Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108630
## Partie législative
- [Livre Ier : Dispositions communes](livre_ier)
- [Livre II : Milieux physiques](livre_ii)
- [Livre III : Espaces naturels](livre_iii)
- [Livre IV : Faune et flore](livre_iv)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129022
---
### Livre Ier : Dispositions communes
- [Titre II : Information et participation des citoyens](titre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143733
---
#### Titre II : Information et participation des citoyens
- [Chapitre IV : Autres modes d'information](chapitre_iv)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-04-14
Identifiant: LEGISCTA000006159211
---
##### Chapitre IV : Autres modes d'information
- [Article L124-1](article_l124-1.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006832918
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832918.xml
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###### Article L124-1
I. - Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables
pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du
traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises
pour prévenir ou compenser ces effets.<br />
II. - Ce droit consiste notamment en :<br />
1° La communication par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets
des documents établis dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre
Ier du livre V, permettant de mesurer les effets de son activité sur la santé
publique et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou
réduire les effets nocifs des déchets ;<br />
2° La création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à
l'initiative, soit du préfet, soit du conseil municipal de la commune
d'implantation ou d'une commune limitrophe, d'une commission locale
d'information et de surveillance composée, à parts égales, de représentants des
administrations publiques concernées, de l'exploitant, des collectivités
territoriales et des associations de protection de l'environnement concernées ;
le préfet, qui préside la commission, fait effectuer à la demande de celle-ci
les opérations de contrôle qu'elle juge nécessaires à ses travaux, dans le cadre
du titre Ier ou du titre IV (chapitre Ier) du livre V ; les documents établis
par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets pour mesurer les
effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement sont
transmis à la commission ; les frais d'établissement et de fonctionnement de la
commission locale d'information et de surveillance sont pris en charge par le
groupement prévu à l'article L. 541-43, lorsqu'il existe ; en cas d'absence d'un
tel groupement, ces frais sont pris en charge à parité par l'Etat, les
collectivités territoriales et l'exploitant ;<br />
3° L'établissement, par les communes ou les établissement publics de coopération
intercommunale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 2224-13 du code
général des collectivités territoriales et par les préfets, de documents
permettant d'évaluer les mesures prises pour éliminer les déchets dont ils ont
la responsabilité ; ces documents peuvent être librement consultés.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce
droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles cette information
est portée à la connaissance du public.<br />
IV. - Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent sans
préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159289
##### Chapitre Ier : Elimination des déchets et récupération des matériaux
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Production et distribution de produits générateurs de déchets](section_2)
- [Section 3 : Elimination des déchets](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets](section_4)
- [Section 5 : Dispositions financières](section_5)
- [Section 6 : Dispositions pénales](section_6)
- [Section 7 : Dispositions diverses](section_7)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176615
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L541-1](article_l541-1.md)
- [Article L541-2](article_l541-2.md)
- [Article L541-3](article_l541-3.md)
- [Article L541-4](article_l541-4.md)
- [Article L541-5](article_l541-5.md)
- [Article L541-6](article_l541-6.md)
- [Article L541-7](article_l541-7.md)
- [Article L541-8](article_l541-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006834443
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834443.xml
---
###### Article L541-1
I. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 124-1 ont pour
objet :<br />
1° De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits ;<br />
2° D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en
volume ;<br />
3° De valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant
à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie ;<br />
4° D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la
santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets, sous
réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les
mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables.<br />
II. - Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d'un processus de
production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau,
produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur
destine à l'abandon.<br />
III. - Est ultime au sens du présent chapitre un déchet, résultant ou non du
traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les
conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la
part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834445
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834445.xml
---
###### Article L541-2
Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature
à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les
sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et
des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et
à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination
conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à
éviter lesdits effets.<br />
L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport,
stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et
matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le
milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les
nuisances mentionnées à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006834446
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834446.xml
---
###### Article L541-3
Au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux
prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application,
l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer
d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable. L'exécution des
travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de
l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable
à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant
des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de
l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas échéant, être
utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office. Lorsque
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie intervient pour
exécuter des travaux ordonnés d'office, les sommes consignées lui sont réservées
à sa demande.<br />
Il est procédé, le cas échéant, au recouvrement de ces sommes comme en matière
de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour ce recouvrement, l'Etat
bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code
général des impôts.<br />
Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation
ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le
juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande de
l'autorité titulaire du pouvoir de police ou de toute personne intéressée,
décider que le recours ne sera pas suspensif dès lors que les moyens avancés par
l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux. Le président du tribunal statue dans
les quinze jours de sa saisine.<br />
Est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre
gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions du présent
chapitre et des règlements pris pour son application.<br />
Lorsque l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets fait l'objet
d'une mesure de consignation en application du présent article ou de l'article
L. 514-1, il ne peut obtenir d'autorisation pour exploiter une autre
installation d'élimination de déchets avant d'avoir versé la somme consignée.<br />
Lorsque, en raison de la disparition ou de l'insolvabilité du producteur ou du
détenteur de déchets, la mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa n'a
pas permis d'obtenir la remise en état du site pollué par ces déchets, l'Etat
peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales,
confier cette remise en état à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie.<br />
Les travaux mentionnés à l'alinéa précédent et, le cas échéant, l'acquisition
des immeubles peuvent être déclarés d'utilité publique à la demande de l'Etat.
La déclaration d'utilité publique est prononcée après consultation des
collectivités territoriales intéressées et enquête publique menée dans les
formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lorsque l'une des collectivités territoriales intéressées, le commissaire
enquêteur ou la commission d'enquête a émis un avis défavorable, la déclaration
d'utilité publique est prononcée par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834448
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834448.xml
---
###### Article L541-4
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des
dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la
protection de l'environnement, les déchets radioactifs, les eaux usées, les
effluents gazeux, les cadavres d'animaux, les épaves d'aéronefs, les épaves
maritimes, les immersions ainsi que les rejets provenant des navires. Elles ne
font pas échec à la responsabilité que toute personne encourt en raison des
dommages causés à autrui, notamment du fait de l'élimination des déchets qu'elle
a détenus ou transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834449
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834449.xml
---
###### Article L541-5
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou épreuves
techniques nécessaires pour l'application du présent chapitre sont à la charge,
selon le cas, du détenteur, du transporteur, du producteur, de l'éliminateur, de
l'exportateur ou de l'importateur.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834450
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834450.xml
---
###### Article L541-6
Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou
financièrement, pour atténuer les dommages causés par un incident ou un accident
lié à une opération d'élimination de déchets ou pour éviter l'aggravation de ces
dommages, elles ont droit au remboursement par les personnes responsables de cet
incident ou accident des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de
l'indemnisation des autres dommages subis. A ce titre, elles peuvent se
constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites
consécutives à l'incident ou à l'accident.<br />
Cette action s'exerce sans préjudice des droits ouverts aux associations de
protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834451
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834451.xml
---
###### Article L541-7
Les entreprises qui produisent, importent, exportent, éliminent ou qui
transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets
appartenant aux catégories définies par décret comme pouvant, soit en l'état,
soit lors de leur élimination, causer des nuisances telles que celles qui sont
mentionnées à l'article L. 541-2 sont tenues de fournir à l'administration
toutes informations concernant l'origine, la nature, les caractéristiques, les
quantités, la destination et les modalités d'élimination des déchets qu'elles
produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834452
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834452.xml
---
###### Article L541-8
Le transport, les opérations de courtage ou de négoce de déchets visés à
l'article L. 541-7 sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, réglementés et soumis soit à autorisation de l'autorité administrative
dès lors que les déchets présentent de graves dangers ou inconvénients pour les
intérêts protégés par la présente section, soit à déclaration s'ils ne
présentent pas de tels dangers ou inconvénients.<br />
Le transport et les opérations de courtage ou de négoce des déchets soumis à
déclaration ou à autorisation doivent respecter les objectifs visés à l'article
L. 541-1.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006176616
---
###### Section 2 : Production et distribution de produits générateurs de déchets
- [Article L541-9](article_l541-9.md)
- [Article L541-10](article_l541-10.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834454
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834454.xml
---
###### Article L541-10
La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et
la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de
produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter
l'élimination desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.<br />
Il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de
ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de
pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets qui en proviennent.<br />
Il peut être fait obligation à ces mêmes producteurs, importateurs et
