Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039637161
NOR: PRMX1931951D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/63/71/JORFTEXT000039637161.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159426
##### Chapitre III : Dispositions communes aux produits chimiques et biocides
- [Section 1 : Autorités compétentes pour la mise en oeuvre des règlements communautaires](section_1)
- [Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides](section_2)
- [Section 3 : Groupe interministériel des produits chimiques](section_3)

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Date de début: 2222-02-22
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGISCTA000029600419
---
###### Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides
- [Article D523-4](article_d523-4.md)
- [Article D523-5](article_d523-5.md)
- [Article D523-6](article_d523-6.md)
- [Article D523-7](article_d523-7.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032815580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/55/LEGIARTI000032815580.xml
---
###### Article D523-4
<div align="left">
La commission des produits chimiques et biocides, placée auprès du ministre
chargé de l'environnement, peut être consultée sur tout projet de texte
relatif au contrôle des produits chimiques et biocides ainsi que sur toute
question relative à ces produits que le ministre chargé de l'environnement lui
soumet. Lorsqu'ils lui sont transmis par le ministre chargé de
l'environnement, la commission peut, si elle le juge utile, prendre position
sur les avis de l'Agence européenne des produits chimiques mentionnés au
paragraphe 4 de l'article 8 ou au paragraphe 3 de l'article 14 du règlement
(UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012.<br />
Elle peut se saisir de toute question relative aux produits chimiques et
biocides sur lesquels elle juge utile de donner un avis.<br />
</div>

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@ -1,86 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032815567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/55/LEGIARTI000032815567.xml
---
###### Article D523-5
<div align="left">
I.-La commission comprend : 1° Un président et un vice-président nommés par le
ministre chargé de l'environnement ;<br />
2° Un premier collège représentant l'Etat composé de :<br />
</div>
a) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
b) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé de la santé ;<br />
c) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé de la consommation
;<br />
d) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé de l'agriculture
;<br />
e) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé de l'industrie
;<br />
f) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé de de la recherche
;<br />
g) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé du travail ;<br />
<div>
3° Un deuxième collège composé de quatre représentants des organisations
professionnelles du secteur des produits chimiques et biocides, de la
distribution et des utilisateurs ;<br />
4° Un troisième collège composé de deux représentants d'associations, choisis
parmi les associations de protection de l'environnement agréées au niveau
national conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de
l'environnement, les associations de défense des consommateurs agréées au
niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de
la consommation, ou les associations ayant une activité dans le domaine de la
qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées au niveau
national conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la
santé publique ;<br />
5° Un quatrième collège composé de deux représentants des salariés, issus des
organisations syndicales les plus représentatives au niveau national ;<br />
6° Un cinquième collège composé des représentants d'organismes d'expertise
suivants :<br />
a) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail ;<br />
b) Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du
travail ;<br />
c) Le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel
et des risques ;<br />
d) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ;<br />
e) Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;<br />
f) Un représentant des organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à
l'article L. 1341-1 du code de la santé publique.<br />
II.-Les membres énumérés aux 3°, 4° et 5° du I sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'environnement.<br />
Le représentant de l'organisme visé au f du 6° du I est nommé par arrêté du
ministre chargé de l'environnement sur proposition du ministre chargé de la
santé.<br />
Ces membres ainsi que leurs suppléants, de même que le président et le
vice-président, sont nommés pour une durée de cinq ans.<br />
III-En cas d'empêchement ou d'absence de son président, la commission est
présidée par le vice-président.<br />
</div>

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029592718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/27/LEGIARTI000029592718.xml
---
###### Article D523-6
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministre chargé de
l'environnement ou son représentant. Les membres du secrétariat assistent aux
réunions de la commission.<br />
Les membres de la commission, ainsi que toute personne qu'elle consulte, sont
tenus de respecter la confidentialité des informations qu'ils sont amenés à
connaître.<br />
Lors de chaque vote, en cas de partage égal des voix, la voix du président ou,
en son absence, du vice-président, est prépondérante.<br />
La commission adopte son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du
ministre chargé de l'environnement.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029592720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/27/LEGIARTI000029592720.xml
---
###### Article D523-7
<div align="left">
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Il peut
toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de
déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions,
dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.<br />
</div>

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159432
- [Section 4 : Comité local d'information et de suivi](section_4)
- [Section 6 : Importation, exportation, transit et transfert avec emprunt du territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé](section_6)
- [Section 7 : Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs](section_7)
- [Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs](section_8)
- [Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs](section_9)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021707149
---
###### Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs
- [Article R542-73](article_r542-73.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021707146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707146.xml
---
###### Article R542-73
Il est institué auprès du directeur général chargé de l'énergie au ministère
chargé de l'énergie un comité de coordination industrielle pour les déchets
radioactifs pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret n°
2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des
déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination
industrielle pour les déchets radioactifs. Ce comité formule des avis et des
recommandations sur l'organisation, le développement et l'optimisation des
filières de gestion des déchets radioactifs et assure le suivi des financements
mis en œuvre pour la construction, l'exploitation et la surveillance des centres
de stockage de ces déchets.<br />
Le comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs est composé
:<br />
du directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie, ou
de son représentant, qui le préside ;<br />
du directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs, ou de son représentant ;<br />
d'un représentant désigné par chacune des principales entreprises exploitantes
d'installations nucléaires de base dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'énergie.

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@ -6,8 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177016
###### Section 3 : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
- [Article D565-8](article_d565-8.md)
- [Article D565-9](article_d565-9.md)
- [Article D565-10](article_d565-10.md)
- [Article D565-11](article_d565-11.md)
- [Article D565-12](article_d565-12.md)
- [Article R565-8](article_r565-8.md)
- [Article R565-9](article_r565-9.md)
- [Article R565-10](article_r565-10.md)
- [Article R565-11](article_r565-11.md)
- [Article R565-12](article_r565-12.md)
- [Article R565-13](article_r565-13.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839547
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X565D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839547.xml
---
###### Article D565-10
Le président du conseil d'orientation et les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°
et 6° de l'article D. 565-9 sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.<br />
La durée du mandat des membres du conseil mentionnés au 3° de cet article est de
trois années.<br />
La qualité de membre se perd avec la cessation de la fonction au titre de
laquelle l'intéressé a été désigné ainsi que, s'agissant des députés, lors du
renouvellement de l'Assemblée nationale. Un nouveau titulaire est alors désigné
dans les mêmes conditions, pour la période de mandat restant à courir.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839548
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X565D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839548.xml
---
###### Article D565-11
Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le délégué aux risques
majeurs.<br />
Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président en tant que
de besoin et au moins une fois par an.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839549
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X565D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839549.xml
---
###### Article D565-12
Le rapport sur la prévention des risques naturels majeurs, élaboré chaque année
par le délégué aux risques majeurs, est soumis pour avis au conseil
d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et présenté au
comité interministériel pour le développement durable.

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839545
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X565D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839545.xml
---
###### Article D565-8
I. - Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs,
placé auprès du ministre chargé de l'environnement, donne des avis et fait des
propositions en matière de prévention des risques naturels, en particulier dans
les domaines suivants :<br />
1° L'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur
surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information
préventive sur les risques ;<br />
2° Le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols
et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes
et des biens face aux aléas, notamment par le développement des plans et des
travaux de prévention des risques naturels ;<br />
3° Le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du
risque naturel, notamment par des méthodes de retour d'expérience, pour tirer
les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le
renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques
naturels majeurs.<br />
II. - Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
peut proposer à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques de s'associer à ses travaux.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021544853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/48/LEGIARTI000021544853.xml
---
###### Article D565-9
Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
comprend :<br />
1° Un représentant de l'Etat proposé par chacun des ministres membres du comité
interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D. 134-8
;<br />
2° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son
représentant ;<br />
3° Dix personnalités qualifiées, dont deux représentants des compagnies
d'assurance désignés par le ministre chargé des finances, une personnalité
désignée par le ministre chargé de l'équipement, une personnalité désignée par
le ministre chargé du logement, deux experts scientifiques désignés par le
ministre chargé de la recherche et quatre personnalités désignées par le
ministre chargé de l'environnement ;<br />
4° Trois députés désignés par l'Assemblée nationale ;<br />
5° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;<br />
6° Six titulaires de mandats locaux désignés par le ministre chargé des
collectivités territoriales.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039643436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/34/LEGIARTI000039643436.xml
---
###### Article R565-10
I.-Les membres mentionnés du 14° au 19° de l'article R. 565-9 sont désignés pour
trois ans ; leur mandat est renouvelable. La qualité de membre prend fin
lorsqu'il cesse d'exercer la fonction au titre de laquelle il a été nommé. Un
nouveau titulaire est alors désigné dans les mêmes conditions, pour la période
de mandat restant à courir. Il en va de même en cas de décès ou de démission.<br />
II.-Chacun des membres mentionnés du 14° au 18° de l'article R. 565-9 dispose
d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039643445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/34/LEGIARTI000039643445.xml
---
###### Article R565-11
Le secrétariat du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels
majeurs est assuré par le délégué aux risques majeurs.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039643447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/34/LEGIARTI000039643447.xml
---
###### Article R565-12
I.-Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est
réuni, sur convocation de son président ou de son vice-président, au moins une
fois par an et en tant que de besoin.<br />
II.-Les votes s'effectuent à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle
du président est prépondérante.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039643449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/34/LEGIARTI000039643449.xml
---
###### Article R565-13
Le mandat de membre du Conseil d'orientation pour la prévention des risques
naturels majeurs est exercé à titre gratuit, sous réserve de remboursement des
frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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@ -0,0 +1,52 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039652740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/27/LEGIARTI000039652740.xml
---
###### Article R565-8
I. - Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs,
placé auprès du ministre chargé de l'environnement, donne des avis et fait des
propositions en matière de prévention des risques naturels, en particulier dans
les domaines suivants :<br />
1° L'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur
surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information
préventive sur les risques ;<br />
2° Le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols
et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes
et des biens face aux aléas, notamment par le développement des plans et des
travaux de prévention des risques naturels ;<br />
3° Le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du
risque naturel, notamment par des méthodes de retour d'expérience, pour tirer
les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le
renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques
naturels majeurs ;<br />
4° Les mesures d'intervention soutenues par le fonds de prévention des risques
naturels majeurs. Il est informé des opérations menées par le fonds.<br />
Dans ces domaines il peut proposer à l'Office parlementaire d'évaluation des
choix scientifiques et technologiques de s'associer à ses travaux.<br />
II.-Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est
consulté sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs et
plus précisément :<br />
1° Sur les projets de comptes annuels du fonds auxquels doivent être joints les
justificatifs des frais de gestion de ce dernier, exposés par la caisse ;<br />
2° Sur le projet de rapport annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 561-5
;<br />
3° Sur les demandes de remboursement mentionnées à l'article R. 561-11 et sur
les dépenses mentionnées à l'article R. 561-8.<br />
Il peut être consulté sur la gestion du fonds par les ministres chargés de la
prévention des risques naturels majeurs, de la sécurité civile et de l'économie.

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039643279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/32/LEGIARTI000039643279.xml
---
###### Article R565-9
I.-Outre les parlementaires mentionnés à l'article L. 565-3 et le vice-président
mentionné au II, le Conseil d'orientation pour la prévention des risques
naturels majeurs est composé de :<br />
1° Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;<br />
2° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant
;<br />
3° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br />
4° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son
représentant ;<br />
5° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br />
6° Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
7° Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
8° Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
9° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;<br />
10° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant
;<br />
11° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;<br />
12° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son
représentant ;<br />
13° Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de
réassurance ou son représentant ;<br />
14° Deux représentants des entreprises d'assurance désigné sur proposition du
ministre chargé de l'économie ;<br />
15° Une personnalité qualifiée dans les domaines de compétence du conseil
désignée par le ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
16° Une personnalité qualifiée dans les domaines de compétence du conseil
désignée par le ministre chargé de la sécurité civile ;<br />
17° Deux scientifiques travaillant dans le champ de compétence du conseil
désignés par le ministre chargé de la recherche ;<br />
18° Six personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du conseil
désignées par le ministre chargé de la prévention des risques naturels majeurs
;<br />
19° Six titulaires de mandats locaux.<br />
Les membres mentionnés du 14° au 19° sont nommés par arrêté du ministre chargé
de la prévention des risques naturels majeurs.<br />
II.-Le président du Conseil d'orientation pour la prévention des risques
naturels majeurs est nommé par arrêté du ministre chargé de la prévention des
risques naturels majeurs parmi les membres de ce conseil.<br />
En outre, un vice-président, magistrat de la Cour des comptes, est désigné, par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la prévention des
risques naturels majeurs. Il présente les conclusions des missions mentionnées
au II de l'article R. 565-8.