Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008 relatif aux sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018800914
NOR: DEVN0769644D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/80/09/JORFTEXT000018800914.xml
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République française 2008-05-18 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837585
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837585.xml
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018822813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822813.xml
---
###### Article R334-4
@ -74,7 +73,7 @@ l'agence, un représentant de celles-ci ;<br />
la Fédération nationale des parcs naturels régionaux de France ;<br />
10° Deux représentants des associations de protection de l'environnement agréées
au titre de l'article L. 141-1 ;<br />
au titre de l'article L. 141-1 ou de fondations ;<br />
11° Le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des
sports nautiques ;<br />

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176885
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux documents d'objectifs.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences des programmes et projets soumis à autorisation ou approbation](sous-section_5)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188805
- [Article R414-1](article_r414-1.md)
- [Article R414-2](article_r414-2.md)
- [Article R414-2-1](article_r414-2-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018822766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822766.xml
---
###### Article R414-2-1
Pour l'application de la présente section :<br />
1° Sont considérés comme des espaces marins les espaces jusqu'où les plus hautes
mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques
exceptionnelles ;<br />
2° Est considéré comme majoritairement terrestre un site dans lequel la
superficie des espaces terrestres est supérieure à la superficie des espaces
marins et comme majoritairement marin un site dans lequel cette proportion est
inverse.

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@ -1,25 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837824
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837824.xml
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018822768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822768.xml
---
###### Article R414-3
Le préfet soumet pour avis le projet de périmètre de zone spéciale de
conservation ou de zone de protection spéciale aux communes et aux
établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire
desquels est localisée en tout ou en partie la zone envisagée. Les conseils
municipaux et les organes délibérants des établissements publics émettent leur
avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur saisine. A défaut de
s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis un avis
favorable.<br />
Le projet de désignation d'un site Natura 2000 est établi :<br />
Le ou les préfets transmettent au ministre chargé de l'environnement le projet
de désignation de site Natura 2000, assorti des avis qu'ils ont recueillis.
S'ils s'écartent des avis motivés mentionnés au premier alinéa, ils en indiquent
les raisons dans le projet qu'ils transmettent.
- par le ou les préfets de département lorsque le site s'étend exclusivement sur
des espaces terrestres ;<br />
- par le préfet maritime lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces
marins situés au-delà de la laisse de basse mer ;<br />
- conjointement par le ou les préfets de département et le préfet maritime
lorsque le site s'étend à la fois sur des espaces terrestres et des espaces
marins ou lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces marins qui
incluent l'estran.<br />
II.-Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le ou les
préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000
recueillent l'accord du commandant de la région terre sur ce projet.<br />
Lorsque le site comprend des espaces marins, ils recueillent l'accord du
commandant de zone maritime sur la délimitation de ces espaces.<br />
III.-Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un
site Natura 2000 soumettent pour avis le projet de périmètre du site aux
communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés
qui émettent leur avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur
saisine. A défaut de s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis
un avis favorable.<br />
IV.-Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site
Natura 2000 transmettent au ministre chargé de l'environnement ce projet,
assorti des avis qu'ils ont le cas échéant recueillis. S'ils s'écartent des avis
motivés mentionnés au III, ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils
transmettent.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837826
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837826.xml
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018822770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822770.xml
---
###### Article R414-4
@ -15,8 +14,9 @@ ministre chargé de l'environnement peut proposer la zone pour la constitution d
réseau écologique européen Natura 2000. Cette proposition est notifiée à la
Commission européenne.<br />
Le préfet porte à la connaissance des maires des communes intéressées la
notification de la proposition de site à la Commission européenne.<br />
La notification de proposition de site à la Commission européenne est portée à
la connaissance des maires des communes consultées en application du III de
l'article R. 414-3 par le ou les préfets ayant procédé à cette consultation.<br />
Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste
des sites d'importance communautaire, le ministre chargé de l'environnement

