Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034631002 NOR: DEVP1708173D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/10/JORFTEXT000034631002.xml
This commit is contained in:
parent
8399da9e50
commit
81a5d17fc4
5 changed files with 103 additions and 110 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033942055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/20/LEGIARTI000033942055.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034661532
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661532.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R515-68
|
||||
|
@ -38,4 +38,14 @@ réexamen.<br />
|
|||
II.-L'évaluation prévue au I compare, avec les justificatifs nécessaires, les
|
||||
coûts induits par le respect des dispositions de l'article R. 515-67 aux
|
||||
bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût au
|
||||
regard des deux causes mentionnées aux a et b du I.
|
||||
regard des deux causes mentionnées aux a et b du I.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le préfet sollicite l'avis du conseil départemental de l'environnement et
|
||||
des risques sanitaires et technologiques sur les prescriptions dont il envisage
|
||||
d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande
|
||||
de dérogation.<br />
|
||||
|
||||
Il en informe le pétitionnaire au moins huit jours avant la réunion du conseil,
|
||||
lui indique la date et le lieu de cette réunion, lui transmet le projet qui fait
|
||||
l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est offerte
|
||||
d'être entendu ou de se faire représenter lors de cette réunion du conseil.
|
||||
|
|
|
@ -1,43 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-05-05
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027387228
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387228.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034661538
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661538.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R515-70
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. ― Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal
|
||||
officiel de l'Union européenne des décisions concernant les conclusions sur
|
||||
les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale
|
||||
mentionnées à l'article R. 515-61 :<br />
|
||||
|
||||
― les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des
|
||||
installations ou équipements visés à l'article R. 515-58 sont réexaminées et,
|
||||
au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R.
|
||||
515-67 et R. 515-68 ;<br />
|
||||
|
||||
― ces installations ou équipements doivent respecter lesdites
|
||||
prescriptions.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles
|
||||
n'est applicable, les prescriptions de l'autorisation sont réexaminées et, le
|
||||
cas échéant, actualisées lorsque l'évolution des meilleures techniques
|
||||
disponibles permet une réduction sensible des émissions.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Les prescriptions dont est assortie l'autorisation sont réexaminées et,
|
||||
si nécessaire, actualisées au minimum dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) La pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites
|
||||
d'émission fixées dans l'arrêté d'autorisation ou d'inclure de nouvelles
|
||||
valeurs limites d'émission ;<br />
|
||||
|
||||
b) La sécurité de l'exploitation requiert le recours à d'autres techniques
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Lorsqu'il est nécessaire de respecter une norme de qualité
|
||||
environnementale, nouvelle ou révisée.
|
||||
I. - Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal
|
||||
officiel de l'Union européenne des décisions concernant les nouvelles
|
||||
conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique
|
||||
principale mentionnées à l'article R. 515-61 :
|
||||
</p>
|
||||
- les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des
|
||||
installations ou équipements visés à l'article R. 515-58 sont réexaminées au
|
||||
regard des meilleures techniques disponibles, et en tenant compte, le cas
|
||||
échéant, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-5. Elles sont, au
|
||||
besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R.
|
||||
515-67 et R. 515-68 ;<br />
|
||||
|
||||
- ces installations ou équipements doivent respecter lesdites prescriptions.<br />
|
||||
|
||||
II. - Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles n'est
|
||||
applicable, les prescriptions de l'autorisation sont réexaminées et, le cas
|
||||
échéant, actualisées lorsque l'évolution des meilleures techniques disponibles
|
||||
permet une réduction sensible des émissions.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les prescriptions dont est assortie l'autorisation sont réexaminées et,
|
||||
si nécessaire, actualisées au minimum dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) La pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites
|
||||
d'émission fixées dans l'arrêté d'autorisation ou d'inclure de nouvelles valeurs
|
||||
limites d'émission ;<br />
|
||||
|
||||
b) La sécurité de l'exploitation requiert le recours à d'autres techniques ;<br />
|
||||
|
||||
c) Lorsqu'il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale,
|
||||
nouvelle ou révisée.
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033942047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/20/LEGIARTI000033942047.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034661547
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661547.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R515-71
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
I. ― En vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70, l'exploitant
|
||||
adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L.
|
||||
515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent
|
||||
la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les
|
||||
meilleures techniques disponibles. Pour tout ou partie des installations
|
||||
d'élevage, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté
|
||||
un délai supérieur, qui ne peut toutefois pas dépasser vingt-quatre mois.
|
||||
I. – En vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70, l'exploitant
|
||||
adresse au préfet les informations nécessaires, sous la forme d'un dossier de
|
||||
réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions
|
||||
concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles. Pour
|
||||
tout ou partie des installations d'élevage, le ministre chargé des
|
||||
installations classées peut fixer par arrêté un délai supérieur, qui ne peut
|
||||
toutefois pas dépasser vingt-quatre mois.
