diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-15.md index 4950e8f80..d4a946fc9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022964067 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964067.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2019-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000026086902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086902.xml --- ###### Article L229-15 @@ -17,27 +17,16 @@ sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur délivrance sous réserve des dispositions de l'article L. 229-18.
-Le transfert de propriété des quotas résulte de leur inscription, par le teneur -du registre national, au compte du bénéficiaire à la date et dans les conditions -définies par décret.
- II.-Les quotas d'émission peuvent être acquis, détenus et cédés par tout exploitant d'une installation au titre de laquelle a été délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, par tout exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5, par toute -personne physique ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne, -par toute personne morale y ayant son siège et par les Etats membres -eux-mêmes.
- -A la condition qu'un accord de reconnaissance mutuelle ait été conclu par la -Communauté européenne avec un des pays tiers mentionnés à l'annexe B du -protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations -unies sur les changements climatiques et que ce pays ait ratifié ce protocole, -les quotas peuvent être acquis, détenus et cédés par les personnes physiques -ressortissantes de ce pays tiers et les personnes morales y ayant leur siège.
+personne physique et par toute personne morale, conformément aux dispositions du +règlement pris en application de l'article 19 de la directive du 13 octobre 2003 +régissant l'ouverture de comptes dans le registre de l'Union.
III.-Les mêmes effets juridiques s'attachent sur le territoire national aux quotas d'émission délivrés par les autorités françaises et à ceux délivrés par l'autorité compétente de tout Etat membre de la Communauté européenne ou de tout -autre Etat partie à un accord de reconnaissance mutuelle conclu avec cette -dernière. +autre Etat, ou toute entité supra ou infra-nationale, partie à un accord de +reconnaissance mutuelle conclu avec cette dernière. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-18.md index d09c0feb4..e3d192319 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022964059 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964059.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026154213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/15/42/LEGIARTI000026154213.xml --- ###### Article L229-18 @@ -39,11 +39,11 @@ conditions dans lesquelles l'exploitant est préalablement consulté.
II.-Chaque année, lorsqu'à une date fixée par décret l'exploitant ou le mandataire n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l'année précédente, et lorsque l'autorité chargée de la tenue du -registre national a informé l'autorité administrative de l'inobservation de -cette obligation et de l'excédent d'émissions de gaz à effet de serre par -rapport au nombre de quotas restitués, l'autorité compétente met en demeure -l'exploitant ou le mandataire de satisfaire à cette obligation dans un délai -d'un mois.
+registre européen mentionné à l'article L. 229-16 a informé l'autorité +administrative de l'inobservation de cette obligation et de l'excédent +d'émissions de gaz à effet de serre par rapport au nombre de quotas restitués, +l'autorité compétente met en demeure l'exploitant ou le mandataire de satisfaire +à cette obligation dans un délai d'un mois.
L'autorité administrative prononce à l'encontre de l'exploitant ou du mandataire qui ne respecte pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai @@ -65,5 +65,5 @@ ou du mandataire sera rendu public lorsqu'elle sera devenue définitive.
Au cas où un exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 ne se conforme pas aux exigences du présent II, il peut faire l'objet d'une interdiction -d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 16 de la directive 2003 / -87 / CE du 13 octobre 2003. +d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 16 de la directive +2003/87/ CE du 13 octobre 2003. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l229-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l229-21.md index dd8b16ad6..e6f293728 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l229-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l229-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022964337 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964337.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026155778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/15/57/LEGIARTI000026155778.xml --- ###### Article L229-21 @@ -18,6 +18,6 @@ résultant de la mise en oeuvre d'activités de projet.
Afin d'assurer le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France, le ministre chargé de l'environnement peut limiter le report des unités détenues dans le registre -national mentionné à l'article L. 229-16 à l'issue de chaque période de cinq ans +européen mentionné à l'article L. 229-16 à l'issue de chaque période de cinq ans prévue au I de l'article L. 229-8 dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 229-24. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l229-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l229-22.md index af143bdd8..7ec9686e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l229-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l229-22.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022964334 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964334.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2019-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000026086959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086959.xml --- ###### Article L229-22 -I.-Les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions -certifiées, respectivement délivrées en application des articles 6 et 12 du -protocole de Kyoto précité et des décisions prises par les parties pour leur -mise en œuvre, ainsi que les unités de réduction certifiées des émissions +I. – Les unités de réduction des émissions et les unités de réduction +d'émissions certifiées, respectivement délivrées en application des articles 6 +et 12 du protocole de Kyoto précité et des décisions prises par les parties pour +leur mise en œuvre, ainsi que les unités de réduction certifiées des émissions temporaires et les unités de réduction certifiées des émissions durables sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de -leur détenteur dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16. Ils +leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-16. Ils sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur délivrance.
@@ -23,9 +23,9 @@ délivrance.
Chacune de ces unités représente l'émission de l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone.
-II.-Les unités de réduction certifiées des émissions temporaires et les unités +II. – Les unités de réduction certifiées des émissions temporaires et les unités de réduction certifiées des émissions durables sont définies à l'article 2 du -règlement (CE) n° 2216 / 2004 de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant -un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003 / -87 / CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280 / 2004 / CE +règlement (CE) n° 2216/2004 de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant un +système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive +2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l229-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l229-23.md index 12c65ccbc..3ebd010b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l229-23.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l229-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022964328 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964328.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2019-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000026086954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086954.xml --- ###### Article L229-23 @@ -15,4 +15,4 @@ indirectement les émissions des installations visées à l'article L. 229-5, ne peuvent donner lieu à délivrance d'unités de réduction des émissions qu'après annulation d'une quantité équivalente de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le compte détenu par l'exploitant de l'installation concernée dans le -registre national mentionné à l'article L. 229-16. +registre européen mentionné à l'article L. 229-16 .