Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008 relatif aux sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018800914
NOR: DEVN0769644D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/80/09/JORFTEXT000018800914.xml
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République française 2008-05-18 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17 Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2008-05-18 Date de fin: 2011-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006837585 Identifiant: LEGIARTI000018822813
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822813.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837585.xml
--- ---
###### Article R334-4 ###### Article R334-4
@ -74,7 +73,7 @@ l'agence, un représentant de celles-ci ;<br />
la Fédération nationale des parcs naturels régionaux de France ;<br /> la Fédération nationale des parcs naturels régionaux de France ;<br />
10° Deux représentants des associations de protection de l'environnement agréées 10° Deux représentants des associations de protection de l'environnement agréées
au titre de l'article L. 141-1 ;<br /> au titre de l'article L. 141-1 ou de fondations ;<br />
11° Le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des 11° Le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des
sports nautiques ;<br /> sports nautiques ;<br />

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176885
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Procédure de désignation des sites Natura 2000](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux documents d'objectifs.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences des programmes et projets soumis à autorisation ou approbation](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences des programmes et projets soumis à autorisation ou approbation](sous-section_5)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188805
- [Article R414-1](article_r414-1.md) - [Article R414-1](article_r414-1.md)
- [Article R414-2](article_r414-2.md) - [Article R414-2](article_r414-2.md)
- [Article R414-2-1](article_r414-2-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018822766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822766.xml
---
###### Article R414-2-1
Pour l'application de la présente section :<br />
1° Sont considérés comme des espaces marins les espaces jusqu'où les plus hautes
mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques
exceptionnelles ;<br />
2° Est considéré comme majoritairement terrestre un site dans lequel la
superficie des espaces terrestres est supérieure à la superficie des espaces
marins et comme majoritairement marin un site dans lequel cette proportion est
inverse.

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@ -1,25 +1,43 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2008-05-18 Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006837824 Identifiant: LEGIARTI000018822768
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822768.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837824.xml
--- ---
###### Article R414-3 ###### Article R414-3
Le préfet soumet pour avis le projet de périmètre de zone spéciale de Le projet de désignation d'un site Natura 2000 est établi :<br />
conservation ou de zone de protection spéciale aux communes et aux
établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire
desquels est localisée en tout ou en partie la zone envisagée. Les conseils
municipaux et les organes délibérants des établissements publics émettent leur
avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur saisine. A défaut de
s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis un avis
favorable.<br />
Le ou les préfets transmettent au ministre chargé de l'environnement le projet - par le ou les préfets de département lorsque le site s'étend exclusivement sur
de désignation de site Natura 2000, assorti des avis qu'ils ont recueillis. des espaces terrestres ;<br />
S'ils s'écartent des avis motivés mentionnés au premier alinéa, ils en indiquent
les raisons dans le projet qu'ils transmettent. - par le préfet maritime lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces
marins situés au-delà de la laisse de basse mer ;<br />
- conjointement par le ou les préfets de département et le préfet maritime
lorsque le site s'étend à la fois sur des espaces terrestres et des espaces
marins ou lorsque le site s'étend exclusivement sur des espaces marins qui
incluent l'estran.<br />
II.-Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le ou les
préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000
recueillent l'accord du commandant de la région terre sur ce projet.<br />
Lorsque le site comprend des espaces marins, ils recueillent l'accord du
commandant de zone maritime sur la délimitation de ces espaces.<br />
III.-Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un
site Natura 2000 soumettent pour avis le projet de périmètre du site aux
communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés
qui émettent leur avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur
saisine. A défaut de s'être prononcés dans ce délai, ils sont réputés avoir émis
un avis favorable.<br />
IV.-Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site
Natura 2000 transmettent au ministre chargé de l'environnement ce projet,
assorti des avis qu'ils ont le cas échéant recueillis. S'ils s'écartent des avis
motivés mentionnés au III, ils en indiquent les raisons dans le projet qu'ils
transmettent.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27 Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2008-05-18 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837826 Identifiant: LEGIARTI000018822770
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837826.xml
--- ---
###### Article R414-4 ###### Article R414-4
@ -15,8 +14,9 @@ ministre chargé de l'environnement peut proposer la zone pour la constitution d
réseau écologique européen Natura 2000. Cette proposition est notifiée à la réseau écologique européen Natura 2000. Cette proposition est notifiée à la
Commission européenne.<br /> Commission européenne.<br />
Le préfet porte à la connaissance des maires des communes intéressées la La notification de proposition de site à la Commission européenne est portée à
notification de la proposition de site à la Commission européenne.<br /> la connaissance des maires des communes consultées en application du III de
l'article R. 414-3 par le ou les préfets ayant procédé à cette consultation.<br />
Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste Lorsque la zone proposée est inscrite par la Commission européenne sur la liste
des sites d'importance communautaire, le ministre chargé de l'environnement des sites d'importance communautaire, le ministre chargé de l'environnement

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@ -1,19 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2008-05-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837828 Identifiant: LEGIARTI000018822773
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837828.xml
--- ---
###### Article R414-6 ###### Article R414-6
Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le projet de Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire ou des espaces
désignation mentionné à l'article R. 414-3 est établi conjointement par le ou marins, le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense
les préfets et par le commandant de la région terre.<br /> décident conjointement de proposer le site à la Commission européenne dans les
conditions prévues à l'article R. 414-4 et de désigner le site comme site Natura
Le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense décident 2000.
conjointement de proposer le site à la Commission européenne dans les conditions
prévues à l'article R. 414-4 et de désigner le site comme site Natura 2000.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27 Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2008-05-18 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837830 Identifiant: LEGIARTI000018822776
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R007XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822776.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837830.xml
--- ---
###### Article R414-7 ###### Article R414-7
@ -13,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837830.xml
L'arrêté portant désignation d'un site Natura 2000 est publié au Journal L'arrêté portant désignation d'un site Natura 2000 est publié au Journal
officiel de la République française.<br /> officiel de la République française.<br />
Le préfet transmet aux maires des communes intéressées l'arrêté de désignation Sont transmis aux maires des communes consultées en application du III de
du site Natura et ses annexes comportant notamment la carte du site, sa l'article R. 414-3, par le ou les préfets ayant procédé à cette consultation,
dénomination, sa délimitation, ainsi que l'identification des habitats naturels l'arrêté de désignation du site Natura et ses annexes comportant notamment la
et des espèces qui justifient la désignation du site. Ces documents sont tenus à carte du site, sa dénomination, sa délimitation, ainsi que l'identification des
la disposition du public dans les services du ministère chargé de habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site. Ces
l'environnement, à la préfecture et dans les mairies des communes situées dans documents sont tenus à la disposition du public dans les services du ministère
le périmètre du site. chargé de l'environnement, à la préfecture et dans les mairies des communes
situées dans le périmètre du site.

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@ -1,11 +1,12 @@
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Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2008-05-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188807 Identifiant: LEGISCTA000018822779
--- ---
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux documents d'objectifs. ###### Sous-section 3 : Comités de pilotage et documents d'objectifs
- [Paragraphe 1 : Comité de pilotage.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement terrestres](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Elaboration et modification.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contenu.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à certains sites Natura 2000](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Contenu du document d'objectifs](paragraphe_4)

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@ -1,11 +1,15 @@
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Date de début: 2006-07-27 Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2008-05-18 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195394 Identifiant: LEGISCTA000018822781
--- ---
###### Paragraphe 1 : Comité de pilotage. ###### Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement terrestres
- [Article R414-8](article_r414-8.md) - [Article R414-8](article_r414-8.md)
- [Article R414-8-1](article_r414-8-1.md) - [Article R414-8-1](article_r414-8-1.md)
- [Article R414-8-2](article_r414-8-2.md) - [Article R414-8-2](article_r414-8-2.md)
- [Article R414-8-3](article_r414-8-3.md)
- [Article R414-8-4](article_r414-8-4.md)
- [Article R414-8-5](article_r414-8-5.md)
- [Article R414-8-6](article_r414-8-6.md)

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@ -1,27 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27 Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2008-05-18 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837843 Identifiant: LEGIARTI000018822791
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R008XXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822791.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837843.xml
--- ---
###### Article R414-8-1 ###### Article R414-8-1
Le préfet convoque le comité de pilotage Natura 2000 afin que les représentants Le préfet convoque les représentants des collectivités territoriales et de leurs
des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent le président groupements membres du comité de pilotage Natura 2000 afin qu'ils désignent le
du comité et la collectivité territoriale ou le groupement chargé, pour le président du comité et la collectivité territoriale ou le groupement chargé,
compte du comité, d'élaborer le document d'objectifs. Si ces désignations n'ont pour le compte du comité, d'élaborer le document d'objectifs. S'il n'est pas
pas eu lieu dans un délai de trois mois, le préfet assure la présidence du procédé à ces désignations lors de cette réunion, le préfet assure la présidence
comité de pilotage Natura 2000 et conduit l'élaboration du document du comité de pilotage Natura 2000 et conduit l'élaboration du document
d'objectifs.<br /> d'objectifs.<br />
Après l'approbation du document d'objectifs, le préfet convoque le comité de Après l'approbation du document d'objectifs, le préfet convoque les
pilotage Natura 2000 afin que les représentants des collectivités territoriales représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements membres du
et de leurs groupements désignent pour une durée de trois ans renouvelable la comité de pilotage Natura 2000 afin qu'ils désignent, pour une durée de trois
collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre sa mise en oeuvre. ans renouvelable, la collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre
Ils élisent pour la même durée le président du comité. A défaut le préfet sa mise en œuvre et le président du comité. S'il n'est pas procédé à ces
préside le comité et désigne pour une durée de trois ans le service de l'Etat désignations lors de cette réunion, le préfet assure la présidence du comité de
chargé de suivre la mise en oeuvre du document d'objectifs. pilotage Natura 2000 et suit la mise en œuvre du document d'objectifs pour une
durée de trois ans.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27 Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2008-05-18 Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006837844 Identifiant: LEGIARTI000018942764
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R008XXCA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942764.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837844.xml
--- ---
###### Article R414-8-2 ###### Article R414-8-2
@ -14,6 +13,6 @@ Lorsque le site Natura 2000 est exclusivement constitué de terrains relevant du
ministère de la défense, la composition du comité de pilotage est arrêtée ministère de la défense, la composition du comité de pilotage est arrêtée
conjointement par le préfet et le commandant de la région terre. Le commandant conjointement par le préfet et le commandant de la région terre. Le commandant
de la région terre convoque et préside le comité de pilotage et définit les de la région terre convoque et préside le comité de pilotage et définit les
modalités de son association à l'établissement et au suivi de la mise en oeuvre, modalités de son association à l'élaboration et au suivi de la mise en oeuvre,
sous son autorité, du document d'objectifs. Il le transmet pour approbation au sous son autorité, du document d'objectifs. Il le transmet pour approbation au
préfet dans les deux ans de la création du comité de pilotage. préfet dans les deux ans de la création du comité de pilotage.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018942766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942766.xml
---
###### Article R414-8-3
Le document d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis
à l'approbation du préfet du département ou du préfet coordonnateur mentionné à
l'article R. 414-8 qui peut, s'il estime que le document ne permet pas
d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site, demander sa
modification.<br />
Lorsque le document d'objectifs n'a pas été soumis à l'approbation du préfet
dans un délai de deux ans à compter de la création du comité de pilotage ou si,
dans ce délai, celui-ci n'a pas procédé aux modifications qui lui ont été
demandées, le préfet arrête le document d'objectifs du site Natura 2000 après en
avoir informé le comité de pilotage et avoir recueilli ses observations.<br />
Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le
périmètre d'un site Natura 2000, l'avis du commandant de la région terre doit
être recueilli préalablement à l'approbation du document d'objectifs. Les
mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les
espaces aériens adjacents doivent obtenir son accord.<br />
Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, l'accord du préfet
maritime et celui du commandant de zone maritime sur les mesures qui concernent
lesdits espaces doivent être recueillis préalablement à l'approbation du
document d'objectifs.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018942693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/26/LEGIARTI000018942693.xml
---
###### Article R414-8-4
L'arrêté portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 est
publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées
et transmis par le préfet aux maires des communes membres du comité de pilotage
Natura 2000.<br />
Le document d'objectifs d'un site Natura 2000 est tenu à la disposition du
public dans les services de l'Etat indiqués dans l'arrêté d'approbation ainsi
que dans les mairies des communes mentionnées à l'alinéa précédent.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27 Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2008-05-18 Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006837838 Identifiant: LEGIARTI000018942772
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R010XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942772.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837838.xml
--- ---
###### Article R414-10 ###### Article R414-8-5
I. - Le comité de pilotage Natura 2000 suit la mise en oeuvre du document I. - Le comité de pilotage Natura 2000 suit la mise en oeuvre du document
d'objectifs. A cette fin, la collectivité territoriale ou le groupement ou, à d'objectifs. A cette fin, la collectivité territoriale ou le groupement ou, à
défaut, le service de l'Etat qui lui a été substitué lui soumet au moins tous défaut, le service de l'Etat qui lui a été substitué lui soumet au moins tous
les six ans un rapport qui retrace les mesures mises en oeuvre et les les trois ans un rapport qui retrace les mesures mises en oeuvre et les
difficultés rencontrées et indique, si nécessaire, les modifications du document difficultés rencontrées et indique, si nécessaire, les modifications du document
de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui ont présidé à la de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui ont présidé à la
désignation du site, en tenant compte, notamment, de l'évolution des activités désignation du site, en tenant compte, notamment, de l'évolution des activités

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018822821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822821.xml
---
###### Article R414-8-6
Le document d'objectifs est révisé dans les délais et selon les procédures
prévus pour son élaboration.

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@ -1,64 +1,49 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17 Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2008-05-18 Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006837834 Identifiant: LEGIARTI000018822783
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R008XXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822783.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837834.xml
--- ---
###### Article R414-8 ###### Article R414-8
I. - La composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet I.-La composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet de
territorialement compétent au regard de la localisation du site Natura 2000 ou, département territorialement compétent au regard de la localisation du site
si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet coordonnateur Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet
désigné par arrêté du Premier ministre.<br /> coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre.<br />
Outre les membres mentionnés à l'article L. 414-2, le comité de pilotage Natura Outre les membres mentionnés à l'article L. 414-2, le comité de pilotage Natura
2000 comprend notamment, en fonction des particularités locales, des 2000 comprend notamment, en fonction des particularités locales, des
représentants :<br /> représentants :<br />
- de concessionnaires d'ouvrages publics ;<br /> -de concessionnaires d'ouvrages publics ;<br />
- de gestionnaires d'infrastructures ;<br /> -de gestionnaires d'infrastructures ;<br />
- des organismes consulaires ;<br /> -des organismes consulaires ;<br />
- des organisations professionnelles et d'organismes exerçant leurs activités -des organisations professionnelles et d'organismes exerçant leurs activités
dans les domaines agricole, sylvicole, des cultures marines, de la pêche, de la dans les domaines agricole, sylvicole, des cultures marines, de la pêche, de la
chasse, du sport et du tourisme ;<br /> chasse de l'extraction, du sport et du tourisme ;<br />
- d'organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du -d'organismes exerçant leurs activités dans le domaine de la préservation du
patrimoine naturel ;<br /> patrimoine naturel ;<br />
- d'associations agréées de protection de l'environnement.<br /> -d'associations agréées de protection de l'environnement.<br />
Lorsque le site Natura 2000 inclut pour partie des terrains relevant du Lorsque le site Natura 2000 inclut pour partie des terrains relevant du
ministère de la défense, le commandant de la région terre ou son représentant ministère de la défense, le commandant de la région terre ou son représentant
est membre de droit du comité.<br /> est membre de droit du comité.<br />
Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, le préfet maritime
et le commandant de zone maritime ou leurs représentants sont membres de droit
du comité de pilotage.<br />
Lorsque le site Natura 2000 inclut des terrains relevant du régime forestier, le Lorsque le site Natura 2000 inclut des terrains relevant du régime forestier, le
comité de pilotage comprend un représentant de l'Office national des forêts.<br /> comité de pilotage comprend un représentant de l'Office national des forêts.<br />
II. - Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout II.-Le comité de pilotage peut décider d'entendre toute personne ou tout
organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses organisme dont les connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses
travaux.<br /> travaux.
III. - Lorsque le site Natura 2000 est situé pour sa plus grande partie dans le
périmètre du coeur d'un parc national, le conseil d'administration de
l'établissement public du parc national établit un document de planification de
la mise en oeuvre de la charte du parc national, dont le contenu est conforme
aux dispositions de l'article R. 414-11 et qui a valeur de document d'objectifs
pour le site.<br />
IV. - Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus à la
fois dans le périmètre du site Natura 2000 et dans celui du coeur du parc
national, les dispositions du document de planification prévu au III qui
concernent ces terrains sont soumises à l'avis conforme du commandant de la
région terre.<br />
V. - Lorsque la plus grande partie d'un site Natura 2000 est située dans le
périmètre d'un parc naturel marin, le plan de gestion du parc naturel marin
comprend les éléments énumérés à l'article R. 414-11, à l'exception des cahiers
des charges prévus au 4°, et a valeur de document d'objectifs du site.

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@ -1,12 +1,16 @@
--- ---
Date de début: 2006-07-27 Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2008-05-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195395 Identifiant: LEGISCTA000018942702
--- ---
###### Paragraphe 2 : Elaboration et modification. ###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins
- [Article R414-9](article_r414-9.md) - [Article R414-9](article_r414-9.md)
- [Article R414-9-1](article_r414-9-1.md) - [Article R414-9-1](article_r414-9-1.md)
- [Article R414-10](article_r414-10.md) - [Article R414-9-2](article_r414-9-2.md)
- [Article R414-10-1](article_r414-10-1.md) - [Article R414-9-3](article_r414-9-3.md)
- [Article R414-9-4](article_r414-9-4.md)
- [Article R414-9-5](article_r414-9-5.md)
- [Article R414-9-6](article_r414-9-6.md)
- [Article R414-9-7](article_r414-9-7.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2008-05-18
Identifiant: LEGIARTI000006837846
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R010XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837846.xml
---
###### Article R414-10-1
Le document d'objectifs est révisé dans les délais et selon les procédures
prévus pour son élaboration.

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@ -1,23 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27 Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2008-05-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837845 Identifiant: LEGIARTI000018942695
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R009XXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/26/LEGIARTI000018942695.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837845.xml
--- ---
###### Article R414-9-1 ###### Article R414-9-1
L'arrêté portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 est Le ou les préfets arrêtent la composition du comité de pilotage Natura 2000
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans conformément aux dispositions de l'article R. 414-8.
lequel est situé le site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs
départements, de chacune des préfectures intéressées.<br />
Le préfet transmet l'arrêté d'approbation aux maires des communes dont le
territoire est en tout ou partie inclus dans le site Natura 2000.<br />
Le document d'objectifs d'un site Natura 2000 est tenu à la disposition du
public dans les services de l'Etat indiqués dans l'arrêté d'approbation ainsi
que dans les mairies des communes mentionnées à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018942716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942716.xml
---
###### Article R414-9-2
Le ou les préfets convoquent et président le comité de pilotage. Ils peuvent en
confier la présidence à l'un des membres représentant d'une collectivité
territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018942714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942714.xml
---
###### Article R414-9-3
Le ou les préfets définissent les modalités d'association du comité de pilotage
du site Natura 2000 à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre, sous leur
autorité, du document d'objectifs.<br />
L'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs peuvent
être confiés, pour tout ou partie, par voie de convention, par le ou les préfets
à un ou plusieurs membres du comité de pilotage, sur proposition de ce comité.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018942712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942712.xml
---
###### Article R414-9-4
Le document d'objectifs est soumis à l'accord :<br />
- du commandant de zone maritime pour les mesures qui concernent les espaces
marins ;<br />
- du préfet de région pour les mesures qui concernent la pêche maritime ;<br />
- du préfet de département pour les mesures qui concernent le domaine public
maritime lorsque le site Natura 2000 est entièrement situé au-delà de la laisse
de basse mer ;<br />
- et, le cas échéant, du commandant de la région terre pour les mesures qui
concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces
aériens adjacents.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018942710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942710.xml
---
###### Article R414-9-5
Le ou les préfets arrêtent le document d'objectifs du site Natura 2000.<br />
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures
intéressées et transmis par le préfet ou les préfets aux maires des communes
membres du comité de pilotage Natura 2000.<br />
Le document d'objectifs est tenu à la disposition du public dans les services de
l'Etat indiqués dans l'arrêté ainsi que dans les mairies des communes membres du
comité de pilotage.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018942708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942708.xml
---
###### Article R414-9-6
Le ou les préfets soumettent au moins tous les trois ans au comité de pilotage
Natura 2000 un rapport sur la mise en œuvre du document d'objectifs.<br />
Ils évaluent périodiquement l'état de conservation des habitats naturels et des
populations des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la
désignation du site et communiquent les résultats de cette évaluation aux
membres du comité de pilotage Natura 2000.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018942706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942706.xml
---
###### Article R414-9-7
Le document d'objectifs est révisé dans les conditions prévues pour son
élaboration. Il doit être procédé à sa révision lorsqu'il apparaît que les
objectifs qui ont présidé à la désignation du site n'ont pas été atteints ou ne
sont pas susceptibles de l'être, en tenant compte de l'évolution des activités
humaines sur le site.

