Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'environnement, du code monétaire et financier. Transposition complète de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. 
Ordonnance ratifiée par l'article 44 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000026083548
NOR: DEVR1208383R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/08/35/JORFTEXT000026083548.xml
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000022964067 Identifiant: LEGIARTI000026086902
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###### Article L229-15 ###### Article L229-15
@ -17,27 +17,16 @@ sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent
des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur
délivrance sous réserve des dispositions de l'article L. 229-18.<br /> délivrance sous réserve des dispositions de l'article L. 229-18.<br />
Le transfert de propriété des quotas résulte de leur inscription, par le teneur
du registre national, au compte du bénéficiaire à la date et dans les conditions
définies par décret.<br />
II.-Les quotas d'émission peuvent être acquis, détenus et cédés par tout II.-Les quotas d'émission peuvent être acquis, détenus et cédés par tout
exploitant d'une installation au titre de laquelle a été délivrée par un Etat exploitant d'une installation au titre de laquelle a été délivrée par un Etat
membre de la Communauté européenne une autorisation d'émettre des gaz à effet de membre de la Communauté européenne une autorisation d'émettre des gaz à effet de
serre, par tout exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5, par toute serre, par tout exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5, par toute
personne physique ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne, personne physique et par toute personne morale, conformément aux dispositions du
par toute personne morale y ayant son siège et par les Etats membres règlement pris en application de l'article 19 de la directive du 13 octobre 2003
eux-mêmes.<br /> régissant l'ouverture de comptes dans le registre de l'Union.<br />
A la condition qu'un accord de reconnaissance mutuelle ait été conclu par la
Communauté européenne avec un des pays tiers mentionnés à l'annexe B du
protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations
unies sur les changements climatiques et que ce pays ait ratifié ce protocole,
les quotas peuvent être acquis, détenus et cédés par les personnes physiques
ressortissantes de ce pays tiers et les personnes morales y ayant leur siège.<br />
III.-Les mêmes effets juridiques s'attachent sur le territoire national aux III.-Les mêmes effets juridiques s'attachent sur le territoire national aux
quotas d'émission délivrés par les autorités françaises et à ceux délivrés par quotas d'émission délivrés par les autorités françaises et à ceux délivrés par
l'autorité compétente de tout Etat membre de la Communauté européenne ou de tout l'autorité compétente de tout Etat membre de la Communauté européenne ou de tout
autre Etat partie à un accord de reconnaissance mutuelle conclu avec cette autre Etat, ou toute entité supra ou infra-nationale, partie à un accord de
dernière. reconnaissance mutuelle conclu avec cette dernière.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964059 Identifiant: LEGIARTI000026154213
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###### Article L229-18 ###### Article L229-18
@ -39,11 +39,11 @@ conditions dans lesquelles l'exploitant est préalablement consulté.<br />
II.-Chaque année, lorsqu'à une date fixée par décret l'exploitant ou le II.-Chaque année, lorsqu'à une date fixée par décret l'exploitant ou le
mandataire n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses mandataire n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses
émissions de l'année précédente, et lorsque l'autorité chargée de la tenue du émissions de l'année précédente, et lorsque l'autorité chargée de la tenue du
registre national a informé l'autorité administrative de l'inobservation de registre européen mentionné à l'article L. 229-16 a informé l'autorité
cette obligation et de l'excédent d'émissions de gaz à effet de serre par administrative de l'inobservation de cette obligation et de l'excédent
rapport au nombre de quotas restitués, l'autorité compétente met en demeure d'émissions de gaz à effet de serre par rapport au nombre de quotas restitués,
l'exploitant ou le mandataire de satisfaire à cette obligation dans un délai l'autorité compétente met en demeure l'exploitant ou le mandataire de satisfaire
d'un mois.<br /> à cette obligation dans un délai d'un mois.<br />
L'autorité administrative prononce à l'encontre de l'exploitant ou du mandataire L'autorité administrative prononce à l'encontre de l'exploitant ou du mandataire
qui ne respecte pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai qui ne respecte pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai
@ -65,5 +65,5 @@ ou du mandataire sera rendu public lorsqu'elle sera devenue définitive.<br />
