Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522708
Ancien identifiant: 1LX977771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522708.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000022964107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964107.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000031559405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/94/LEGIARTI000031559405.xml
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###### Article L521-1
@ -14,25 +14,25 @@ l'environnement contre les risques qui peuvent résulter des substances et
mélanges chimiques.<br />
II. - Sans préjudice du respect des obligations issues des règlements (CE) n°
1005/2009, (CE) n° 689 / 2008, (CE) n° 850 / 2004 et (CE) n° 842 / 2006, la
1005/2009, (UE) n° 649/2012, (CE) n° 850/2004 et (UE) n° 517/2014, la
fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles
ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des
mélanges, sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907 / 2006 du
mélanges, sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi
que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence
européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999 / 45 / CE et
abrogeant le règlement (CEE) n° 793 / 93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488
/ 94 de la Commission ainsi que la directive 76 / 769 / CEE du Conseil et les
directives 91 / 155 / CEE, 93 / 67 / CEE, 93 / 105 / CE et 2000 / 21 / CE de la
Commission et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et
abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE)
1907/2006.<br />
européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et
abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488 /
94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les
directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission et
aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à
l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les
directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE)
1907/2006.<br />
III. - Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, l'autorité
administrative peut accorder des exemptions au règlement (CE) n° 1907 / 2006,
dans des cas spécifiques pour certaines substances, telles quelles ou contenues
dans un mélange ou un article ou au règlement (CE) n° 1272/2008 dans des cas
administrative peut accorder des exemptions au règlement (CE) n° 1907/2006, dans
des cas spécifiques pour certaines substances, telles quelles ou contenues dans
un mélange ou un article ou au règlement (CE) n° 1272/2008 dans des cas
spécifiques pour certaines substances ou certains mélanges.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000025021546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021546.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000031559400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/94/LEGIARTI000031559400.xml
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###### Article L521-6
I. - Les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail
prennent par arrêté conjoint les mesures d'application nécessaires pour mettre
en œuvre les articles 49, alinéa b, et 129 du règlement (CE) n° 1907 / 2006.<br />
en œuvre les articles 49, alinéa b, et 129 du règlement (CE) n° 1907/2006.<br />
II. - Lorsque des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des
articles, des produits ou des équipements, présentent des dangers graves ou des
@ -19,11 +19,11 @@ risques non valablement maîtrisés pour les travailleurs, la santé humaine ou
l'environnement, les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du
travail peuvent par arrêté conjoint :<br />
1° Lorsque les règlements (CE) n° 1005/2009, (CE) n° 689 / 2008, (CE) n° 850 /
2004, (CE) n° 842 / 2006, (CE) n° 1907/2006 et (CE) n° 1272/2008 n'harmonisent
pas les exigences en matière de fabrication, de mise sur le marché ou
d'utilisation de substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des
articles, des produits ou des équipements :<br />
1° Lorsque les règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 649/2012, (CE) n° 850/2004,
(UE) n° 517/2014, (CE) n° 1907/2006 et (CE) n° 1272/2008 n'harmonisent pas les
exigences en matière de fabrication, de mise sur le marché ou d'utilisation de
substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des
produits ou des équipements :<br />
a) Interdire de façon provisoire ou permanente, totale ou partielle leur
fabrication, leur importation, leur exportation, leur mise sur le marché, leur

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-12-04
Identifiant: LEGIARTI000027474251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/42/LEGIARTI000027474251.xml
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000031559361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/93/LEGIARTI000031559361.xml
---
###### Article L521-12
@ -62,23 +62,25 @@ substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
(REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la
directive 1999/45/ CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le
règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/ CEE du
Conseil et les directives 91/155/ CEE, 93/67/ CEE, 93/105/ CE et 2000/21/ CE de
la Commission ;<br />
Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la
Commission ;<br />
- Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai
2006, relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;<br />
- Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril
2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
842/2006 ;<br />
- Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril
2004, concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive
79/117/ CEE ;<br />
79/117/CEE ;<br />
- Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et
des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE
et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et
modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
- Règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008
concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;<br />
- Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet
2012, concernant les exportations et importations de produits chimiques
dangereux ;<br />
- Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16
septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.