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@ -1,29 +1,24 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27 Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2008-05-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837836 Identifiant: LEGIARTI000018942777
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R009XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942777.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837836.xml
--- ---
###### Article R414-9 ###### Article R414-9
Le document d'objectifs établi par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis Les missions définies aux articles R. 414-9-1 à R. 414-9-7 sont assurées :<br />
à l'approbation du préfet du département ou du préfet coordonnateur mentionné à
l'article R. 414-8 qui peut, s'il estime que le document ne permet pas
d'atteindre les objectifs qui ont présidé à la création du site, demander sa
modification.<br />
Lorsque le document d'objectifs n'a pas été soumis à l'approbation du préfet par le préfet maritime lorsque le site Natura 2000 s'étend exclusivement sur
dans un délai de deux ans à compter de la création du comité de pilotage ou si, des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer ;<br />
dans ce délai, celui-ci n'a pas procédé aux modifications qui lui ont été
demandées, le préfet arrête le document d'objectifs du site Natura 2000 après en
avoir informé le comité de pilotage et avoir recueilli ses observations.<br />
Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le conjointement par le préfet maritime et par le préfet de département dans tous
périmètre d'un site Natura 2000, l'avis du commandant de la région terre doit les autres cas.<br />
être recueilli préalablement à l'approbation du document d'objectifs. Les
mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les Toutefois, si les espaces marins du site s'étendent sur plus d'une zone
espaces aériens adjacents doivent obtenir son accord. maritime, un préfet maritime coordonnateur désigné par arrêté du Premier
ministre est substitué au préfet maritime ; si les espaces terrestres du site
s'étendent sur plus d'un département, un préfet coordonnateur désigné dans les
mêmes conditions est substitué au préfet de département.

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@ -1,9 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2006-07-27 Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2008-05-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195542 Identifiant: LEGISCTA000018942704
--- ---
###### Paragraphe 3 : Contenu. ###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à certains sites Natura 2000
- [Article R414-11](article_r414-11.md) - [Article R414-10](article_r414-10.md)
- [Article R414-10-1](article_r414-10-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018942700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/27/LEGIARTI000018942700.xml
---
###### Article R414-10-1
Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est
située dans le périmètre d'un parc naturel marin, le document d'objectifs est
élaboré selon les modalités prévues pour le plan de gestion du parc naturel
marin et intégré à ce plan.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000018943666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/36/LEGIARTI000018943666.xml
---
###### Article R414-10
Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est
située dans le périmètre d'un cœur de parc national, le document d'objectifs
établi par le conseil d'administration de l'établissement public du parc
national prend la forme d'un document de mise en œuvre de la charte du parc
national dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article R.
414-11.<br />
Les dispositions de ce document qui sont susceptibles d'affecter l'exécution de
la politique militaire au sens de l'article L. 1142-1 du code de la défense sont
soumises à l'accord :<br />
-du commandant de la région terre lorsqu'elles concernent des terrains relevant
du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents ;<br />
-du commandant de zone maritime lorsqu'elles concernent des espaces marins.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018822799
---
###### Paragraphe 4 : Contenu du document d'objectifs
- [Article R414-11](article_r414-11.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27 Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2008-05-18 Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006837840 Identifiant: LEGIARTI000018822793
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R011XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822793.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837840.xml
--- ---
###### Article R414-11 ###### Article R414-11
@ -34,10 +33,15 @@ niveau national, des priorités mentionnées au second alinéa de l'article R.
