Décret n° 2017-849 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034631002
NOR: DEVP1708173D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/10/JORFTEXT000034631002.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033942055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/20/LEGIARTI000033942055.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661532.xml
---
###### Article R515-68
@ -38,4 +38,14 @@ réexamen.<br />
II.-L'évaluation prévue au I compare, avec les justificatifs nécessaires, les
coûts induits par le respect des dispositions de l'article R. 515-67 aux
bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût au
regard des deux causes mentionnées aux a et b du I.
regard des deux causes mentionnées aux a et b du I.<br />
III.-Le préfet sollicite l'avis du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques sur les prescriptions dont il envisage
d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande
de dérogation.<br />
Il en informe le pétitionnaire au moins huit jours avant la réunion du conseil,
lui indique la date et le lieu de cette réunion, lui transmet le projet qui fait
l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est offerte
d'être entendu ou de se faire représenter lors de cette réunion du conseil.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000027387228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387228.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661538.xml
---
###### Article R515-70
<p align="left">
I. ― Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal
officiel de l'Union européenne des décisions concernant les conclusions sur
les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale
mentionnées à l'article R. 515-61 :<br />
― les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des
installations ou équipements visés à l'article R. 515-58 sont réexaminées et,
au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R.
515-67 et R. 515-68 ;<br />
― ces installations ou équipements doivent respecter lesdites
prescriptions.<br />
II. ― Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles
n'est applicable, les prescriptions de l'autorisation sont réexaminées et, le
cas échéant, actualisées lorsque l'évolution des meilleures techniques
disponibles permet une réduction sensible des émissions.<br />
III. ― Les prescriptions dont est assortie l'autorisation sont réexaminées et,
si nécessaire, actualisées au minimum dans les cas suivants :<br />
a) La pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites
d'émission fixées dans l'arrêté d'autorisation ou d'inclure de nouvelles
valeurs limites d'émission ;<br />
b) La sécurité de l'exploitation requiert le recours à d'autres techniques
;<br />
c) Lorsqu'il est nécessaire de respecter une norme de qualité
environnementale, nouvelle ou révisée.
I. - Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal
officiel de l'Union européenne des décisions concernant les nouvelles
conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique
principale mentionnées à l'article R. 515-61 :
</p>
- les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des
installations ou équipements visés à l'article R. 515-58 sont réexaminées au
regard des meilleures techniques disponibles, et en tenant compte, le cas
échéant, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-5. Elles sont, au
besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R.
515-67 et R. 515-68 ;<br />
- ces installations ou équipements doivent respecter lesdites prescriptions.<br />
II. - Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles n'est
applicable, les prescriptions de l'autorisation sont réexaminées et, le cas
échéant, actualisées lorsque l'évolution des meilleures techniques disponibles
permet une réduction sensible des émissions.<br />
III. - Les prescriptions dont est assortie l'autorisation sont réexaminées et,
si nécessaire, actualisées au minimum dans les cas suivants :<br />
a) La pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites
d'émission fixées dans l'arrêté d'autorisation ou d'inclure de nouvelles valeurs
limites d'émission ;<br />
b) La sécurité de l'exploitation requiert le recours à d'autres techniques ;<br />
c) Lorsqu'il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale,
nouvelle ou révisée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000033942047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/20/LEGIARTI000033942047.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661547.xml
---
###### Article R515-71
<p align="left">
I. En vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70, l'exploitant
adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L.
515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent
la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles. Pour tout ou partie des installations
d'élevage, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté
un délai supérieur, qui ne peut toutefois pas dépasser vingt-quatre mois.
I. En vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70, l'exploitant
adresse au préfet les informations nécessaires, sous la forme d'un dossier de
réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions
concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles. Pour
tout ou partie des installations d'élevage, le ministre chargé des
installations classées peut fixer par arrêté un délai supérieur, qui ne peut
toutefois pas dépasser vingt-quatre mois.
</p>
<br />
II. ― En vue du réexamen prévu au II et au III de l'article R. 515-70, le préfet
II. En vue du réexamen prévu au II et au III de l'article R. 515-70, le préfet
prescrit, par arrêté pris dans les formes prévues par l'article R. 181-45, la
remise du dossier de réexamen dans un délai ne dépassant pas douze mois à
compter de la date de signature de cet arrêté.<br />
III. ― Le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires. S'il doit être
soumis à consultation du public en application de l'article L. 515-29,
l'exploitant fournit en outre le nombre d'exemplaires nécessaires à
l'organisation de cette consultation dans les communes mentionnées au III de
l'article R. 515-76. Il est accompagné d'un résumé non technique au format
III. Sauf si un arrêté ministériel a fixé les conditions d'une transmission
par voie électronique, le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires.<br />
Lorsque le dossier de réexamen est soumis à consultation du public en
application de l'article L. 515-29, l'exploitant fournit le nombre d'exemplaires
de ce dossier nécessaires à l'organisation de cette consultation. Ce dossier
comporte un résumé non technique.<br />
L'exploitant joint également une version du dossier de réexamen au format
électronique.<br />
IV. ― Si ce dossier doit être soumis à consultation du public, dès que le
IV. Si ce dossier doit être soumis à consultation du public, dès que le
dossier est complet et régulier, le préfet en informe l'exploitant.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000031624462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624462.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034661562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661562.xml
---
###### Article R515-72
<p align="left">Le dossier de réexamen comporte :</p>
1° Des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande
d'autorisation initial portant sur :<br />
a) Les mentions des procédés de fabrication, des matières utilisées et des
produits fabriqués ;<br />
b) Les cartes et plans ;<br />
c) L'analyse des effets de l'installation sur l'environnement ;<br />
d) Les compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques
disponibles prévus au 1° du I de l'article R. 515-59 accompagnés, le cas
échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article R. 515-68.<br />
2° L'analyse du fonctionnement depuis le dernier réexamen ou, le cas échéant,
sur les dix dernières années.<br />
Cette analyse comprend :<br />
a) Une démonstration de la conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral
d'autorisation ou à la réglementation en vigueur, notamment quant au respect des
valeurs limites d'émission ;<br />
b) Une synthèse des résultats de la surveillance et du fonctionnement :<br />
i. L'évolution des flux des principaux polluants et de la gestion des déchets
;<br />
ii. La surveillance périodique du sol et des eaux souterraines prévue au f de
l'article R. 515-60 ;<br />
iii. Un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ;<br />
c) La description des investissements réalisés en matière de surveillance, de
prévention et de réduction des pollutions.
<p align="left">
1° Des éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation portant
sur les meilleures techniques disponibles, prévus au 1° du I de l'article R.
515-59, accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article
R. 515-68 ;
</p>
<p align="left">
2° L'avis de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions en
application du III de l'article R. 515-70 ;
</p>
<p align="left">
3° A la demande du préfet, toute autre information nécessaire aux fins du
réexamen de l'autorisation, notamment les résultats de la surveillance des
émissions et d'autres données permettant une comparaison du fonctionnement de
l'installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables et les
niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-12
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000031624474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624474.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000034661577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661577.xml
---
###### Article R515-77
@ -62,6 +62,6 @@ avant la fin du délai de consultation du public. A l'expiration de celui-ci, le
maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui
lui ont été adressées.<br />
IV. Il est procédé par les soins de l'exploitant, dès le dépôt de son dossier
de réexamen et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'un avis sur le
site.
IV. Il est procédé par les soins de l'exploitant, dès réception de
l'information mentionnée au I et jusqu'à la fin de la consultation, à
l'affichage d'un avis sur le site.