Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'environnement, du code monétaire et financier. Transposition complète de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ordonnance ratifiée par l'article 44 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000026083548 NOR: DEVR1208383R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/08/35/JORFTEXT000026083548.xml
This commit is contained in:
parent
94be88c838
commit
b3a33cfe65
5 changed files with 44 additions and 55 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-23
|
Date de début: 2012-07-01
|
||||||
Date de fin: 2012-07-01
|
Date de fin: 2019-10-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022964067
|
Identifiant: LEGIARTI000026086902
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964067.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086902.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L229-15
|
###### Article L229-15
|
||||||
|
@ -17,27 +17,16 @@ sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent
|
||||||
des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur
|
des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur
|
||||||
délivrance sous réserve des dispositions de l'article L. 229-18.<br />
|
délivrance sous réserve des dispositions de l'article L. 229-18.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le transfert de propriété des quotas résulte de leur inscription, par le teneur
|
|
||||||
du registre national, au compte du bénéficiaire à la date et dans les conditions
|
|
||||||
définies par décret.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les quotas d'émission peuvent être acquis, détenus et cédés par tout
|
II.-Les quotas d'émission peuvent être acquis, détenus et cédés par tout
|
||||||
exploitant d'une installation au titre de laquelle a été délivrée par un Etat
|
exploitant d'une installation au titre de laquelle a été délivrée par un Etat
|
||||||
membre de la Communauté européenne une autorisation d'émettre des gaz à effet de
|
membre de la Communauté européenne une autorisation d'émettre des gaz à effet de
|
||||||
serre, par tout exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5, par toute
|
serre, par tout exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5, par toute
|
||||||
personne physique ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne,
|
personne physique et par toute personne morale, conformément aux dispositions du
|
||||||
par toute personne morale y ayant son siège et par les Etats membres
|
règlement pris en application de l'article 19 de la directive du 13 octobre 2003
|
||||||
eux-mêmes.<br />
|
régissant l'ouverture de comptes dans le registre de l'Union.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A la condition qu'un accord de reconnaissance mutuelle ait été conclu par la
|
|
||||||
Communauté européenne avec un des pays tiers mentionnés à l'annexe B du
|
|
||||||
protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations
|
|
||||||
unies sur les changements climatiques et que ce pays ait ratifié ce protocole,
|
|
||||||
les quotas peuvent être acquis, détenus et cédés par les personnes physiques
|
|
||||||
ressortissantes de ce pays tiers et les personnes morales y ayant leur siège.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-Les mêmes effets juridiques s'attachent sur le territoire national aux
|
III.-Les mêmes effets juridiques s'attachent sur le territoire national aux
|
||||||
quotas d'émission délivrés par les autorités françaises et à ceux délivrés par
|
quotas d'émission délivrés par les autorités françaises et à ceux délivrés par
|
||||||
l'autorité compétente de tout Etat membre de la Communauté européenne ou de tout
|
l'autorité compétente de tout Etat membre de la Communauté européenne ou de tout
|
||||||
autre Etat partie à un accord de reconnaissance mutuelle conclu avec cette
|
autre Etat, ou toute entité supra ou infra-nationale, partie à un accord de
|
||||||
dernière.
|
reconnaissance mutuelle conclu avec cette dernière.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-23
|
Date de début: 2012-07-01
|
||||||
Date de fin: 2012-07-01
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022964059
|
Identifiant: LEGIARTI000026154213
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964059.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/15/42/LEGIARTI000026154213.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L229-18
|
###### Article L229-18
|
||||||
|
@ -39,11 +39,11 @@ conditions dans lesquelles l'exploitant est préalablement consulté.<br />
|
||||||
II.-Chaque année, lorsqu'à une date fixée par décret l'exploitant ou le
|
II.-Chaque année, lorsqu'à une date fixée par décret l'exploitant ou le
|
||||||
mandataire n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses
|
mandataire n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses
|
||||||
émissions de l'année précédente, et lorsque l'autorité chargée de la tenue du
|
émissions de l'année précédente, et lorsque l'autorité chargée de la tenue du
|
||||||
registre national a informé l'autorité administrative de l'inobservation de
|
registre européen mentionné à l'article L. 229-16 a informé l'autorité
|
||||||
cette obligation et de l'excédent d'émissions de gaz à effet de serre par
|
administrative de l'inobservation de cette obligation et de l'excédent
|
||||||
rapport au nombre de quotas restitués, l'autorité compétente met en demeure
|
d'émissions de gaz à effet de serre par rapport au nombre de quotas restitués,
|
||||||
l'exploitant ou le mandataire de satisfaire à cette obligation dans un délai
|
l'autorité compétente met en demeure l'exploitant ou le mandataire de satisfaire
|
||||||
d'un mois.<br />
|
à cette obligation dans un délai d'un mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'autorité administrative prononce à l'encontre de l'exploitant ou du mandataire
|
L'autorité administrative prononce à l'encontre de l'exploitant ou du mandataire
|
||||||
qui ne respecte pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai
|
qui ne respecte pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai
|
||||||
|
@ -65,5 +65,5 @@ ou du mandataire sera rendu public lorsqu'elle sera devenue définitive.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Au cas où un exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 ne se conforme
|
Au cas où un exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 ne se conforme
|
||||||
pas aux exigences du présent II, il peut faire l'objet d'une interdiction
|
pas aux exigences du présent II, il peut faire l'objet d'une interdiction
|
||||||
d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 16 de la directive 2003 /
|
d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 16 de la directive
|
||||||
87 / CE du 13 octobre 2003.
