Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code de l'environnement, du code de l'énergie.
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : modification de l'article 10. Ratification de la présente ordonnance par l'article 94 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Ministère: Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032939224
NOR: ARCB1609715R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/93/92/JORFTEXT000032939224.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031057515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057515.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032948658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/86/LEGIARTI000032948658.xml
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###### Article L222-3-1
@ -12,11 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057515.xml
Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional
élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence
avec le plan régional de la forêt et du bois et les objectifs relatifs à
l'énergie et au climat fixés par l'Union européenne, des objectifs de
développement de l'énergie biomasse. Ces objectifs tiennent compte de la
quantité, de la nature et de l'accessibilité des ressources disponibles ainsi
que du tissu économique et industriel. Les objectifs incluent les sous-produits
et déchets dans une logique d'économie circulaire.<br />
l'énergie et au climat fixés par l'Union européenne ainsi que ceux en matière de
valorisation du potentiel énergétique renouvelable et de récupération fixés par
le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou le schéma régional
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des
objectifs de développement de l'énergie biomasse. Ces objectifs tiennent compte
de la quantité, de la nature et de l'accessibilité des ressources disponibles
ainsi que du tissu économique et industriel. Les objectifs incluent les
sous-produits et déchets dans une logique d'économie circulaire.<br />
Le schéma veille à atteindre le bon équilibre régional et la bonne articulation
des différents usages du bois afin d'optimiser l'utilisation de la ressource
@ -27,9 +30,9 @@ ressources en biomasse.<br />
Le premier schéma régional biomasse est établi dans les dix-huit mois suivant la
promulgation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte et fait, par la suite, l'objet d'une
évaluation et d'une révision dans les mêmes conditions que le schéma régional du
climat, de l'air et de l'énergie, dont il constitue un volet annexé.<br />
énergétique pour la croissance verte et fait l'objet d'une évaluation au plus
tard six ans après son adoption et d'une révision dans les conditions prévues
pour son élaboration.<br />
Un décret fixe les modalités d'articulation entre les schémas régionaux biomasse
et la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse mentionnée à l'article

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000026575958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/59/LEGIARTI000026575958.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032948760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/87/LEGIARTI000032948760.xml
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###### Article L371-2
@ -28,10 +28,10 @@ préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;<br />
b) Un guide méthodologique identifiant les enjeux nationaux et transfrontaliers
relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités
écologiques et comportant un volet relatif à l'élaboration des schémas régionaux
de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3. Il est complété par un
volet spécifique relatif à l'élaboration des schémas régionaux de cohérence
écologique pour les départements d'outre-mer.<br />
écologiques. Il comporte un volet relatif à l'élaboration du schéma régional de
cohérence écologique ou du document régional fixant les orientations et mesures
de préservation et de restauration de la biodiversité qui en tient lieu ou s'y
substitue.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre II du titre II du
livre Ier relatives à l'évaluation environnementale, les documents de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000031219686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219686.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000032948747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/87/LEGIARTI000032948747.xml
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###### Article L371-3
Un document-cadre intitulé " Schéma régional de cohérence écologique " est
élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la région et l'Etat en
association avec un comité régional " trames verte et bleue " créé dans chaque
région. Ce comité comprend notamment des représentants des collectivités
territoriales concernées et de leurs groupements, et notamment de l'ensemble des
départements de la région, des représentants des parcs naturels régionaux de la
région, de l'Etat et de ses établissements publics, des organismes
socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature,
des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la
biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs
nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants
d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des
personnalités qualifiées. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par
décret.<br />
I.-Un comité régional " trames verte et bleue " est créé dans chaque région. Ce
comité comprend notamment des représentants de l'Etat et de ses établissements
publics, des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, et
notamment de l'ensemble des départements de la région, des représentants des
parcs naturels régionaux de la région, des organismes socio-professionnels
intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des associations,
organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des
gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région,
ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études
ou d'appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées. Sa
composition et son fonctionnement sont fixés par décret.<br />
II.-Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires prévu par l'article L. 4251-1 du code général des collectivités
territoriales définit les enjeux régionaux en matière de préservation et de
remise en bon état des continuités écologiques, en association avec le comité
prévu au I et en prenant en compte les orientations nationales pour la
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à
l'article L. 371-2.<br />
III.-En Ile-de-France, un document-cadre intitulé : " Schéma régional de
cohérence écologique " est élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la
région et l'Etat en association avec le comité prévu au I.<br />
Le schéma régional de cohérence écologique prend en compte les orientations
nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022494649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494649.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2023-02-04
Identifiant: LEGIARTI000032948769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/87/LEGIARTI000032948769.xml
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###### Article L371-5
@ -13,6 +13,7 @@ Les départements peuvent être maître d'ouvrage ou exercer une mission
d'assistance à maître d'ouvrage dans le cadre des règles de la commande publique
pour tous les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état
des continuités écologiques sur la trame verte et la trame bleue d'un schéma
régional de cohérence écologique adopté. Ils peuvent, pour les missions autres
que celles d'assistance à maître d'ouvrage, mobiliser à cet effet le produit de
la taxe départementale des espaces naturels sensibles.
régional de cohérence écologique ou d'un schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires adopté. Ils peuvent, pour les
missions autres que celles d'assistance à maître d'ouvrage, mobiliser à cet
effet le produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000030999911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/99/LEGIARTI000030999911.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000032948694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/86/LEGIARTI000032948694.xml
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###### Article L541-15-2
Le conseil régional peut fixer, pour l'élaboration des plans relatifs aux
déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14,
par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre
gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a
connaissance.<br />
déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14
et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité
des territoires prévu par l'article L. 4251-1 du code général des collectivités
territoriales, par convention avec les acteurs concernés, les modalités de
transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont
il a connaissance.<br />
Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa du
présent article.