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. ― En vue du réexamen prévu au II et au III de l'article R. 515-70, le préfet
|
||||
II. – En vue du réexamen prévu au II et au III de l'article R. 515-70, le préfet
|
||||
prescrit, par arrêté pris dans les formes prévues par l'article R. 181-45, la
|
||||
remise du dossier de réexamen dans un délai ne dépassant pas douze mois à
|
||||
compter de la date de signature de cet arrêté.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires. S'il doit être
|
||||
soumis à consultation du public en application de l'article L. 515-29,
|
||||
l'exploitant fournit en outre le nombre d'exemplaires nécessaires à
|
||||
l'organisation de cette consultation dans les communes mentionnées au III de
|
||||
l'article R. 515-76. Il est accompagné d'un résumé non technique au format
|
||||
III. – Sauf si un arrêté ministériel a fixé les conditions d'une transmission
|
||||
par voie électronique, le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le dossier de réexamen est soumis à consultation du public en
|
||||
application de l'article L. 515-29, l'exploitant fournit le nombre d'exemplaires
|
||||
de ce dossier nécessaires à l'organisation de cette consultation. Ce dossier
|
||||
comporte un résumé non technique.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant joint également une version du dossier de réexamen au format
|
||||
électronique.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Si ce dossier doit être soumis à consultation du public, dès que le
|
||||
IV. – Si ce dossier doit être soumis à consultation du public, dès que le
|
||||
dossier est complet et régulier, le préfet en informe l'exploitant.
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-12
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031624462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624462.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034661562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661562.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R515-72
|
||||
|
||||
<p align="left">Le dossier de réexamen comporte :</p>
|
||||
1° Des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande
|
||||
d'autorisation initial portant sur :<br />
|
||||
|
||||
a) Les mentions des procédés de fabrication, des matières utilisées et des
|
||||
produits fabriqués ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les cartes et plans ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'analyse des effets de l'installation sur l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques
|
||||
disponibles prévus au 1° du I de l'article R. 515-59 accompagnés, le cas
|
||||
échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article R. 515-68.<br />
|
||||
|
||||
2° L'analyse du fonctionnement depuis le dernier réexamen ou, le cas échéant,
|
||||
sur les dix dernières années.<br />
|
||||
|
||||
Cette analyse comprend :<br />
|
||||
|
||||
a) Une démonstration de la conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral
|
||||
d'autorisation ou à la réglementation en vigueur, notamment quant au respect des
|
||||
valeurs limites d'émission ;<br />
|
||||
|
||||
b) Une synthèse des résultats de la surveillance et du fonctionnement :<br />
|
||||
|
||||
i. L'évolution des flux des principaux polluants et de la gestion des déchets
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
ii. La surveillance périodique du sol et des eaux souterraines prévue au f de
|
||||
l'article R. 515-60 ;<br />
|
||||
|
||||
iii. Un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux
|
||||
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ;<br />
|
||||
|
||||
c) La description des investissements réalisés en matière de surveillance, de
|
||||
prévention et de réduction des pollutions.
|
||||
<p align="left">
|
||||
1° Des éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation portant
|
||||
sur les meilleures techniques disponibles, prévus au 1° du I de l'article R.
|
||||
515-59, accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article
|
||||
R. 515-68 ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
2° L'avis de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions en
|
||||
application du III de l'article R. 515-70 ;
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left">
|
||||
3° A la demande du préfet, toute autre information nécessaire aux fins du
|
||||
réexamen de l'autorisation, notamment les résultats de la surveillance des
|
||||
émissions et d'autres données permettant une comparaison du fonctionnement de
|
||||
l'installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les
|
||||
conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables et les
|
||||
niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.
|
||||
</p>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-12
|
||||
Date de fin: 2017-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031624474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624474.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034661577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661577.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R515-77
|
||||
|
@ -62,6 +62,6 @@ avant la fin du délai de consultation du public. A l'expiration de celui-ci, le
|
|||
maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui
|
||||
lui ont été adressées.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Il est procédé par les soins de l'exploitant, dès le dépôt de son dossier
|
||||
de réexamen et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'un avis sur le
|
||||
site.
|
||||
IV. – Il est procédé par les soins de l'exploitant, dès réception de
|
||||
l'information mentionnée au I et jusqu'à la fin de la consultation, à
|
||||
l'affichage d'un avis sur le site.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue