diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-4.md index 612a46ea1..46dbc67f6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r334-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-17 -Date de fin: 2008-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006837585 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837585.xml +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2011-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000018822813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822813.xml --- ###### Article R334-4 @@ -74,7 +73,7 @@ l'agence, un représentant de celles-ci ;
la Fédération nationale des parcs naturels régionaux de France ;
10° Deux représentants des associations de protection de l'environnement agréées -au titre de l'article L. 141-1 ;
+au titre de l'article L. 141-1 ou de fondations ;
11° Le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md index ed4ed0371..0a337cd3d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176885 - [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux documents d'objectifs.](sous-section_3) +- [Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences des programmes et projets soumis à autorisation ou approbation](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md index f40d0cab9..a19e1421f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188805 - [Article R414-1](article_r414-1.md) - [Article R414-2](article_r414-2.md) +- [Article R414-2-1](article_r414-2-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r414-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r414-2-1.md new file mode 100644 index 000000000..9d44d16e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r414-2-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018822766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822766.xml +--- + +###### Article R414-2-1 + +Pour l'application de la présente section :
+ +1° Sont considérés comme des espaces marins les espaces jusqu'où les plus hautes +mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques +exceptionnelles ;
+ +2° Est considéré comme majoritairement terrestre un site dans lequel la +superficie des espaces terrestres est supérieure à la superficie des espaces +marins et comme majoritairement marin un site dans lequel cette proportion est +inverse. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-3.md index ee20c8bdb..ed21beb39 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-3.md @@ -1,25 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2008-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006837824 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837824.xml +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2015-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000018822768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822768.xml --- ###### Article R414-3 -Le préfet soumet pour avis le projet de périmètre de zone spéciale de -conservation ou de zone de protection spéciale aux communes et aux -établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire -desquels est localisée en tout ou en partie la zone envisagée. Les conseils -municipaux et les organes délibérants des établissements publics émettent leur -avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur saisine. A défaut de -s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis un avis -favorable.
+Le projet de désignation d'un site Natura 2000 est établi :
-Le ou les préfets transmettent au ministre chargé de l'environnement le projet -de désignation de site Natura 2000, assorti des avis qu'ils ont recueillis. -S'ils s'écartent des avis motivés mentionnés au premier alinéa, ils en indiquent -les raisons dans le projet qu'ils transmettent. +- par le ou les préfets de département lorsque le site s'étend exclusivement sur +des espaces terrestres ;
+ +- par le préfet maritime lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces +marins situés au-delà de la laisse de basse mer ;
+ +- conjointement par le ou les préfets de département et le préfet maritime +lorsque le site s'étend à la fois sur des espaces terrestres et des espaces +marins ou lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces marins qui +incluent l'estran.
+ +II.-Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le ou les +préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 +recueillent l'accord du commandant de la région terre sur ce projet.
+ +Lorsque le site comprend des espaces marins, ils recueillent l'accord du +commandant de zone maritime sur la délimitation de ces espaces.
+ +III.-Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un +site Natura 2000 soumettent pour avis le projet de périmètre du site aux +communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés +qui émettent leur avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur +saisine. A défaut de s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis +un avis favorable.
+ +IV.-Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site +Natura 2000 transmettent au ministre chargé de l'environnement ce projet, +assorti des avis qu'ils ont le cas échéant recueillis. S'ils s'écartent des avis +motivés mentionnés au III, ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils +transmettent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-4.md index 255a53bf8..fbf2d7224 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-27 -Date de fin: 2008-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006837826 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837826.xml +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018822770 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822770.xml --- ###### Article R414-4 @@ -15,8 +14,9 @@ ministre chargé de l'environnement peut proposer la zone pour la constitution d réseau écologique européen Natura 2000. Cette proposition est notifiée à la Commission européenne.
-Le préfet porte à la connaissance des maires des communes intéressées la -notification de la proposition de site à la Commission européenne.