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@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837828
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837828.xml
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018822773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822773.xml
---
###### Article R414-6
Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le projet de
désignation mentionné à l'article R. 414-3 est établi conjointement par le ou
les préfets et par le commandant de la région terre.<br />
Le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense décident
conjointement de proposer le site à la Commission européenne dans les conditions
prévues à l'article R. 414-4 et de désigner le site comme site Natura 2000.
Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire ou des espaces
marins, le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense
décident conjointement de proposer le site à la Commission européenne dans les
conditions prévues à l'article R. 414-4 et de désigner le site comme site Natura
2000.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837830
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837830.xml
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018822776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822776.xml
---
###### Article R414-7
@ -13,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837830.xml
L'arrêté portant désignation d'un site Natura 2000 est publié au Journal
officiel de la République française.<br />
Le préfet transmet aux maires des communes intéressées l'arrêté de désignation
du site Natura et ses annexes comportant notamment la carte du site, sa
dénomination, sa délimitation, ainsi que l'identification des habitats naturels
et des espèces qui justifient la désignation du site. Ces documents sont tenus à
la disposition du public dans les services du ministère chargé de
l'environnement, à la préfecture et dans les mairies des communes situées dans
le périmètre du site.
Sont transmis aux maires des communes consultées en application du III de
l'article R. 414-3, par le ou les préfets ayant procédé à cette consultation,
l'arrêté de désignation du site Natura et ses annexes comportant notamment la
carte du site, sa dénomination, sa délimitation, ainsi que l'identification des
habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site. Ces
documents sont tenus à la disposition du public dans les services du ministère
chargé de l'environnement, à la préfecture et dans les mairies des communes
situées dans le périmètre du site.

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGISCTA000006188807
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018822779
---
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux documents d'objectifs.
###### Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs
- [Paragraphe 1 : Comité de pilotage.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Elaboration et modification.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contenu.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement terrestres](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à certains sites Natura 2000](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Contenu du document d'objectifs](paragraphe_4)

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@ -1,11 +1,15 @@
---
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGISCTA000006195394
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018822781
---
###### Paragraphe 1 : Comité de pilotage.
###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement terrestres
- [Article R414-8](article_r414-8.md)
- [Article R414-8-1](article_r414-8-1.md)
- [Article R414-8-2](article_r414-8-2.md)
- [Article R414-8-3](article_r414-8-3.md)
- [Article R414-8-4](article_r414-8-4.md)
- [Article R414-8-5](article_r414-8-5.md)
- [Article R414-8-6](article_r414-8-6.md)

