diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 558a73ef6..766d9ccda 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159426
##### Chapitre III : Dispositions communes aux produits chimiques et biocides
- [Section 1 : Autorités compétentes pour la mise en oeuvre des règlements communautaires](section_1)
-- [Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides](section_2)
- [Section 3 : Groupe interministériel des produits chimiques](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 9270db55e..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2222-02-22
-Date de fin: 2019-12-20
-Identifiant: LEGISCTA000029600419
----
-
-###### Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides
-
-- [Article D523-4](article_d523-4.md)
-- [Article D523-5](article_d523-5.md)
-- [Article D523-6](article_d523-6.md)
-- [Article D523-7](article_d523-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d523-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d523-4.md
deleted file mode 100644
index d28965de7..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d523-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032815580
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/55/LEGIARTI000032815580.xml
----
-
-###### Article D523-4
-
-
- La commission des produits chimiques et biocides, placée auprès du ministre
- chargé de l'environnement, peut être consultée sur tout projet de texte
- relatif au contrôle des produits chimiques et biocides ainsi que sur toute
- question relative à ces produits que le ministre chargé de l'environnement lui
- soumet. Lorsqu'ils lui sont transmis par le ministre chargé de
- l'environnement, la commission peut, si elle le juge utile, prendre position
- sur les avis de l'Agence européenne des produits chimiques mentionnés au
- paragraphe 4 de l'article 8 ou au paragraphe 3 de l'article 14 du règlement
- (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012.
-
- Elle peut se saisir de toute question relative aux produits chimiques et
- biocides sur lesquels elle juge utile de donner un avis.
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d523-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d523-5.md
deleted file mode 100644
index 0fd6d0a1f..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d523-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,86 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032815567
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/55/LEGIARTI000032815567.xml
----
-
-###### Article D523-5
-
-
- I.-La commission comprend : 1° Un président et un vice-président nommés par le
- ministre chargé de l'environnement ;
-
- 2° Un premier collège représentant l'Etat composé de :
-
-a) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
-
-b) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé de la santé ;
-
-c) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé de la consommation
-;
-
-d) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé de l'agriculture
-;
-
-e) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé de l'industrie
-;
-
-f) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé de de la recherche
-;
-
-g) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé du travail ;
-
-
- 3° Un deuxième collège composé de quatre représentants des organisations
- professionnelles du secteur des produits chimiques et biocides, de la
- distribution et des utilisateurs ;
-
- 4° Un troisième collège composé de deux représentants d'associations, choisis
- parmi les associations de protection de l'environnement agréées au niveau
- national conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de
- l'environnement, les associations de défense des consommateurs agréées au
- niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de
- la consommation, ou les associations ayant une activité dans le domaine de la
- qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées au niveau
- national conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la
- santé publique ;
-
- 5° Un quatrième collège composé de deux représentants des salariés, issus des
- organisations syndicales les plus représentatives au niveau national ;
-
- 6° Un cinquième collège composé des représentants d'organismes d'expertise
- suivants :
-
- a) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
- l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
-
- b) Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du
- travail ;
-
- c) Le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel
- et des risques ;
-
- d) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
- produits de santé ;
-
- e) Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
-
- f) Un représentant des organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à
- l'article L. 1341-1 du code de la santé publique.
-
- II.-Les membres énumérés aux 3°, 4° et 5° du I sont nommés par arrêté du
- ministre chargé de l'environnement.
-
- Le représentant de l'organisme visé au f du 6° du I est nommé par arrêté du
- ministre chargé de l'environnement sur proposition du ministre chargé de la
- santé.
-
- Ces membres ainsi que leurs suppléants, de même que le président et le
- vice-président, sont nommés pour une durée de cinq ans.
-
- III-En cas d'empêchement ou d'absence de son président, la commission est
- présidée par le vice-président.
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d523-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d523-6.md
deleted file mode 100644
index 724545d95..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d523-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-16
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029592718
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/27/LEGIARTI000029592718.xml
----
-
-###### Article D523-6
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par le ministre chargé de
-l'environnement ou son représentant. Les membres du secrétariat assistent aux
-réunions de la commission.
-
-Les membres de la commission, ainsi que toute personne qu'elle consulte, sont
-tenus de respecter la confidentialité des informations qu'ils sont amenés à
-connaître.
-
-Lors de chaque vote, en cas de partage égal des voix, la voix du président ou,
-en son absence, du vice-président, est prépondérante.
-
-La commission adopte son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du
-ministre chargé de l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d523-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d523-7.md
deleted file mode 100644
index bc5843ccc..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d523-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-16
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029592720
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/27/LEGIARTI000029592720.xml
----
-
-###### Article D523-7
-
-
- Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Il peut
- toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de
- déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions,
- dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
- les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
- déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md
index b301f3bd3..f6da8ad47 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159432
- [Section 4 : Comité local d'information et de suivi](section_4)
- [Section 6 : Importation, exportation, transit et transfert avec emprunt du territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé](section_6)
- [Section 7 : Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs](section_7)
-- [Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs](section_8)
- [Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs](section_9)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_8/README.md
deleted file mode 100644
index 1327f041e..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_8/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-01-16
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000021707149
----
-
-###### Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs
-
-- [Article R542-73](article_r542-73.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_8/article_r542-73.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_8/article_r542-73.md
deleted file mode 100644
index 22579732d..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_8/article_r542-73.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-16
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021707146
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707146.xml
----
-
-###### Article R542-73
-
-Il est institué auprès du directeur général chargé de l'énergie au ministère
-chargé de l'énergie un comité de coordination industrielle pour les déchets
-radioactifs pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret n°
-2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des
-déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination
-industrielle pour les déchets radioactifs. Ce comité formule des avis et des
-recommandations sur l'organisation, le développement et l'optimisation des
-filières de gestion des déchets radioactifs et assure le suivi des financements
-mis en œuvre pour la construction, l'exploitation et la surveillance des centres
-de stockage de ces déchets.
-
-Le comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs est composé
-:
-
-– du directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie, ou
-de son représentant, qui le préside ;
-
-– du directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets
-radioactifs, ou de son représentant ;
-
-– d'un représentant désigné par chacune des principales entreprises exploitantes
-d'installations nucléaires de base dont la liste est fixée par arrêté du
-ministre chargé de l'énergie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/README.md
index f52df39ff..5ea0b478d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -6,8 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177016
###### Section 3 : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
-- [Article D565-8](article_d565-8.md)
-- [Article D565-9](article_d565-9.md)
-- [Article D565-10](article_d565-10.md)
-- [Article D565-11](article_d565-11.md)
-- [Article D565-12](article_d565-12.md)
+- [Article R565-8](article_r565-8.md)
+- [Article R565-9](article_r565-9.md)
+- [Article R565-10](article_r565-10.md)
+- [Article R565-11](article_r565-11.md)
+- [Article R565-12](article_r565-12.md)
+- [Article R565-13](article_r565-13.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-10.md
deleted file mode 100644
index 634f86e2a..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006839547
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X565D010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839547.xml
----
-
-###### Article D565-10
-
-Le président du conseil d'orientation et les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°
-et 6° de l'article D. 565-9 sont nommés par arrêté du ministre chargé de
-l'environnement.
-
-La durée du mandat des membres du conseil mentionnés au 3° de cet article est de
-trois années.
-
-La qualité de membre se perd avec la cessation de la fonction au titre de
-laquelle l'intéressé a été désigné ainsi que, s'agissant des députés, lors du
-renouvellement de l'Assemblée nationale. Un nouveau titulaire est alors désigné
-dans les mêmes conditions, pour la période de mandat restant à courir.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-11.md
deleted file mode 100644
index 71fdd607e..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006839548
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X565D011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839548.xml
----
-
-###### Article D565-11
-
-Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le délégué aux risques
-majeurs.
-
-Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président en tant que
-de besoin et au moins une fois par an.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-12.md
deleted file mode 100644
index 5a05163b7..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006839549
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X565D012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839549.xml
----
-
-###### Article D565-12
-
-Le rapport sur la prévention des risques naturels majeurs, élaboré chaque année
-par le délégué aux risques majeurs, est soumis pour avis au conseil
-d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et présenté au
-comité interministériel pour le développement durable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-8.md
deleted file mode 100644
index 16edf9f51..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006839545
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X565D008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839545.xml
----
-
-###### Article D565-8
-
-I. - Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs,
-placé auprès du ministre chargé de l'environnement, donne des avis et fait des
-propositions en matière de prévention des risques naturels, en particulier dans
-les domaines suivants :
-
-1° L'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur
-surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information
-préventive sur les risques ;
-
-2° Le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols
-et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes
-et des biens face aux aléas, notamment par le développement des plans et des
-travaux de prévention des risques naturels ;
-
-3° Le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du
-risque naturel, notamment par des méthodes de retour d'expérience, pour tirer
-les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le
-renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques
-naturels majeurs.
-
-II. - Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
-peut proposer à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
-technologiques de s'associer à ses travaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-9.md
deleted file mode 100644
index 8faba4faf..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-13
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021544853
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/48/LEGIARTI000021544853.xml
----
-
-###### Article D565-9
-
-Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
-comprend :
-
-1° Un représentant de l'Etat proposé par chacun des ministres membres du comité
-interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D. 134-8
-;
-
-2° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son
-représentant ;
-
-3° Dix personnalités qualifiées, dont deux représentants des compagnies
-d'assurance désignés par le ministre chargé des finances, une personnalité
-désignée par le ministre chargé de l'équipement, une personnalité désignée par
-le ministre chargé du logement, deux experts scientifiques désignés par le
-ministre chargé de la recherche et quatre personnalités désignées par le
-ministre chargé de l'environnement ;
-
-4° Trois députés désignés par l'Assemblée nationale ;
-
-5° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;
-
-6° Six titulaires de mandats locaux désignés par le ministre chargé des
-collectivités territoriales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-10.md
new file mode 100644
index 000000000..27764c121
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-10.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000039643436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/34/LEGIARTI000039643436.xml
+---
+
+###### Article R565-10
+
+I.-Les membres mentionnés du 14° au 19° de l'article R. 565-9 sont désignés pour
+trois ans ; leur mandat est renouvelable. La qualité de membre prend fin
+lorsqu'il cesse d'exercer la fonction au titre de laquelle il a été nommé. Un
+nouveau titulaire est alors désigné dans les mêmes conditions, pour la période
+de mandat restant à courir. Il en va de même en cas de décès ou de démission.