distributeurs de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à
l'élimination des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en
vente ou distribués antérieurement au 18 juillet 1975.<br />
Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets desdits produits de les
remettre aux établissements ou services désignés par l'administration, dans les
conditions qu'elle définit.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834453
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834453.xml
---
###### Article L541-9
Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets
engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent,
importent ou exportent sont de nature à être éliminés dans les conditions
prescrites à l'article L. 541-2. L'administration est fondée à leur réclamer
toutes informations utiles sur les modes d'élimination et sur les conséquences
de leur mise en oeuvre.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176617
###### Section 3 : Elimination des déchets
- [Sous-section 1 : Plans d'élimination des déchets](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Installations ayant pour objet l'élimination des déchets](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Récupération des déchets](sous-section_5)

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188452
###### Sous-section 1 : Plans d'élimination des déchets
- [Article L541-11](article_l541-11.md)
- [Article L541-12](article_l541-12.md)
- [Article L541-13](article_l541-13.md)
- [Article L541-14](article_l541-14.md)
- [Article L541-15](article_l541-15.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834460
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834460.xml
---
###### Article L541-11
Des plans nationaux d'élimination doivent être établis, par le ministre chargé
de l'environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est
établie par décret en Conseil d'Etat, à raison de leur degré de nocivité ou de
leurs particularités de traitement et de stockage.<br />
Des représentants des collectivités territoriales concernées, des organisations
professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et
des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article
L. 141-1 participent à l'élaboration de ces plans avec les représentants de
l'Etat et des organismes publics concernés, au sein d'une commission du plan.<br />
Les plans ainsi élaborés sont mis à la disposition du public pendant deux
mois.<br />
Ils sont ensuite modifiés, pour tenir compte, le cas échéant, des observations
formulées et publiés.<br />
Ces plans tendent à la création d'ensembles coordonnés d'installations
d'élimination des déchets et énoncent les priorités à retenir pour atteindre les
objectifs définis à l'article L. 541-1.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834462
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834462.xml
---
###### Article L541-13
I. - Chaque région est couverte par un plan régional ou interrégional
d'élimination des déchets industriels spéciaux.<br />
II. - Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le
plan comprend :<br />
1° Un inventaire prospectif à terme de dix ans des quantités de déchets à
éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ;<br />
2° Le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets ;<br />
3° La mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de
permettre d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus ;<br />
4° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs, compte tenu notamment
des évolutions économiques et technologiques prévisibles.<br />
III. - Le plan prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, un
centre de stockage de ces déchets.<br />
IV. - Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors
de son périmètre d'application.<br />
V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de
l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil
régional.<br />
VI. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil régional et à une
commission composée des représentants respectifs des collectivités
territoriales, de l'Etat et des organismes publics concernés, des organisations
professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et
des associations agréées de protection de l'environnement. Il est également
soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes. Il est éventuellement
modifié pour tenir compte de ces avis.<br />
VII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux
mois, puis approuvé par l'autorité compétente et publié.

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834465
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834465.xml
---
###### Article L541-14
I. - Chaque département est couvert par un plan départemental ou
interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets
mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
territoriales.<br />
II. - Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le
plan :<br />
1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à
éliminer, y compris par valorisation, et des installations existantes
appropriées ;<br />
2° Recense les documents d'orientation et les programmes des personnes morales
de droit public et de leurs concessionnaires dans le domaine des déchets ;<br />
3° Énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions
démographiques et économiques prévisibles :<br />
a) Pour la création d'installations nouvelles,<br />
et peut indiquer les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à
cet effet ;<br />
b) Pour la collecte, le tri et le traitement des déchets afin de garantir un
niveau élevé de protection de l'environnement compte tenu des moyens économiques
et financiers nécessaires à leur mise en oeuvre.<br />
III. - Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors
de son périmètre d'application et des propositions de coopération
intercommunale.<br />
IV. - Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des centres
de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et
assimilés.<br />
V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de
l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil
général.<br />
VI. - Il est établi en concertation avec une commission consultative composée de
représentants des communes et de leurs groupements, du conseil général, de
l'Etat, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés et des
associations agréées de protection de l'environnement.<br />
VII. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général, au conseil
départemental d'hygiène ainsi qu'aux conseils généraux des départements
limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis.<br />
VIII. - Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par
l'autorité compétente.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006834468
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834468.xml
---
###### Article L541-15
Dans les zones où les plans visés aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14
sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit public
et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des déchets et,
notamment, les décisions prises en application du titre Ier du présent livre
doivent être compatibles avec ces plans.<br />
Les prescriptions applicables aux installations existantes doivent être rendues
compatibles avec ces plans dans un délai de cinq ans après leur publication
s'agissant des plans visées à l'article L. 541-11, et de trois ans s'agissant
des plans visés aux articles L. 541-13 et L. 541-14.<br />
Ces plans sont révisés selon une procédure identique à celle de leur
adoption.<br />
Les modalités et procédures d'élaboration, de publication et de révision des
plans sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment
les modalités de la consultation du public, les mesures de publicité à prendre
lors de l'élaboration des plans et après leur adoption et la procédure
simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les modifications
projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188453
---
###### Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets
- [Article L541-16](article_l541-16.md)
- [Article L541-17](article_l541-17.md)
- [Article L541-18](article_l541-18.md)
- [Article L541-19](article_l541-19.md)
- [Article L541-20](article_l541-20.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006834471
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834471.xml
---
###### Article L541-16
Les déchets nucléaires sont exclus de l'application des dispositions de la
présente sous-section.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006834472
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834472.xml
---
###### Article L541-17
I. - Les travaux de recherche de formations ou de cavités géologiques
susceptibles d'être utilisées pour le stockage souterrain de déchets ultimes ne
peuvent être entrepris que :<br />
1° Soit par le propriétaire du sol ou avec son consentement, après déclaration
au préfet ;<br />
2° Soit, à défaut de ce consentement, par autorisation conjointe des ministres
chargés des mines et de l'environnement, après que le propriétaire a été invité
à présenter ses observations, dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
II. - Cette autorisation de recherches confère à son titulaire, à l'intérieur
d'un périmètre défini par l'arrêté, le droit d'effectuer des travaux de
recherches à l'exclusion de toute autre personne, y compris le propriétaire du
sol.<br />
III. - Cette autorisation fait l'objet d'une concertation préalable, permettant
à la population, aux élus et aux associations de protection de l'environnement
concernées de présenter leurs observations.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834474
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834474.xml
---
###### Article L541-18
Dans le cas des stockages souterrains de déchets, le propriétaire de la cavité
souterraine ne peut être que l'exploitant ou une personne de droit public.<br />
Toutefois, lorsque le stockage doit être aménagé dans un gisement minier couvert
par une concession de durée illimitée, la cavité reste propriété du
concessionnaire. Dans ce cas, le titulaire de la concession minière et le
titulaire de l'autorisation d'exploiter conviennent des modalités de mise à
disposition de la cavité.<br />
L'autorisation prise en application du titre Ier du présent livre fixe toutes
prescriptions de nature à assurer la sûreté et la conservation du sous-sol.<br />
Elle fixe également les mesures de surveillance à long terme et les travaux de
mise en sécurité imposés à l'exploitant.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834475
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834475.xml
---
###### Article L541-19
En cas d'exploitation concomitante d'un gisement minier et d'une installation de
stockage de déchets, le titulaire de l'autorisation d'exploiter l'installation
de stockage et le titulaire des titres miniers conviennent des conditions
d'utilisation d'éventuelles parties communes. Cette convention est soumise au
contrôle de l'autorité administrative compétente.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006834476
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834476.xml
---
###### Article L541-20
Les articles 71 à 76 du code minier sont applicables aux travaux de recherche
visés à l'article L. 541-17 et à l'exploitation d'installations de stockage
souterrain de déchets ultimes.