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837843
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R008XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837843.xml
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018822791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822791.xml
---
###### Article R414-8-1
Le préfet convoque le comité de pilotage Natura 2000 afin que les représentants
des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent le président
du comité et la collectivité territoriale ou le groupement chargé, pour le
compte du comité, d'élaborer le document d'objectifs. Si ces désignations n'ont
pas eu lieu dans un délai de trois mois, le préfet assure la présidence du
comité de pilotage Natura 2000 et conduit l'élaboration du document
Le préfet convoque les représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements membres du comité de pilotage Natura 2000 afin qu'ils désignent le
président du comité et la collectivité territoriale ou le groupement chargé,
pour le compte du comité, d'élaborer le document d'objectifs. S'il n'est pas
procédé à ces désignations lors de cette réunion, le préfet assure la présidence
du comité de pilotage Natura 2000 et conduit l'élaboration du document
d'objectifs.<br />
Après l'approbation du document d'objectifs, le préfet convoque le comité de
pilotage Natura 2000 afin que les représentants des collectivités territoriales
et de leurs groupements désignent pour une durée de trois ans renouvelable la
collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre sa mise en oeuvre.
Ils élisent pour la même durée le président du comité. A défaut le préfet
préside le comité et désigne pour une durée de trois ans le service de l'Etat
chargé de suivre la mise en oeuvre du document d'objectifs.
Après l'approbation du document d'objectifs, le préfet convoque les
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements membres du
comité de pilotage Natura 2000 afin qu'ils désignent, pour une durée de trois
ans renouvelable, la collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre
sa mise en œuvre et le président du comité. S'il n'est pas procédé à ces
désignations lors de cette réunion, le préfet assure la présidence du comité de
pilotage Natura 2000 et suit la mise en œuvre du document d'objectifs pour une
durée de trois ans.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837844
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R008XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837844.xml
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018942764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942764.xml
---
###### Article R414-8-2
@ -14,6 +13,6 @@ Lorsque le site Natura 2000 est exclusivement constitué de terrains relevant du
ministère de la défense, la composition du comité de pilotage est arrêtée
conjointement par le préfet et le commandant de la région terre. Le commandant
de la région terre convoque et préside le comité de pilotage et définit les
modalités de son association à l'établissement et au suivi de la mise en oeuvre,
modalités de son association à l'élaboration et au suivi de la mise en oeuvre,
sous son autorité, du document d'objectifs. Il le transmet pour approbation au
préfet dans les deux ans de la création du comité de pilotage.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018942766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942766.xml
---
###### Article R414-8-3
Le document d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis
à l'approbation du préfet du département ou du préfet coordonnateur mentionné à
l'article R. 414-8 qui peut, s'il estime que le document ne permet pas
d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site, demander sa
modification.<br />
Lorsque le document d'objectifs n'a pas été soumis à l'approbation du préfet
dans un délai de deux ans à compter de la création du comité de pilotage ou si,
dans ce délai, celui-ci n'a pas procédé aux modifications qui lui ont été
demandées, le préfet arrête le document d'objectifs du site Natura 2000 après en
avoir informé le comité de pilotage et avoir recueilli ses observations.<br />
Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le
périmètre d'un site Natura 2000, l'avis du commandant de la région terre doit
être recueilli préalablement à l'approbation du document d'objectifs. Les
mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les
espaces aériens adjacents doivent obtenir son accord.<br />
Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, l'accord du préfet
maritime et celui du commandant de zone maritime sur les mesures qui concernent
lesdits espaces doivent être recueillis préalablement à l'approbation du
document d'objectifs.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018942693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/26/LEGIARTI000018942693.xml
---
###### Article R414-8-4
L'arrêté portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 est
publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées
et transmis par le préfet aux maires des communes membres du comité de pilotage
Natura 2000.<br />
Le document d'objectifs d'un site Natura 2000 est tenu à la disposition du
public dans les services de l'Etat indiqués dans l'arrêté d'approbation ainsi
que dans les mairies des communes mentionnées à l'alinéa précédent.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837838
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837838.xml
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018942772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942772.xml
---
###### Article R414-10
###### Article R414-8-5
I. - Le comité de pilotage Natura 2000 suit la mise en oeuvre du document
d'objectifs. A cette fin, la collectivité territoriale ou le groupement ou, à
défaut, le service de l'Etat qui lui a été substitué lui soumet au moins tous
les six ans un rapport qui retrace les mesures mises en oeuvre et les
les trois ans un rapport qui retrace les mesures mises en oeuvre et les
difficultés rencontrées et indique, si nécessaire, les modifications du document
de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui ont présidé à la
désignation du site, en tenant compte, notamment, de l'évolution des activités

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018822821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822821.xml
---
###### Article R414-8-6
Le document d'objectifs est révisé dans les délais et selon les procédures
prévus pour son élaboration.

