Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692490
Ancien identifiant: 1LX983630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml
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République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20 Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-07-12 Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028345511 Identifiant: LEGIARTI000029227506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/55/LEGIARTI000028345511.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/75/LEGIARTI000029227506.xml
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###### Article L123-2 ###### Article L123-2
@ -54,10 +54,9 @@ la défense nationale ainsi que, le cas échéant, les plans de prévention des
risques technologiques relatifs à ces installations ;<br /> risques technologiques relatifs à ces installations ;<br />
2° Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées 2° Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées
au III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la à l'article L. 1333-15 du code de la défense, sauf lorsqu'il en est disposé
transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sauf lorsqu'il en est autrement par décret en Conseil d'Etat s'agissant des autorisations de rejets
disposé autrement par décret en Conseil d'Etat s'agissant des autorisations de d'effluents ;<br />
rejets d'effluents ;<br />
3° Les aménagements, ouvrages ou travaux protégés par le secret de la défense 3° Les aménagements, ouvrages ou travaux protégés par le secret de la défense
nationale ;<br /> nationale ;<br />