+
+II.-Chacun des membres mentionnés du 14° au 18° de l'article R. 565-9 dispose
+d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-11.md
new file mode 100644
index 000000000..0040f05d4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-11.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000039643445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/34/LEGIARTI000039643445.xml
+---
+
+###### Article R565-11
+
+Le secrétariat du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels
+majeurs est assuré par le délégué aux risques majeurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-12.md
new file mode 100644
index 000000000..1dcd8de94
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-12.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000039643447
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/34/LEGIARTI000039643447.xml
+---
+
+###### Article R565-12
+
+I.-Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est
+réuni, sur convocation de son président ou de son vice-président, au moins une
+fois par an et en tant que de besoin.
+
+II.-Les votes s'effectuent à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle
+du président est prépondérante.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-13.md
new file mode 100644
index 000000000..0ef80f1ff
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-13.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000039643449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/34/LEGIARTI000039643449.xml
+---
+
+###### Article R565-13
+
+Le mandat de membre du Conseil d'orientation pour la prévention des risques
+naturels majeurs est exercé à titre gratuit, sous réserve de remboursement des
+frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la
+réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-8.md
new file mode 100644
index 000000000..2c789211f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-8.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000039652740
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/27/LEGIARTI000039652740.xml
+---
+
+###### Article R565-8
+
+I. - Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs,
+placé auprès du ministre chargé de l'environnement, donne des avis et fait des
+propositions en matière de prévention des risques naturels, en particulier dans
+les domaines suivants :
+
+1° L'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur
+surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information
+préventive sur les risques ;
+
+2° Le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols
+et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes
+et des biens face aux aléas, notamment par le développement des plans et des
+travaux de prévention des risques naturels ;
+
+3° Le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du
+risque naturel, notamment par des méthodes de retour d'expérience, pour tirer
+les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le
+renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques
+naturels majeurs ;
+
+4° Les mesures d'intervention soutenues par le fonds de prévention des risques
+naturels majeurs. Il est informé des opérations menées par le fonds.
+
+Dans ces domaines il peut proposer à l'Office parlementaire d'évaluation des
+choix scientifiques et technologiques de s'associer à ses travaux.
+
+II.-Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est
+consulté sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs et
+plus précisément :
+
+1° Sur les projets de comptes annuels du fonds auxquels doivent être joints les
+justificatifs des frais de gestion de ce dernier, exposés par la caisse ;
+
+2° Sur le projet de rapport annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 561-5
+;
+
+3° Sur les demandes de remboursement mentionnées à l'article R. 561-11 et sur
+les dépenses mentionnées à l'article R. 561-8.
+
+Il peut être consulté sur la gestion du fonds par les ministres chargés de la
+prévention des risques naturels majeurs, de la sécurité civile et de l'économie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-9.md
new file mode 100644
index 000000000..47c38bb4b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-9.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000039643279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/32/LEGIARTI000039643279.xml
+---
+
+###### Article R565-9
+
+I.-Outre les parlementaires mentionnés à l'article L. 565-3 et le vice-président
+mentionné au II, le Conseil d'orientation pour la prévention des risques
+naturels majeurs est composé de :
+
+1° Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
+
+2° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant
+;
+
+3° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
+
+4° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son
+représentant ;
+
+5° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
+
+6° Le directeur du budget ou son représentant ;
+
+7° Le directeur général de la performance économique et environnementale des
+entreprises ou son représentant ;
+
+8° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+
+9° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
+
+10° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant
+;
+
+11° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;
+
+12° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son
+représentant ;
+
+13° Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de
+réassurance ou son représentant ;
+
+14° Deux représentants des entreprises d'assurance désigné sur proposition du
+ministre chargé de l'économie ;
+
+15° Une personnalité qualifiée dans les domaines de compétence du conseil
+désignée par le ministre chargé de l'urbanisme ;
+
+16° Une personnalité qualifiée dans les domaines de compétence du conseil
+désignée par le ministre chargé de la sécurité civile ;
+
+17° Deux scientifiques travaillant dans le champ de compétence du conseil
+désignés par le ministre chargé de la recherche ;
+
+18° Six personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du conseil
+désignées par le ministre chargé de la prévention des risques naturels majeurs
+;
+
+19° Six titulaires de mandats locaux.
+
+Les membres mentionnés du 14° au 19° sont nommés par arrêté du ministre chargé
+de la prévention des risques naturels majeurs.
+
+II.-Le président du Conseil d'orientation pour la prévention des risques
+naturels majeurs est nommé par arrêté du ministre chargé de la prévention des
+risques naturels majeurs parmi les membres de ce conseil.
+
+En outre, un vice-président, magistrat de la Cour des comptes, est désigné, par
+arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la prévention des
+risques naturels majeurs. Il présente les conclusions des missions mentionnées
+au II de l'article R. 565-8.