|
2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-23
|
Date de début: 2012-07-01
|
||||||
Date de fin: 2012-07-01
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022964337
|
Identifiant: LEGIARTI000026155778
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964337.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/15/57/LEGIARTI000026155778.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L229-21
|
###### Article L229-21
|
||||||
|
@ -18,6 +18,6 @@ résultant de la mise en oeuvre d'activités de projet.<br />
|
||||||
Afin d'assurer le respect des engagements internationaux de maîtrise des
|
Afin d'assurer le respect des engagements internationaux de maîtrise des
|
||||||
émissions de gaz à effet de serre pris par la France, le ministre chargé de
|
émissions de gaz à effet de serre pris par la France, le ministre chargé de
|
||||||
l'environnement peut limiter le report des unités détenues dans le registre
|
l'environnement peut limiter le report des unités détenues dans le registre
|
||||||
national mentionné à l'article L. 229-16 à l'issue de chaque période de cinq ans
|
européen mentionné à l'article L. 229-16 à l'issue de chaque période de cinq ans
|
||||||
prévue au I de l'article L. 229-8 dans les conditions fixées par le décret en
|
prévue au I de l'article L. 229-8 dans les conditions fixées par le décret en
|
||||||
Conseil d'Etat prévu par l'article L. 229-24.
|
Conseil d'Etat prévu par l'article L. 229-24.
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-23
|
Date de début: 2012-07-01
|
||||||
Date de fin: 2012-07-01
|
Date de fin: 2019-10-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022964334
|
Identifiant: LEGIARTI000026086959
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964334.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086959.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L229-22
|
###### Article L229-22
|
||||||
|
|
||||||
I.-Les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions
|
I. – Les unités de réduction des émissions et les unités de réduction
|
||||||
certifiées, respectivement délivrées en application des articles 6 et 12 du
|
d'émissions certifiées, respectivement délivrées en application des articles 6
|
||||||
protocole de Kyoto précité et des décisions prises par les parties pour leur
|
et 12 du protocole de Kyoto précité et des décisions prises par les parties pour
|
||||||
mise en œuvre, ainsi que les unités de réduction certifiées des émissions
|
leur mise en œuvre, ainsi que les unités de réduction certifiées des émissions
|
||||||
temporaires et les unités de réduction certifiées des émissions durables sont
|
temporaires et les unités de réduction certifiées des émissions durables sont
|
||||||
des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de
|
des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de
|
||||||
leur détenteur dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16. Ils
|
leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-16. Ils
|
||||||
sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent
|
sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent
|
||||||
des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur
|
des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur
|
||||||
délivrance.<br />
|
délivrance.<br />
|
||||||
|
@ -23,9 +23,9 @@ délivrance.<br />
|
||||||
Chacune de ces unités représente l'émission de l'équivalent d'une tonne de
|
Chacune de ces unités représente l'émission de l'équivalent d'une tonne de
|
||||||
dioxyde de carbone.<br />
|
dioxyde de carbone.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les unités de réduction certifiées des émissions temporaires et les unités
|
II. – Les unités de réduction certifiées des émissions temporaires et les unités
|
||||||
de réduction certifiées des émissions durables sont définies à l'article 2 du
|
de réduction certifiées des émissions durables sont définies à l'article 2 du
|
||||||
règlement (CE) n° 2216 / 2004 de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant
|
règlement (CE) n° 2216/2004 de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant un
|
||||||
un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003 /
|
système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive
|
||||||
87 / CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280 / 2004 / CE
|
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE
|
||||||
du Parlement européen et du Conseil.
|
du Parlement européen et du Conseil.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-10-23
|
Date de début: 2012-07-01
|
||||||
Date de fin: 2012-07-01
|
Date de fin: 2019-10-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022964328
|
Identifiant: LEGIARTI000026086954
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964328.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086954.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L229-23
|
###### Article L229-23
|
||||||
|
@ -15,4 +15,4 @@ indirectement les émissions des installations visées à l'article L. 229-5, ne
|
||||||
peuvent donner lieu à délivrance d'unités de réduction des émissions qu'après
|
peuvent donner lieu à délivrance d'unités de réduction des émissions qu'après
|
||||||
annulation d'une quantité équivalente de quotas d'émission de gaz à effet de
|
annulation d'une quantité équivalente de quotas d'émission de gaz à effet de
|
||||||
serre dans le compte détenu par l'exploitant de l'installation concernée dans le
|
serre dans le compte détenu par l'exploitant de l'installation concernée dans le
|
||||||
registre national mentionné à l'article L. 229-16.
|
registre européen mentionné à l'article L. 229-16 .
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue