Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSIONS EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS, ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE

SANCTION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS SIGNEE A OSLO LE 15 février 1972
PEINES AGGRAVEES POUR LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE SUR LES ORDRES DUQUEL LES INFRACTIONS AURONT ETE COMMISES - AGENTS HABILITES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699580
Ancien identifiant: 1LX976599
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159227
##### Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
- [Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol](section_2)
- [Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion](section_3)
- [Section 5 : Mesures de police maritime d'urgence](section_5)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176475
---
###### Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion
- [Sous-section 1 : Autorisations](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions pénales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Défense nationale](sous-section_3)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006188376
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###### Sous-section 1 : Autorisations
- [Article L218-42](article_l218-42.md)
- [Article L218-43](article_l218-43.md)
- [Article L218-44](article_l218-44.md)
- [Article L218-45](article_l218-45.md)
- [Article L218-46](article_l218-46.md)
- [Article L218-47](article_l218-47.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833301
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L42AXXAA
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###### Article L218-42
L'immersion des substances et matériaux non visés à l'annexe I de la convention
pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion
effectuées par les navires et aéronefs, signée à Oslo le 15 février 1972, est
soumise, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de ladite convention,
à autorisation délivrée par le ministre chargé de l'environnement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance, d'utilisation, de
suspension et de suppression des autorisations visées à l'alinéa précédent en
tenant compte des dispositions de l'annexe II et de l'annexe III de ladite
convention.<br />
Les dispositions des articles 5 et 6 de la convention d'Oslo peuvent être
rendues applicables, par décret en Conseil d'Etat, à des substances ou matériaux
qui, bien que n'étant pas visés à l'annexe I ou à l'annexe II de ladite
convention, présentent des caractères analogues à ceux des substances et
matériaux mentionnés auxdites annexes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833303
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###### Article L218-43
Sans préjudice du respect de toutes les prescriptions législatives ou
réglementaires applicables à l'embarquement ou au chargement des matériaux,
substances et déchets en cause, l'embarquement ou le chargement de tous
matériaux, substances ou déchets destinés à être immergés en mer est subordonné
à l'obtention d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de
l'environnement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833305
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###### Article L218-44
Les autorisations d'immersion délivrées en vertu de l'article L. 218-42 valent
autorisation d'embarquement ou de chargement, au sens de l'article L. 218-43.
Elles tiennent lieu également des autorisations prévues aux articles L. 214-2 à
L. 214-6.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006833307
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###### Article L218-45
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux
opérations d'immersion effectuées en dehors de la zone d'application de la
convention d'Oslo, soit en haute mer, soit dans les eaux territoriales et
intérieures maritimes françaises.<br />
Dans les eaux territoriales et intérieures maritimes françaises, les
dispositions de la présente section s'appliquent aux navires, aéronefs, engins
et plates-formes étrangers, même immatriculés dans un Etat non partie à ladite
convention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833310
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L46AXXAA
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###### Article L218-46
Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont
et demeurent réservés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833312
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L47AXXAA
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###### Article L218-47
Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de
poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la
réparation des dommages causés au domaine public.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188377
---
###### Sous-section 2 : Dispositions pénales
- [Article L218-48](article_l218-48.md)
- [Article L218-49](article_l218-49.md)
- [Article L218-50](article_l218-50.md)
- [Article L218-51](article_l218-51.md)
- [Article L218-52](article_l218-52.md)
- [Article L218-53](article_l218-53.md)
- [Article L218-54](article_l218-54.md)
- [Article L218-55](article_l218-55.md)
- [Article L218-56](article_l218-56.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833314
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L48AXXAA
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---
###### Article L218-48
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende le fait, pour
tout capitaine d'un bâtiment français ou tout commandant de bord d'un aéronef
français ou toute personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur
les engins français ou plates-formes fixes ou flottantes sous juridiction
française, au sens de l'article 19 de la convention mentionnée à l'article L.
218-42, de se rendre coupable d'infraction aux dispositions des articles 5, 6 et
7 de ladite convention ou aux obligations imposées en vertu de l'article L.
218-42.<br />
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente
section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine
d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833317
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L49AXXAA
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###### Article L218-49
Dans les cas prévus à l'article 8-1 de la convention internationale mentionnée à
l'article L. 218-42, les immersions doivent être notifiées dans les plus brefs
délais, par l'une des personnes visées à l'article L. 218-48, au préfet maritime
ou son représentant sous peine d'une amende de 25 000 F.<br />
Cette notification doit mentionner avec précision les circonstances dans
lesquelles sont intervenues les immersions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833320
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L50AXXAA
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---
###### Article L218-50
Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 218-48, si l'une des
infractions a été commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant du
navire, de l'aéronef, de l'engin ou de la plate-forme, ce propriétaire ou cet
exploitant est puni du double des peines prévues audit article.<br />
Tout propriétaire ou exploitant d'un navire, d'un aéronef, d'un engin ou d'une
plate-forme qui n'a pas donné au capitaine, au commandant de bord ou à la
personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur l'engin ou la
plate-forme l'ordre écrit de se conformer aux dispositions de la présente
section peut être retenu comme complice des infractions qui y sont prévues.<br />
Lorsque le propriétaire ou l'exploitant est une personne morale, la
responsabilité prévue aux deux alinéas ci-dessus incombe à celui ou ceux des
représentants légaux ou dirigeants de fait qui en assument la direction ou
l'administration ou à toute personne habilitée par eux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833322
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L51AXXAA
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---
###### Article L218-51
Les peines prévues à l'article L. 218-48 s'appliquent à l'encontre de tout
capitaine de navire et de tout commandant de bord embarquant ou chargeant sur le
territoire français, sans pouvoir justifier de l'une des autorisations prévues
par la présente section, des substances, matériaux ou déchets destinés à
l'immersion en mer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833324
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L52AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833324.xml
---
###### Article L218-52
En cas de violation d'une ou de plusieurs conditions fixées par les
autorisations prévues aux articles L. 218-42 et L. 218-43, les peines édictées
par l'article L. 218-48 sont applicables, selon le cas, au titulaire de
l'autorisation, au propriétaire des substances, matériaux et déchets destinés à
l'immersion en mer, ou aux personnes visées respectivement aux articles L.
