Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code de l'environnement, du code de l'énergie.
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : modification de l'article 10. Ratification de la présente ordonnance par l'article 94 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032939224
NOR: ARCB1609715R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/93/92/JORFTEXT000032939224.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-07-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031057515 Identifiant: LEGIARTI000032948658
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###### Article L222-3-1 ###### Article L222-3-1
@ -12,11 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057515.xml
Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional
élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence
avec le plan régional de la forêt et du bois et les objectifs relatifs à avec le plan régional de la forêt et du bois et les objectifs relatifs à
l'énergie et au climat fixés par l'Union européenne, des objectifs de l'énergie et au climat fixés par l'Union européenne ainsi que ceux en matière de
développement de l'énergie biomasse. Ces objectifs tiennent compte de la valorisation du potentiel énergétique renouvelable et de récupération fixés par
quantité, de la nature et de l'accessibilité des ressources disponibles ainsi le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou le schéma régional
que du tissu économique et industriel. Les objectifs incluent les sous-produits d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des
et déchets dans une logique d'économie circulaire.<br /> objectifs de développement de l'énergie biomasse. Ces objectifs tiennent compte
de la quantité, de la nature et de l'accessibilité des ressources disponibles
ainsi que du tissu économique et industriel. Les objectifs incluent les
sous-produits et déchets dans une logique d'économie circulaire.<br />
Le schéma veille à atteindre le bon équilibre régional et la bonne articulation Le schéma veille à atteindre le bon équilibre régional et la bonne articulation
des différents usages du bois afin d'optimiser l'utilisation de la ressource des différents usages du bois afin d'optimiser l'utilisation de la ressource
@ -27,9 +30,9 @@ ressources en biomasse.<br />
Le premier schéma régional biomasse est établi dans les dix-huit mois suivant la Le premier schéma régional biomasse est établi dans les dix-huit mois suivant la
promulgation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition promulgation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte et fait, par la suite, l'objet d'une énergétique pour la croissance verte et fait l'objet d'une évaluation au plus
évaluation et d'une révision dans les mêmes conditions que le schéma régional du tard six ans après son adoption et d'une révision dans les conditions prévues
climat, de l'air et de l'énergie, dont il constitue un volet annexé.<br /> pour son élaboration.<br />
Un décret fixe les modalités d'articulation entre les schémas régionaux biomasse Un décret fixe les modalités d'articulation entre les schémas régionaux biomasse
et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse mentionnée à l'article et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse mentionnée à l'article

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04 Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-07-29 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000026575958 Identifiant: LEGIARTI000032948760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/59/LEGIARTI000026575958.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/87/LEGIARTI000032948760.xml
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###### Article L371-2 ###### Article L371-2
@ -28,10 +28,10 @@ préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;<br />
b) Un guide méthodologique identifiant les enjeux nationaux et transfrontaliers b) Un guide méthodologique identifiant les enjeux nationaux et transfrontaliers
relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités
écologiques et comportant un volet relatif à l'élaboration des schémas régionaux écologiques. Il comporte un volet relatif à l'élaboration du schéma régional de
de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3. Il est complété par un cohérence écologique ou du document régional fixant les orientations et mesures
volet spécifique relatif à l'élaboration des schémas régionaux de cohérence de préservation et de restauration de la biodiversité qui en tient lieu ou s'y
écologique pour les départements d'outre-mer.<br /> substitue.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du
livre Ier relatives à l'évaluation environnementale, les documents de livre Ier relatives à l'évaluation environnementale, les documents de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-07-29 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031219686 Identifiant: LEGIARTI000032948747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219686.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/87/LEGIARTI000032948747.xml
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###### Article L371-3 ###### Article L371-3
Un document-cadre intitulé " Schéma régional de cohérence écologique " est I.-Un comité régional " trames verte et bleue " est créé dans chaque région. Ce
élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la région et l'Etat en comité comprend notamment des représentants de l'Etat et de ses établissements
association avec un comité régional " trames verte et bleue " créé dans chaque publics, des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, et
région. Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités notamment de l'ensemble des départements de la région, des représentants des
territoriales concernées et de leurs groupements, et notamment de l'ensemble des parcs naturels régionaux de la région, des organismes socio-professionnels
départements de la région, des représentants des parcs naturels régionaux de la intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des associations,
région, de l'Etat et de ses établissements publics, des organismes organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des
socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région,
des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études
biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs ou d'appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées. Sa
nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants composition et son fonctionnement sont fixés par décret.<br />
d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des
personnalités qualifiées. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par II.-Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
décret.<br /> territoires prévu par l'article L. 4251-1 du code général des collectivités
territoriales définit les enjeux régionaux en matière de préservation et de
remise en bon état des continuités écologiques, en association avec le comité
prévu au I et en prenant en compte les orientations nationales pour la
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à
l'article L. 371-2.<br />
III.-En Ile-de-France, un document-cadre intitulé : " Schéma régional de
cohérence écologique " est élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la
région et l'Etat en association avec le comité prévu au I.<br />
Le schéma régional de cohérence écologique prend en compte les orientations Le schéma régional de cohérence écologique prend en compte les orientations
nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14 Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-07-29 Date de fin: 2023-02-04
Identifiant: LEGIARTI000022494649 Identifiant: LEGIARTI000032948769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494649.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/87/LEGIARTI000032948769.xml
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###### Article L371-5 ###### Article L371-5
@ -13,6 +13,7 @@ Les départements peuvent être maître d'ouvrage ou exercer une mission
d'assistance à maître d'ouvrage dans le cadre des règles de la commande publique d'assistance à maître d'ouvrage dans le cadre des règles de la commande publique
pour tous les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état pour tous les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état
des continuités écologiques sur la trame verte et la trame bleue d'un schéma des continuités écologiques sur la trame verte et la trame bleue d'un schéma
régional de cohérence écologique adopté. Ils peuvent, pour les missions autres régional de cohérence écologique ou d'un schéma régional d'aménagement, de
que celles d'assistance à maître d'ouvrage, mobiliser à cet effet le produit de développement durable et d'égalité des territoires adopté. Ils peuvent, pour les
la taxe départementale des espaces naturels sensibles. missions autres que celles d'assistance à maître d'ouvrage, mobiliser à cet
effet le produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09 Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-07-29 Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000030999911 Identifiant: LEGIARTI000032948694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/99/LEGIARTI000030999911.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/86/LEGIARTI000032948694.xml
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###### Article L541-15-2 ###### Article L541-15-2
Le conseil régional peut fixer, pour l'élaboration des plans relatifs aux Le conseil régional peut fixer, pour l'élaboration des plans relatifs aux
déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14, déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14
par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité
gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a des territoires prévu par l'article L. 4251-1 du code général des collectivités
connaissance.<br /> territoriales, par convention avec les acteurs concernés, les modalités de
transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont
il a connaissance.<br />
Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa du Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa du
présent article. présent article.