diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/README.md index b9eecdc2e..a20003285 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020558043 - [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier) - [Chapitre II : Régime de responsabilité](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité](chapitre_iii) +- [Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md index 92b798c6c..2135450c6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2017-03-03 -Date de fin: 2024-11-24 -Identifiant: LEGISCTA000034117248 +Date de début: 2024-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050657822 --- -##### Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité +##### Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) -- [Section 2 : Sites naturels de compensation](section_2) +- [Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r163-1-a.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r163-1-a.md index b11d418fb..7d09614ca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r163-1-a.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_r163-1-a.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-29 -Date de fin: 2024-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000046823266 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/32/LEGIARTI000046823266.xml +Date de début: 2024-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050657825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/78/LEGIARTI000050657825.xml --- ###### Article R163-1-A -Les mesures de compensation mentionnées à l'article L. 163-1 sont mises en œuvre -en priorité sur le site endommagé.
+Les mesures de compensation mentionnées à l'article L. 163-1 respectent le +principe de proximité fonctionnelle mentionné au quatrième alinéa du II de +l'article L. 163-1.
-En cas d'impossibilité, dans le respect du principe de proximité mentionné au -quatrième alinéa du II de l'article L. 163-1, elles sont réalisées -prioritairement dans les zones de renaturation préférentielle mentionnées au -cinquième alinéa de ce même II dès lors qu'elles sont compatibles avec les -orientations de renaturation de ces zones et que leurs conditions de mise en -œuvre sont techniquement et économiquement acceptables.
- -A défaut, les mesures de compensation sont mises en œuvre conformément aux -autres dispositions de l'article L. 163-1. +Ces mesures sont exécutées en priorité sur le site endommagé. En cas +d'impossibilité, elles sont réalisées prioritairement dans les zones de +renaturation préférentielle mentionnées au cinquième alinéa du II de l'article +L. 163-1, dès lors qu'elles sont compatibles avec les orientations de +renaturation de ces zones et que leurs conditions de réalisation sont +techniquement et économiquement acceptables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md index 6ae4aec88..49d9aa0a2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2022-12-29 -Date de fin: 2024-11-24 -Identifiant: LEGISCTA000046823166 +Date de début: 2024-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050657883 --- -###### Section 2 : Sites naturels de compensation +###### Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation - [Sous-section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r163-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r163-2.md index f94c6e20b..6b9968173 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r163-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r163-2.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-29 -Date de fin: 2024-11-24 -Identifiant: LEGIARTI000046824652 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/46/LEGIARTI000046824652.xml +Date de début: 2024-11-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050657844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/65/78/LEGIARTI000050657844.xml --- ###### Article R163-2 -

- Les décisions relatives à l'octroi, à la modification et au retrait de - l'agrément de sites naturels de compensation sont prises par arrêté du - ministre chargé de l'environnement.
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- Les décisions d'octroi de l'agrément d'un site naturel de compensation sont - prises après avis préalable du Conseil national de la protection de la - nature.
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- Le silence gardé par le ministre chargé de l'environnement à l'expiration d'un - délai de six mois à compter de la réception de la demande d'agrément d'un site - naturel de compensation vaut décision d'acceptation de l'agrément de ce site. -

+Les décisions relatives à l'agrément des sites naturels de compensation, de +restauration et de renaturation sont prises par le ou les préfets de région +territorialement compétents.
+ +Ces décisions sont prises après avis du Conseil scientifique régional du +patrimoine naturel ou, lorsqu'elles sont susceptibles d'affecter des espèces +animales ou végétales figurant sur la liste prévue par l'article R. 411-13-1, +après avis du Conseil national de protection de la nature.
+ +Cet avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine de +l'organisme consulté.
+ +Le silence gardé par l'administration pendant un délai de six mois à compter de +la réception d'une demande d'agrément ou de modification d'agrément vaut +décision d'acceptation.