+La notification de proposition de site à la Commission européenne est portée à +la connaissance des maires des communes consultées en application du III de +l'article R. 414-3 par le ou les préfets ayant procédé à cette consultation.
Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste des sites d'importance communautaire, le ministre chargé de l'environnement diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-6.md index 6c8a030e9..9558a4b7d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-6.md @@ -1,19 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2008-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006837828 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837828.xml +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018822773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822773.xml --- ###### Article R414-6 -Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le projet de -désignation mentionné à l'article R. 414-3 est établi conjointement par le ou -les préfets et par le commandant de la région terre.
- -Le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense décident -conjointement de proposer le site à la Commission européenne dans les conditions -prévues à l'article R. 414-4 et de désigner le site comme site Natura 2000. +Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire ou des espaces +marins, le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense +décident conjointement de proposer le site à la Commission européenne dans les +conditions prévues à l'article R. 414-4 et de désigner le site comme site Natura +2000. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-7.md index ba60b721b..a4c9e363c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r414-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-27 -Date de fin: 2008-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006837830 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837830.xml +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018822776 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822776.xml --- ###### Article R414-7 @@ -13,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837830.xml L'arrêté portant désignation d'un site Natura 2000 est publié au Journal officiel de la République française.
-Le préfet transmet aux maires des communes intéressées l'arrêté de désignation -du site Natura et ses annexes comportant notamment la carte du site, sa -dénomination, sa délimitation, ainsi que l'identification des habitats naturels -et des espèces qui justifient la désignation du site. Ces documents sont tenus à -la disposition du public dans les services du ministère chargé de -l'environnement, à la préfecture et dans les mairies des communes situées dans -le périmètre du site. +Sont transmis aux maires des communes consultées en application du III de +l'article R. 414-3, par le ou les préfets ayant procédé à cette consultation, +l'arrêté de désignation du site Natura et ses annexes comportant notamment la +carte du site, sa dénomination, sa délimitation, ainsi que l'identification des +habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site. Ces +documents sont tenus à la disposition du public dans les services du ministère +chargé de l'environnement, à la préfecture et dans les mairies des communes +situées dans le périmètre du site. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md index 355c2211c..ef2b5a632 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md @@ -1,11 +1,12 @@ --- -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2008-05-18 -Identifiant: LEGISCTA000006188807 +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000018822779 --- -###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux documents d'objectifs. +###### Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs -- [Paragraphe 1 : Comité de pilotage.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Elaboration et modification.](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Contenu.](paragraphe_3) +- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement terrestres](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à certains sites Natura 2000](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Contenu du document d'objectifs](paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md index 90da7441b..76676c5cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -1,11 +1,15 @@ --- -Date de début: 2006-07-27 -Date de fin: 2008-05-18 -Identifiant: LEGISCTA000006195394 +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000018822781 --- -###### Paragraphe 1 : Comité de pilotage. +###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement terrestres - [Article R414-8](article_r414-8.md) - [Article R414-8-1](article_r414-8-1.md) - [Article R414-8-2](article_r414-8-2.md) +- [Article R414-8-3](article_r414-8-3.md) +- [Article R414-8-4](article_r414-8-4.md) +- [Article R414-8-5](article_r414-8-5.md) +- [Article R414-8-6](article_r414-8-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-1.md index 87ebf5d1d..7f109562d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-1.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-27 -Date de fin: 2008-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006837843 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R008XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837843.xml +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018822791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822791.xml --- ###### Article R414-8-1 -Le préfet convoque le comité de pilotage Natura 2000 afin que les représentants -des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent le président -du comité et la collectivité territoriale ou le groupement chargé, pour le -compte du comité, d'élaborer le document d'objectifs. Si ces désignations n'ont -pas eu lieu dans un délai de trois mois, le préfet assure la présidence du -comité de pilotage Natura 2000 et conduit l'élaboration du document +Le préfet convoque les représentants des collectivités territoriales et de leurs +groupements membres du comité de pilotage Natura 2000 afin qu'ils désignent le +président du comité et la collectivité territoriale ou le groupement chargé, +pour le compte du comité, d'élaborer le document d'objectifs. S'il n'est pas +procédé à ces désignations lors de cette réunion, le préfet assure la présidence +du comité de pilotage Natura 2000 et conduit l'élaboration du document d'objectifs.
