Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692490
Ancien identifiant: 1LX983630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml
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République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000028345511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/55/LEGIARTI000028345511.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000029227506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/75/LEGIARTI000029227506.xml
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###### Article L123-2
@ -54,10 +54,9 @@ la défense nationale ainsi que, le cas échéant, les plans de prévention des
risques technologiques relatifs à ces installations ;<br />
2° Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées
au III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la
transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sauf lorsqu'il en est
disposé autrement par décret en Conseil d'Etat s'agissant des autorisations de
rejets d'effluents ;<br />
à l'article L. 1333-15 du code de la défense, sauf lorsqu'il en est disposé
autrement par décret en Conseil d'Etat s'agissant des autorisations de rejets
d'effluents ;<br />
3° Les aménagements, ouvrages ou travaux protégés par le secret de la défense
nationale ;<br />