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@ -1,64 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837834
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R008XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837834.xml
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018822783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822783.xml
---
###### Article R414-8
I. - La composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet
territorialement compétent au regard de la localisation du site Natura 2000 ou,
si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet coordonnateur
désigné par arrêté du Premier ministre.<br />
I.-La composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet de
département territorialement compétent au regard de la localisation du site
Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet
coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre.<br />
Outre les membres mentionnés à l'article L. 414-2, le comité de pilotage Natura
2000 comprend notamment, en fonction des particularités locales, des
représentants :<br />
- de concessionnaires d'ouvrages publics ;<br />
-de concessionnaires d'ouvrages publics ;<br />
- de gestionnaires d'infrastructures ;<br />
-de gestionnaires d'infrastructures ;<br />
- des organismes consulaires ;<br />
-des organismes consulaires ;<br />
- des organisations professionnelles et d'organismes exerçant leurs activités
-des organisations professionnelles et d'organismes exerçant leurs activités
dans les domaines agricole, sylvicole, des cultures marines, de la pêche, de la
chasse, du sport et du tourisme ;<br />
chasse de l'extraction, du sport et du tourisme ;<br />
- d'organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du
-d'organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du
patrimoine naturel ;<br />
- d'associations agréées de protection de l'environnement.<br />
-d'associations agréées de protection de l'environnement.<br />
Lorsque le site Natura 2000 inclut pour partie des terrains relevant du
ministère de la défense, le commandant de la région terre ou son représentant
est membre de droit du comité.<br />
Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, le préfet maritime
et le commandant de zone maritime ou leurs représentants sont membres de droit
du comité de pilotage.<br />
Lorsque le site Natura 2000 inclut des terrains relevant du régime forestier, le
comité de pilotage comprend un représentant de l'Office national des forêts.<br />
II. - Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout
II.-Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout
organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses
travaux.<br />
III. - Lorsque le site Natura 2000 est situé pour sa plus grande partie dans le
périmètre du coeur d'un parc national, le conseil d'administration de
l'établissement public du parc national établit un document de planification de
la mise en oeuvre de la charte du parc national, dont le contenu est conforme
aux dispositions de l'article R. 414-11 et qui a valeur de document d'objectifs
pour le site.<br />
IV. - Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus à la
fois dans le périmètre du site Natura 2000 et dans celui du coeur du parc
national, les dispositions du document de planification prévu au III qui
concernent ces terrains sont soumises à l'avis conforme du commandant de la
région terre.<br />
V. - Lorsque la plus grande partie d'un site Natura 2000 est située dans le
périmètre d'un parc naturel marin, le plan de gestion du parc naturel marin
comprend les éléments énumérés à l'article R. 414-11, à l'exception des cahiers
des charges prévus au 4°, et a valeur de document d'objectifs du site.
travaux.

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@ -1,12 +1,16 @@
---
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGISCTA000006195395
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018942702
---
###### Paragraphe 2 : Elaboration et modification.
###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins
- [Article R414-9](article_r414-9.md)
- [Article R414-9-1](article_r414-9-1.md)
- [Article R414-10](article_r414-10.md)
- [Article R414-10-1](article_r414-10-1.md)
- [Article R414-9-2](article_r414-9-2.md)
- [Article R414-9-3](article_r414-9-3.md)
- [Article R414-9-4](article_r414-9-4.md)
- [Article R414-9-5](article_r414-9-5.md)
- [Article R414-9-6](article_r414-9-6.md)
- [Article R414-9-7](article_r414-9-7.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837846
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R010XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837846.xml
---
###### Article R414-10-1
Le document d'objectifs est révisé dans les délais et selon les procédures
prévus pour son élaboration.