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006188455
---
###### Sous-section 4 : Installations ayant pour objet l'élimination des déchets
- [Article L541-22](article_l541-22.md)
- [Article L541-23](article_l541-23.md)
- [Article L541-24](article_l541-24.md)
- [Article L541-25](article_l541-25.md)
- [Article L541-26](article_l541-26.md)
- [Article L541-27](article_l541-27.md)
- [Article L541-28](article_l541-28.md)
- [Article L541-29](article_l541-29.md)
- [Article L541-30](article_l541-30.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834478
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834478.xml
---
###### Article L541-22
Pour certaines des catégories de déchets visées à l'article L. 541-7 et
précisées par décret, l'administration fixe, sur tout ou partie du territoire
national, les conditions d'exercice de l'activité d'élimination telle qu'elle
est définie à l'article L. 541-2.<br />
Ces mêmes catégories de déchets ne peuvent être traitées que dans les
installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de
l'administration. Elles cessent de pouvoir être traitées en vue de leur
élimination dans les installations existantes pour lesquelles cet agrément n'a
pas été accordé à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret prévu au
précédent alinéa.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834479
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834479.xml
---
###### Article L541-23
Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets appartenant aux catégories
visées à l'article L. 541-22 à tout autre que l'exploitant d'une installation
d'élimination agréée est solidairement responsable avec lui des dommages causés
par ces déchets.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834480
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834480.xml
---
###### Article L541-24
Les déchets industriels spéciaux, figurant en raison de leurs propriétés
dangereuses sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, ne peuvent pas
être déposés dans des installations de stockage recevant d'autres catégories de
déchets.<br />
A compter du 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par
stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834481
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834481.xml
---
###### Article L541-25
L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en
application du titre Ier du présent livre, indique les techniques envisageables
destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune
autre technique ne peut être mise en oeuvre (1).

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834482
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834482.xml
---
###### Article L541-26
Lorsqu'elle constate que les garanties financières exigées en application de
l'article L. 516-1 ne sont plus constituées, l'autorité administrative
compétente met en demeure l'exploitant de les reconstituer. Tout manquement
constaté un mois après la mise en demeure peut donner lieu au prononcé d'une
amende administrative par le ministre chargé de l'environnement. Le montant de
l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des
garanties exigées et celui des garanties réellement constituées, dans la limite
de 200 millions de francs. Le ministre ne peut infliger une amende plus d'un an
après la mise en demeure.<br />
Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de
créances étrangères à l'impôt et au domaine. Le produit de l'amende est affecté
à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour des opérations
de réaménagement ou de surveillance de centres de stockage de déchets
ultimes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure visant à assurer
les droits de la défense lors du prononcé de l'amende.<br />
Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les
dispositions du présent article à la date du 14 juin 1999.<br />
Le décret susvisé détermine les conditions dans lesquelles un versement à
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut en tout ou
partie tenir lieu de garantie, notamment pour les installations dont
l'exploitation est achevée et celles dont la fin d'exploitation intervient
durant le délai prévu à l'alinéa précédent.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834484
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834484.xml
---
###### Article L541-27
La demande d'autorisation d'une installation de stockage de déchets est
présentée par le propriétaire du terrain ou avec l'accord exprès de celui-ci.
Cet accord doit être produit dans le dossier de demande et viser les éléments de
l'étude d'impact relatifs à l'état du sol et du sous-sol. Le propriétaire est
destinataire, comme le demandeur, de l'ensemble des décisions administratives
intéressant l'installation.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834485
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834485.xml
---
###### Article L541-28
En cas d'aliénation à titre onéreux d'une installation de stockage de déchets,
le vendeur ou le cédant est tenu d'en informer le préfet et le maire. A défaut,
il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés au sens de
l'article L. 541-2 et détenteur de l'installation au sens de l'article L. 511-1.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834487
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834487.xml
---
###### Article L541-29
Afin de prévenir les risques et nuisances mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 541-2, la commune où se trouve le bien peut exercer le droit de
préemption, dans les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre Ier du
livre II du code de l'urbanisme, sur les immeubles des installations de stockage
arrivées en fin d'exploitation. Le prix d'acquisition est fixé en tenant compte,
le cas échéant, du coût de la surveillance et des travaux qui doivent être
effectués pour prévenir les nuisances.<br />
