Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006835592
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/55/LEGIARTI000006835592.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835593
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X221R023XXAB
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###### Article R*221-23
@ -15,6 +15,7 @@ octobre 1935, par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953, 151 à
du décret du 29 décembre 1962 et l'article 60 de la loi de finances pour 1963
relatif à la responsabilité des comptables publics.<br />
Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son
contrôle sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de
l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse.
Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier
et les modalités d'exercice de son contrôle sont définies, en tant que de
besoin, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du
ministre chargé de la chasse.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-25
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006836133
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X234R011XXAB
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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836134
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###### Article R*234-11
@ -29,5 +29,6 @@ Le directeur général peut prendre les décisions modificatives ne comportant p
de variations du montant du budget ou du niveau des effectifs ni de virements de
crédits entre la section de fonctionnement et les opérations en capital ou entre
les chapitres du personnel et les chapitres de matériel. Ces décisions sont
exécutoires après accord du contrôleur financier. Elles sont soumises pour
information au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et
financier. Elles sont soumises pour information au conseil d'administration lors
de sa plus prochaine séance.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006836124
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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836125
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X234R006XXAB
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###### Article R*234-6
@ -94,7 +94,8 @@ représentants des pêcheurs, le second parmi tous ses membres. En cas d'absence
ou d'empêchement le président est remplacé par le premier vice-président ou, si
ce dernier est lui-même absent ou empêché, par le second vice-président.<br />
Le directeur général du conseil supérieur de la pêche, le contrôleur financier,
Le directeur général du conseil supérieur de la pêche, le soumis au contrôle
permanent d'un membre du corps du contrôle général économique et financier,
l'agent comptable et le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre
chargé de la pêche en eau douce assistent aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006836128
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X234R009XXAA
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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836129
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X234R009XXAB
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###### Article R*234-9
@ -28,4 +28,5 @@ voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au
moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil
d'administration ainsi que du contrôleur financier.
d'administration ainsi que du membre du corps du contrôle général économique et
financier.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006836341
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X241R022XXAA
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Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836342
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X241R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/63/LEGIARTI000006836342.xml
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###### Article R*241-22
@ -18,5 +18,6 @@ En cas de partage la voix du président de séance est prépondérante.<br />
Le président peut inviter à siéger, avec voix consultative, pour une affaire
déterminée, toute personne qu'il estime utile d'entendre.<br />
Le commissaire du Gouvernement, le cas échéant, son adjoint, et le contrôleur
financier ou le contrôleur d'Etat assistent aux séances avec voix consultative.
Le commissaire du Gouvernement, le cas échéant, son adjoint, et le membre du
corps du contrôle général économique et financier assistent aux séances avec
voix consultative.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-03
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006836546
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836546.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836547
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836547.xml
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###### Article R*243-10
@ -45,8 +45,9 @@ protection de la nature dont deux parmi les responsables des associations de
protection de la nature et une parmi les représentants des collectivités et
organismes gestionnaires d'espaces naturels littoraux.<br />
II. - Outre le directeur du conservatoire, le contrôleur financier et l'agent
comptable, siègent au conseil d'administration avec voix consultative :<br />
II. - Outre le directeur du conservatoire, le membre du corps du contrôle
général économique et financier et l'agent comptable, siègent au conseil
d'administration avec voix consultative :<br />
1° Deux représentants du personnel élus par le personnel du conservatoire sur
des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-03
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006836559
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836559.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836560
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836560.xml
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###### Article R*243-19
@ -59,10 +59,10 @@ organismes étrangers et internationaux ayant une mission analogue.<br />
Il approuve les transactions et autorise le directeur à les signer.<br />
Il peut autoriser le directeur à arrêter, en accord avec le contrôleur
financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune modification du
montant de ce budget ou des effectifs du personnel et aucun virement de crédits
entre la section relative aux opérations de fonctionnement et la section
relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de dépenses de
personnel et les chapitres de dépenses en matériel. Il en est rendu compte à la
prochaine séance du conseil d'administration.
Il peut autoriser le directeur à arrêter, en accord avec le membre du corps du
contrôle général économique et financier, les modifications du budget qui ne
comportent aucune modification du montant de ce budget ou des effectifs du
personnel et aucun virement de crédits entre la section relative aux opérations
de fonctionnement et la section relative aux opérations en capital ou entre les
chapitres de dépenses de personnel et les chapitres de dépenses en matériel. Il
en est rendu compte à la prochaine séance du conseil d'administration.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006836581
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836581.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006836582
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X243R033XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/65/LEGIARTI000006836582.xml
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###### Article R*243-33
@ -15,5 +15,5 @@ octobre 1935. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint
ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la protection de
la nature.<br />
Le contrôleur financier assiste aux délibérations du conseil d'administration
avec voix consultative.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste aux
délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.