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@ -1,23 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837845
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R009XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837845.xml
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018942695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/26/LEGIARTI000018942695.xml
---
###### Article R414-9-1
L'arrêté portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans
lequel est situé le site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs
départements, de chacune des préfectures intéressées.<br />
Le préfet transmet l'arrêté d'approbation aux maires des communes dont le
territoire est en tout ou partie inclus dans le site Natura 2000.<br />
Le document d'objectifs d'un site Natura 2000 est tenu à la disposition du
public dans les services de l'Etat indiqués dans l'arrêté d'approbation ainsi
que dans les mairies des communes mentionnées à l'alinéa précédent.
Le ou les préfets arrêtent la composition du comité de pilotage Natura 2000
conformément aux dispositions de l'article R. 414-8.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018942716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942716.xml
---
###### Article R414-9-2
Le ou les préfets convoquent et président le comité de pilotage. Ils peuvent en
confier la présidence à l'un des membres représentant d'une collectivité
territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018942714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942714.xml
---
###### Article R414-9-3
Le ou les préfets définissent les modalités d'association du comité de pilotage
du site Natura 2000 à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre, sous leur
autorité, du document d'objectifs.<br />
L'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs peuvent
être confiés, pour tout ou partie, par voie de convention, par le ou les préfets
à un ou plusieurs membres du comité de pilotage, sur proposition de ce comité.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018942712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942712.xml
---
###### Article R414-9-4
Le document d'objectifs est soumis à l'accord :<br />
- du commandant de zone maritime pour les mesures qui concernent les espaces
marins ;<br />
- du préfet de région pour les mesures qui concernent la pêche maritime ;<br />
- du préfet de département pour les mesures qui concernent le domaine public
maritime lorsque le site Natura 2000 est entièrement situé au-delà de la laisse
de basse mer ;<br />
- et, le cas échéant, du commandant de la région terre pour les mesures qui
concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces
aériens adjacents.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018942710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942710.xml
---
###### Article R414-9-5
Le ou les préfets arrêtent le document d'objectifs du site Natura 2000.<br />
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures
intéressées et transmis par le préfet ou les préfets aux maires des communes
membres du comité de pilotage Natura 2000.<br />
Le document d'objectifs est tenu à la disposition du public dans les services de
l'Etat indiqués dans l'arrêté ainsi que dans les mairies des communes membres du
comité de pilotage.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018942708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942708.xml
---
###### Article R414-9-6
Le ou les préfets soumettent au moins tous les trois ans au comité de pilotage
Natura 2000 un rapport sur la mise en œuvre du document d'objectifs.<br />
Ils évaluent périodiquement l'état de conservation des habitats naturels et des
populations des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la
désignation du site et communiquent les résultats de cette évaluation aux
membres du comité de pilotage Natura 2000.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018942706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942706.xml
---
###### Article R414-9-7
Le document d'objectifs est révisé dans les conditions prévues pour son
élaboration. Il doit être procédé à sa révision lorsqu'il apparaît que les
objectifs qui ont présidé à la désignation du site n'ont pas été atteints ou ne
sont pas susceptibles de l'être, en tenant compte de l'évolution des activités
humaines sur le site.

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@ -1,29 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837836
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837836.xml
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018942777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942777.xml
---
###### Article R414-9
Le document d'objectifs établi par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis
à l'approbation du préfet du département ou du préfet coordonnateur mentionné à
l'article R. 414-8 qui peut, s'il estime que le document ne permet pas
d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site, demander sa
modification.<br />
Les missions définies aux articles R. 414-9-1 à R. 414-9-7 sont assurées :<br />
Lorsque le document d'objectifs n'a pas été soumis à l'approbation du préfet
dans un délai de deux ans à compter de la création du comité de pilotage ou si,
dans ce délai, celui-ci n'a pas procédé aux modifications qui lui ont été
demandées, le préfet arrête le document d'objectifs du site Natura 2000 après en
avoir informé le comité de pilotage et avoir recueilli ses observations.<br />
par le préfet maritime lorsque le site Natura 2000 s'étend exclusivement sur
des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer ;<br />
Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le
périmètre d'un site Natura 2000, l'avis du commandant de la région terre doit
être recueilli préalablement à l'approbation du document d'objectifs. Les
mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les
espaces aériens adjacents doivent obtenir son accord.
conjointement par le préfet maritime et par le préfet de département dans tous
les autres cas.<br />
Toutefois, si les espaces marins du site s'étendent sur plus d'une zone
maritime, un préfet maritime coordonnateur désigné par arrêté du Premier
ministre est substitué au préfet maritime ; si les espaces terrestres du site
s'étendent sur plus d'un département, un préfet coordonnateur désigné dans les
mêmes conditions est substitué au préfet de département.

