From b3b624172d567b74c7f92cda018ef84681d4391c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 12 Jul 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B083-630=20du=2012=20juillet=201983?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20LA=20DEMOCRATISATION=20DES=20ENQUETES=20PUBLI?= =?UTF-8?q?QUES=20ET=20A=20LA=20PROTECTION=20DE=20L'ENVIRONNEMENT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692490 Ancien identifiant: 1LX983630 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md | 19 +++++++++---------- 1 file changed, 9 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md index 6d79180c8..58417a3b9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l123-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-20 -Date de fin: 2014-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000028345511 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/55/LEGIARTI000028345511.xml +Date de début: 2014-07-12 +Date de fin: 2014-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000029227506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/75/LEGIARTI000029227506.xml --- ###### Article L123-2 @@ -46,7 +46,7 @@ décision explicite.
III. ― Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre.
-III bis. - Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir +III bis.-Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale :
1° Les installations réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant @@ -54,10 +54,9 @@ la défense nationale ainsi que, le cas échéant, les plans de prévention des risques technologiques relatifs à ces installations ;
2° Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées -au III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la -transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sauf lorsqu'il en est -disposé autrement par décret en Conseil d'Etat s'agissant des autorisations de -rejets d'effluents ;
+à l'article L. 1333-15 du code de la défense, sauf lorsqu'il en est disposé +autrement par décret en Conseil d'Etat s'agissant des autorisations de rejets +d'effluents ;
3° Les aménagements, ouvrages ou travaux protégés par le secret de la défense nationale ;
@@ -72,7 +71,7 @@ conditions du présent chapitre n'est pas illégale du seul fait qu'elle aurait l'être dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
-V. - L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense +V.-L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Son déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence.