Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2005-08-05
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###### Article R*221-23 ###### Article R*221-23
@ -15,6 +15,7 @@ octobre 1935, par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953, 151 à
du décret du 29 décembre 1962 et l'article 60 de la loi de finances pour 1963 du décret du 29 décembre 1962 et l'article 60 de la loi de finances pour 1963
relatif à la responsabilité des comptables publics.<br /> relatif à la responsabilité des comptables publics.<br />
Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier
contrôle sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de et les modalités d'exercice de son contrôle sont définies, en tant que de
l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse. besoin, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du
ministre chargé de la chasse.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-25 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2005-08-05
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###### Article R*234-11 ###### Article R*234-11
@ -29,5 +29,6 @@ Le directeur général peut prendre les décisions modificatives ne comportant p
de variations du montant du budget ou du niveau des effectifs ni de virements de de variations du montant du budget ou du niveau des effectifs ni de virements de
crédits entre la section de fonctionnement et les opérations en capital ou entre crédits entre la section de fonctionnement et les opérations en capital ou entre
les chapitres du personnel et les chapitres de matériel. Ces décisions sont les chapitres du personnel et les chapitres de matériel. Ces décisions sont
exécutoires après accord du contrôleur financier. Elles sont soumises pour exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et
information au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance. financier. Elles sont soumises pour information au conseil d'administration lors
de sa plus prochaine séance.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2005-08-05
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###### Article R*234-6 ###### Article R*234-6
@ -94,7 +94,8 @@ représentants des pêcheurs, le second parmi tous ses membres. En cas d'absence
ou d'empêchement le président est remplacé par le premier vice-président ou, si ou d'empêchement le président est remplacé par le premier vice-président ou, si
ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second vice-président.<br /> ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second vice-président.<br />
Le directeur général du conseil supérieur de la pêche, le contrôleur financier, Le directeur général du conseil supérieur de la pêche, le soumis au contrôle
permanent d'un membre du corps du contrôle général économique et financier,
l'agent comptable et le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre l'agent comptable et le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre
chargé de la pêche en eau douce assistent aux séances du conseil chargé de la pêche en eau douce assistent aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative. d'administration avec voix consultative.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2005-08-05
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###### Article R*234-9 ###### Article R*234-9
@ -28,4 +28,5 @@ voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au
moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil
d'administration ainsi que du contrôleur financier. d'administration ainsi que du membre du corps du contrôle général économique et
financier.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2005-08-05
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###### Article R*241-22 ###### Article R*241-22
@ -18,5 +18,6 @@ En cas de partage la voix du président de séance est prépondérante.<br />
Le président peut inviter à siéger, avec voix consultative, pour une affaire Le président peut inviter à siéger, avec voix consultative, pour une affaire
déterminée, toute personne qu'il estime utile d'entendre.<br /> déterminée, toute personne qu'il estime utile d'entendre.<br />
Le commissaire du Gouvernement, le cas échéant, son adjoint, et le contrôleur Le commissaire du Gouvernement, le cas échéant, son adjoint, et le membre du
financier ou le contrôleur d'Etat assistent aux séances avec voix consultative. corps du contrôle général économique et financier assistent aux séances avec
voix consultative.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-03 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836546 Identifiant: LEGIARTI000006836547
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###### Article R*243-10 ###### Article R*243-10
@ -45,8 +45,9 @@ protection de la nature dont deux parmi les responsables des associations de
protection de la nature et une parmi les représentants des collectivités et protection de la nature et une parmi les représentants des collectivités et
organismes gestionnaires d'espaces naturels littoraux.<br /> organismes gestionnaires d'espaces naturels littoraux.<br />
II. - Outre le directeur du conservatoire, le contrôleur financier et l'agent II. - Outre le directeur du conservatoire, le membre du corps du contrôle
comptable, siègent au conseil d'administration avec voix consultative :<br /> général économique et financier et l'agent comptable, siègent au conseil
d'administration avec voix consultative :<br />
1° Deux représentants du personnel élus par le personnel du conservatoire sur 1° Deux représentants du personnel élus par le personnel du conservatoire sur
des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-03 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836559 Identifiant: LEGIARTI000006836560
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###### Article R*243-19 ###### Article R*243-19
@ -59,10 +59,10 @@ organismes étrangers et internationaux ayant une mission analogue.<br />
Il approuve les transactions et autorise le directeur à les signer.<br /> Il approuve les transactions et autorise le directeur à les signer.<br />
Il peut autoriser le directeur à arrêter, en accord avec le contrôleur Il peut autoriser le directeur à arrêter, en accord avec le membre du corps du
financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune modification du contrôle général économique et financier, les modifications du budget qui ne
montant de ce budget ou des effectifs du personnel et aucun virement de crédits comportent aucune modification du montant de ce budget ou des effectifs du
entre la section relative aux opérations de fonctionnement et la section personnel et aucun virement de crédits entre la section relative aux opérations
relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de dépenses de de fonctionnement et la section relative aux opérations en capital ou entre les
personnel et les chapitres de dépenses en matériel. Il en est rendu compte à la chapitres de dépenses de personnel et les chapitres de dépenses en matériel. Il
prochaine séance du conseil d'administration. en est rendu compte à la prochaine séance du conseil d'administration.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-05-10 Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836581 Identifiant: LEGIARTI000006836582
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R033XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R033XXAB
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###### Article R*243-33 ###### Article R*243-33
@ -15,5 +15,5 @@ octobre 1935. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint
ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la protection de ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la protection de
la nature.<br /> la nature.<br />
Le contrôleur financier assiste aux délibérations du conseil d'administration Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste aux
avec voix consultative. délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.