Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692490 Ancien identifiant: 1LX983630 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml
This commit is contained in:
parent
8dca516ca8
commit
b3b624172d
1 changed files with 9 additions and 10 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-12-20
|
Date de début: 2014-07-12
|
||||||
Date de fin: 2014-07-12
|
Date de fin: 2014-12-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028345511
|
Identifiant: LEGIARTI000029227506
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/55/LEGIARTI000028345511.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/75/LEGIARTI000029227506.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L123-2
|
###### Article L123-2
|
||||||
|
@ -46,7 +46,7 @@ décision explicite.<br />
|
||||||
III. ― Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et
|
III. ― Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et
|
||||||
immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre.<br />
|
immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III bis. - Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir
|
III bis.-Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir
|
||||||
compte des impératifs de la défense nationale :<br />
|
compte des impératifs de la défense nationale :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les installations réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant
|
1° Les installations réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant
|
||||||
|
@ -54,10 +54,9 @@ la défense nationale ainsi que, le cas échéant, les plans de prévention des
|
||||||
risques technologiques relatifs à ces installations ;<br />
|
risques technologiques relatifs à ces installations ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées
|
2° Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées
|
||||||
au III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la
|
à l'article L. 1333-15 du code de la défense, sauf lorsqu'il en est disposé
|
||||||
transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sauf lorsqu'il en est
|
autrement par décret en Conseil d'Etat s'agissant des autorisations de rejets
|
||||||
disposé autrement par décret en Conseil d'Etat s'agissant des autorisations de
|
d'effluents ;<br />
|
||||||
rejets d'effluents ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Les aménagements, ouvrages ou travaux protégés par le secret de la défense
|
3° Les aménagements, ouvrages ou travaux protégés par le secret de la défense
|
||||||
nationale ;<br />
|
nationale ;<br />
|
||||||
|
@ -72,7 +71,7 @@ conditions du présent chapitre n'est pas illégale du seul fait qu'elle aurait
|
||||||
l'être dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause
|
l'être dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause
|
||||||
d'utilité publique.<br />
|
d'utilité publique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense
|
V.-L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense
|
||||||
nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Son
|
nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Son
|
||||||
déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en
|
déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en
|
||||||
conséquence.
|
conséquence.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue