LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification des articles 4, 14, 15, 23, 5 ; création après l'article 10 de l'article 10-1

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161523
NOR: RESX9100142L
Ancien identifiant: 1LX992654
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/15/JORFTEXT000000161523.xml
This commit is contained in:
République française 2015-12-04 00:00:00 +01:00
parent 67dde28bcb
commit b3337b8cec
4 changed files with 35 additions and 33 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25 Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2015-12-04 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022513851 Identifiant: LEGIARTI000031559561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/38/LEGIARTI000022513851.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/95/LEGIARTI000031559561.xml
--- ---
###### Article L531-4 ###### Article L531-4
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/38/LEGIARTI000022513851.xml
Le Haut Conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un Le Haut Conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un
comité économique, éthique et social.<br /> comité économique, éthique et social.<br />
Le président du haut conseil et les présidents des comités, ainsi que les Le président du Haut Conseil et les présidents des comités sont nommés par
membres des comités, sont nommés par décret. Le président est un scientifique décret. Les autres membres des comités sont nommés par arrêté du ministre chargé
choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il de l'environnement. Le président est un scientifique choisi en fonction de ses
est membre de droit des deux comités.<br /> compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des
deux comités.<br />
En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président
du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27 Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2015-12-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019070410 Identifiant: LEGIARTI000031559540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070410.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/95/LEGIARTI000031559540.xml
--- ---
###### Article L533-6 ###### Article L533-6
Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres
de l'Union européenne ou l'autorité communautaire compétente en application de de l'Union européenne ou la Commission européenne en application de la
la réglementation communautaire valent autorisation au titre du présent réglementation européenne valent autorisation au titre du présent chapitre.
chapitre.

View file

@ -1,19 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2015-12-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834427 Identifiant: LEGIARTI000031559526
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X535L06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/95/LEGIARTI000031559526.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834427.xml
--- ---
###### Article L535-6 ###### Article L535-6
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'une Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'une
dissémination volontaire a lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation dissémination volontaire a lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation
requise par le présent titre, l'autorité administrative en ordonne la requise par le présent titre ou en méconnaissance des mesures restreignant ou
suspension.<br /> interdisant sur tout ou partie du territoire national la mise en culture d'un
organisme génétiquement modifié ou d'un groupe d'organismes génétiquement
modifiés prises conformément à l'article L. 533-7-1, l'autorité administrative
en ordonne la suspension.<br />
En cas de menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut En cas de menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut
fixer les mesures provisoires permettant de prévenir les dangers de la fixer les mesures provisoires permettant de prévenir les dangers de la

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27 Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2015-12-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019070384 Identifiant: LEGIARTI000031559514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070384.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/95/LEGIARTI000031559514.xml
--- ---
###### Article L536-5 ###### Article L536-5
Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait,
ou de consignation prise en application des articles L. 533-3-1, L. 533-8, L. d'interdiction, de restriction ou de consignation prise en application des
535-5 ou L. 535-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros articles L. 533-3-5, L. 533-7-1, L. 533-8 ou L. 535-6 est puni de deux ans
d'amende.<br /> d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.<br />
Le fait de poursuivre une dissémination volontaire ou une mise sur le marché Le fait de poursuivre une dissémination volontaire ou une mise sur le marché
sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du I de sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du I de