Toute aliénation volontaire d'immeubles d'une installation de stockage de
déchets arrivée en fin d'exploitation est subordonnée, à peine de nullité, à la
déclaration préalable prévue à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834488
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834488.xml
---
###### Article L541-30
Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison
de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de
faire éliminer ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé
de l'environnement peut imposer à un ou plusieurs exploitants d'une installation
autorisée à cet effet l'élimination de ces déchets, sous réserve du respect des
conditions d'exploitation prescrites. La décision mentionne la nature et la
quantité des déchets à traiter et la durée de la prestation imposée. Les frais
d'élimination, appréciés sur des bases normalement applicables aux opérations
analogues, sont à la charge du détenteur.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006188456
---
###### Sous-section 5 : Récupération des déchets
- [Article L541-31](article_l541-31.md)
- [Article L541-32](article_l541-32.md)
- [Article L541-33](article_l541-33.md)
- [Article L541-34](article_l541-34.md)
- [Article L541-35](article_l541-35.md)
- [Article L541-36](article_l541-36.md)
- [Article L541-37](article_l541-37.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834490
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834490.xml
---
###### Article L541-31
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation de
certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur
récupération ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans
certaines fabrications.<br />
La réglementation peut porter notamment sur l'interdiction de certains
traitements, mélanges ou associations avec d'autres matériaux ou sur
l'obligation de se conformer à certains modes de fabrication.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006834491
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834491.xml
---
###### Article L541-32
Sous réserve des conventions internationales et des dispositions relatives à la
répression des fraudes, le Gouvernement peut, en vue de contribuer à la
sauvegarde de l'environnement ou de faire face à une situation de pénurie, fixer
la proportion minimale de matériaux ou éléments récupérés qui doit être
respectée pour la fabrication d'un produit ou d'une catégorie de produits.<br />
Les producteurs et importateurs intéressés peuvent se lier par une convention
ayant pour objet d'assurer le respect global de cette proportion, appréciée au
regard de la quantité totale dudit produit, ou de ladite catégorie de produits,
fabriquée sur le territoire national ou importée.<br />
L'utilisation d'une proportion minimale de matériaux ou éléments récupérés peut
être imposée par décret en Conseil d'Etat aux fabricants et, le cas échéant, aux
importateurs des produits visés qui ne sont pas parties à cette convention.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834492
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834492.xml
---
###### Article L541-33
En ce qui concerne les catégories de produits précisées par décret en Conseil
d'Etat, est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en
raison de la présence de matériaux ou éléments de récupération dans les produits
qui satisfont aux règlements et normes en vigueur.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834493
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834493.xml
---
###### Article L541-34
Lorsque l'absence de matériaux récupérés ou la faible teneur en matériaux de
cette sorte n'est pas de nature à modifier les qualités substantielles d'un
produit, toute publicité fondée sur cette caractéristique est interdite. Elle
est constatée et réprimée dans les conditions prévues aux articles L. 121-2 à L.
121-7 du code de la consommation.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834494
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834494.xml
---
###### Article L541-35
Pour les catégories de matériaux déterminées par décret en Conseil d'Etat,
l'administration fixe les conditions de l'exercice de l'activité de
récupération, sur tout ou partie du territoire national.<br />
Ces mêmes catégories de matériaux cessent de pouvoir être récupérées dans des
conditions autres que celles prévues à l'alinéa précédent un an après la
publication du décret pris en application dudit alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006834495
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834495.xml
---
###### Article L541-36
Des plans approuvés par décret en Conseil d'Etat après enquête publique peuvent
définir, dans les limites territoriales qu'ils précisent, les conditions dans
lesquelles il doit être procédé à la récupération des matériaux, éléments et,
éventuellement, formes d'énergie réutilisables. Dans les zones où un tel plan
est applicable, les conditions visées à l'article L. 541-35 sont fixées compte
tenu des dispositions de ce plan, et notamment des objectifs qu'il détermine en
vue d'assurer un rendement optimal aux installations publiques et privées de
récupération.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834496
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834496.xml
---
###### Article L541-37
Les établissements industriels produisant des rejets thermiques dans le milieu
naturel doivent, si un bilan économique d'ensemble en démontre l'utilité et
suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport
des ministres intéressés, permettre l'utilisation d'une fraction de leur
production de chaleur par des tiers à des fins d'usages domestiques collectifs
ou industriels dans le but de limiter le volume desdits rejets.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176618
---
###### Section 4 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets
- [Article L541-40](article_l541-40.md)
