15,6 +15,7 @@ modalités de surveillance sont adaptées aux besoins de chaque zone, notamment ceux des agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des substances surveillées ainsi que -les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1. La liste et la -carte des communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants -sont annexées à ce décret. +les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1. La liste des +communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants est +établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des +transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index b7b746b9a..451f7bd4f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031063356 ###### Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie -- [Article L222-1](article_l222-1.md) -- [Article L222-2](article_l222-2.md) -- [Article L222-3](article_l222-3.md) +- [Sous-section 2 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md deleted file mode 100644 index 749ae5600..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-1.md +++ /dev/null @@ -1,57 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000022478039 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/80/LEGIARTI000022478039.xml ---- - -###### Article L222-1 - -I. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent -conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, -après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs -groupements.
- -Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2050 -:
- -1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et -de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article 2 de -la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la -politique énergétique, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de -serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre -européen.A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de -maîtrise de l'énergie ;
- -2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air -mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution -atmosphérique ou d'en atténuer les effets.A ce titre, il définit des normes de -qualité de l'air propres à certaines zones lorsque les nécessités de leur -protection le justifient ;
- -3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à -atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, -renouvelable et de récupération et en matière de mise en œuvre de techniques -performantes d'efficacité énergétique telles que les unités de cogénération, -notamment alimentées à partir de biomasse, conformément aux objectifs issus de -la législation européenne relative à l'énergie et au climat.A ce titre, le -schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie vaut schéma régional des -énergies renouvelables au sens du III de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 -août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de -l'environnement. Un schéma régional éolien qui constitue un volet annexé à ce -document définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation -européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire -favorables au développement de l'énergie éolienne.
- -II. ― A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions -de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, -une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, une -évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ainsi -que sur une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé -publique et l'environnement menés à l'échelon de la région et prenant en compte -les aspects économiques ainsi que sociaux.
- -III. ― En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil -exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..76d80e3cc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-07-29 +Identifiant: LEGISCTA000031055432 +--- + +###### Sous-section 2 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie + +- [Article L222-1](article_l222-1.md) +- [Article L222-2](article_l222-2.md) +- [Article L222-3](article_l222-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-1.md new file mode 100644 index 000000000..e18ac315a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-1.md @@ -0,0 +1,115 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000031063222 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/32/LEGIARTI000031063222.xml +--- + +###### Article L222-1 + +I. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent +conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, +après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs +groupements.
+ +Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2050 +:
+ +1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et +de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, àl'article L. +100-4 du code de l'énergie, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet +de serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre +européen. A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de +maîtrise de l'énergie ;
+ +2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air +mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution +atmosphérique ou d'en atténuer les effets. A ce titre, il définit des normes de +qualité de l'air propres à certaines zones lorsque les nécessités de leur +protection le justifient ;
+ +3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à +atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, +renouvelable et de récupération et en matière de mise en œuvre de techniques +performantes d'efficacité énergétique telles que les unités de cogénération, +notamment alimentées à partir de biomasse, conformément aux objectifs issus de +la législation européenne relative à l'énergie et au climat. Un schéma régional +éolien qui constitue un volet annexé à ce document définit, en cohérence avec +les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au +climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie +éolienne ;
+ +4° Un programme régional pour l'efficacité énergétique, qui définit les +modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des +propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des +travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à +usage tertiaire.
+ +Le programme régional pour l'efficacité énergétique s'attache plus +particulièrement à :
+ +a) Définir un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation +énergétique, mentionnées à l'article L. 232-2 du code de l'énergie ;
+ +b) Promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation d'un +guichet unique ;
+ +c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs +aux travaux concernés fournis par les plateformes territoriales, en fonction des +spécificités du territoire régional ;
+ +d) Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du " passeport +énergétique " ;
+ +e) Proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées +en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d'assurer la +présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l'ensemble du +territoire régional ;
+ +f) Définir, en lien avec les plateformes territoriales de la rénovation +énergétique, les modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par +les consommateurs, des données de consommation d'énergie mises à leur +disposition conformément à l'article L. 124-5 du code de l'énergie.
+ +Le programme régional pour l'efficacité énergétique prévoit un volet dédié au +financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à :
+ +- favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides +publiques ;
+ +- encourager le développement d'outils de financement adaptés par les acteurs +bancaires du territoire ;
+ +- mettre en place un réseau d'opérateurs de tiers-financement.
+ +Le président du conseil régional soumet pour approbation une proposition de +programme régional pour l'efficacité énergétique au représentant de l'Etat dans +la région.
+ +La mise en œuvre du programme régional pour l'efficacité énergétique s'appuie +sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et, +dans leurs domaines de compétences respectifs, sur l'Agence de l'environnement +et de la maîtrise de l'énergie, sur l'Agence nationale de l'habitat, sur les +agences départementales d'information sur le logement, sur les agences locales +de l'énergie et du climat, sur les agences d'urbanisme, sur les conseils +d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, sur les agences régionales de +l'énergie et, plus généralement, sur le tissu associatif partenaire.
+ +Le président du conseil régional associe également l'ensemble des acteurs +concernés, notamment les professionnels du secteur du bâtiment, les +établissements de crédit et les associations représentant ou accompagnant les +propriétaires et les locataires.
+ +II. ― A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions +de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, +une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, ainsi +qu'un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur une évaluation des +améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ainsi que sur une +évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et +l'environnement menés à l'échelon de la région et prenant en compte les aspects +économiques ainsi que sociaux.
+ +III. ― En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil +exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-2.md similarity index 73% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-2.md index 5facc6300..15ad2346f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028913716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/91/37/LEGIARTI000028913716.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000031063344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063344.xml --- ###### Article L222-2 @@ -16,8 +16,8 @@ proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant d l'Etat.
Les régions peuvent intégrer au schéma régional du climat, de l'air et de -l'énergie le plan climat-énergie territorial défini par l'article L. 229-26 du -présent code. Dans ce cas, elles font état de ce schéma dans le rapport prévu +l'énergie le plan climat-air-énergie territorial défini par l'article L. 229-26 +du présent code. Dans ce cas, elles font état de ce schéma dans le rapport prévu par l'article L. 4310-1 du code général des collectivités territoriales.
Au terme d'une période de cinq ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-3.md similarity index 86% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-3.md index f7b60a826..fa6cc7812 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l222-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000022495489 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495489.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000031063339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/33/LEGIARTI000031063339.xml --- ###### Article L222-3 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-4.md index 91e4d5a65..a8b8faf4a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-4.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000022494420 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494420.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031062731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/27/LEGIARTI000031062731.xml --- ###### Article L222-4 -I.-Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans +I. – Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, applicables @@ -23,15 +23,25 @@ Pour les zones mentionnées au premier alinéa, le recours à un plan de protect de l'atmosphère n'est pas nécessaire lorsqu'il est démontré que des mesures prises dans un autre cadre seront plus efficaces pour respecter ces normes.
-II.-Le projet de plan est, après avis des commissions départementales -compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques -concernés, soumis, pour avis, aux conseils municipaux et, lorsqu'ils existent, -aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale -intéressés. Il est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues -au chapitre III du titre II du livre Ier.
+I bis. – Les agglomérations qui ne sont pas soumises à l'obligation prévue au +premier alinéa du I du présent article peuvent mettre en œuvre des actions en +faveur de la qualité de l'air dans le cadre des plans climat-air-énergie +territoriaux prévus à l'article L. 229-26.
-III.-Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le -plan est arrêté par le préfet.
+II. – Le projet de plan est, après avis des conseils municipaux et des organes +délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité +propre intéressés, des commissions départementales compétentes en matière +d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernées et des +autorités organisatrices de transports, au sens de l'article L. 1221-1 du code +des transports, soumis à enquête publique, dans les conditions prévues au +chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
-IV.-Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans -et, le cas échéant, sont révisés. +III. – Le plan est arrêté par le préfet.
+ +IV. – Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans +et, le cas échéant, sont révisés.
+ +V. – La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000 +habitants est établie par un arrêté conjoint des ministres chargés de +l'environnement et des transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les +cinq ans. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md index 41d89a2fa..a3eb09fcb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000006833395 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833395.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000031062698 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/26/LEGIARTI000031062698.xml --- ###### Article L222-6 @@ -19,4 +18,9 @@ Elles sont prises sur le fondement des dispositions du titre Ier du livre V lorsque l'établissement à l'origine de la pollution relève de ces dispositions. Dans les autres cas, les autorités mentionnées à l'alinéa précédent peuvent prononcer la restriction ou la suspension des activités polluantes et prescrire -des limitations à la circulation des véhicules. +des limitations à la circulation des véhicules, y compris la réduction des +vitesses maximales autorisées.
+ +Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au +représentant de l'Etat dans le département toute information utile sur les +actions engagées contribuant à l'amélioration de la qualité de l'air. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md index 65ae8d4d3..527b10bec 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000022494832 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494832.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000031062693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/26/LEGIARTI000031062693.xml --- ###### Article L223-1 @@ -17,10 +17,11 @@ limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, -y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des -émissions des sources fixes et mobiles. En cas d'épisode de pic de pollution -prolongé, le ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires -pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs.
+y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules notamment par la +réduction des vitesses maximales autorisées, et de réduction des émissions des +sources fixes et mobiles. En cas d'épisode de pic de pollution prolongé, le +ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires pour tenir +compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs.
Les normes de qualité de l'air mentionnées au premier alinéa applicables au présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après l'avis de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md index 87187c566..b290cf5b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-2.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000006833402 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X223L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833402.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031062686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/26/LEGIARTI000031062686.xml --- ###### Article L223-2 -En cas de mesure de restriction ou de suspension de la circulation des véhicules -décidée par le préfet dans le cadre d'une procédure d'alerte, l'accès aux -réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré gratuitement. +En cas d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures +particulières décidée en application de l'article L. 223-1, l'accès aux réseaux +de transport public en commun de voyageurs est assuré par toute mesure tarifaire +incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou +gratuitement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md index f8dddf102..10619c1aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-29 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027483957 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/39/LEGIARTI000027483957.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2020-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000031066331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/63/LEGIARTI000031066331.xml --- ###### Article L224-1 @@ -21,8 +21,7 @@ décrets en Conseil d'Etat définissent :
1° Les spécifications techniques et les normes de rendement applicables à la fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers autres que les véhicules -visés aux articles L. 311-1, L. 318-1 à L. 318-3 du code de la route reproduits -à l'article L. 224-5 du présent code ;
+visés aux articles L. 311-1, L. 318-1 à L. 318-3 du code de la route ;
2° Les spécifications techniques applicables à la construction, l'utilisation, l'entretien et la démolition des biens immobiliers ;