diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 558a73ef6..766d9ccda 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159426 ##### Chapitre III : Dispositions communes aux produits chimiques et biocides - [Section 1 : Autorités compétentes pour la mise en oeuvre des règlements communautaires](section_1) -- [Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides](section_2) - [Section 3 : Groupe interministériel des produits chimiques](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 9270db55e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2222-02-22 -Date de fin: 2019-12-20 -Identifiant: LEGISCTA000029600419 ---- - -###### Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides - -- [Article D523-4](article_d523-4.md) -- [Article D523-5](article_d523-5.md) -- [Article D523-6](article_d523-6.md) -- [Article D523-7](article_d523-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d523-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d523-4.md deleted file mode 100644 index d28965de7..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d523-4.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032815580 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/55/LEGIARTI000032815580.xml ---- - -###### Article D523-4 - -
- La commission des produits chimiques et biocides, placée auprès du ministre - chargé de l'environnement, peut être consultée sur tout projet de texte - relatif au contrôle des produits chimiques et biocides ainsi que sur toute - question relative à ces produits que le ministre chargé de l'environnement lui - soumet. Lorsqu'ils lui sont transmis par le ministre chargé de - l'environnement, la commission peut, si elle le juge utile, prendre position - sur les avis de l'Agence européenne des produits chimiques mentionnés au - paragraphe 4 de l'article 8 ou au paragraphe 3 de l'article 14 du règlement - (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012.
- - Elle peut se saisir de toute question relative aux produits chimiques et - biocides sur lesquels elle juge utile de donner un avis.
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d523-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d523-5.md deleted file mode 100644 index 0fd6d0a1f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d523-5.md +++ /dev/null @@ -1,86 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032815567 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/55/LEGIARTI000032815567.xml ---- - -###### Article D523-5 - -
- I.-La commission comprend : 1° Un président et un vice-président nommés par le - ministre chargé de l'environnement ;
- - 2° Un premier collège représentant l'Etat composé de :
-
-a) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
- -b) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé de la santé ;
- -c) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé de la consommation -;
- -d) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé de l'agriculture -;
- -e) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé de l'industrie -;
- -f) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé de de la recherche -;
- -g) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé du travail ;
- -
- 3° Un deuxième collège composé de quatre représentants des organisations - professionnelles du secteur des produits chimiques et biocides, de la - distribution et des utilisateurs ;
- - 4° Un troisième collège composé de deux représentants d'associations, choisis - parmi les associations de protection de l'environnement agréées au niveau - national conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de - l'environnement, les associations de défense des consommateurs agréées au - niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de - la consommation, ou les associations ayant une activité dans le domaine de la - qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées au niveau - national conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la - santé publique ;
- - 5° Un quatrième collège composé de deux représentants des salariés, issus des - organisations syndicales les plus représentatives au niveau national ;
- - 6° Un cinquième collège composé des représentants d'organismes d'expertise - suivants :
- - a) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de - l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
- - b) Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du - travail ;
- - c) Le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel - et des risques ;
- - d) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des - produits de santé ;
- - e) Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
- - f) Un représentant des organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à - l'article L. 1341-1 du code de la santé publique.
- - II.-Les membres énumérés aux 3°, 4° et 5° du I sont nommés par arrêté du - ministre chargé de l'environnement.
- - Le représentant de l'organisme visé au f du 6° du I est nommé par arrêté du - ministre chargé de l'environnement sur proposition du ministre chargé de la - santé.
- - Ces membres ainsi que leurs suppléants, de même que le président et le - vice-président, sont nommés pour une durée de cinq ans.
- - III-En cas d'empêchement ou d'absence de son président, la commission est - présidée par le vice-président.
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d523-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d523-6.md deleted file mode 100644 index 724545d95..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d523-6.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-16 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029592718 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/27/LEGIARTI000029592718.xml ---- - -###### Article D523-6 - -Le secrétariat de la commission est assuré par le ministre chargé de -l'environnement ou son représentant. Les membres du secrétariat assistent aux -réunions de la commission.
- -Les membres de la commission, ainsi que toute personne qu'elle consulte, sont -tenus de respecter la confidentialité des informations qu'ils sont amenés à -connaître.
- -Lors de chaque vote, en cas de partage égal des voix, la voix du président ou, -en son absence, du vice-président, est prépondérante.
- -La commission adopte son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du -ministre chargé de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d523-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d523-7.md deleted file mode 100644 index bc5843ccc..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d523-7.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-16 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029592720 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/27/LEGIARTI000029592720.xml ---- - -###### Article D523-7 - -
- Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Il peut - toutefois leur être alloué des indemnités correspondant aux frais de - déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, - dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant - les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les - déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md index b301f3bd3..f6da8ad47 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159432 - [Section 4 : Comité local d'information et de suivi](section_4) - [Section 6 : Importation, exportation, transit et transfert avec emprunt du territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé](section_6) - [Section 7 : Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs](section_7) -- [Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs](section_8) - [Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs](section_9) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_8/README.md deleted file mode 100644 index 1327f041e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_8/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-01-16 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000021707149 ---- - -###### Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs - -- [Article R542-73](article_r542-73.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_8/article_r542-73.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_8/article_r542-73.md deleted file mode 100644 index 22579732d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/section_8/article_r542-73.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-16 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021707146 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/71/LEGIARTI000021707146.xml ---- - -###### Article R542-73 - -Il est institué auprès du directeur général chargé de l'énergie au ministère -chargé de l'énergie un comité de coordination industrielle pour les déchets -radioactifs pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret n° -2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des -déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination -industrielle pour les déchets radioactifs. Ce comité formule des avis et des -recommandations sur l'organisation, le développement et l'optimisation des -filières de gestion des déchets radioactifs et assure le suivi des financements -mis en œuvre pour la construction, l'exploitation et la surveillance des centres -de stockage de ces déchets.
- -Le comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs est composé -:
- -– du directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé de l'énergie, ou -de son représentant, qui le préside ;
- -– du directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets -radioactifs, ou de son représentant ;
- -– d'un représentant désigné par chacune des principales entreprises exploitantes -d'installations nucléaires de base dont la liste est fixée par arrêté du -ministre chargé de l'énergie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/README.md index f52df39ff..5ea0b478d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/README.md @@ -6,8 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177016 ###### Section 3 : Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs -- [Article D565-8](article_d565-8.md) -- [Article D565-9](article_d565-9.md) -- [Article D565-10](article_d565-10.md) -- [Article D565-11](article_d565-11.md) -- [Article D565-12](article_d565-12.md) +- [Article R565-8](article_r565-8.md) +- [Article R565-9](article_r565-9.md) +- [Article R565-10](article_r565-10.md) +- [Article R565-11](article_r565-11.md) +- [Article R565-12](article_r565-12.md) +- [Article R565-13](article_r565-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-10.md deleted file mode 100644 index 634f86e2a..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-10.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006839547 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X565D010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839547.xml ---- - -###### Article D565-10 - -Le président du conseil d'orientation et les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° -et 6° de l'article D. 565-9 sont nommés par arrêté du ministre chargé de -l'environnement.
- -La durée du mandat des membres du conseil mentionnés au 3° de cet article est de -trois années.
- -La qualité de membre se perd avec la cessation de la fonction au titre de -laquelle l'intéressé a été désigné ainsi que, s'agissant des députés, lors du -renouvellement de l'Assemblée nationale. Un nouveau titulaire est alors désigné -dans les mêmes conditions, pour la période de mandat restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-11.md deleted file mode 100644 index 71fdd607e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-11.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006839548 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X565D011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839548.xml ---- - -###### Article D565-11 - -Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le délégué aux risques -majeurs.
- -Le conseil d'orientation se réunit sur convocation de son président en tant que -de besoin et au moins une fois par an. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-12.md deleted file mode 100644 index 5a05163b7..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-12.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006839549 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X565D012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839549.xml ---- - -###### Article D565-12 - -Le rapport sur la prévention des risques naturels majeurs, élaboré chaque année -par le délégué aux risques majeurs, est soumis pour avis au conseil -d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et présenté au -comité interministériel pour le développement durable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-8.md deleted file mode 100644 index 16edf9f51..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-8.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006839545 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X565D008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/95/LEGIARTI000006839545.xml ---- - -###### Article D565-8 - -I. - Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, -placé auprès du ministre chargé de l'environnement, donne des avis et fait des -propositions en matière de prévention des risques naturels, en particulier dans -les domaines suivants :
- -1° L'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur -surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information -préventive sur les risques ;
- -2° Le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols -et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes -et des biens face aux aléas, notamment par le développement des plans et des -travaux de prévention des risques naturels ;
- -3° Le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du -risque naturel, notamment par des méthodes de retour d'expérience, pour tirer -les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le -renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques -naturels majeurs.
- -II. - Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs -peut proposer à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et -technologiques de s'associer à ses travaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-9.md deleted file mode 100644 index 8faba4faf..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_d565-9.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-13 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021544853 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/48/LEGIARTI000021544853.xml ---- - -###### Article D565-9 - -Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs -comprend :
- -1° Un représentant de l'Etat proposé par chacun des ministres membres du comité -interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D. 134-8 -;
- -2° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son -représentant ;
- -3° Dix personnalités qualifiées, dont deux représentants des compagnies -d'assurance désignés par le ministre chargé des finances, une personnalité -désignée par le ministre chargé de l'équipement, une personnalité désignée par -le ministre chargé du logement, deux experts scientifiques désignés par le -ministre chargé de la recherche et quatre personnalités désignées par le -ministre chargé de l'environnement ;
- -4° Trois députés désignés par l'Assemblée nationale ;
- -5° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;
- -6° Six titulaires de mandats locaux désignés par le ministre chargé des -collectivités territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-10.md new file mode 100644 index 000000000..27764c121 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-10.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000039643436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/34/LEGIARTI000039643436.xml +--- + +###### Article R565-10 + +I.-Les membres mentionnés du 14° au 19° de l'article R. 565-9 sont désignés pour +trois ans ; leur mandat est renouvelable. La qualité de membre prend fin +lorsqu'il cesse d'exercer la fonction au titre de laquelle il a été nommé. Un +nouveau titulaire est alors désigné dans les mêmes conditions, pour la période +de mandat restant à courir. Il en va de même en cas de décès ou de démission.