- [Article L541-41](article_l541-41.md)
- [Article L541-42](article_l541-42.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006834500
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834500.xml
---
###### Article L541-40
Pour prévenir les nuisances mentionnées au premier alinéa de l'article L. 541-2,
l'importation, l'exportation et le transit de certaines catégories de déchets
peuvent être interdits, réglementés ou subordonnés à l'accord préalable des
Etats intéressés.<br />
Avant toute opération d'importation, d'exportation ou de transit de déchets, le
détenteur des déchets informe les autorités compétentes des Etats intéressés.<br />
L'importation, l'exportation et le transit des déchets sont interdits lorsque le
détenteur n'est pas en mesure de faire la preuve d'un accord le liant au
destinataire des déchets ou que celui-ci ne possède pas la capacité et les
compétences pour assurer l'élimination de ces déchets dans des conditions qui ne
présentent de danger ni pour la santé humaine ni pour l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006834501
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834501.xml
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###### Article L541-41
Lorsque des déchets ont été introduits sur le territoire national en
méconnaissance des règles prévues à l'article L. 541-40, l'autorité
administrative compétente peut enjoindre à leur détenteur d'assurer leur retour
dans le pays d'origine ; en cas d'inexécution, elle peut prendre toutes
dispositions utiles pour assurer ce retour ; les dépenses correspondantes sont
alors mises à la charge des personnes ayant contribué à l'introduction ou au
dépôt de ces déchets et sont recouvrées dans les conditions mentionnées au
deuxième alinéa de l'article L. 541-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006834502
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834502.xml
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###### Article L541-42
Lorsque des déchets ont été exportés en méconnaissance des règles prévues à
l'article L. 541-40, l'autorité administrative compétente peut enjoindre au
producteur ou aux personnes ayant contribué à l'exportation d'assurer leur
retour sur le territoire national. En cas d'inexécution, elle peut prendre
toutes dispositions utiles pour assurer ce retour. Les dépenses correspondantes
sont alors mises à la charge du producteur ou des personnes ayant contribué à
l'exportation de ces déchets et sont recouvrées dans les conditions mentionnées
au deuxième alinéa de l'article L. 541-3.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176619
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###### Section 5 : Dispositions financières
- [Article L541-43](article_l541-43.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834503
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834503.xml
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###### Article L541-43
Un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues
par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de
programmation pour la recherche et le développement technologique de la France,
en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de tout nouveau centre
collectif de traitement de déchets industriels spéciaux ou de toute nouvelle
installation de stockage de déchets ultimes.<br />
Ce groupement d'intérêt public peut, à ce titre, mener des actions
d'accompagnement, comprenant notamment la réalisation d'aménagements paysagers,
d'information et de formation du public et gérer des équipements d'intérêt
général, au bénéfice des riverains des installations, des communes
d'implantation et des communes limitrophes.<br />
La constitution d'un groupement d'intérêt public tel que défini au présent
article est obligatoire dans le cas d'un stockage souterrain de déchets ultimes
en couches géologiques profondes.<br />
Outre l'Etat et le titulaire de l'autorisation délivrée en vertu des
dispositions du titre Ier du présent livre, la région et le département où est
situé le nouveau centre collectif, les communes d'accueil des installations et
les communes limitrophes, ainsi que tout organisme de coopération intercommunale
dont l'objectif est de favoriser le développement économique de la zone
concernée, peuvent adhérer de plein droit à ce groupement.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176620
---
###### Section 6 : Dispositions pénales
- [Sous-section 1 : Constatation des infractions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions](sous-section_2)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188457
---
###### Sous-section 1 : Constatation des infractions
- [Article L541-44](article_l541-44.md)
- [Article L541-45](article_l541-45.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006834504
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834504.xml
---
###### Article L541-44
I. - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et la constatation des
infractions aux dispositions du présent chapitre, et des règlements pris pour
son application, outre les officiers de police judiciaire et les agents de
police judiciaire mentionnés à l'article 20 du code de procédure pénale :<br />
1° Les agents de police judiciaire visés à l'article 21 du code de procédure
pénale ;<br />
2° Les fonctionnaires de la police nationale et les agents de la police
municipale, dans la limite des dispositions relatives à leurs compétences ;<br />
3° Les agents habilités en matière de répression des fraudes ;<br />
4° Les fonctionnaires et agents du service des ponts et chaussées, du service du
génie rural, des eaux et forêts, de l'Office National des forêts, du service des
mines et des services extérieurs de la marine marchande, assermentés ou
commissionnés à cet effet ;<br />
5° Les agents des services de la santé spécialement commissionnés dans les
conditions fixées à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ;<br />
