Décret n° 75-177 du 12 mars 1975 portant application de l'article 6 (3°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 11.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513158
Ancien identifiant: 1DX975177
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/31/JORFTEXT000000513158.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143768
#### Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
- [Chapitre Ier : Préservation du patrimoine biologique](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques](chapitre_iii)

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006159343
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##### Chapitre Ier : Préservation du patrimoine biologique
- [Section 3 : Protection des biotopes](section_3)
- [Section 4 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés](section_4)
- [Section 5 : Prises de vues ou de son](section_5)

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006176702
---
###### Section 3 : Protection des biotopes
- [Article R*211-12](article_r211-12.md)
- [Article R*211-13](article_r211-13.md)
- [Article R*211-14](article_r211-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835263
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835263.xml
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###### Article R*211-12
Afin de prévenir la disparition d'espèces figurant sur la liste prévue à
l'article R. 211-1, le préfet peut fixer, par arrêté, les mesures tendant à
favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département à l'exclusion du
domaine public maritime où les mesures relèvent du ministre chargé des pêches
maritimes, la conservation des biotopes tels que mares, marécages, marais,
haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles,
peu exploitées par l'homme, dans la mesure où ces biotopes ou formations sont
nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie de ces
espèces.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835266
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835266.xml
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###### Article R*211-13
Les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article R. 211-12 sont pris après avis
de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de
la nature ainsi que de la chambre départementale d'agriculture. Lorsque de tels
biotopes sont situés sur des terrains soumis au régime forestier, l'avis du
directeur régional de l'Office national des forêts est requis.<br />
Ces arrêtés sont, à la diligence du préfet :<br />
1° Affichés dans chacune des communes concernées ;<br />
2° Publiés au recueil des actes administratifs ;<br />
3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
département.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835269
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835269.xml
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###### Article R*211-14
Le préfet peut interdire, dans les mêmes conditions, les actions pouvant porter
atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique des milieux et
notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des
végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits
antiparasitaires.

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006176703
---
###### Section 4 : Réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés
- [Article R*211-15](article_r211-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835272
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835272.xml
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###### Article R*211-15
Si l'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits
assimilés risque de porter atteinte aux espèces figurant sur la liste prévue à
l'article R. 211-1 du présent chapitre, les conditions d'utilisation
particulières sont définies conjointement par arrêtés des ministres chargés de
l'agriculture, de la protection de la nature et de la prévention des pollutions
et des nuisances, après avis du Conseil national de la protection de la nature
et de la section spécialisée compétente de l'assemblée permanente des chambres
d'agriculture.<br />
Lorsqu'il s'agit d'espèces marines, l'avis du ministre chargé des pêches
maritimes sur les conditions d'utilisation particulières des produits concernés
est requis.

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Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006176704
---
###### Section 5 : Prises de vues ou de son
- [Article R*211-16](article_r211-16.md)
- [Article R*211-17](article_r211-17.md)
- [Article R*211-18](article_r211-18.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835275
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835275.xml
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###### Article R*211-16
La recherche, l'approche, notamment par l'affût, et la poursuite d'animaux non
domestiques, pour la prise de vues ou de son, peuvent être réglementées dans les
conditions prévues par la présente section :<br />
1° Dans le périmètre des parcs nationaux, des réserves naturelles et des
réserves nationales de chasse ;<br />
2° En ce qui concerne les espèces protégées au titre de l'article L. 411-1,
pendant les périodes ou dans les circonstances où ces espèces sont
particulièrement vulnérables, sur tout ou partie du territoire national, y
compris le domaine public maritime et les eaux territoriales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835278
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835278.xml
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###### Article R*211-17
La réglementation mentionnée à l'article R. 211-16 peut comporter par espèces
d'animaux :<br />
1° L'interdiction absolue de la prise de vues ou de son pendant les périodes ou
dans les circonstances où ces espèces non domestiques sont particulièrement
vulnérables ;<br />
2° L'interdiction de procédés de recherche ou de l'usage d'engins, instruments
ou matériels pour la prise de vues ou de son, de nature à nuire à la survie de
ces animaux.<br />
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, par autorisation
spéciale et individuelle, dans l'intérêt de la recherche ou de l'information
scientifiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006835281
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/52/LEGIARTI000006835281.xml
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###### Article R*211-18
La réglementation mentionnée à l'article R. 211-16 est définie :<br />
1° En ce qui concerne les espèces protégées au titre de l'article L. 411-1,
après avis du Conseil national de la protection de la nature, par le ministre
chargé de la protection de la nature et, pour les espèces marines, conjointement
par le ministre chargé des pêches maritimes ;<br />
2° Pour un parc national, par le directeur du parc ;<br />
3° Pour une réserve naturelle, par le ministre chargé de la protection de la
nature ;<br />
4° Pour une réserve nationale de chasse, par le ministre chargé de la chasse.<br />
Les autorisations spéciales mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 211-17
sont délivrées par les autorités chargées de la réglementation mentionnées au
présent article ou par leur délégué.