-Après l'approbation du document d'objectifs, le préfet convoque le comité de -pilotage Natura 2000 afin que les représentants des collectivités territoriales -et de leurs groupements désignent pour une durée de trois ans renouvelable la -collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre sa mise en oeuvre. -Ils élisent pour la même durée le président du comité. A défaut le préfet -préside le comité et désigne pour une durée de trois ans le service de l'Etat -chargé de suivre la mise en oeuvre du document d'objectifs. +Après l'approbation du document d'objectifs, le préfet convoque les +représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements membres du +comité de pilotage Natura 2000 afin qu'ils désignent, pour une durée de trois +ans renouvelable, la collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre +sa mise en œuvre et le président du comité. S'il n'est pas procédé à ces +désignations lors de cette réunion, le préfet assure la présidence du comité de +pilotage Natura 2000 et suit la mise en œuvre du document d'objectifs pour une +durée de trois ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-2.md index c9b6910f7..49a2677b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-27 -Date de fin: 2008-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006837844 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R008XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837844.xml +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2015-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000018942764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942764.xml --- ###### Article R414-8-2 @@ -14,6 +13,6 @@ Lorsque le site Natura 2000 est exclusivement constitué de terrains relevant du ministère de la défense, la composition du comité de pilotage est arrêtée conjointement par le préfet et le commandant de la région terre. Le commandant de la région terre convoque et préside le comité de pilotage et définit les -modalités de son association à l'établissement et au suivi de la mise en oeuvre, +modalités de son association à l'élaboration et au suivi de la mise en oeuvre, sous son autorité, du document d'objectifs. Il le transmet pour approbation au préfet dans les deux ans de la création du comité de pilotage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-3.md new file mode 100644 index 000000000..41e1e26a7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2015-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000018942766 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942766.xml +--- + +###### Article R414-8-3 + +Le document d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis +à l'approbation du préfet du département ou du préfet coordonnateur mentionné à +l'article R. 414-8 qui peut, s'il estime que le document ne permet pas +d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site, demander sa +modification.
+ +Lorsque le document d'objectifs n'a pas été soumis à l'approbation du préfet +dans un délai de deux ans à compter de la création du comité de pilotage ou si, +dans ce délai, celui-ci n'a pas procédé aux modifications qui lui ont été +demandées, le préfet arrête le document d'objectifs du site Natura 2000 après en +avoir informé le comité de pilotage et avoir recueilli ses observations.
+ +Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le +périmètre d'un site Natura 2000, l'avis du commandant de la région terre doit +être recueilli préalablement à l'approbation du document d'objectifs. Les +mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les +espaces aériens adjacents doivent obtenir son accord.
+ +Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, l'accord du préfet +maritime et celui du commandant de zone maritime sur les mesures qui concernent +lesdits espaces doivent être recueillis préalablement à l'approbation du +document d'objectifs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-4.md new file mode 100644 index 000000000..8f94594ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018942693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/26/LEGIARTI000018942693.xml +--- + +###### Article R414-8-4 + +L'arrêté portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 est +publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées +et transmis par le préfet aux maires des communes membres du comité de pilotage +Natura 2000.