6° Les inspecteurs des installations classées ;<br />
7° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français
de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
8° Les agents des douanes.<br />
II. - Les procès-verbaux établis en application du présent article font foi
jusqu'à preuve contraire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006834505
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834505.xml
---
###### Article L541-45
Les agents verbalisateurs ont libre accès aux installations d'élimination ou de
récupération, aux lieux de production, de vente, d'expédition ou de stockage, à
leurs annexes, ainsi qu'aux dépôts de déchets, matériaux ou produits dont ils
peuvent prélever les échantillons aux fins d'identification. Cette disposition
n'est pas applicable aux locaux d'habitation.<br />
Les agents verbalisateurs exercent également leur action en cours de transport
des produits, déchets ou matériaux. Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement
de leur mission, l'ouverture de tout emballage ou procéder à la vérification de
tout chargement, en présence soit de l'expéditeur, soit du destinataire, soit du
transporteur ou du porteur.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188458
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###### Sous-section 2 : Sanctions
- [Article L541-46](article_l541-46.md)
- [Article L541-47](article_l541-47.md)
- [Article L541-48](article_l541-48.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834506
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834506.xml
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###### Article L541-46
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait de
:<br />
1° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L.
541-9 ou fournir des informations inexactes ;<br />
2° Méconnaître les prescriptions de l'article L. 541-10 ;<br />
3° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L.
541-7 ou fournir des informations inexactes, ou se mettre volontairement dans
l'impossibilité matérielle de fournir ces informations ;<br />
4° Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux
dispositions du présent chapitre, des déchets appartenant aux catégories visées
à l'article L. 541-7 et énumérées dans son texte d'application ;<br />
5° Effectuer le transport ou des opérations de courtage ou de négoce de déchets
appartenant aux catégories visées à l'article L. 541-7 sans satisfaire aux
prescriptions prises en vertu de l'article L. 541-8 et de ses textes
d'application ;<br />
6° Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une
installation agréée, en méconnaissance de l'article L. 541-22 ;<br />
7° Éliminer des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément prévu à
l'article L. 541-22 ;<br />
8° Éliminer ou récupérer des déchets ou matériaux sans satisfaire aux
prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions
techniques et financières de prise en charge des déchets ou matériaux et les
procédés de traitement mis en oeuvre fixées en application des articles L.
541-11, L. 541-22, L. 541-24, L. 541-35 et L. 541-36 ;<br />
9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-31 et L. 541-32 ;<br />
10° Mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des
fonctions des agents prévus à l'article L. 541-44 ;<br />
11° Exporter ou faire exporter, importer ou faire importer, faire transiter des
déchets visés au premier alinéa de l'article L. 541-40 sans satisfaire aux
prescriptions prises en vertu de cet article ou de ses textes d'application.<br />
II. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 6° et
8° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux
endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions
conformes à la loi.<br />
III. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 7° et 8°
du I, le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive
de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité
d'éliminateur ou de récupérateur.<br />
IV. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°, 7°,
8° et 11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus,
ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq
ans.<br />
V. - Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou
partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
131-35 du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006834512
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834512.xml
---
###### Article L541-47
I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions
définies à l'article L. 541-46.<br />
II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39
du même code.<br />
III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte
sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834513
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834513.xml
---
###### Article L541-48
L'article L. 541-46 est applicable à tous ceux qui, chargés à un titre
quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute
entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne
relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées audit
article.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176621
---
###### Section 7 : Dispositions diverses
- [Article L541-49](article_l541-49.md)
- [Article L541-50](article_l541-50.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834514
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834514.xml
---
###### Article L541-49
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application
du présent chapitre.<br />
Ce rapport porte notamment sur les interventions administratives en matière de
transferts transfrontaliers de déchets.<br />
Il est rendu public.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834515
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834515.xml
---
###### Article L541-50
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.