Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code de l'environnement, du code de l'énergie. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : modification de l'article 10. Ratification de la présente ordonnance par l'article 94 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032939224 NOR: ARCB1609715R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/93/92/JORFTEXT000032939224.xml
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b0b98d0da3
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-19
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Date de début: 2016-07-29
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Date de fin: 2016-07-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031057515
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Identifiant: LEGIARTI000032948658
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057515.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/86/LEGIARTI000032948658.xml
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###### Article L222-3-1
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###### Article L222-3-1
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@ -12,11 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057515.xml
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Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional
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Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional
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élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence
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élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence
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avec le plan régional de la forêt et du bois et les objectifs relatifs à
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avec le plan régional de la forêt et du bois et les objectifs relatifs à
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l'énergie et au climat fixés par l'Union européenne, des objectifs de
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l'énergie et au climat fixés par l'Union européenne ainsi que ceux en matière de
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développement de l'énergie biomasse. Ces objectifs tiennent compte de la
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valorisation du potentiel énergétique renouvelable et de récupération fixés par
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quantité, de la nature et de l'accessibilité des ressources disponibles ainsi
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le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou le schéma régional
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que du tissu économique et industriel. Les objectifs incluent les sous-produits
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d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des
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et déchets dans une logique d'économie circulaire.<br />
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objectifs de développement de l'énergie biomasse. Ces objectifs tiennent compte
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de la quantité, de la nature et de l'accessibilité des ressources disponibles
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ainsi que du tissu économique et industriel. Les objectifs incluent les
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sous-produits et déchets dans une logique d'économie circulaire.<br />
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Le schéma veille à atteindre le bon équilibre régional et la bonne articulation
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Le schéma veille à atteindre le bon équilibre régional et la bonne articulation
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des différents usages du bois afin d'optimiser l'utilisation de la ressource
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des différents usages du bois afin d'optimiser l'utilisation de la ressource
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@ -27,9 +30,9 @@ ressources en biomasse.<br />
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Le premier schéma régional biomasse est établi dans les dix-huit mois suivant la
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Le premier schéma régional biomasse est établi dans les dix-huit mois suivant la
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promulgation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
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promulgation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
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||||||
énergétique pour la croissance verte et fait, par la suite, l'objet d'une
|
énergétique pour la croissance verte et fait l'objet d'une évaluation au plus
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évaluation et d'une révision dans les mêmes conditions que le schéma régional du
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tard six ans après son adoption et d'une révision dans les conditions prévues
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climat, de l'air et de l'énergie, dont il constitue un volet annexé.<br />
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pour son élaboration.<br />
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Un décret fixe les modalités d'articulation entre les schémas régionaux biomasse
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Un décret fixe les modalités d'articulation entre les schémas régionaux biomasse
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et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse mentionnée à l'article
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et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse mentionnée à l'article
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-04
|
Date de début: 2016-07-29
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Date de fin: 2016-07-29
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000026575958
|
Identifiant: LEGIARTI000032948760
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/59/LEGIARTI000026575958.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/87/LEGIARTI000032948760.xml
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###### Article L371-2
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###### Article L371-2
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@ -28,10 +28,10 @@ préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;<br />
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b) Un guide méthodologique identifiant les enjeux nationaux et transfrontaliers
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b) Un guide méthodologique identifiant les enjeux nationaux et transfrontaliers
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relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités
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relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités
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écologiques et comportant un volet relatif à l'élaboration des schémas régionaux
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écologiques. Il comporte un volet relatif à l'élaboration du schéma régional de
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de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3. Il est complété par un
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cohérence écologique ou du document régional fixant les orientations et mesures
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volet spécifique relatif à l'élaboration des schémas régionaux de cohérence
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de préservation et de restauration de la biodiversité qui en tient lieu ou s'y
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écologique pour les départements d'outre-mer.<br />
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substitue.<br />
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Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du
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Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du
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livre Ier relatives à l'évaluation environnementale, les documents de
|
livre Ier relatives à l'évaluation environnementale, les documents de
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@ -1,28 +1,37 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2016-07-29