+ +Le document d'objectifs d'un site Natura 2000 est tenu à la disposition du +public dans les services de l'Etat indiqués dans l'arrêté d'approbation ainsi +que dans les mairies des communes mentionnées à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-5.md similarity index 79% rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-10.md rename to partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-5.md index 1c2edaf18..7546a16e3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-5.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-27 -Date de fin: 2008-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006837838 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837838.xml +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2015-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000018942772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942772.xml --- -###### Article R414-10 +###### Article R414-8-5 I. - Le comité de pilotage Natura 2000 suit la mise en oeuvre du document d'objectifs. A cette fin, la collectivité territoriale ou le groupement ou, à défaut, le service de l'Etat qui lui a été substitué lui soumet au moins tous -les six ans un rapport qui retrace les mesures mises en oeuvre et les +les trois ans un rapport qui retrace les mesures mises en oeuvre et les difficultés rencontrées et indique, si nécessaire, les modifications du document de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui ont présidé à la désignation du site, en tenant compte, notamment, de l'évolution des activités diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-6.md new file mode 100644 index 000000000..cd0adfbc9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018822821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822821.xml +--- + +###### Article R414-8-6 + +Le document d'objectifs est révisé dans les délais et selon les procédures +prévus pour son élaboration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8.md index 2b98a7816..d1402649c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r414-8.md @@ -1,64 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-17 -Date de fin: 2008-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006837834 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R008XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837834.xml +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2015-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000018822783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822783.xml --- ###### Article R414-8 -I. - La composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet -territorialement compétent au regard de la localisation du site Natura 2000 ou, -si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet coordonnateur -désigné par arrêté du Premier ministre.
+I.-La composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet de +département territorialement compétent au regard de la localisation du site +Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet +coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre.
Outre les membres mentionnés à l'article L. 414-2, le comité de pilotage Natura 2000 comprend notamment, en fonction des particularités locales, des représentants :
-- de concessionnaires d'ouvrages publics ;
+-de concessionnaires d'ouvrages publics ;
-- de gestionnaires d'infrastructures ;
+-de gestionnaires d'infrastructures ;
-- des organismes consulaires ;
+-des organismes consulaires ;
-- des organisations professionnelles et d'organismes exerçant leurs activités +-des organisations professionnelles et d'organismes exerçant leurs activités dans les domaines agricole, sylvicole, des cultures marines, de la pêche, de la -chasse, du sport et du tourisme ;
+chasse de l'extraction, du sport et du tourisme ;
-- d'organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du +-d'organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du patrimoine naturel ;
-- d'associations agréées de protection de l'environnement.
+-d'associations agréées de protection de l'environnement.
Lorsque le site Natura 2000 inclut pour partie des terrains relevant du ministère de la défense, le commandant de la région terre ou son représentant est membre de droit du comité.
+Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, le préfet maritime +et le commandant de zone maritime ou leurs représentants sont membres de droit +du comité de pilotage.
+ Lorsque le site Natura 2000 inclut des terrains relevant du régime forestier, le comité de pilotage comprend un représentant de l'Office national des forêts.
-II. - Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout +II.-Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses -travaux.
- -III. - Lorsque le site Natura 2000 est situé pour sa plus grande partie dans le -périmètre du coeur d'un parc national, le conseil d'administration de -l'établissement public du parc national établit un document de planification de -la mise en oeuvre de la charte du parc national, dont le contenu est conforme -aux dispositions de l'article R. 414-11 et qui a valeur de document d'objectifs -pour le site.
- -IV. - Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus à la -fois dans le périmètre du site Natura 2000 et dans celui du coeur du parc -national, les dispositions du document de planification prévu au III qui -concernent ces terrains sont soumises à l'avis conforme du commandant de la -région terre.