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGISCTA000006195542
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018942704
---
###### Paragraphe 3 : Contenu.
###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à certains sites Natura 2000
- [Article R414-11](article_r414-11.md)
- [Article R414-10](article_r414-10.md)
- [Article R414-10-1](article_r414-10-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018942700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942700.xml
---
###### Article R414-10-1
Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est
située dans le périmètre d'un parc naturel marin, le document d'objectifs est
élaboré selon les modalités prévues pour le plan de gestion du parc naturel
marin et intégré à ce plan.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018943666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/36/LEGIARTI000018943666.xml
---
###### Article R414-10
Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est
située dans le périmètre d'un cœur de parc national, le document d'objectifs
établi par le conseil d'administration de l'établissement public du parc
national prend la forme d'un document de mise en œuvre de la charte du parc
national dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article R.
414-11.<br />
Les dispositions de ce document qui sont susceptibles d'affecter l'exécution de
la politique militaire au sens de l'article L. 1142-1 du code de la défense sont
soumises à l'accord :<br />
-du commandant de la région terre lorsqu'elles concernent des terrains relevant
du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents ;<br />
-du commandant de zone maritime lorsqu'elles concernent des espaces marins.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018822799
---
###### Paragraphe 4 : Contenu du document d'objectifs
- [Article R414-11](article_r414-11.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837840
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837840.xml
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018822793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822793.xml
---
###### Article R414-11
@ -34,10 +33,15 @@ niveau national, des priorités mentionnées au second alinéa de l'article R.
;<br />
4° Un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux contrats Natura
2000 prévus aux articles R. 414-13 et suivants précisant, pour chaque mesure
contractuelle, l'objectif poursuivi, le périmètre d'application ainsi que les
habitats et espèces intéressés, la nature, le mode de calcul et le montant de la
contrepartie financière ;<br />
2000 prévus aux articles R. 414-13 et suivants, qui indiquent pour chaque action
contractuelle l'objectif poursuivi, le périmètre d'application ainsi que les
habitats et espèces intéressés et son coût prévisionnel.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des actions
contractuelles éligibles à une contrepartie financière de l'Etat. Le cas
échéant, un arrêté du préfet de région précise cette liste compte tenu,
notamment, des spécificités locales, des objectifs de conservation prioritaires
et d'une allocation optimale des moyens.<br />
5° La liste des engagements faisant l'objet de la charte Natura 2000 du site,
telle que définie à l'article R. 414-12 ;<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837847
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R012XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837847.xml
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018822803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822803.xml
---
###### Article R414-12-1
I. - Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui
I.-Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui
concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect
des engagements souscrits dans le cadre de la charte Natura 2000.<br />
@ -18,14 +17,18 @@ A cet effet, les services déconcentrés de l'Etat peuvent, après en avoir avis
au préalable le signataire de la charte, vérifier sur place le respect des
engagements souscrits.<br />
Lorsque le signataire d'une charte Natura 2000 s'oppose à un contrôle ou ne se
conforme pas à l'un des engagements souscrits, le préfet peut décider de la
suspension de son adhésion pour une durée qui ne peut excéder un an. Il en
informe l'administration fiscale et les services gestionnaires des aides
publiques auxquelles donne droit l'adhésion à la charte.<br />
Lorsque le signataire d'une charte Natura 2000 s'oppose à un contrôle, souscrit
une fausse déclaration ou ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits,
le préfet peut décider de la suspension de son adhésion pour une durée qui ne
peut excéder un an. Il en informe l'administration fiscale et les services
gestionnaires des aides publiques auxquelles donne droit l'adhésion à la
charte.<br />
II. - En cas de cession, pendant la période d'adhésion à la charte Natura 2000,
de tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits,
le cédant est tenu d'en informer le préfet. Dans les conditions prévues au II de
l'article R. 414-12, le cessionnaire peut adhérer à la charte pour la période
restant à courir de l'engagement initial.
II.-En cas de cession, pendant la période d'adhésion à la charte Natura 2000, de
tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits, le
cédant est tenu d'en informer le préfet. , le cessionnaire peut adhérer à la
charte pour la période restant à courir de l'engagement initial.<br />
Lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de
cultures marines vient à changer, le nouveau concessionnaire peut adhérer à la
charte Natura 2000 pour la période restant à courir de l'engagement initial.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837842
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837842.xml
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018822801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822801.xml
---
###### Article R414-12
@ -14,14 +13,16 @@ I. - La charte Natura 2000 d'un site est constituée d'une liste d'engagements
contribuant à la réalisation des objectifs de conservation ou de restauration
des habitats naturels et des espèces définis dans le document d'objectifs. Les
engagements contenus dans la charte portent sur des pratiques de gestion des
terrains inclus dans le site par les propriétaires et les exploitants ou des
pratiques sportives ou de loisirs respectueuses des habitats naturels et des
espèces. La charte Natura 2000 du site précise les territoires dans lesquels
s'applique chacun de ces engagements.<br />
terrains et espaces inclus dans le site ou des pratiques sportives ou de loisirs
respectueuses des habitats naturels et des espèces. La charte Natura 2000 du
site précise les territoires dans lesquels s'applique chacun de ces engagements
et le préfet auprès duquel ils sont souscrits. Celui-ci est, selon la nature des
engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet
maritime.<br />
II. - Le titulaire de droits réels ou personnels qui adhère à la charte Natura
2000 du site s'engage pour une durée de cinq ans ou dix ans à compter de la
réception du formulaire d'adhésion par le préfet qui en accuse réception.<br />
II. - L'adhérent à la charte Natura 2000 du site s'engage pour une durée de cinq
ans à compter de la réception du formulaire d'adhésion par le préfet qui en
accuse réception.<br />
L'adhésion à la charte Natura 2000 ne fait pas obstacle à la signature par
l'adhérent d'un contrat Natura 2000.