+ +II.-Chacun des membres mentionnés du 14° au 18° de l'article R. 565-9 dispose +d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-11.md new file mode 100644 index 000000000..0040f05d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-11.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000039643445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/34/LEGIARTI000039643445.xml +--- + +###### Article R565-11 + +Le secrétariat du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels +majeurs est assuré par le délégué aux risques majeurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-12.md new file mode 100644 index 000000000..1dcd8de94 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-12.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000039643447 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/34/LEGIARTI000039643447.xml +--- + +###### Article R565-12 + +I.-Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est +réuni, sur convocation de son président ou de son vice-président, au moins une +fois par an et en tant que de besoin.
+ +II.-Les votes s'effectuent à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle +du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-13.md new file mode 100644 index 000000000..0ef80f1ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-13.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000039643449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/34/LEGIARTI000039643449.xml +--- + +###### Article R565-13 + +Le mandat de membre du Conseil d'orientation pour la prévention des risques +naturels majeurs est exercé à titre gratuit, sous réserve de remboursement des +frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la +réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-8.md new file mode 100644 index 000000000..2c789211f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-8.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000039652740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/27/LEGIARTI000039652740.xml +--- + +###### Article R565-8 + +I. - Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs, +placé auprès du ministre chargé de l'environnement, donne des avis et fait des +propositions en matière de prévention des risques naturels, en particulier dans +les domaines suivants :
+ +1° L'amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur +surveillance et de leur prévision, ainsi que le développement de l'information +préventive sur les risques ;
+ +2° Le renforcement de la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols +et dans la construction ainsi que la réduction de la vulnérabilité des personnes +et des biens face aux aléas, notamment par le développement des plans et des +travaux de prévention des risques naturels ;
+ +3° Le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du +risque naturel, notamment par des méthodes de retour d'expérience, pour tirer +les leçons des catastrophes occasionnées par la survenance des aléas et le +renforcement des recherches dans le domaine de la prévention des risques +naturels majeurs ;
+ +4° Les mesures d'intervention soutenues par le fonds de prévention des risques +naturels majeurs. Il est informé des opérations menées par le fonds.
+ +Dans ces domaines il peut proposer à l'Office parlementaire d'évaluation des +choix scientifiques et technologiques de s'associer à ses travaux.
+ +II.-Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est +consulté sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs et +plus précisément :
+ +1° Sur les projets de comptes annuels du fonds auxquels doivent être joints les +justificatifs des frais de gestion de ce dernier, exposés par la caisse ;
+ +2° Sur le projet de rapport annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 561-5 +;
+ +3° Sur les demandes de remboursement mentionnées à l'article R. 561-11 et sur +les dépenses mentionnées à l'article R. 561-8.
+ +Il peut être consulté sur la gestion du fonds par les ministres chargés de la +prévention des risques naturels majeurs, de la sécurité civile et de l'économie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-9.md new file mode 100644 index 000000000..47c38bb4b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/section_3/article_r565-9.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000039643279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/32/LEGIARTI000039643279.xml +--- + +###### Article R565-9 + +I.-Outre les parlementaires mentionnés à l'article L. 565-3 et le vice-président +mentionné au II, le Conseil d'orientation pour la prévention des risques +naturels majeurs est composé de :
+ +1° Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
+ +2° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant +;
+ +3° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
+ +4° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son +représentant ;
+ +5° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
+ +6° Le directeur du budget ou son représentant ;
+ +7° Le directeur général de la performance économique et environnementale des +entreprises ou son représentant ;
+ +8° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+ +9° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
+ +10° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant +;
+ +11° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant ;
+ +12° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son +représentant ;
+ +13° Le président du conseil d'administration de la caisse centrale de +réassurance ou son représentant ;
+ +14° Deux représentants des entreprises d'assurance désigné sur proposition du +ministre chargé de l'économie ;
+ +15° Une personnalité qualifiée dans les domaines de compétence du conseil +désignée par le ministre chargé de l'urbanisme ;
+ +16° Une personnalité qualifiée dans les domaines de compétence du conseil +désignée par le ministre chargé de la sécurité civile ;
+ +17° Deux scientifiques travaillant dans le champ de compétence du conseil +désignés par le ministre chargé de la recherche ;
+ +18° Six personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du conseil +désignées par le ministre chargé de la prévention des risques naturels majeurs +;
+ +19° Six titulaires de mandats locaux.
+ +Les membres mentionnés du 14° au 19° sont nommés par arrêté du ministre chargé +de la prévention des risques naturels majeurs.
+ +II.-Le président du Conseil d'orientation pour la prévention des risques +naturels majeurs est nommé par arrêté du ministre chargé de la prévention des +risques naturels majeurs parmi les membres de ce conseil.
+ +En outre, un vice-président, magistrat de la Cour des comptes, est désigné, par +arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la prévention des +risques naturels majeurs. Il présente les conclusions des missions mentionnées +au II de l'article R. 565-8.