Au cas où un exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 ne se conforme Au cas où un exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 ne se conforme
pas aux exigences du présent II, il peut faire l'objet d'une interdiction pas aux exigences du présent II, il peut faire l'objet d'une interdiction
d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 16 de la directive 2003 / d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 16 de la directive
87 / CE du 13 octobre 2003. 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022964337 Identifiant: LEGIARTI000026155778
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###### Article L229-21 ###### Article L229-21
@ -18,6 +18,6 @@ résultant de la mise en oeuvre d'activités de projet.<br />
Afin d'assurer le respect des engagements internationaux de maîtrise des Afin d'assurer le respect des engagements internationaux de maîtrise des
émissions de gaz à effet de serre pris par la France, le ministre chargé de émissions de gaz à effet de serre pris par la France, le ministre chargé de
l'environnement peut limiter le report des unités détenues dans le registre l'environnement peut limiter le report des unités détenues dans le registre
national mentionné à l'article L. 229-16 à l'issue de chaque période de cinq ans européen mentionné à l'article L. 229-16 à l'issue de chaque période de cinq ans
prévue au I de l'article L. 229-8 dans les conditions fixées par le décret en prévue au I de l'article L. 229-8 dans les conditions fixées par le décret en
Conseil d'Etat prévu par l'article L. 229-24. Conseil d'Etat prévu par l'article L. 229-24.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000022964334 Identifiant: LEGIARTI000026086959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964334.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086959.xml
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###### Article L229-22 ###### Article L229-22
I.-Les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions I. Les unités de réduction des émissions et les unités de réduction
certifiées, respectivement délivrées en application des articles 6 et 12 du d'émissions certifiées, respectivement délivrées en application des articles 6
protocole de Kyoto précité et des décisions prises par les parties pour leur et 12 du protocole de Kyoto précité et des décisions prises par les parties pour
mise en œuvre, ainsi que les unités de réduction certifiées des émissions leur mise en œuvre, ainsi que les unités de réduction certifiées des émissions
temporaires et les unités de réduction certifiées des émissions durables sont temporaires et les unités de réduction certifiées des émissions durables sont
des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de
leur détenteur dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16. Ils leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-16. Ils
sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent
des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur
délivrance.<br /> délivrance.<br />
@ -23,9 +23,9 @@ délivrance.<br />
Chacune de ces unités représente l'émission de l'équivalent d'une tonne de Chacune de ces unités représente l'émission de l'équivalent d'une tonne de
dioxyde de carbone.<br /> dioxyde de carbone.<br />
II.-Les unités de réduction certifiées des émissions temporaires et les unités II. Les unités de réduction certifiées des émissions temporaires et les unités
de réduction certifiées des émissions durables sont définies à l'article 2 du de réduction certifiées des émissions durables sont définies à l'article 2 du
règlement (CE) n° 2216 / 2004 de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant règlement (CE) n° 2216/2004 de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant un
un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003 / système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive
87 / CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280 / 2004 / CE 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE
du Parlement européen et du Conseil. du Parlement européen et du Conseil.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2019-10-11
Identifiant: LEGIARTI000022964328 Identifiant: LEGIARTI000026086954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964328.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086954.xml
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###### Article L229-23 ###### Article L229-23
@ -15,4 +15,4 @@ indirectement les émissions des installations visées à l'article L. 229-5, ne
peuvent donner lieu à délivrance d'unités de réduction des émissions qu'après peuvent donner lieu à délivrance d'unités de réduction des émissions qu'après
annulation d'une quantité équivalente de quotas d'émission de gaz à effet de annulation d'une quantité équivalente de quotas d'émission de gaz à effet de
serre dans le compte détenu par l'exploitant de l'installation concernée dans le serre dans le compte détenu par l'exploitant de l'installation concernée dans le
registre national mentionné à l'article L. 229-16. registre européen mentionné à l'article L. 229-16 .