Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité

Ministère: Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050654369
NOR: TECL2419764D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/65/43/JORFTEXT000050654369.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020558043
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Régime de responsabilité](chapitre_ii) - [Chapitre II : Régime de responsabilité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité](chapitre_iii) - [Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité](chapitre_iii)

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Date de début: 2017-03-03 Date de début: 2024-11-24
Date de fin: 2024-11-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034117248 Identifiant: LEGISCTA000050657822
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##### Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité ##### Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Sites naturels de compensation](section_2) - [Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation](section_2)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-29 Date de début: 2024-11-24
Date de fin: 2024-11-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046823266 Identifiant: LEGIARTI000050657825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/32/LEGIARTI000046823266.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/78/LEGIARTI000050657825.xml
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###### Article R163-1-A ###### Article R163-1-A
Les mesures de compensation mentionnées à l'article L. 163-1 sont mises en œuvre Les mesures de compensation mentionnées à l'article L. 163-1 respectent le
en priorité sur le site endommagé.<br /> principe de proximité fonctionnelle mentionné au quatrième alinéa du II de
l'article L. 163-1.<br />
En cas d'impossibilité, dans le respect du principe de proximité mentionné au Ces mesures sont exécutées en priorité sur le site endommagé. En cas
quatrième alinéa du II de l'article L. 163-1, elles sont réalisées d'impossibilité, elles sont réalisées prioritairement dans les zones de
prioritairement dans les zones de renaturation préférentielle mentionnées au renaturation préférentielle mentionnées au cinquième alinéa du II de l'article
cinquième alinéa de ce même II dès lors qu'elles sont compatibles avec les L. 163-1, dès lors qu'elles sont compatibles avec les orientations de
orientations de renaturation de ces zones et que leurs conditions de mise en renaturation de ces zones et que leurs conditions de réalisation sont
œuvre sont techniquement et économiquement acceptables.<br /> techniquement et économiquement acceptables.
A défaut, les mesures de compensation sont mises en œuvre conformément aux
autres dispositions de l'article L. 163-1.

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Date de début: 2022-12-29 Date de début: 2024-11-24
Date de fin: 2024-11-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046823166 Identifiant: LEGISCTA000050657883
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###### Section 2 : Sites naturels de compensation ###### Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- [Sous-section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément](sous-section_2)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-29 Date de début: 2024-11-24
Date de fin: 2024-11-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046824652 Identifiant: LEGIARTI000050657844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824652.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/78/LEGIARTI000050657844.xml
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###### Article R163-2 ###### Article R163-2
<p align="left"> Les décisions relatives à l'agrément des sites naturels de compensation, de
Les décisions relatives à l'octroi, à la modification et au retrait de restauration et de renaturation sont prises par le ou les préfets de région
l'agrément de sites naturels de compensation sont prises par arrêté du territorialement compétents.<br />
ministre chargé de l'environnement.<br />
</p> Ces décisions sont prises après avis du Conseil scientifique régional du
<p align="left"> patrimoine naturel ou, lorsqu'elles sont susceptibles d'affecter des espèces
Les décisions d'octroi de l'agrément d'un site naturel de compensation sont animales ou végétales figurant sur la liste prévue par l'article R. 411-13-1,
prises après avis préalable du Conseil national de la protection de la après avis du Conseil national de protection de la nature.<br />
nature.<br />
</p> Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine de
<p align="left"> l'organisme consulté.<br />
Le silence gardé par le ministre chargé de l'environnement à l'expiration d'un
délai de six mois à compter de la réception de la demande d'agrément d'un site Le silence gardé par l'administration pendant un délai de six mois à compter de
naturel de compensation vaut décision d'acceptation de l'agrément de ce site. la réception d'une demande d'agrément ou de modification d'agrément vaut
</p> décision d'acceptation.