- -V. - Lorsque la plus grande partie d'un site Natura 2000 est située dans le -périmètre d'un parc naturel marin, le plan de gestion du parc naturel marin -comprend les éléments énumérés à l'article R. 414-11, à l'exception des cahiers -des charges prévus au 4°, et a valeur de document d'objectifs du site. +travaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md index 286867ed0..ace26cfad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -1,12 +1,16 @@ --- -Date de début: 2006-07-27 -Date de fin: 2008-05-18 -Identifiant: LEGISCTA000006195395 +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000018942702 --- -###### Paragraphe 2 : Elaboration et modification. +###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins - [Article R414-9](article_r414-9.md) - [Article R414-9-1](article_r414-9-1.md) -- [Article R414-10](article_r414-10.md) -- [Article R414-10-1](article_r414-10-1.md) +- [Article R414-9-2](article_r414-9-2.md) +- [Article R414-9-3](article_r414-9-3.md) +- [Article R414-9-4](article_r414-9-4.md) +- [Article R414-9-5](article_r414-9-5.md) +- [Article R414-9-6](article_r414-9-6.md) +- [Article R414-9-7](article_r414-9-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-10-1.md deleted file mode 100644 index fac25bc2e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-10-1.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-27 -Date de fin: 2008-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006837846 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R010XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837846.xml ---- - -###### Article R414-10-1 - -Le document d'objectifs est révisé dans les délais et selon les procédures -prévus pour son élaboration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-1.md index a76bf2eae..9e8684fd8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-1.md @@ -1,23 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-27 -Date de fin: 2008-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006837845 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R009XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837845.xml +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018942695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/26/LEGIARTI000018942695.xml --- ###### Article R414-9-1 -L'arrêté portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 est -publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans -lequel est situé le site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs -départements, de chacune des préfectures intéressées.
- -Le préfet transmet l'arrêté d'approbation aux maires des communes dont le -territoire est en tout ou partie inclus dans le site Natura 2000.
- -Le document d'objectifs d'un site Natura 2000 est tenu à la disposition du -public dans les services de l'Etat indiqués dans l'arrêté d'approbation ainsi -que dans les mairies des communes mentionnées à l'alinéa précédent. +Le ou les préfets arrêtent la composition du comité de pilotage Natura 2000 +conformément aux dispositions de l'article R. 414-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-2.md new file mode 100644 index 000000000..2afff2e64 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018942716 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942716.xml +--- + +###### Article R414-9-2 + +Le ou les préfets convoquent et président le comité de pilotage. Ils peuvent en +confier la présidence à l'un des membres représentant d'une collectivité +territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-3.md new file mode 100644 index 000000000..bad2490b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018942714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942714.xml +--- + +###### Article R414-9-3 + +Le ou les préfets définissent les modalités d'association du comité de pilotage +du site Natura 2000 à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre, sous leur +autorité, du document d'objectifs.
+ +L'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs peuvent +être confiés, pour tout ou partie, par voie de convention, par le ou les préfets +à un ou plusieurs membres du comité de pilotage, sur proposition de ce comité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-4.md new file mode 100644 index 000000000..8bc63de94 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-4.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2015-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000018942712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942712.xml +--- + +###### Article R414-9-4 + +Le document d'objectifs est soumis à l'accord :
+ +- du commandant de zone maritime pour les mesures qui concernent les espaces +marins ;
+ +- du préfet de région pour les mesures qui concernent la pêche maritime ;
+ +- du préfet de département pour les mesures qui concernent le domaine public +maritime lorsque le site Natura 2000 est entièrement situé au-delà de la laisse +de basse mer ;
+ +- et, le cas échéant, du commandant de la région terre pour les mesures qui +concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces +aériens adjacents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-5.md new file mode 100644 index 000000000..a63ff65ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018942710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942710.xml +--- + +###### Article R414-9-5 + +Le ou les préfets arrêtent le document d'objectifs du site Natura 2000.
+ +L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures +intéressées et transmis par le préfet ou les préfets aux maires des communes +membres du comité de pilotage Natura 2000.