;<br /> ;<br />
4° Un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux contrats Natura 4° Un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux contrats Natura
2000 prévus aux articles R. 414-13 et suivants précisant, pour chaque mesure 2000 prévus aux articles R. 414-13 et suivants, qui indiquent pour chaque action
contractuelle, l'objectif poursuivi, le périmètre d'application ainsi que les contractuelle l'objectif poursuivi, le périmètre d'application ainsi que les
habitats et espèces intéressés, la nature, le mode de calcul et le montant de la habitats et espèces intéressés et son coût prévisionnel.<br />
contrepartie financière ;<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des actions
contractuelles éligibles à une contrepartie financière de l'Etat. Le cas
échéant, un arrêté du préfet de région précise cette liste compte tenu,
notamment, des spécificités locales, des objectifs de conservation prioritaires
et d'une allocation optimale des moyens.<br />
5° La liste des engagements faisant l'objet de la charte Natura 2000 du site, 5° La liste des engagements faisant l'objet de la charte Natura 2000 du site,
telle que définie à l'article R. 414-12 ;<br /> telle que définie à l'article R. 414-12 ;<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27 Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2008-05-18 Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006837847 Identifiant: LEGIARTI000018822803
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R012XXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822803.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837847.xml
--- ---
###### Article R414-12-1 ###### Article R414-12-1
I. - Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui I.-Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui
concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect
des engagements souscrits dans le cadre de la charte Natura 2000.<br /> des engagements souscrits dans le cadre de la charte Natura 2000.<br />
@ -18,14 +17,18 @@ A cet effet, les services déconcentrés de l'Etat peuvent, après en avoir avis
au préalable le signataire de la charte, vérifier sur place le respect des au préalable le signataire de la charte, vérifier sur place le respect des
engagements souscrits.<br /> engagements souscrits.<br />
Lorsque le signataire d'une charte Natura 2000 s'oppose à un contrôle ou ne se Lorsque le signataire d'une charte Natura 2000 s'oppose à un contrôle, souscrit
conforme pas à l'un des engagements souscrits, le préfet peut décider de la une fausse déclaration ou ne se conforme pas à l'un des engagements souscrits,
suspension de son adhésion pour une durée qui ne peut excéder un an. Il en le préfet peut décider de la suspension de son adhésion pour une durée qui ne
informe l'administration fiscale et les services gestionnaires des aides peut excéder un an. Il en informe l'administration fiscale et les services
publiques auxquelles donne droit l'adhésion à la charte.<br /> gestionnaires des aides publiques auxquelles donne droit l'adhésion à la
charte.<br />
II. - En cas de cession, pendant la période d'adhésion à la charte Natura 2000, II.-En cas de cession, pendant la période d'adhésion à la charte Natura 2000, de
de tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits, tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits, le
le cédant est tenu d'en informer le préfet. Dans les conditions prévues au II de cédant est tenu d'en informer le préfet. , le cessionnaire peut adhérer à la
l'article R. 414-12, le cessionnaire peut adhérer à la charte pour la période charte pour la période restant à courir de l'engagement initial.<br />
restant à courir de l'engagement initial.
Lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de
cultures marines vient à changer, le nouveau concessionnaire peut adhérer à la
charte Natura 2000 pour la période restant à courir de l'engagement initial.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27 Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2008-05-18 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837842 Identifiant: LEGIARTI000018822801
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R012XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822801.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837842.xml
--- ---
###### Article R414-12 ###### Article R414-12
@ -14,14 +13,16 @@ I. - La charte Natura 2000 d'un site est constituée d'une liste d'engagements
contribuant à la réalisation des objectifs de conservation ou de restauration contribuant à la réalisation des objectifs de conservation ou de restauration
des habitats naturels et des espèces définis dans le document d'objectifs. Les des habitats naturels et des espèces définis dans le document d'objectifs. Les
engagements contenus dans la charte portent sur des pratiques de gestion des engagements contenus dans la charte portent sur des pratiques de gestion des
terrains inclus dans le site par les propriétaires et les exploitants ou des terrains et espaces inclus dans le site ou des pratiques sportives ou de loisirs
pratiques sportives ou de loisirs respectueuses des habitats naturels et des respectueuses des habitats naturels et des espèces. La charte Natura 2000 du
espèces. La charte Natura 2000 du site précise les territoires dans lesquels site précise les territoires dans lesquels s'applique chacun de ces engagements
s'applique chacun de ces engagements.<br /> et le préfet auprès duquel ils sont souscrits. Celui-ci est, selon la nature des
engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet
maritime.<br />
II. - Le titulaire de droits réels ou personnels qui adhère à la charte Natura II. - L'adhérent à la charte Natura 2000 du site s'engage pour une durée de cinq
2000 du site s'engage pour une durée de cinq ans ou dix ans à compter de la ans à compter de la réception du formulaire d'adhésion par le préfet qui en
réception du formulaire d'adhésion par le préfet qui en accuse réception.<br /> accuse réception.<br />
L'adhésion à la charte Natura 2000 ne fait pas obstacle à la signature par L'adhésion à la charte Natura 2000 ne fait pas obstacle à la signature par
l'adhérent d'un contrat Natura 2000. l'adhérent d'un contrat Natura 2000.

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@ -1,24 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27 Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2008-05-18 Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006837850 Identifiant: LEGIARTI000018822805
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R013XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822805.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837850.xml
--- ---
###### Article R414-13 ###### Article R414-13
I. - Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée minimale de cinq ans par I.-Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée de cinq ans entre le préfet
le préfet et le titulaire de droits réels ou personnels portant sur des et, selon le cas, soit le titulaire de droits réels ou personnels portant sur
parcelles incluses dans le site. Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des parcelles incluses dans le site, soit le professionnel ou l'utilisateur des
des terrains relevant du ministère de la défense, il est contresigné par le espaces marins situés dans le site. Le préfet signataire du contrat est, selon
commandant de la région terre.<br /> la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le
préfet maritime. Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains
relevant du ministère de la défense, il est contresigné par le commandant de la
région terre.<br />
Le préfet est chargé de l'exécution des clauses financières du contrat.<br /> Le préfet est chargé de l'exécution des clauses financières du contrat.<br />
II. - Dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document II.-Dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document
d'objectifs mentionné à l'article R. 414-9, le contrat Natura 2000 comprend d'objectifs mentionné à l'article R. 414-9, le contrat Natura 2000 comprend
notamment :<br /> notamment :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27 Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2008-05-18 Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006837852 Identifiant: LEGIARTI000018822808
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R014XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822808.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837852.xml
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###### Article R414-14 ###### Article R414-14
@ -18,4 +17,5 @@ contrats Natura 2000.<br />
Le CNASEA rend compte de cette activité au ministre chargé de l'environnement et Le CNASEA rend compte de cette activité au ministre chargé de l'environnement et
au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R.
313-14 du code rural. 313-14 du code rural, ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de
l'aquaculture.

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@ -1,20 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27 Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2008-05-18 Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006837856 Identifiant: LEGIARTI000018822811
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X414R016XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822811.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837856.xml
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###### Article R414-16 ###### Article R414-16
Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un contrat Natura 2000 fait Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un contrat Natura 2000 fait
l'objet d'une cession, l'acquéreur peut s'engager à poursuivre les engagements l'objet d'une cession ou lorsque le titulaire d'une concession portant
souscrits. Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l'acquéreur autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, l'acquéreur ou
et donnent lieu à un avenant qui prend en compte le changement de le nouveau concessionnaire peuvent s'engager à poursuivre les engagements
cocontractant.<br /> souscrits.<br />
Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l'acquéreur ou au
nouveau concessionnaire et donnent lieu à un avenant qui prend en compte le
changement de cocontractant.<br />
A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et le préfet statue A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et le préfet statue
sur le remboursement des sommes perçues par le cédant. sur le remboursement des sommes perçues par le cédant ou l'ancien
concessionnaire.