Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12 Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2016-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024357411 Identifiant: LEGIARTI000032191856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/74/LEGIARTI000024357411.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191856.xml
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###### Article R541-64 ###### Article R541-64
Pour l'application de l'article 6 du règlement communautaire mentionné à Pour l'application de l'article 6 du règlement communautaire mentionné à
l'article L. 541-40, la garantie financière est une garantie autonome à première l'article L. 541-40, la garantie financière est une garantie autonome à première
demande au sens de l'article 2321 du code civil.<br /> demande au sens de l'article 2321 du code civil ou une consignation entre les
mains de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Cette garantie est attestée par l'établissement de crédit, l'institution Cette garantie est attestée par l'établissement de crédit, l'institution
mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ou l'entreprise mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier ou l'entreprise
d'assurance qui l'a délivrée. Elle est constituée au bénéfice de l'autorité d'assurance qui l'a délivrée ou par la déclaration de consignation quand les
garanties financières résultent d'une consignation entre les mains de la Caisse
des dépôts et consignations. Elle est constituée au bénéfice de l'autorité
compétente désignée en application de l'article R. 541-62.<br /> compétente désignée en application de l'article R. 541-62.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les pièces à fournir pour
la consignation et la déconsignation.<br />
En cas de transfert dont le lieu d'expédition et le lieu de la destination sont En cas de transfert dont le lieu d'expédition et le lieu de la destination sont
situés sur le territoire national mais transitant par un ou plusieurs Etats situés sur le territoire national mais transitant par un ou plusieurs Etats
tiers, la garantie financière mentionnée aux alinéas précédents peut être tiers, la garantie financière mentionnée aux alinéas précédents peut être

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23 Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2016-03-13 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029390486 Identifiant: LEGIARTI000032191689
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###### Article R543-205 ###### Article R543-205
@ -17,11 +17,8 @@ membre :<br />
a) De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans a) De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans
respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-177 ;<br /> respecter les dispositions prévues à l'article R. 543-177 ;<br />
b) De ne pas informer les acheteurs par une mention sur les factures de vente de b) De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L.
tout nouvel équipement électrique et électronique ménager du coût unitaire 541-10-2 ;<br />
correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et
électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005, conformément à
l'article L. 541-10-2 ;<br />
c) De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-178, au 1° c) De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-178, au 1°
du III de l'article R. 543-195 et à l'article R. 543-202 ;<br /> du III de l'article R. 543-195 et à l'article R. 543-202 ;<br />
@ -32,9 +29,7 @@ a) De ne pas assurer la reprise d'un équipement électrique et électronique us
dont son détenteur se défait dans les conditions définies à l'article R. 543-180 dont son détenteur se défait dans les conditions définies à l'article R. 543-180
;<br /> ;<br />
b) De ne pas informer les acheteurs, dans les conditions prévues à R. 543-194, b) De ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L.
du coût correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et 541-10-2 ;<br />
électroniques mis sur le marché avant le 13 août 2005.<br />
3° De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R. 543-202-1 pour 3° Abrogé.
les personnes définies dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de cet article.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-07 Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2016-03-13 Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000023547950 Identifiant: LEGIARTI000032191888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/54/79/LEGIARTI000023547950.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/18/LEGIARTI000032191888.xml
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###### Article R543-170 ###### Article R543-170
Une commission composée de représentants de l'administration et des opérateurs
économiques veille au bon fonctionnement des filières de traitement des
véhicules hors d'usage.<br />
Chaque producteur ou groupement de producteurs présente annuellement pour Chaque producteur ou groupement de producteurs présente annuellement pour
information à cette commission le réseau qu'il a mis en place en application de information à l'instance mentionnée à l'article D. 541-6-1 le réseau qu'il a mis
l'article R. 543-156-1.<br /> en place en application de l'article R. 543-156-1.
Elle établit un bilan annuel sur le fonctionnement des filières et des réseaux
de centres VHU agréés constitués par les producteurs pour répondre à leurs
obligations au titre de l'article R. 543-156-1. Elle peut, en tant que de
besoin, proposer aux pouvoirs publics toute modification utile de leur
organisation.<br />
Elle élabore chaque année un rapport, destiné à être rendu public, sur la mise
en œuvre des dispositions prévues par la présente section.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont
déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de
l'environnement, des transports, de l'intérieur, de l'économie, de l'industrie,
du commerce et de l'artisanat.