Décret n°74-415 du 13 mai 1974 RELATIF AU CONTROLE DES EMISSIONS POLLUANTES DANS L'ATMOSPHERE ET A CERTAINES UTILISATIONS DE L'ENERGIE THERMIQUE

ABROGE LES DECRETS 57478 DU 08-04-57 ET 63963 DU 17-09-63,69615 DU 10-06-69,67497 DU 23-06-67,49575 DU 22-04-49 ET 491249 DU 16-09-49.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 14.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511226
Ancien identifiant: 1DX974415
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/12/JORFTEXT000000511226.xml
This commit is contained in:
République française 2003-08-07 00:00:00 +02:00
parent dca5a35973
commit 9d1a8c689b
13 changed files with 173 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129030
### Livre II : Protection de la nature
- [Titre Ier : Protection de la faune et de la flore](titre_ier)
- [Titre II : Chasse](titre_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006143769
---
#### Titre II : Chasse
- [Chapitre IV : Exercice de la chasse](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006159351
---
##### Chapitre IV : Exercice de la chasse
- [Section 4 : Commercialisation et transport du gibier](section_4)
- [Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime.](section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006176734
---
###### Section 4 : Commercialisation et transport du gibier
- [Sous-section 1 : Interdiction permanente.](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006188597
---
###### Sous-section 1 : Interdiction permanente.
- [Article R*224-16](article_r224-16.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835872
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835872.xml
---
###### Article R*224-16
Les agents des services vétérinaires, des eaux et forêts, et tous agents de la
force publique ainsi que les gardes de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage assermentés au titre des eaux et forêts pourront se faire
présenter le registre mentionné à l'article R. 224-15 et relever toute
infraction aux dispositions de la présente section.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006176735
---
###### Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime.
- [Article R*224-17](article_r224-17.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835874
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835874.xml
---
###### Article R*224-17
Les arrêtés pris par le ministre chargé de la chasse ou les préfets, en
application des articles L. 424-1 et L. 424-4, sont applicables, selon qu'ils
concernent ou non tous les départements côtiers, à l'ensemble de la zone de
chasse maritime ou à la partie de cette zone correspondant aux départements
intéressés.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006159353
---
##### Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier
- [Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006176738
---
###### Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers
- [Sous-section 2 : Commissions nationale et départementale d'indemnisation](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006188600
---
###### Sous-section 2 : Commissions nationale et départementale d'indemnisation
- [Paragraphe 2 : Commission départementale d'indemnisation.](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGISCTA000006195270
---
###### Paragraphe 2 : Commission départementale d'indemnisation.
- [Article R*226-6](article_r226-6.md)

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835923
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X226R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/59/LEGIARTI000006835923.xml
---
###### Article R*226-6
I. - La commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier
mentionnée à l'article L. 426-5 du code de l'environnement est présidée par le
préfet ou son représentant. Elle comprend :<br />
1° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son
représentant, vice-président ;<br />
2° Le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
ou, à défaut, un représentant de l'établissement désigné par le directeur
général, ou son représentant ;<br />
3° Le directeur régional de l'Office national des forêts, ou son représentant
;<br />
4° Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son
représentant ;<br />
5° Le président de la chambre départementale d'agriculture, ou son représentant
;<br />
6° Trois représentants des organisations professionnelles d'exploitants
agricoles les plus représentatives dans le département ;<br />
7° Le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son
représentant ;<br />
8° Trois personnalités qualifiées en matière cynégétique, nommées sur
proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;<br />
9° Un représentant des lieutenants de louveterie nommé sur proposition des
associations départementales de lieutenants de louveterie lorsqu'elles
existent.<br />
II. - Les membres mentionnés aux 6°, 8° et 9° sont nommés par arrêté du préfet
pour cinq ans. Au cas où l'un d'eux vient à cesser ses fonctions pour quelque
cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à
courir.<br />
Ils sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres
suppléants nommés dans les mêmes conditions.<br />
III. - Le préfet peut inviter à assister à une réunion de la commission, à titre
consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.