View file

@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837850
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837850.xml
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018822805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822805.xml
---
###### Article R414-13
I. - Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée minimale de cinq ans par
le préfet et le titulaire de droits réels ou personnels portant sur des
parcelles incluses dans le site. Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur
des terrains relevant du ministère de la défense, il est contresigné par le
commandant de la région terre.<br />
I.-Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée de cinq ans entre le préfet
et, selon le cas, soit le titulaire de droits réels ou personnels portant sur
des parcelles incluses dans le site, soit le professionnel ou l'utilisateur des
espaces marins situés dans le site. Le préfet signataire du contrat est, selon
la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le
préfet maritime. Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains
relevant du ministère de la défense, il est contresigné par le commandant de la
région terre.<br />
Le préfet est chargé de l'exécution des clauses financières du contrat.<br />
II. - Dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document
II.-Dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document
d'objectifs mentionné à l'article R. 414-9, le contrat Natura 2000 comprend
notamment :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837852
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837852.xml
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018822808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822808.xml
---
###### Article R414-14
@ -18,4 +17,5 @@ contrats Natura 2000.<br />
Le CNASEA rend compte de cette activité au ministre chargé de l'environnement et
au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R.
313-14 du code rural.
313-14 du code rural, ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture.

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@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837856
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837856.xml
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018822811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822811.xml
---
###### Article R414-16
Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un contrat Natura 2000 fait
l'objet d'une cession, l'acquéreur peut s'engager à poursuivre les engagements
souscrits. Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l'acquéreur
et donnent lieu à un avenant qui prend en compte le changement de
cocontractant.<br />
l'objet d'une cession ou lorsque le titulaire d'une concession portant
autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, l'acquéreur ou
le nouveau concessionnaire peuvent s'engager à poursuivre les engagements
souscrits.<br />
Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l'acquéreur ou au
nouveau concessionnaire et donnent lieu à un avenant qui prend en compte le
changement de cocontractant.<br />
A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et le préfet statue
sur le remboursement des sommes perçues par le cédant.
sur le remboursement des sommes perçues par le cédant ou l'ancien
concessionnaire.