+ +Le document d'objectifs est tenu à la disposition du public dans les services de +l'Etat indiqués dans l'arrêté ainsi que dans les mairies des communes membres du +comité de pilotage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-6.md new file mode 100644 index 000000000..bc4c22213 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018942708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942708.xml +--- + +###### Article R414-9-6 + +Le ou les préfets soumettent au moins tous les trois ans au comité de pilotage +Natura 2000 un rapport sur la mise en œuvre du document d'objectifs.
+ +Ils évaluent périodiquement l'état de conservation des habitats naturels et des +populations des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la +désignation du site et communiquent les résultats de cette évaluation aux +membres du comité de pilotage Natura 2000. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-7.md new file mode 100644 index 000000000..b78bc46eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018942706 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942706.xml +--- + +###### Article R414-9-7 + +Le document d'objectifs est révisé dans les conditions prévues pour son +élaboration. Il doit être procédé à sa révision lorsqu'il apparaît que les +objectifs qui ont présidé à la désignation du site n'ont pas été atteints ou ne +sont pas susceptibles de l'être, en tenant compte de l'évolution des activités +humaines sur le site. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9.md index 768eca320..94499dd31 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r414-9.md @@ -1,29 +1,24 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-27 -Date de fin: 2008-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006837836 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837836.xml +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018942777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942777.xml --- ###### Article R414-9 -Le document d'objectifs établi par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis -à l'approbation du préfet du département ou du préfet coordonnateur mentionné à -l'article R. 414-8 qui peut, s'il estime que le document ne permet pas -d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site, demander sa -modification.
+Les missions définies aux articles R. 414-9-1 à R. 414-9-7 sont assurées :
-Lorsque le document d'objectifs n'a pas été soumis à l'approbation du préfet -dans un délai de deux ans à compter de la création du comité de pilotage ou si, -dans ce délai, celui-ci n'a pas procédé aux modifications qui lui ont été -demandées, le préfet arrête le document d'objectifs du site Natura 2000 après en -avoir informé le comité de pilotage et avoir recueilli ses observations.
+– par le préfet maritime lorsque le site Natura 2000 s'étend exclusivement sur +des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer ;
-Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le -périmètre d'un site Natura 2000, l'avis du commandant de la région terre doit -être recueilli préalablement à l'approbation du document d'objectifs. Les -mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les -espaces aériens adjacents doivent obtenir son accord. +– conjointement par le préfet maritime et par le préfet de département dans tous +les autres cas.
+ +Toutefois, si les espaces marins du site s'étendent sur plus d'une zone +maritime, un préfet maritime coordonnateur désigné par arrêté du Premier +ministre est substitué au préfet maritime ; si les espaces terrestres du site +s'étendent sur plus d'un département, un préfet coordonnateur désigné dans les +mêmes conditions est substitué au préfet de département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md index 71368f1f8..f12911657 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/README.md @@ -1,9 +1,10 @@ --- -Date de début: 2006-07-27 -Date de fin: 2008-05-18 -Identifiant: LEGISCTA000006195542 +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000018942704 --- -###### Paragraphe 3 : Contenu. +###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à certains sites Natura 2000 -- [Article R414-11](article_r414-11.md) +- [Article R414-10](article_r414-10.md) +- [Article R414-10-1](article_r414-10-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r414-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r414-10-1.md new file mode 100644 index 000000000..fba8dd2c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r414-10-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018942700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942700.xml +--- + +###### Article R414-10-1 + +Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est +située dans le périmètre d'un parc naturel marin, le document d'objectifs est +élaboré selon les modalités prévues pour le plan de gestion du parc naturel +marin et intégré à ce plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r414-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r414-10.md new file mode 100644 index 000000000..30620187f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r414-10.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2015-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000018943666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/36/LEGIARTI000018943666.xml +--- + +###### Article R414-10 + +Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est +située dans le périmètre d'un cœur de parc national, le document d'objectifs +établi par le conseil d'administration de l'établissement public du parc +national prend la forme d'un document de mise en œuvre de la charte du parc +national dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article R. +414-11.
