Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034635100
NOR: JUSC1703432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/51/JORFTEXT000034635100.xml
This commit is contained in:
République française 2017-05-11 00:00:00 +02:00
parent 81a5d17fc4
commit b14cd9e5ca
14 changed files with 237 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159341
##### Chapitre II : Action en justice des associations
- [Section 1 : Action en représentation conjointe](section_1)
- [Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale](section_2)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034668914
---
###### Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale
- [Article R142-10](article_r142-10.md)
- [Article R142-11](article_r142-11.md)
- [Article R142-12](article_r142-12.md)
- [Article R142-13](article_r142-13.md)
- [Article R142-14](article_r142-14.md)
- [Article R142-15](article_r142-15.md)
- [Article R142-16](article_r142-16.md)
- [Article R142-17](article_r142-17.md)
- [Article R142-18](article_r142-18.md)
- [Article R142-19](article_r142-19.md)
- [Article R142-20](article_r142-20.md)
- [Article R142-21](article_r142-21.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034668916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/89/LEGIARTI000034668916.xml
---
###### Article R142-10
Les associations agréées au titre de l'article L. 623-1 du code de la
consommation et de l'article 2-15 du code de procédure pénale sont réputées
agréées pour exercer l'action de groupe en matière environnementale prévue à
l'article L. 142-3-1.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034668918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/89/LEGIARTI000034668918.xml
---
###### Article R142-11
Une association dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de
dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres au
sens du 1° du IV de l'article L. 142-3-1 peut être agréée pour exercer l'action
de groupe en matière environnementale si, à la date de la demande d'agrément,
elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration :<br />
1° D'une activité effective et publique dans au moins l'un de ces domaines, au
niveau départemental, régional ou national ;<br />
2° D'une représentativité suffisante, eu égard au cadre territorial de son
activité, attestée par le nombre de ses membres, personnes physiques cotisant,
soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations qui la composent
; pour une association nationale, ce nombre est au moins égal à 10 000 ;<br />
3° De l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée
;<br />
4° D'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties
permettant l'information de ses membres et leur participation effective à sa
gestion ;<br />
5° De garanties de régularité en matière financière et comptable.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034668920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/89/LEGIARTI000034668920.xml
---
###### Article R142-12
L'agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour
une durée de cinq ans, renouvelable.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034668922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/89/LEGIARTI000034668922.xml
---
###### Article R142-13
La demande est adressée au préfet du département dans lequel l'association a son
siège social.<br />
Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande
d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034668924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/89/LEGIARTI000034668924.xml
---
###### Article R142-14
Le préfet procède à l'instruction de la demande.<br />
Il recueille l'avis du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de
laquelle l'association a son siège social. Cet avis est réputé favorable faute
de réponse dans le délai de deux mois.<br />
Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national, le préfet, après
instruction de la demande, transmet le dossier, avec son avis, au ministre
chargé de l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034668926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/89/LEGIARTI000034668926.xml
---
###### Article R142-15
La décision d'agrément relève de la compétence du préfet du département dans
lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est sollicité dans un
cadre départemental ou régional.<br />
La décision d'agrément relève de la compétence du ministre chargé de
l'environnement lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034668928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/89/LEGIARTI000034668928.xml
---
###### Article R142-16
La décision est notifiée à l'association dans un délai de six mois à compter de
la date à laquelle la demande est déclarée complète. Passé ce délai, l'agrément
est réputé accordé.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034668930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/89/LEGIARTI000034668930.xml
---
###### Article R142-17
Le ministre chargé de l'environnement met à la disposition du public la liste
des associations bénéficiant d'un agrément national. Le préfet met à la
disposition du public la liste des associations bénéficiant d'un agrément
départemental et régional.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034668932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/89/LEGIARTI000034668932.xml
---
###### Article R142-18
La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément
ainsi que la décision de renouvellement sont soumises aux conditions prévues aux
articles R. 142-10 à R. 142-16.<br />
Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet
du département dans lequel l'association a son siège social six mois au moins
avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034668934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/89/LEGIARTI000034668934.xml
---
###### Article R142-19
L'agrément d'une association n'entraîne pas de droit l'agrément des associations
qui la composent.<br />
Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se réunissent en
une association nouvelle, un nouvel agrément doit être sollicité. En ce cas, la
condition d'ancienneté prévue à l'article R. 142-11 est réduite à un an.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034668936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/89/LEGIARTI000034668936.xml
---
###### Article R142-20
Les associations agréées adressent chaque année, à l'autorité qui a accordé
l'agrément, par voie postale ou électronique, des documents dont la liste est
fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Ces documents
comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et
de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute
personne sur sa demande et à ses frais. L'autorité administrative en accuse
réception.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034668938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/89/LEGIARTI000034668938.xml
---
###### Article R142-21
L'agrément peut être abrogé :<br />
1° Lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par
l'article R. 142-11 ;<br />
2° En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 142-20.<br />
L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder
l'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.