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Date de fin: 2016-07-29
|
Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000031219686
|
Identifiant: LEGIARTI000032948747
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219686.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/87/LEGIARTI000032948747.xml
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###### Article L371-3
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###### Article L371-3
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Un document-cadre intitulé " Schéma régional de cohérence écologique " est
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I.-Un comité régional " trames verte et bleue " est créé dans chaque région. Ce
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élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la région et l'Etat en
|
comité comprend notamment des représentants de l'Etat et de ses établissements
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association avec un comité régional " trames verte et bleue " créé dans chaque
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publics, des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, et
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région. Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités
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notamment de l'ensemble des départements de la région, des représentants des
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territoriales concernées et de leurs groupements, et notamment de l'ensemble des
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parcs naturels régionaux de la région, des organismes socio-professionnels
|
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départements de la région, des représentants des parcs naturels régionaux de la
|
intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des associations,
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région, de l'Etat et de ses établissements publics, des organismes
|
organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des
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socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature,
|
gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région,
|
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des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la
|
ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études
|
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biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs
|
ou d'appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées. Sa
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nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants
|
composition et son fonctionnement sont fixés par décret.<br />
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d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des
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personnalités qualifiées. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par
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II.-Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
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décret.<br />
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territoires prévu par l'article L. 4251-1 du code général des collectivités
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territoriales définit les enjeux régionaux en matière de préservation et de
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remise en bon état des continuités écologiques, en association avec le comité
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prévu au I et en prenant en compte les orientations nationales pour la
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préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à
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l'article L. 371-2.<br />
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III.-En Ile-de-France, un document-cadre intitulé : " Schéma régional de
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cohérence écologique " est élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la
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région et l'Etat en association avec le comité prévu au I.<br />
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Le schéma régional de cohérence écologique prend en compte les orientations
|
Le schéma régional de cohérence écologique prend en compte les orientations
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nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités
|
nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
|
Date de début: 2016-07-29
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Date de fin: 2016-07-29
|
Date de fin: 2023-02-04
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Identifiant: LEGIARTI000022494649
|
Identifiant: LEGIARTI000032948769
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494649.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/87/LEGIARTI000032948769.xml
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###### Article L371-5
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###### Article L371-5
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@ -13,6 +13,7 @@ Les départements peuvent être maître d'ouvrage ou exercer une mission
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d'assistance à maître d'ouvrage dans le cadre des règles de la commande publique
|
d'assistance à maître d'ouvrage dans le cadre des règles de la commande publique
|
||||||
pour tous les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état
|
pour tous les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état
|
||||||
des continuités écologiques sur la trame verte et la trame bleue d'un schéma
|
des continuités écologiques sur la trame verte et la trame bleue d'un schéma
|
||||||
régional de cohérence écologique adopté. Ils peuvent, pour les missions autres
|
régional de cohérence écologique ou d'un schéma régional d'aménagement, de
|
||||||
que celles d'assistance à maître d'ouvrage, mobiliser à cet effet le produit de
|
développement durable et d'égalité des territoires adopté. Ils peuvent, pour les
|
||||||
la taxe départementale des espaces naturels sensibles.
|
missions autres que celles d'assistance à maître d'ouvrage, mobiliser à cet
|
||||||
|
effet le produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.
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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-09
|
Date de début: 2016-07-29
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Date de fin: 2016-07-29
|
Date de fin: 2020-02-12
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Identifiant: LEGIARTI000030999911
|
Identifiant: LEGIARTI000032948694
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/99/LEGIARTI000030999911.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/86/LEGIARTI000032948694.xml
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###### Article L541-15-2
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###### Article L541-15-2
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Le conseil régional peut fixer, pour l'élaboration des plans relatifs aux
|
Le conseil régional peut fixer, pour l'élaboration des plans relatifs aux
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déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14,
|
déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14
|
||||||
par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre
|
et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité
|
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gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a
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des territoires prévu par l'article L. 4251-1 du code général des collectivités
|
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connaissance.<br />
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territoriales, par convention avec les acteurs concernés, les modalités de
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||||||
|
transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont
|
||||||
|
il a connaissance.<br />
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Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa du
|
Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa du
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présent article.
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présent article.
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