+ +Les dispositions de ce document qui sont susceptibles d'affecter l'exécution de +la politique militaire au sens de l'article L. 1142-1 du code de la défense sont +soumises à l'accord :
+ +-du commandant de la région terre lorsqu'elles concernent des terrains relevant +du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents ;
+ +-du commandant de zone maritime lorsqu'elles concernent des espaces marins. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..3055db68d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000018822799 +--- + +###### Paragraphe 4 : Contenu du document d'objectifs + +- [Article R414-11](article_r414-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r414-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r414-11.md similarity index 70% rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r414-11.md rename to partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r414-11.md index f13941682..134d91819 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_3/article_r414-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r414-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-27 -Date de fin: 2008-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006837840 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R011XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837840.xml +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2015-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000018822793 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822793.xml --- ###### Article R414-11 @@ -34,10 +33,15 @@ niveau national, des priorités mentionnées au second alinéa de l'article R. ;
4° Un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux contrats Natura -2000 prévus aux articles R. 414-13 et suivants précisant, pour chaque mesure -contractuelle, l'objectif poursuivi, le périmètre d'application ainsi que les -habitats et espèces intéressés, la nature, le mode de calcul et le montant de la -contrepartie financière ;
+2000 prévus aux articles R. 414-13 et suivants, qui indiquent pour chaque action +contractuelle l'objectif poursuivi, le périmètre d'application ainsi que les +habitats et espèces intéressés et son coût prévisionnel.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des actions +contractuelles éligibles à une contrepartie financière de l'Etat. Le cas +échéant, un arrêté du préfet de région précise cette liste compte tenu, +notamment, des spécificités locales, des objectifs de conservation prioritaires +et d'une allocation optimale des moyens.
5° La liste des engagements faisant l'objet de la charte Natura 2000 du site, telle que définie à l'article R. 414-12 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r414-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r414-12-1.md index 6bd53865c..87b5356d9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r414-12-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r414-12-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-27 -Date de fin: 2008-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006837847 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R012XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837847.xml +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2015-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000018822803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822803.xml --- ###### Article R414-12-1 -I. - Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui +I.-Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de la charte Natura 2000.
@@ -18,14 +17,18 @@ A cet effet, les services déconcentrés de l'Etat peuvent, après en avoir avis au préalable le signataire de la charte, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.
-Lorsque le signataire d'une charte Natura 2000 s'oppose à un contrôle ou ne se -conforme pas à l'un des engagements souscrits, le préfet peut décider de la -suspension de son adhésion pour une durée qui ne peut excéder un an. Il en -informe l'administration fiscale et les services gestionnaires des aides -publiques auxquelles donne droit l'adhésion à la charte.
+Lorsque le signataire d'une charte Natura 2000 s'oppose à un contrôle, souscrit +une fausse déclaration ou ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits, +le préfet peut décider de la suspension de son adhésion pour une durée qui ne +peut excéder un an. Il en informe l'administration fiscale et les services +gestionnaires des aides publiques auxquelles donne droit l'adhésion à la +charte.
-II. - En cas de cession, pendant la période d'adhésion à la charte Natura 2000, -de tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits, -le cédant est tenu d'en informer le préfet. Dans les conditions prévues au II de -l'article R. 414-12, le cessionnaire peut adhérer à la charte pour la période -restant à courir de l'engagement initial. +II.-En cas de cession, pendant la période d'adhésion à la charte Natura 2000, de +tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits, le +cédant est tenu d'en informer le préfet. , le cessionnaire peut adhérer à la +charte pour la période restant à courir de l'engagement initial.