218-48, L. 218-50 et L. 218-51.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006833326
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L53AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833326.xml
---
###### Article L218-53
I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités
à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente
section :<br />
1° Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires
maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires
maritimes, les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation
maritime ;<br />
2° Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics
de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services
commissionnés à cet effet ;<br />
3° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat
affectés au service des mines des arrondissements minéralogiques intéressés ;<br />
4° Les officiers de port et officiers de port adjoints, les agents de la police
de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ;<br />
5° Les commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments
de la marine nationale ;<br />
6° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à
cet effet, les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux
publics de l'Etat chargés des bases aériennes ;<br />
7° Les ingénieurs des corps de l'armement, commissionnés à cet effet, les
techniciens d'études et fabrication de l'aéronautique commissionnés à cet effet
;<br />
8° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français
de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
9° Les agents des douanes ;<br />
10° A l'étranger, les consuls de France, à l'exclusion des agents
consulaires.<br />
II. - Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente
section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue d'en découvrir les
auteurs, et d'en informer soit un administrateur des affaires maritimes, un
officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un
inspecteur des affaires maritimes, soit un ingénieur des ponts et chaussées ou
un ingénieur des travaux publics de l'Etat affectés à un service maritime, soit
un officier de police judiciaire :<br />
1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;<br />
2° Les chefs de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection
civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes
;<br />
3° Les agents de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833328
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L54AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833328.xml
---
###### Article L218-54
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-53 font foi jusqu'à
preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République
par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services
intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833329
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L55AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833329.xml
---
###### Article L218-55
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de
l'infraction l'exigent, le bâtiment, aéronef, engin ou plate-forme qui a servi à
commettre l'une des infractions visées aux articles L. 218-48, L. 218-50, L.
218-51 et L. 218-52 peut être immobilisé sur décision du procureur de la
République ou du juge d'instruction saisi.<br />
A tout moment, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner la levée de
l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et
les modalités de versement.<br />
Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont
réglées conformément aux dispositions des articles 142, 142-2 et 142-3 du code
de procédure pénale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833331
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L56AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833331.xml
---
###### Article L218-56
I. - Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit
par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la
résidence de l'auteur de l'infraction.<br />
II. - Sont en outre compétents :<br />
1° S'il s'agit d'un bâtiment, engin ou plate-forme, soit le tribunal dans le
ressort duquel il est immatriculé s'il est français, soit celui dans le ressort
duquel il peut être trouvé s'il est étranger, ou s'il s'agit d'un engin ou
plate-forme non immatriculé ;<br />
2° S'il s'agit d'un aéronef, le tribunal du lieu de l'atterrissage après le vol
au cours duquel l'infraction a été commise.<br />
III. - A défaut d'autre tribunal, le tribunal de grande instance de Paris est
compétent.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188378
---
###### Sous-section 3 : Défense nationale
- [Article L218-58](article_l218-58.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006833334
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L58AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833334.xml
---
###### Article L218-58
Le contrôle de l'application des dispositions de la présente section aux navires
et aéronefs militaires français est exercé par les agents relevant du ministère
de la défense.<br />
Les pénalités prévues par la présente section sont applicables aux justiciables
des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice
militaire et notamment à ses articles 165 et 171.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176477
---
###### Section 5 : Mesures de police maritime d'urgence
- [Article L218-72](article_l218-72.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006833351
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L72AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833351.xml
---
###### Article L218-72
Dans le cas d'avarie ou d'accident en mer survenu à tout navire, aéronef, engin
ou plate-forme transportant ou ayant à son bord des substances nocives,
dangereuses ou des hydrocarbures, et pouvant créer un danger grave d'atteinte au
littoral ou aux intérêts connexes au sens de l'article II-4 de la convention de
Bruxelles du 27 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident
entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, l'armateur
ou le propriétaire du navire, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef,
engin ou plate-forme peuvent être mis en demeure de prendre toutes les mesures
nécessaires pour mettre fin à ce danger.<br />
Dans le cas où cette mise en demeure reste sans effet ou n'a pas produit les
effets attendus dans le délai imparti, ou d'office en cas d'urgence, l'Etat peut
faire exécuter les mesures nécessaires aux frais, risques et périls de
l'armateur, du propriétaire ou de l'exploitant ou recouvrer le montant de leur
coût auprès de ces derniers.<br />
Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article
s'appliquent également aux navires, aéronefs, engins ou plates-formes en état
d'avarie ou accidentés sur le domaine public maritime, dans les ports maritimes
et leurs accès.<br />
La fourniture des prestations de biens et de services nécessaires à l'exécution
des mesures prises en application du présent article ou de la convention de
Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident
entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures peut être
obtenue soit par accord amiable, soit par réquisition.<br />
Le montant des indemnités dues par l'Etat est déterminé dans les conditions
prévues par les titres II, IV et V de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959
relative aux réquisitions de biens et services.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.