+ +Lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de +cultures marines vient à changer, le nouveau concessionnaire peut adhérer à la +charte Natura 2000 pour la période restant à courir de l'engagement initial. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r414-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r414-12.md index d1d586e7d..e84da5dc2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r414-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r414-12.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-27 -Date de fin: 2008-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006837842 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R012XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837842.xml +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018822801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822801.xml --- ###### Article R414-12 @@ -14,14 +13,16 @@ I. - La charte Natura 2000 d'un site est constituée d'une liste d'engagements contribuant à la réalisation des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le document d'objectifs. Les engagements contenus dans la charte portent sur des pratiques de gestion des -terrains inclus dans le site par les propriétaires et les exploitants ou des -pratiques sportives ou de loisirs respectueuses des habitats naturels et des -espèces. La charte Natura 2000 du site précise les territoires dans lesquels -s'applique chacun de ces engagements.
+terrains et espaces inclus dans le site ou des pratiques sportives ou de loisirs +respectueuses des habitats naturels et des espèces. La charte Natura 2000 du +site précise les territoires dans lesquels s'applique chacun de ces engagements +et le préfet auprès duquel ils sont souscrits. Celui-ci est, selon la nature des +engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet +maritime.
-II. - Le titulaire de droits réels ou personnels qui adhère à la charte Natura -2000 du site s'engage pour une durée de cinq ans ou dix ans à compter de la -réception du formulaire d'adhésion par le préfet qui en accuse réception.
+II. - L'adhérent à la charte Natura 2000 du site s'engage pour une durée de cinq +ans à compter de la réception du formulaire d'adhésion par le préfet qui en +accuse réception.
L'adhésion à la charte Natura 2000 ne fait pas obstacle à la signature par l'adhérent d'un contrat Natura 2000. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-13.md index e8f71ee9b..add22b33b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-13.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-27 -Date de fin: 2008-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006837850 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R013XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837850.xml +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2015-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000018822805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822805.xml --- ###### Article R414-13 -I. - Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée minimale de cinq ans par -le préfet et le titulaire de droits réels ou personnels portant sur des -parcelles incluses dans le site. Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur -des terrains relevant du ministère de la défense, il est contresigné par le -commandant de la région terre.
+I.-Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée de cinq ans entre le préfet +et, selon le cas, soit le titulaire de droits réels ou personnels portant sur +des parcelles incluses dans le site, soit le professionnel ou l'utilisateur des +espaces marins situés dans le site. Le préfet signataire du contrat est, selon +la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le +préfet maritime. Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains +relevant du ministère de la défense, il est contresigné par le commandant de la +région terre.
Le préfet est chargé de l'exécution des clauses financières du contrat.
-II. - Dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document +II.-Dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs mentionné à l'article R. 414-9, le contrat Natura 2000 comprend notamment :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-14.md index 4408f5289..9513057b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-27 -Date de fin: 2008-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006837852 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837852.xml +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2009-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000018822808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822808.xml --- ###### Article R414-14 @@ -18,4 +17,5 @@ contrats Natura 2000.
Le CNASEA rend compte de cette activité au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. -313-14 du code rural. +313-14 du code rural, ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de +l'aquaculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-16.md index dc0ed12eb..e297b3aba 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-16.md @@ -1,20 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-27 -Date de fin: 2008-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000006837856 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R016XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837856.xml +Date de début: 2008-05-18 +Date de fin: 2015-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000018822811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822811.xml --- ###### Article R414-16 Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un contrat Natura 2000 fait -l'objet d'une cession, l'acquéreur peut s'engager à poursuivre les engagements -souscrits. Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l'acquéreur -et donnent lieu à un avenant qui prend en compte le changement de -cocontractant.
+l'objet d'une cession ou lorsque le titulaire d'une concession portant +autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, l'acquéreur ou +le nouveau concessionnaire peuvent s'engager à poursuivre les engagements +souscrits.
+ +Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l'acquéreur ou au +nouveau concessionnaire et donnent lieu à un avenant qui prend en compte le +changement de cocontractant.
A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et le préfet statue -sur le remboursement des sommes perçues par le cédant. +sur le remboursement des sommes perçues par le cédant ou l'ancien +concessionnaire.